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l'arrêté préfectoral autorisant l'exercice des servitudes légales. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat fut amené à rendre un arrêt du 4 décembre 1925, « Leroy, Delvallez et Baïlleul contre Compagnie des mines de Courrières » (61). Dans cette affaire était contestée la légalité de l’arrêté préfectoral autorisant une entreprise minière à occuper certains terrains, en vue de la construction de maisons ouvrières destinées au logement de son persônnel et cela, par application de l’article 43 nouveau de la loi de 1810. M. le Commissaire du Gouvernement Cahen-Salvador indique le sens du litige qui est porté devant le Conseil d'Etat : « La question posée par le pour- « voi est donc celle de savoir si occupation temporaire « autorisée par arrêté préfectoral peut s'exercer pour « l’édification de maisons ouvrières. S’agit-il bien là de « travaux nécessaires à l’exploitation de la mine, tels « que les envisage, l’article 43 de la loi de 1810-1880. » Et le Conseil d'Etat, suivant en cela les conclusions du Commissaire du Gouvernement pose le principe fondamental qui reconnaît le contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat en cette matière : « L'article 43 de la loi du « 21 avril 1810 porte que le concessionnaire peut être « autorisé par arrêté préfectoral, à occuper dans le pé- « rimèêtré de sa concession, les terrains nécessaires à « l’exploitation de sa mine; les terrains sur lesquels doi- « vent être édifiées les maisons destinées aux logements « des ouvriers de la mine sont au nombre de ceux que « le concessionnaire peut être autorisé à occuper en « vertu de cette disposition législative, à condition tou- « tefois que cette occupation soit nécessaire pour assurer « une bonne exploitation du gisement minier; il appar- « tient au Conseild’Etat, juge de la légalité de l’arrêté « d'occupation, d'examiner dans chaque affaire si cette « nécessité s'impose, condition en l’absence de laquelle « l’occupation serait illégale. »

Toutes les décisions du Conseil d'Etat, rendues à propos de l’application de l’article 43 de la loi de 1810- 1880, consacrent le contrôle du Conseil d'Etat sur les arrêtés préfectoraux qui permettent l’exercice de loccu-

(61) D. P., 1926-3-6, avec les conclusions de M. CAHEN-SALVADOR.

pation temporaire au profit des entreprises minières (62). De même, le Conseil d'Etat a le droit de contrôler l’opportunité de la déclaration d'utilité publique de certains travaux miniers.

Une répartition de compétence, identique à celle que nous venons d'exposer, peut être constatée à propos des distributions d'énergie électrique.

Le juge de paix est compétent, aux termes de la loi de 1906, pour fixer l'indemnité due en raison de l’exercice des servitudes d'appui, de passage ou d’ébranchage; mais le Conseil d'Etat demeure le juge de la légalité de l’arrêté préfectoral qui autorise l’exercice de ces servitudes légales (63).

(62) Cf. Conseil d'Etat, 10 juin 1910, « Dame Royan » (D. P., 1912- 3-56).

Conseil d'Etat, 10 février 1905, « de Charpin c. Société Houillère de Montrambert » (D. P., 1906-3-91). |

Conseil d'Etat, 15 novembre 1929, « Reyne et demoiselle Barral » (D. H., 1930-24).