C. Ë. 11 février 1898, « de Vaulx » (D. P

C. E., 18 avril 1902, « ‘Ali ben Mohamed ben Barech » (D. P., 1903- 3-98).

Cette jurisprudence montre que le Conseil d'Etat s’est toujours préoccupé d’exercer un contrôle sur la façon dont étaient mises en œuvre les prérogatives conférées aux entreprises minières par les. articles 43 et 44 de la loi de 1810. Ce contrôle a été réalisé d’abord par la voie du recours de pleine juridiction, ensuite par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Cf. également Louis AppeL. « Les mines et les propriétés privées ». Thèse, Paris, 1937.

(63) Décisions du C. E. comportant contrôle de la légalité de l’exercice des servitudes de la loi de 1906 :