CHAPITRE 1V

LES SACRIFICES IMPOSÉS A LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE AU PROFIT DES ENTREPRISES MINIÈRES ET DES DIVERSES ENTREPRISES DE FORCES ÉLECTRIQUES

Le droit administratif consacre la subordination du droit de propriété à l’intérêt général.

. Le droit administratif veut assurer la réalisation de l'intérêt général et, dans une certaine mesure, il portera atteinte aux droits des individus; cela s'explique par la considération: de l’inégalité des intérêts en présence qui caractérise le droit administratif : en effet, les intérêts particuliers et les intérêts personnels doivent nécessairement céder devant l’intérêt général.

On consiate fréquemment dans le droit administratif des atteintes portées à la propriété privée, au profit de la puissance publique. Ces charges imposées à la propriété privée, en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt général, constituent une des manifestations les plus intéressantes de la suprématie de l’intérêt général sur l’intérêt particulier.

Avant de citer, à titre documentaire, les principales

charges que le droit administratif impose à la propriété

privée, il convient de faire les deux remarques sulvanies.

En premier lieu, il faut préciser que les atteintes à la propriété privée peuvent porter soit sur l’ensemble du

roil de propriété, soit seulement sur certains attributs de la propriété, par exemple le droit de jouissance.

En second lieu, si les textes consacrent des atteintes à la propriété privée et les légitiment par des considérations d'intérêt général, ils posent en même temps le principe qu’il ne doit pas y avoir de spoliation et que le propriétaire à qui sont imposés des sacrifices, doit être indemnisé d’une manière juste. D’autre part, une protection spéciale de la propriété privée est organisée dans ie but d'éviter que l'Administration n'utilise d’une manière abusive les droits et prérogatives qui lui sont conférés. Cette protection spéciale de la propriété privée se manifeste par une réglementation particulièrement étroite des prérogatives qui portent atteinte à la propriété privée et par l'instauration d’un contrôle juridictionnel destiné à réprimer les abus de droit et les voies de fait commises contre la propriété privée.

En premier lieu, il convient de donner un aperçu succinct des atteintes à la propriété privée consacrées par le droit administratif français et portant soit sur l’ensemble de la propriété privée, soit seulement sur certains éléments du droit de propriété.

On décrira ensuite, d’une manière plus détaillée (ce aui constitue véritablement l’objet du présent chapitre), les sacrifices imposés à la propriété privée, au profit des entreprises minières et des entreprises de forces électriques.

SECTION I

Exposé sommaire des atteintes à la propriété privée pour des raisons d'intérêt général. .

Le droit administratif comporte des atteintes à la pro-

priété privée, parmi lesquelles les plus importantes et aussi les plus graves portent sur l’ensemble du droit

de propriété : l’administration exige d’un propriétaire la cession forcée de certains de ses biens nécessaires au fonctionnement des services publics. À cette hypothèse correspondent l’expropriation pour cause d'utilité publique, et la réquisition de la propriété d’objets mobi-

liers. |

Mais les sacrifices imposés par le droit administratif peuvent seulement porter sur des attributs du droit de propriété : à cette seconde idée correspondent les diverses réquisitions d'usage et les servitudes d'utilité publique. .

$. 1*. L’expropriation pour cause d'utilité publique.

M. le Doyen Bonnard définit de la façon suivante l’expropriation pour cause d'utilité publique (!).

« C’est un acte par lequel l'Etat impose à un particu- « lier la cession d’une propriété immobilière dans un « but d’utilité publique et cela moyennant une indem- « nité juste et préalable. ».Il ajoute d’ailleurs à ce sujet: « L’expropriation constitue donc une atteinte « grave à la propriété privée. Aussi elle à été organisée « suivant une procédure destinée à assurer de fortes « garanties à la propriété privée, de façon à éviter les « abus. »

Extension des cas d’application de cette procédure.

Une remarque s'impose en premier lieu : c’est le développement des cas dans lesquels l’expropriation pour cause d'utilité publique est appliquée.

Primitivement, l’expropriation pour cause d’utilité publique ne pouvait être utilisée que dans les cas où il y avait création de dépendances du domaine public; mais ce stade originaire est maintenant dépassé et le champ d'application de l’expropriation s’est considérablement accru.

(1) Bonnarp. Précis de droit administratif, 2° édition, p. 449; 3° édit. p. 560,

« Ainsi, quant à son but, le domaine de l’expropria- « tion était limité au domaine public et à sa création. « L’expropriation était exclusivement un mode spécial « d'acquisition du domaine public et ne servait qu’à « une telle acquisition. Mais ce point de vue originaire « sur la signification de l'utilité publique est actuelle- « ment dépassé. On est arrivé à cette idée que cette « utilité publique qui est le but de l’expropriation existe « non seulement dans la création du domaine public, « mais aussi dans le fait de venir faciliter le fonctionne- « ment d’un service public, alors qu’il n’y a pas cons-: « titution d’une dépendance du domaine public » (2).

Caractères de là procédure suivie.

Malgré cette extension de la sphère d’application de l’expropriation, la procédure (3) comporte, tant en ellemême que par les recours juridictionnels qu’elle ouvre, une protection du patrimoine des particuliers.

La première phase de la procédure consacre le caractère unilatéral de l’expropriation, puisque, seule, l’administration y joue un rôle actif (déclaration d’utilité publique, désignation des immeubles).

(2) Cf. BonnaRn, op. cit., 2e édit., p. 541; 3° édit., p. 560.

(3) Cf. Bourrocxe. « L’évolution de la notion d'utilité publique depuis la guerre », Thèse, Paris, 1937.

Nouvelle procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique

d’après les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935.

Sur ce point, cf. deux chroniques de M. Michel DEBRÉ au Recueil Dalloz (D. H., 1935. Chr., p. 69, et D. H., 1936. Chr. 33).

ROLLAND. Droit oniratit 7e édit., p. 451.

WALINE, op. cit., p. 485.

H. BERTHELEMY* et Rivero. « Cinq ans de: réformes administratives », p: 119.

BouLape-Péricois. « Les nouvelles Drodie d’expropriation pour cause d'utilité publique », Thèse, Poitiers, 1936. |

Duez. Le nouveau régime de l’expropriation, Revue du droit public, 1935, p. 635. .

A propos des deux questions des pouvoirs à président du Tribunal et du contrôle juridictionnel des opérations administratives en matière d’expropriation, nous nous permettons de renvoyer à la note de M. WaLine, sous Cass. civ:, 6 juillet 1938, «:Consorts Soubirou-Pouey c. Ville de Dax » (D. P., 1939-1-18).

Mais contre cette première phase, le particulier. aura la possibilité de recourir au Conseil d'Etat pour apprécier la légalité des diverses opérations, en particulier la légalité de la déclaration d'utilité publique.

Aïnsi, l’autorité administrative ne bénéficiera pas d’un pouvoir discrétionnaire.

L’expropriation comporte l'intervention du Président du Tribunal civil qui rend une ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété et constatant la réalisation de toutes les formalités administratives. Le particulier bénéficie des garanties de la procédure juri- .dictionnelle.

Enfin, avant toute dépossession, le particulier aura droit au paiement d’une indemnité fixée par une commission arbitrale d'évaluation avec appel possible devant le Tribunal civil.

Il faut signaler également l’expropriation indirecte, qui ne constitue pas une voie de fait, bien que la dépossession soit antérieure à toute indemnité, mais elle se produit, au cours d’une opération Am ipAIve légale et régulière ({). :

« Cette prise de possession a pour caractère d’avoir « été effectuée sans autorisation législative ou adminis- « trative au cours d’une opération administrative « régulière et comme nécessaire à cette opération. « Une telle prise de possession est considérée comme « légitime et acceptée comme définitive parce qu’elle « est nécessaire pour l’exécution d’une opération admi- « nistrative régulière et bien qu’elle ait lieu sans auto- « risation. Alors, vu le caractère définitif de cette prise « de possession, il faut nécessairement transférer la « propriété à l'administration et allouer une indemnité « au propriétaire, c’est-à-dire réaliser l’expropriation. « C’est cela qui constitue l’expropriation indirecte. »

$ 2. La réquisition.

A l’origine, la réquisition était seulement un moyen d'acquérir la propriété d'objets mobiliers et ne pouvait êire exercée qu’au profit des services de l’armée ou de la marine, en cas de mobilisation totale ou partielle ou

(&) Bonnanp, op. cit., 2° édit., p. 459: 3° édit., p. 577.

de rassemblements de troupes () (loi du 3 juillet 1877). Mais la loi du 11 juillet 1938 a fixé le nouveau statut dc la réquisition (6).

Elle est toujours conditionnée par des circonstances exceptionnelles : guerre ou menace de guerre, tension internationale. Mais elle n’est plus limitée aux besoins des services de l’armée ou de la marine et elle peut être uÿlisée pour les besoins des services civils de la nation. D'autre part, elle ne porte plus seulement sur la propriété de biens mobiliers, mais aussi sur l'usage de tous les biens, meubles et immeubles. Il est même prévu des réquisitions de personnes. |

Cependant, la réquisition constitue en principe une atteinte à la propriété privée qui cède devant la considération de lintérêt supérieur de la nation. Cette atteinte est particulièrement grave, parce que les formalités de prise de possession ou de propriété sont des plus sommaires ci ies recours qui sont ouverts risquent de produire des effets trop tardifs; par ailleurs, indemnisation du propriétaire est postérieure à la dépossession (7).

$ 3. Les servitudes d'utilité publique.

Il s’agit seulement d’atteintes portées à certains éléments du droit de propriété. Les servitudes légales d’utilité publique, « sans dépouiller le propriétaire, viennent « restreindre son droit dans l'intérêt général » (5).

Nature des servitudes d'utilité publique.

Avant de citer des exemples, il faut préciser la notion de servitude légale d'utilité publique, par rapport à la

(5) Ce second élément n’existe pas dans le cas de réquisitions exercées pour le compte des services de la marine.

(6) Loi du 11 juillet 1938 (D. P., 1939-4-209) avec le commentaire de M. Jacques DouBLet; décret du 28 novembre 1938 (D. P. 1939-4-221).

Voir également décret du 1° juin 1939, modifiant les termes de la

loi du 11 juillet 1938.

(7) La question du droit de réquisition de locaux vacants par le maire, pour le logement de familles sans abri, a été envisagée par l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 et aussi par l’article 25 de la loi du 1° avril 1926. Cf. C. E., 16 décembre 1938, « Ficnot > (D. H., 1939, p:2188)2

(8) BERTHELEMY et RIVERO. « Cinq ans de réformes administratives », p. 130,