‹ Aux confins du service public et de l'entreprise privée: Les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixteChapitre 34 sur 81 · C. E., 7 maï 1863, « Sauzéas » (D. P · texte numérisé non relu

C. E., 7 maï 1863, « Sauzéas » (D. P

C E. 20 février 1868, « Boucaud c. Comedie des Mines de Montchanin » (D. P., 69-3-18).

C. E., 8 mars 1851, « Dehayrin c. Arnoux » (D. P., 53-3-1). :

C. E., 23 février 1870, « Hospices d'Angers c. Mines du Désert ».

C. E., 9 juillet 1875, « Seillères c. Servier » (D. P., 76-3-24).

C. E., 16 novembre 1877, « Forbin d’Oppèdes c. Société des Mines de Trets » (D. P., 78-3-29).

CRE? août 1881 (D. P., 83-3- 9).

C. E., 12 juillet 1882,1« Harvin c. Compagnie de Mokta el Hadid » (D. P., 84- 3-30).

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