RAT DE

respecter les termes de l'acte de concession et du cahier des charges. Mais le service public concédé maintient toujours la notion d'intérêt personnel dü concessionnaire. Pour cette raison, les doctrines d’étatisme ne préconisent pas les services publics concédés, qui semblent maintenus en dehors de la sphère de l’activité publique.

Par conséquent, la seconde manifestation de l’intervention de l'Etat en matière économique conduisant à la création d’entreprises publiques doit être considérée comme une expérience extrême.

3° Le troisième groupe d'interventions étatiques permet d'envisager un système interventionniste particuliè- rement intéressant. La part prise par. l'autorité publique dans les entreprises en cause, l’importance du contrôle qui est réalisé dans ces conditions, en un mot l’action étatique, sont telles que la nature et le caractère interne de ces entreprises vont se trouver transformés; dans certains autres cas, la transformation affectera les organismes de gestion d’une manière plus particulière. Quoi qu’il en soit, ces modes d’interventions étatiques donneront naissance à des formes d’entreprises qui ne sont plus entièrement privées, sans être devenues complètement publiques et qui se trouvent par conséquent situées aux confins du service public et de l’entreprise privée.

Ce sont ces modalités de l’ingérence de l'Etat dans certaines activités économiques, qui ont provoqué l’organisation d’entreprises privées d’intérêt public et de sociétés d'économie mixte, formes juridiques nouvelles qui vont être étudiées par la suite.

Il convient, par conséquent, d’admettre que les modalités de l'intervention étatique dans l’ordre économique permettront l’organisation de trois régimes différents : soit action sur les entreprises privées, soit création de services publics, soit enfin organisation d’entreprises, ayant une forme juridique originale et qui se placent aux confins du service public et de l’entreprise privée.

Il suffit d'envisager l’action de l’autorité publique lorsqu’elle se manifeste dans un but économique et il faut réserver les cas dans lesquels l’action de l'Etat est dictée par des considérations de police. En effet, seules ces premières interventions peuvent trouver place dans le cadre d’une doctrine économique et être considérées