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On peut concevoir également un système dans lequel les gisements miniers et l’énergie hydraulique font l’objet d'un droit de propriété distinct de la propriété de la surface ou de la propriété du cours d’eau : c’est le cas de lattribution de la propriété d’un gisement minier à celui qui l’a découvert ou encore l'attribution à l’exploitant de la propriété d’une mine ou de l’énergie d’une chute d’eau, indépendamment de tout droit sur la surface ou de tout droit de riveraineté.

Enfin, il est possible d’organiser, pour les gisements miniers et pour l’énergie hydraulique, un régime de propriété administrative; dans cette hypothèse, la propriété de ces biens sera une propriété autonome, mais les gisements miniers et les chutes d’eau ne poutront pas. faire l’objet d’une appropriation privée; seuls les produits de la mine ou l’énergie électrique produite par la chute pourront être l’objet d’un droit de propriété privée. Pratiquement, onpeut dire que, dans ces hypothèses, la propriété des gisements miniers et de l’énergie des cours d’eau et des chutes d’eau, appartient à l'Etat.

Il convient de remarquer qu’il y a corrélation entre le régime juridique adopté pour l’entreprise minière ou pour l’entreprise de production d’énergie hydro-électrique et le système adopté pour l'appropriation des gisements miniers et de l’énergie hydraulique. À chaque régime juridique des entreprises, correspond un régime spécial pour la propriété des mines et de l’énergie : il faut s’efforcer de mettre en évidence cette corrélation, en insistant ensuite d’une manière particulière sur le régime adopté dans les législations de septembre et octobre 1919.

Systèmes de propriété antérieurs à 1919.

En matière minière, les gisements faisaient l’objet d’un droit de propriété privée, soit parce que la propriété de la mine était rattachée à la propriété de la surface, comme c'était le cas dans le système institué par le Code civil (article 552 du Code civil), soit parce que la propriété de la mine était attribuée à l’exploitant (régime de la loi de 1810).

Dans le régime des concessions perpétuelles et gratuites, l'Etat désignait l'exploitant de la mine et lui at-