PROTECTION ET GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE

1° Par l'indemnisation des propriétaires.

Occupation de terrains.|o) Soit selon le droit

commun.

b) Soit en application de règles fixées par des lois spéciales.

c) Soit selon la procédure fixée pour l’expropriation pour cause d'utilité publique (loi de 1841, modifiée 1935).

2° Par la réglementation de l’exercice des prérogatives.

a) Par l'intervention

d’une autorité admi-

nistrative.

b) Par certaines restrictions.

c) Pour l’expropriation, application de la procédure générale.