‹ Aux confins du service public et de l'entreprise privée: Les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixteChapitre 5 sur 81 · LEP · texte numérisé non relu

LEP

comme des manifestations d’une méthode. Les interventions de police ne constituent que des cas d’espèces. On ue peut assimiler la réglementation des établissements dangereux, incommodes ou insalubres et la limitation des magasins de vente de chaussures. La première intervention est une intervention de police, la seconde constitue une intervention économique.

Les doctrines économiques dans leurs rapports avec les méthodes d’interventionnisme.

Telles sont les différentes modalités de l’interventionnisme de l'Etat. Mais l’interventionnisme n’est pas, en lui-même, une doctrine; c’est, au contraire, l'incidence administrative d’une doctrine politique et économique mise en application par les gouvernants. Son étendue variera suivant la nature de la doctrine envisagée. Ainsi, les doctrines libérales réduisaient au minimum les interventions de l’Etat dans l’ordre économique : celles-ci devaient toujours rester exceptionnelles et, lorsqu’elles étaient admises, elles s’exerçaient en général dans le cadre de l’activité privée, en ayant soin de réserver un maximum de liberté aux individus. Quant à la substitution de l’activité de l'Etat à l’activité privée, elle ne pouvait être réalisée que dans les cas de défaillance complète de Pactivité privéé.

Les doctrines socialistes, sous leurs différentes formes, sont des doctrines d’étatisme et font de l’intervention de l'Etat dans tous les domaines économiques un principe fondamental; le sociälisme préconise, comme méthode; la subslitution de l’entreprise publique à l’entreprise privée.

Quant à l’économie dirigée, elle exige un interventionnisme puissant de la part de l'Etat et s’écarte également des doctrines libérales et des doctrines socialistes, aussi bien par les principes dont elle se réclame que par les méthodes qu’elle applique. L'économie dirigée constitue une doctrine autonome de l’interventionnisme, et bien qu'empruntant certains de ses éléments aux doc-

trines libérales et certains autres aux doctrines socialistes, elle possède des caractères qui lui sont particuliers.

M. le Doyen Bonnard a précisé fort nettement la position de la doctrine de l’économie dirigée, par rapport aux autres doctrines, envisagées respectivement à propos des interventions de l’Etat en matière économique, qu’elles commandent et justifient. Il a écrit, en effet, à ce sujet (8) : « Le nouvel interventionnisme diffère de « l’ancien interventionnisme en ce que, à la différence « de celui-ci qui tendait à transformer dans une cer- « taine mesure l’économie privée en économie publique, ‘« il tend au contraire à maintenir davantage l’économie « privée. Il paraît se refuser presque autant que le libé- « ralisme à la transformation de l’entreprise privée en « service public. Mais, par contre, l’économie dirigée « se sépare du libéralisme et cela encore plus peut- « être que les précédents interventionnismes, en ce « qu’elle prétend « diriger » l’économie privée pour lui « faire produire certains effets économiques et pour y « écarter notamment le jeu de la libre concurrence. « C’est qu’en effet, cette doctrine rejette aussi complè- « tement que le socialisme les thèses fondamentales du « libéralisme sur la valeur supérieure des activités pri- « vées, sur l’opportunité qu’il y a à laisser ces activités « s’exercer librement, sur la nécessité de laisser: jouer « librement les lois économiques naturelles comme « étant celles qui doivent nécessairement s'appliquer. « Les partisans de l’économie dirigée affirment que les « phénomènes économiques peuvent et même doivent « être commandés par d’autres lois que les lois natu- « relles. Ils soutiennent que les activités privées, livrées « à elles-mêmes, produisent souvent des faits d’oppres- « sion économique fâcheux, et qu’ainsi il convient « d'opérer un certain redressement de ces activités. »

Telle est la position de l’économie dirigée; son fondement, c’est l’interventionnisme de l'Etat destiné à orienter l’économie nationale conformément à l’intérêt général, puisque ce résultat ne peut être atteint par la

(8) Cf. Bonnarp. Précis de droit administratif, éd. de 1935, pp. 24 et 26.

Page 1