TRES

On peut reprocher à ces deux décisions de ne pas être suffisamment explicites, de poser un principe sans en donner une justification suffisante; le Tribunal des Conflits « procède bien plutôt par voie d’affirmation pure « et simple que par voie de discussion et il ne se soucie « guère de motiver par un examen approfondi la solu- « tion qu'il donne » (55).

Quoiqu'il en soit, on doit citer la formule de l’arrêt de 1933 qui a été rappelée dans l’arrêt de 1934. L’arrêt de 1953 s'exprime de la façon suivante: « L'exception « ainsi soulevée posait la question de savoir si le bas- « sin dont il s’agit rentrait dans la catégorie des ou- « vrages visés à l’article 4 de la loi et en vue desquels « le préfet peut autoriser l’occupation des propriétés « privées; dès lors, si le tribunal de Lourdes avait été « valablement saisi par la Société des Forces motrices « d’Arrens de la question de la fixation définitive de « l’indemnité éventuellement due aux consorts Pahu, il « ne pouvait statuer sans qu’eut été jugée au préalable « par la juridiction administrative la question préjudi- « cielle ci-dessus mentionnée; en conséquence, il devait « surseoir au jugement de fonds et renvoyer la dite « question à l'examen de la juridiction administrative, « seule compétente pour la résoudre. »

La décision du 6 juin 1934 reproduit le principe cidessus, sous la forme suivante : « D’après l’article 4 de «-la loi du 16 octobre 1919, c’est à la juridiction civile « qu’il appartient de régler les contestations soulevées « par ledit article, sous réserve des questions préjudi- « cielles à renvoyer, le cas échéant, devant l’autorité : + administrative par application de la règle de la sépa- « ra‘ion des pouvoirs. »

M. le Commissaire du Gouvernement Lagrange a également reconnu que le Conseil d'Etat avait le droit de controler la légalité des arrêtés préfectoraux qui autorisent l'exercice des servitudes légales de l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919 (5).

(65) Note de M. André PEPy, au Dalloz, 1934-3-59. . (66) Conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement LAGRANGE à propos de l’arrêt du Conseil d'Etat du 25 février 1938, « consorts

Durand ». LA RE lis

Lau —

Dans les conclusions qu’il a formulées à propos de arrêt du 25 février 1938, il s exprime de la façon suivante :« L'arrêté préfectoral qui intervient par application de l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919, en ce qui concerne l’établissement des servitudes est, sans contestation possible, un acte administratif susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. D’autre part, cet acte a pour objet, d’après la loi, d'autoriser l’exercice des droits conférés au concessionnaire par le présent article, après que les propriétaires ont été mis à même de présenter leurs observations. Cette formule signifie que le préfet n’a pas seulement en cette matière un rôle purement formel, consistant dans une simple autorisation, une sorte de visa, mais qu’il lui appartient de désigner les différentes parcelles qui doivent supporter les servitudes (nous persistons à employer ce terme dans le sens spécial qu’il a en droit administratif et bien que, par un scrupule juridique, le législateur lait volontairement écarté); cette désignation est faite par l’autorité administrative compte tenu, d’une part, du projet et, d'autre part, des prescriptions de la loi. En d’autres termes le préfet doit désigner et ne doit désigner que les parcelles dont l'occupation temporaire ou permanente est nécessaire à la réalisation du projet, et il ne peut, d’autre part, soumettre aux diverses servitudes que les terrains susceptibles, d’après la loi, d’y être astreints. C’est dans ce sens d’ailleurs, dans le sens de la plénitude de compétence de l’autorité administrative, qu’a pris parti le règlement d’administration publique du 29 décembre 1926 (art. 26).

« Il en résulte que le contrôle du juge de l’excès de pouvoir peut et doit porter sur ces questions et que, en particulier le Conseil d'Etat est compétent pour dire si, par sa nature ou par sa situation, telle parcelle a pu être soumise à l’une des servitudes instituées par article 4 : il y a là une question de légalité. »

On peut donc conclure que le Conseil d'Etat, saisi par

la voie du recours pour excès de pouvoir, est compétent pour apprécier la légalité des autorisations administratives qui permettent l’exercice, à l’égard de la propriété

rivée, des diverses prérogatives du droit administratif

& concédées aux entreprises minières et aux entreprises de forces électriques.

B) Cas où une atteinte illégale à la propriété privée est la cause d’un litige.

La défense de la propriété privée.

C’est l'hypothèse dans laquelle une entreprise minière ou une entreprise de forces électriques agit sans droit à l'égard de la propriété privée; il y a là une « voie de fait » une violation du droit de propriété privée.

Notion de « voie de fait »

et compétence judiciaire.

On entend par « voie de fait», toute atteinte illégale à la propriété privée commise par l'Administration ou pour le compte de l'Administration, ou encore au nom de Administration.

La théorie de la « voie de fait » possède une origine jurisprudentielle et pratique; elle a pour conséquence d'entraîner une compétence des tribunaux judiciaires dans le but de faire respecter les droits des particuliers, car l’on considère que le fait d’agir de façon irrégulière eniève à l’opération tout caractère administratif. Autrement dit, on considère qu’un acte qui possèderait, par nature, un caractère administratif, provoquant une compétence des tribunaux administratifs peut perdre ce caractère en raison des illégalités ou des graves irrégularités dont il est entâché : l’acte en question ne sera plus, au point de vue matériel, un acte administratif et il n’y aura plus de compétence administrative.

Selon M. Bonnard (f7), il y a « voie de fait », soit dans le cas où la décision exécutée est « juridiquement inexis- « tante, à cause de certain état de son objet et de son « but », soit dans le cas ou l'acte d'exécution pris en luimême est irrégulier.

(67) Précis de droit administratif, 2° édit., p. 157.

De même, M. Blaevoet (6) considère qu’il « y a voie de « fait chaque fois que l’Administration ou son délégué « agit en dehors de tout droit ou des conditions mises à « l’exercice de son droit. »

De toutes façons, les tribunaux judiciaires qui sont, par Jeur nature, les gardiens nécessaires de la propriété privée, seront compétents pour remédier aux atteintes illégales que les voies de fait peuvent faire subir à la propriété privée.

Dans les matières qui font l’objet de cette étude, c’està-dire l'exploitation des gisements miniers, la production de l’énergie hydro-électrique et la transmission et la distribution de l’énergie électrique, il existe de nombreuses possibilités de voies de fait en raison des pouvoirs conférés à ces entreprises, à l’égard de la propriété privée. Les différentes entreprises minières et entreprises de forces électriques peuvent être considérées comme exerçant leurs diverses prérogatives, vis-à-vis de la propriété privée, au nom de l'Administration. Mais il convient de ne pas oublier que la mise en œuvre de ces prérogatives est soumise à certaines limites et à certaines restrictions : dans le cas où ces conditions et ces limites ae sont pas respectées, l’entreprise considérée se trouve avoir agi sans droit vis-à-vis de la propriété privée; il y a donc pratiquement des voies de fait commises par les entreprises minières et les entreprises de forces électriques à l’égard de la propriété privée dans les cas où, par «xemple, les entreprises veulent imposer des servitudes à des terrains qui en sont légalensent exonérés tels que des terrains clos ou bâtis, ou sans effectuer les formalités requises par la loi.

Ces opérations irrégulières entraînent la compétence des tribunaux judiciaires dans le but d’assurer une protection de la DIRE privée. Il faut nécessairement pré-

(68) Ch. BLAEVOET. « Atteintes à la propriété privée À raison des travaux publics », p. 181.

Sur la notion de voie de fait, il faut citer deux études particulièrement importantes :

M. CouziNeT. « La réparation des atteintes portées à la propriété privée immobilière par les groupements administratifs » (Thèse, Paris 1928). :

Et M. E. DESGRANGEs. « Essai sur la notion de voie de fait en droit administratif français », Thèse, Poitiers, 1937.

cirer l'attitude et les pouvoirs des tribunaux de l’ordre judiciaire à l'égard de ces emprises illégales.

Très fréquemment, les tribunaux judiciaires ont eu à se prononcer à propos d’atteintes illégales commises contre la propriété privée, en vue de l’établissement des li-

encs électriques et de l’implantation des pylones de soutien (6°).

Pouvoirs des tribunaux judiciaires, au cas de voies de fait commises par des distributeurs d'électricité.

Cette jurisprudence sera étudiée d’une manière plus détaillée parce que les cas d’espèces sont les plus fréquents et aussi parce que la question se complique, du fait queles travaux d’établissement des lignes électriques constituent le plus généralement des travaux publics (7°).

Si l’on veut essayer de dégager le sens et la portée de celte Jurisprudence, il est possible d’indiuuer que {es ti,bunaux judiciaires ont adopté les solutions ci-dessous, à propos de limplantation irrégulière de nylones et de lignes électriques :

1° Les tribunaux judiciaires peuvent attribuer aux propriétaires illégalement frappés une indemnité spéciale, compensatrice du préjudice subi;

2° Ils peuvent également prescrire ia discontinuation momentanée des travaux comportant des emprises irrégulières;

3° Enfin, une jurisprudence récente reconnaît aux tribunaux judiciaires le droit d’ordonner, das certains cas très particuliers, la suppression des travaux litigieux, droit qui demeure, d'ailleurs, tout à fait exceptionnel.

(69) CHEvREUIL (Louis). « L’implantation des pylones en vue de l'établissement des lignes électriques. »

CoLomBEer (Dominique). « Des droits du distributeur d’énergie électriques vis-à-vis des propriétaires » (Thèse, Paris, 1925).

MaRaAnGEs (Hubert). « Les transports d’énergie électrique et la propriété privée » (Thèse, Paris, 1929).

(70) Cf. infra, le chapitre consacré à l’étude de la nature juridique des travaux et des entreprises.

Nous allons analyser les éléments de cette jurisprudence, intéressant les « voies de fait » ou pour parler « plus exactement les emprises volontaires commises « sans droit sur des immeubles, en dehors des cas « d'existence ou des conditions licites d’exercice des « dites servitudes » (71).

En premier lieu, on peut rapporte: un arrêt partitulièrement net de la Chambre des Requêtes du 6 mars 1934 (72).

Cet arrêt de la Cour de Cassation décide que c’est aux tribunaux de l’ordre judiciaire qu’il appartient de connaître de l’atteinte à la possession du propriétaire d’un immeuble sur lequel le concessionnaire de distribution d'énergie électrique a, en dehors du tracé approuvé par l'autorité administrative, placé des supports pour conducteurs aériens d'électricité (73).

Cette question de compétence résolue, la Chambre des Requêtes affirme à nouveau avec force la règle très importante de l’indemnisation du propriétaire dont les biens sont illégalement frappés. La décision semble considérer cette indemnisation comme un élément de la protection de la propriété privée : « Le pourvoi reproche au « jugement attaqué d’avoir condamné la Compagnie « nouvelle d'éclairage à payer à la dame de Guiringaud « des dommages-intérêts en constatant que la prétendue « voie de fait commise par la Compagnie n'avait causé « à la dite dame aucun préjudice matériel, et sous le « prétexte que celle-ci aurait subi « un préjudice de

(71) Note de M. BLAEVOET, sous diverses décisions de la Cour de cassation, au Recueil Dalloz, 1937-1-17.

(72) Cass. req., 6 mars 1934. « Compagnie nouvelle d'éclairage et de chauffage par le gaz et l’électricité c. dame veuve de Guiringaud » (D.-H:,1934, p: 202 et.D. P:1937-1-17)-

(73) Cf. sur ce point la note de M. Ch. BLAEVOET citée ci-dessus.

Sur le principe de l’indemnisation, nous citerons les décisions suivantes :

Trib. civil de Vesoul, 24 mai 1927, « Vernot c. Durupt » (D. P., 1930-