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la théorie des voies de fait. Les tribunaux judiciaires jouent en pratique le rôle de a de la propriété privée.
Ces trois éléments, par leur combinaison, assurent la protection de la propriété privée.
$ 1%. La règlementation de l'exercice des prérogatives administratives attribuées aux entreprises minières et de forces électriques, premier élément de la protection de la propriété privée.
Cette réglementation a un double aspect. Elle porte sur les diverses formalités que la loi exige pour que les prérogatives administratives puissent être régulièrement exercées au profit des entreprises minières et des entreprises de forces électriques. Le second aspect de la réglementation est constitué par les restrictions que la loi apporte à l’exercice des prérogatives administratives, soit en ce qui concerne les biens sur lesquels elles peuvent porter, soit en ce qui concerne les travaux et ouvrages, pour lesquels il est possible d’avoir recours à ces prérogatives.
Le résultat pratique et tangible de ces réglementations, c’est de déterminer une limite aux droits des entreprises minières et de forces électriques, à l’égard de la propriété privée; cette limite est fixée en raison des termes mêmes des dispositions légales ou bien en raison de l'intervention d’une autorité administrative. Ainsi, on parvient à éviter les abus de droit, tout au moins, dans une importante proportion. ;
A) Les formalités exigées pour un exercice régulier des prérogatives administratives l'égard de la propriété privée.
Il faut d’abord que l’entreprise d’exploitation de mines, de chutes d’eau ou de distribution d’énergie électrique, soit régulièrement organisée; pour cela, il est nécessaire qu'intervienne une autorité administrative supérieure : on a indiqué, au cours du précédent chapitre, les autorités administratives compétentes pour accorder un permis de recherches minières, une concession de mines ou de chutes d’eau, etc.
Les interventions de ces autorités administratives, qui se placent à l’origine des différentes entreprises minières et de forces électriques, ont pour résultat de conférer à ces entreprises une situation privilégiée à l’égard de la propriété privée en général; mais elles n’ont pas pour effet d’octroyer à ces entreprises le droit d’exercer effectivement leurs diverses prérogatives à l’égard de telle ou telle parcelle de terrain, de telle ou telle propriété.
Par conséquent, pour matérialiser les privilèges dont les entreprises minières et de forces électriques jouissent à l’égard de la propriété privée, il faut une intervention spéciale de l’autorité administrative; le but de cette intervention de l’autorité administrative est de désigner les biens sur lesquels seront exercées les prérogatives des entreprises énumérées ci-dessus.
C’est ainsi que, pour l'exercice des servitudes légales, il est nécessaire que l’autorisation soit donnée par arrêté préfectoral. Cet arrêté doit désigner les différents terrains qui sont frappés par les servitudes légales et il est pris après que les propriétaires ont été mis à même de présenter leurs observations. L'intervention de cet arrêté préfectoral est absolument nécessaire à la légalité d’une emprise quelconque sur la propriété privée (50).
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l’utilité publique des travaux doit être prononcée par décret en Conseil d'Etat et ensuite la procédure de l’expropriation est appliquée avec toutes les garanties qu’elle comporte pour les propriétaires au sujet de la désignation des biens frappés par l’expropriation (5t).
Il y a lieu de signaler le cas particulier des distributions d'énergie électrique; l’exécution des travaux comportant l’exercice de ces servitudes, « doit être précédée « d’une notification directe aux intéressés et d’une en- « quête spéciale dans chaque commune, elle ne peut
(50) Cf. à ce sujet : Loi de 1810-1880, article 43; loi du 16 octobré 1919, article 4; loi du 15 juin 1906, article 12. La nécessité d’un arrêté préfectoral régulier quant au fond, est sanctionnée par le recours au Conseil d'Etat (cf. infra).
(51) Loi du 3 mai 1841, modifiée par les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935.
« avoir lieu qu'après approbation du projet de détail « des tracés par le Préfet. »
Dans le cas où les formalités préalables à lexercice des prérogatives à l’égard de la propriété privée ne seraient pas faites, les emprises qui pourraient être réalisées sur la propriété privée seraient irrégulières et constitueraient des voies de fait que les tribunaux judiciaires seraient compétents pour faire cesser. Il y a, sur ce point, une source très importante de procès, à propos de létablissement de lignes de distribution d'énergie électrique et de l’implantation des pylones (2).
Enfin, il est des cas où l’on renvoie, d’une manière formelle, à des lois générales, par exemple à la loi de 1892 sur l’occupation temporaire ou pour l’expropriation pour cause d'utilité publique à la loi de 1841, modifiée par les décrets-lois de 1935. Ce sont, par conséquent, les formalités imposées par ces lois à portée générale qui sont applicables et qui ont pour but d’assurer la protection effective de la propriété privée.
Les formalités précédentes ont pour résultat de permettre la mise en pratique des prérogatives administratives que les lois confèrent aux entreprises minières et aux entreprises de forces électriques et d’instituer une surveillance de l'autorité publique. Ces entreprises ne sont donc pas les seuls juges de l’opportunité ou de la nécessité d'exercer ces diverses prérogatives à l’égard de la propriété privée et elles ne peuvent les utiliser que dans les limites fixées par l’Administration.
Il convient enfin de signaler que la décision de l’autorité administrative est prise seulement lorsque les propriétaires intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations; donc il en résulte une certaine sécurité et une certaine garantie pour les propriétaires.
B) Les restrictions apportées à l'application des prérogatives administratives.
Ces restrictions trouvent application à propos des servitudes légales.
(52) Voir infra, la question du contrôle juridictionnel.
En effet, les servitudes légales constituent un moyen plus commode et moins onéreux que l’expropriation pour cause d'utilité publique. La tendance serait donc d'appliquer les servitudes légales, dans le seul but d’éviter les frais et les lenteurs d’une expropriation; sous le couvert des servitudes légales d'utilité publique, on réaliserait pratiquement une véritable expropriation déguisée, pour laquelle les propriétaires n’auraient pas bénéficié des garanties accordées par la procédure de l’expropriation, ni d’une indemnisation aussi complète. Dans les cas où il est impossible d’appliquer les servitudes légales, on doit nécessairement avoir recours à l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Telles sont les raisons qui expliquent les restrictions apportées à l’application des servitudes légales :
1° Certains biens ne peuvent pas être frappés par les servitudes instituées au profit des entreprises minières et des entreprises de forces électriques : les biens, exonérés des servitudes légales, sont les immeubles bâtis, les enclos murés ou fermés par une autre clôture équivalente, les cours et jardins attenant aux habitations (5).
2° Dans certaines hypothèses, les servitudes légales ne peuvent être exercées qu’à l’intérieur d’un certain périmètre : périmètre fixé par l’attribution du permis de recherches minières, périmètre de la concession ou du permis d'exploitation (54).
3° Les travaux pour lesquels il est possible d'utiliser les servitudes légales sont, en général, déterminés par les textes; c’est ainsi qu’en matière minière la servitude d'occupation de terrains prévue par la loi de 1810, modifiée par la loi du 16 décembre 1922, ne peut être appliquée que pour la réalisation de travaux ne modifiant pas le relief du sol. :
(53) Loi de 1810-1880, modifiée par la loi du 16 décembre 1922, article 11. (oi du 28 juin 1928, renvoyant à la loi ci-dessus); loi du 15 juin 1906, art. 12 (3°); loi du 16 octobre 1919, art. 4.
(54) Loi du 16 octobre 1919, art. 4, paragr. 1°; loi de 1810-1880, art. 43:
.$ 2. L'indemnisation des propriétaires grevés, second élément de la protection de la propriété privée.
Le principe qui domine l’ensemble de cette question est le suivant : en aucune manière, il ne saurait y avoir spoliation des propriétaires; dans tous les cas, les entreprises minières et de forces électriques doivent les indemniser entièrement pour le dommage qu’ils subissent du fait d’atteintes à la propriété.
Les bases de cette indemnisation sont différentes suivant qu’il y aura expropriation ou exercice de servitudes légales, mais on constate dans tous les cas que la fixation de cette indemnité est faite par les tribunaux de l’ordre judiciaire. La compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire doit être appelée à donner des garanties aux propriétaires.
Indemnisation au cas d’expropriation.
L’indemnisation est fixée, au cas d’expropriation, selon la procédure employée en cette matière (5).
L’indemnité doit être intégrale; elle doit réparer tout le préjudice et le dommage causé, mais elle ne doit pas réparer au-delà. L’indemnité fixée par la Commission ne peut être inférieure aux offres de l'Administration ni supérieure aux demandes des intéressés. Cette règle existait d’une manière expresse dans la loi de 1841, mais ce texte n’a pas été reproduit dans les décrets-lois de 1935; la plupart des auteurs se sont prononcés en faveur du maintien de la règle de 1841, malgré le silence des décrets-lois de 1935. Cependant, l'instruction du 26 octobre 1936 n’admet pas ce point de vue et de plus un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 17 octobre 1938 (55), a admis que, les dispositions de la loi de 1841 n'ayant pas été reproduites par les décrets de 1935, la règle ci-dessus se trouvait implicitement abrogée et que
: De Cf. supra, les principes qui ont dirigé les nouvelles réformes e 5; à
. (66) Tribunal civil de la Seine, 17 octobre 1938, « Société des laitenee Hauser c. Ville de Paris » (D. P., 1939-2-47). Note de M. Marcel ALINE. :
l’indemnité pouvait être inférieure aux offres de l’Administration. M. le Professeur Waline, dans la note publiée au Recueil Dalloz, critique très vivement cette décision : il lui oppose, en particulier, un argument tiré du caractère juridictionnel de la Commission arbitraie d'évaluation qui, en raison de ce caractère, ne peut pas statuer « ultra petita ».
Ce souci d'assurer une juste indemnisation des propriétaires existe, également, dans le cas où la propriété privée est frappée par l'exercice des servitudes légales instituées au profit des entreprises minières et des entreprises de forces électriques.
Indemnisation au double au cas d’exercice des servitudes en matière minière.
Un cas particulièrement intéressant d'indemnisation des propriétaires est celui prévu par l’article 43 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 16 décembre 1922. Ce texte prévoit l'indemnisation des propriétaires dont les terrains ont été frappés de la servitude d’occupation, pour la réalisation de travaux d’exploration et d'exploitation des gisements miniers. Cette indemnisation sera, en principe, faite au double du préjudice subi et, dans certains cas, le propriétaire pourra exiger l’achat de son terrain, au double de sa valeur. « Si les travaux « ne sont que passagers et si le sol où ils ont lieu peut « être mis en culture au bout d’un an, comme il l’était « auparavant, l'indemnité sera réglée à une somme « double du produit net du terrain endommagé. (Loi « du 27 juillet 1880.) Lorsque l’occupation ainsi faite « prive le propriétaire de la jouissance du sol, pendant « plus d’une année, ou lorsque, après l'exécution des « travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à « la culture, les propriétaires peuvent exiger du conces- « sionnaire ou de l’explorateur, l’acquisition du sol. La « pièce de terre trop endommagée ou dégradée sur une « trop grande partie de sa surface doit être achetée en « totalité, si le propriétaire l'exige.
« Le terrain à acquérir ainsi sera toujours estimé « au double de la valeur qu’il avait avant l’occupation.
« Les contestations relatives aux indemnités réclamées « par les propriétäires du sol aux concessionnaires de « mines, en vertu du présent article, seront soumises au « Tribunal civil » (57). !
« Les dispositions des paragraphes 2 et 3 relatives au « mode de calcul de l'indemnité due au cas d’occupation
(57) Sur la répartition de compétence, voir infra.
À propos de l’indemnisation des propriétaires, dont les biens sont - grevés par les servitudes légales au profit des entreprises minières et à propos de l’application de l’article 43 de la loi de 1810-1880, la jurisprudence est très abondante :
Req., 23 avril 1850, « Chagot » (D. P., 50-1-150).
Req., 22 décembre 1852, « Rambourg » (D. P., 55-1-95).
Riom, 2 février 1855, « Bougaret » (D. P., 57-2-145).
Nîmes, 10 février 1857, « Dordalhon » (D. P., 57-2-212).
Nancy, 7 juillet 1858, « Mines de Blanzy » (D. P., 61-2-162).
Nîmes, 15 décembre 1858, « Roumestant » (D. P., 59-2-47).
Civ., 2 décembre 1857, « Aulocq » (D. P., 57-1-434).
Civ., 17 juillet 1860, « Prat » (D. P., 60-1-324).
Civ., 17 juillet 1860, « Mines de Blanzy » (D. P., 60-1-325).
Dijon, 29 mars 1854, « Chagot » (D. P., 54-2-143).
Dijon, 21 août 1856, « Chagot » (D. P., 57-2-6).
: Lyon, 5 août 1858, « Prat » (D. P.; 59-2-7).
Lyon, 2 juillet 1859, « Perret » (D. P., 60-2-104).
Grenoble, 20 mars 1861, « Prat » (D. P., 61-2-185).-
Cass., Ch. réunies, 23 juillet 1862, « Prat » (D. P., 62-1- 257).
Civ., 4 août 1863, « Lardy » (D. P., 63-1-352).
Civ., 18 novembre 1863, « Mines Blanzy » (D. P. 63-1-445).
Toulouse, 17 janvier 1866, « Lardy » (D. P., 66-2-4).
Req., 15 mai 1861, « Mines de Houille de Satnt- Eugène » (D. P., 61- 1-329).
Req., 31 mars 1862, « Comp. de l’Eclairage de l’Allier » (D. P.,
: (Civ., 15 novembre 1869, « Savary de Lepineray c. cons. Bally » (D. P., 75-1-349).
Dijon, 2 juillet 1874, « Boucaud c. Mangini, Avril et Schneider » (D. P., 75-2-86). Fi a
Saint-Etienne, 6 avril 1879, « C!° de Montreux c. Dumarest » (D. P., 79-2-5).
Nancy, 3 août 1877, « Baron Seillière c. Stumm » (D. :P., 80-2-39).
Civ., 27 janvier 1885, « Bally c. de Lepinerays » (D. P., 85-1-297), avec le jugement du Tribunal civil de Fontenay-le-Comte, du 27 avril 1880 et l’arrêt de la Cour de Poitiers du 3 août 1881.
Douai, 18 février 1888, « Mines de Lens c. Hospices de Lens » (D. P., 1889-2-8).
Poitiers, 12 décembre 1894, « Société des Mines de Saint-Laurs c. consorts de Chantreau » (D. P., 1895-2-447).
Req., 27 juin 1905, « Compagnie Minière de Mokta el Hadid c. Guinebertière et demoiselle Harvin » (D. P., 1905-1-433), avec les conclusions de M. l’Avocat général Feuillolley.
Req., 29 janvier 1908, « Mines de Béthune c. Lefèvre » (D. P., 1911- 1-183).
Civ., 5 février 1924, « Société des Mines de Soumont-Saint-Quentin » D. P. 1925-1-188).
Cf. thèse Louis APPEL. « Les mines et la propriété privée ».
« ou d'acquisition des terrains ne sont pas applicables « aux autres dommages causés à la propriété par les « travaux de recherche ou d'exploitation; la réparation « de ces dommages reste soumise au droit commun. »
La loi a organisé un régime exceptionnel d’indemnisation qui est particulièrement favorable aux propriétaires puisque ceux-ci bénéficient d’une plus-value. L’indemnisation fait plus que réparer un dommage; elle procure un bénéfice aux propriétaires.
-” Ce régime spécial d'indemnisation ne pouvait être appliqué qu’en raison d’un texte spécial et formel. Le résultat atteint est le suivant : l'explorateur ou l’exploitant d’une mine n’occupera les terrains d'autrui qu’à bon escient ou lorsque cela sera absolument nécessaire puisqu’il est obligé de payer l’occupation et l’acquisition des terrains au double de leur valeur. Cette réglementation de l'indemnité aura donc pour effet d’assurer le maintien de la servitude en question dans le cadre que la loi lui a fixé.
Indemnisation au cas d'exercice des servitudes prévues par les lois des 16 octobre 1919 et 15 juin 1906.
La loi du 16 octobre 1919 contient des règles relatives à l'indemnisation des propriétaires dont les biens sont frappés de servitudes légales. Cette indemnisation devra nécessairement se faire suivant le droit commun et réparer uniquement le préjudice subi; elle ne peut être une source de profit pour le propriétaire, comme cela existe à propos des mines où est admis le principe de l’indemnisation au double.
La loi du 16 octobre 1919 comporte la disposition suivante :
« Lorsque l’occupation ainsi faite prive le proprié- « taire de la jouissance du sol pendant une durée supé- « rieure à celle prévue par le cahier des charges pour « l’exécution des travaux ou lorsque, après cette exécu- « tion, les terrains ne sont plus propres à la culture, le
« propriétaire peut exiger du concessionnaire l’acquisi- « tion du sol. La pièce de terre trop endommagée ou « trop dépréciée doit être achetée en totalité si le pro- « priétaire l’exige. Les indemnités auxquelles pourra « donner lieu l'application du présent article, ainsi que « les contestations qu’il soulèvera, seront réglées par la « juridiction civile » (58). Mais l’indemnisation se fait suivant le préjudice subi.
De même, les atteintes à la propriété privée, provoquées par létablissement des lignes de distribution d'énergie électrique, donnent lieu à une indemnité et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont reconnus compétents par la loi du 15 juin 1906. « Les,indemnités qui « pourraient être dues à raison des servitudes d’appui, « de passage ou d’ébranchages prévues aux alinéas 1, 2, « 3 et 4 ci-dessus sont réglées en premier ressort par « le juge de paix : s’il y a expertise le juge ne peut « nommer qu’un seul expert » (5).
De l’ensemble de ces dispositions, il convient de retenir deux éléments : d’abord, l’admission de la règle absolue de l’indemnisation pour les atteintes que les entreprises minières et de forces électriques font subir à la propriété privée; ensuite la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire pour le jugement de tous les litiges nés de cette indemnisation. |
L’indemnisation des propriétaires ainsi que le contrôle juridictionnel afférent à cette indemnisation, sont une garantie pour la propriété privée.
(58) Cf. infra, les difficultés qui ont été soulevées par cette disposition de la loi du 16 octobre 1919, à propos de l’étendue de l’attribution de compétences aux tribunaux de l’ordre judiciaire.
(59) Jurisprudence relative à l’indemnisation (art. 12 de la loi du 15 juin 1906) :
Trib. civ. de Lyon, « Société de transport d'énergie électrique des Alpes c. Trouillot » (S., 1927-2-17), avec une note de M. A. MESTRE.
Cass. civ., 25 février 1931, « Société de transport d'énergie électrique des Alpes c. Gachet (D. H., 1931-220 et S., 1931-1-269).
Cass., 1°" juin 1932, « Société énergie électrique du Littoral Méditerranéen c. Cognet » (D. P., 1932-1-102), rapport de M. le Conseiller Pilon et S. 1931-1-269, note de M. Henri MAZEAUD.
Cass. req., 17 novembre 1937 (S., 1938-1-14).
Req., 3 juin 1935 (deux arrêts) (D. P., 1937-1-17), 4° et 5e espèces, avec les rapports de M. le Conseiller PILox.
LES rase S 3. Le contrôle juridictionnel sur l'exercice des diverses prérogatives frappant la propriété privée, troisième élément de la protection de la propriété privée.
Principes de compétence.
Il n’était pas suffisant d'imposer une réglementation des atteintes à la propriété privée au profit des entreprises minières et des entreprises de forces électriques, d’assurer à l’autorité administrative le droit de mettre en œuvre les atteintes à la propriété privée et de pré- ciser certaines restrictions à leur exercice.
Il était également nécessaire de faire respecter ces dispositions impératives et de veiller à ce que ces règles soient observées, le plus strictement possible : de ce fait découle l’obligation d’imposer un contrôle juridictionnel pour surveiller la façon dont les prérogatives à l'égard de la propriété privée seront pratiquement exercécs. Ce contrôle juridictionnel est réalisé à un double point de vue :
1° Il y a un contrôle sur les actes de l’autorité administrative qui permettent l'exercice de l’expropriation pour cause d'utilité publique ou des servitudes légales; il s’agit de rechercher si les conditions de légalité et même d'opportunité, ont été respectées. La compétence en cette matière appartiendra au Conseil d'Etat puisque c’est un recours dirigé contre un acte d’une autorité aëmimistrative et la voie la plus pratique est la voie du recours pour excès de pouvoir.
2° La seconde possibilité qui se présente ensuite est la suivante : il se peut qu’une entreprise miviere ou une entreprise électrique agisse sans droit à l’égard de la propriété privée, soit qu’elle utilise les prérogatives légales sans y être autorisée par l’autorité administrative, soit qu’elle agisse en dehors des prévisions de la loi ou du cadre qui est organisé.
- Dans tous les cas où l’emprise sur la propriété privée n’est pas d’une régularité absolue, il y a coup de force contre la propriété privée. Or, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents pour protéger la propriété
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privée et faire cesser des atteintes irrégulières et illégales aux droits des propriétaires; cette compétence des tribunaux judiciaires existe d’ailleurs dans le cas où le coup de force contre la propriété privée est commis par l'Administration ou pour le compte de l’Administration : c’est la théorie de la « voie de fait administrative ».
Par conséquent, il existe un double contrôle juridictionnel : celui du Conseil d'Etat et celui des tribunaux judiciaires; il n’y a, d’ailleurs, entre eux, aucune concurrence, Car chacun possède sa sphère d’application; ils sont plutôt complémentaires l’un de l’autre.
Le Conseil d'Etat est chargé de juger la validité des actes de l'autorité administrative qui permettent l'exercice des prérogatives légales ci-dessus étudiées, au profit des entreprises minières et de forces électriques.
Dans le cas où l’illégalité des actes administratifs apparaît évidente et surtout lorsqu'il n’y a eu aucun acte administratif d’autorisation, il appartiendra aux tribunaux judiciaires de statuer sur les atteintes qui auront pu être portées, dans ces conditions, à la propriété privée.
Il convient d'étudier successivement les deux points cidessus afin de fixer l’étendue du contrôle juridictionnel sur l’exercice des prérogatives à l’égard de la propriété privée.
A) Cas où le litige entraîne l'appréciation de la validité et de la légalité d’un acte d'une autorité administrative.
Il s’agit de rechercher si l’autorisation, accordée par l'autorité administrative compétente à une entreprise minière, à une entreprise de production d'énergie hydroélectrique ou de distribution, d'exercer certains droits à l’égard de la propriété privée, rentre bien dans le cadre des prévisions légales; il faut donc déterminer si toutes les conditions légales ont été respectées, si les travaux pour lesquels sont octroyées ces autorisations sont prévus par les lois, ou si les biens sont régulièrement frappés par l’exercice de ces prérogatives.
Par conséquent, il faut apprécier la légalité des arrêtés préfectoraux autorisant l’exercice de servitudes légales ou des actes de l’autorité publique permettant une expropriation; c’est donc, uniquement, une question de léga-
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lité d’un acte administratif. Mais comme, dans la plupart des cas, cette question de légalité est posée à l’occasion de linstance en indemnisation des propriétaires devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, la compétence en cette matière peut être discutée; le tribunal compétent pour la question de l'indemnisation sera-t-il également compétent pour trancher la question de légalité, ou bien ÿ aura-t-il une question préjudicielle à soumettre aux tribunaux administratifs ?
a) Cas d’expropriation.
En matière d’expropriation, la solution suivante est admise à propos de la répartition de compétence. Le Président du Tribunal civil peut seulement apprécier la régularité et la validité formelle des actes accomplis au cours de la phase adndinistrative, mais à aucun moment il ne lui est permis de juger ni la légalité interne, ni l’opportunité d’une expropriation : la compétence sur ce point appartient au Conseil d'Etat (60).
b) Application des servitudes d'utilité publique.
Au sujet des servitudes légales, les tribunaux de l’ordre judiciaire ne sont en principe compétents qu’en vertu d’une détermination de la loi et pour des matières fixées d’une manière très stricte par la législation. En général, cette compétence judiciaire est limitée au contentieux de l’indemnisation des propriétaires; la légalité des autorisations administratives doit être soumise au Conseil d'Etat.
Exemple en matière minière.
Il en est ainsi à propos des mines puisque la loi de 1810, modifiée par la loi du 17 juillet 1880, indique que les contestations relatives à l’indemnisation des propriétaires du sol sont soumises aux tribunaux civils; par conséquent, le Conseil d'Etat sera juge de la légalité de
(60) Cass. civ., 6 juillet 1938, « Consorts Soubirou-Pouey c. Ville de Dax », note de M. WALINE.
Au sujet du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur la déclaration de l'utilité publique des travaux miniers, cf. Conseil d'Etat, 6 décembre 1912, « Compagnie des Mines 4’Ahun » (D. P., 1916-3-69).
