C. E., 25 avril 1934, « Martin » (D. P

Les difficultés nées de l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919.

Cependant la règle du contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat apparaît d’une manière beaucoup moins nette, à propos de l'exercice des servitudes légales de l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919. En effet, cet article contient la disposition suivante : « Les indemnités auxquelles « pourra donner lieu lapplication du présent chapitre, « ainsi que les contestations qu’il soulèvera, seront ré- « glées par la juridiction civile. » Ce texte a provoqué certaines incertitudes en matière de compétence : l’appréciation de la légalité des arrêtés préfectoraux destinés à permettre l'exercice des servitudes légales de la loi du 16 octobre 1919 rentrera-t-elle dans la compétence des tribunaux judiciaires en vertu de la disposition ci-dessus, ou bien dans la compétence du Conseil d'Etat, en vertu de la clause générale de compétence ? |

Pour la détermination du tribunal compétent, ferat-on application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ? ou bien l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919 a-t-il institué un contentieux de pleine juridiction au profit des tribunaux judiciaires en ce qui concerne les servitudes qu’il institue ?

Sans entrer dans le détail des arguments qui sont fournis soit en faveur de la compétence administrative, soit en faveur de la compétence judiciaire, il convient d'indiquer la solution donnée par le Tribunal des Conflits (64). |

Le tribunal des conflits a statué sur cette question par deux arrêts du 18 décembre 1933 et du 6 juin 1934. Il s’est prononcé de façon favorable à l’incompétence des tribunaux judiciaires pour juger la légalité des arrêtés préfectoraux autorisant l’exercice des servitudes légales de l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919.

(64) Tribunal des Conflits, 18 décembre 1933, « Société des Forces Motrices d’Arrens c. cons. Pahu »:

Trib. des Conflits, 6 juin 1934, « Cons. Durand c. Société l'Energie

Electrique Rhône et Jura » (D. P., 1934-3-57). Avec une note de M. André PEPYy.