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« charges; limitation des redevances à réclamer aux « usagers, par le jeu des tarifs maxima.

__« Seulement, il importe de le remarquer, ces obliga- « tions n’existent pas pour toutes les concessions; il en « est dont le cahier des charges ne comporte ni obliga- « tions de fournir le courant, ni. tarifs maxima: ce « sont celles dont l’objet est l’utilisation de l’énergie « produite dans une usine privée, sans vente au public.

« Ajoutons que dans l’accomplissement de toutes ces « obligations : exécution de travaux, fonctionnement « d’un service public, le concessionnaire agit comme « délégué et représentant de l’Administration.

« Les ouvrages dont il entreprend la construction doi- « vent être approuvés par l’Administration; ils revien- « nent gratuitement à l'Etat en fin de concession. D’autre «< part, il appartient à l’Etat de mettre un terme par an- « ticipation à la concession en rachetant celle-ci; et il « est également investi du droit de proclamer la dé- « chéance du concessionnaire si celui-ci manque à ses « obligations, c’est-à-dire, aux termes de l’article 41 du « cahier des charges s’il n’a pas achevé et mis en ser- « vice, dans les délais fixés, les ouvrages prévus au « cahier des charges, ou s’il détourne la concession de « son objet, ou encore s’il n’assure par le service qui « lui est confié : toutes dispositions qui rappellent la « concession de travaux publics. » .

Tels sont les éléments qui, selon M. André Pépy, distinguent les concessions d’énergie hydraulique des concessions minières et qui permettent, au contraire, d’opérer un rapprochement avec les concessions de travaux publics ({); on étudiera ci-dessous les résultats pratiques auxquels aboutit cette Jurisprudence, notamment en ce qui concerne la nature juridique des entreprises de production d’énergie hydro-électrique. Quoiqu'il en soit, ce sont les arguments développés par M. Pépy, qui justifient les arrêts de 1924 et 1925, « Société des Grands

(47) Sur ce point, cf. également la Chronique de M. Mesrre au Dalloz hebdomadaire, 1928, p. 57 et suiv., consacrée à « La jurisprudence et la loi du 16 octobre 1919 sur l’énergie hydraulique » dans les passages où est exposée la question de la nature juridique des concessions

d'énergie hydraulique (pp. 60 et 61).

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Travaux de Marseille » et « Energie Electrique du littoral méditerranéen ».

D'ailleurs, M. Josse, commissaire du Gouvernement a pris en considération une argumentation identique * à: celle de M. Pépy (#) : « Quels sont, au contraire, les ca- « ractères essentiels des concessions d’énergie hydrau- « lique ? Le concessionnaire est tenu d’entreprendre et « d’achever dans un délai fixé l’équipement des chutes, « dans les conditions prévues au cahier des charges « (art. 10, 2°). Cette question de la construction des ou- « vrages est primordiale. L’acte de concession prévoit « que des réserves en eau et en force doivent, pendant « toute la durée de la concession, être tenues à la dis- « position de l'Etat et des diverses collectivités. Le con- « cédant peut même, dès le début de l’entreprise, im- « poser certains travaux au concessionnaire pour lutili- « sation de ces réserves. Le cahier des charges fixe les « tarifs maxima de vente de l’énergie.

« Toutes ces clauses montrent que sont bien remplies « en réalité les deux conditions nécessaires et suffisantes « pour qu’il y ait travail public : exécution d’un ou- « vrage pour le compte d’une personne publique (puis- « que les ouvrages doivent être construits avec l’appro- « bation de l'Etat, puisqu'ils doivent faire retour à « l'Etat en fin de concession, et peuvent être rachetés « auparavant); et ouvrage affecté à l’utilité générale.

« Cette dernière condition, qui fait défaut pour les « mines, est évidente s’il y a service public exploité, « c’est-à-dire s’il y a distribution d’énergie au public ou « équipement d’une voie ferrée par exemple. On re- « trouve ici les concessions du régime antérieur. Elles « sont passées dans la loi, avec tous leurs caractères. »

Il résulte de ces diverses explications que les concessions d'énergie hydraulique sont caractérisées par les éléments suivants : caractère contractuel de l’acte de concession; élément, construction des ouvrages, qui est prépondérant; enfin, dans certains cas, existence d’un élément de service public. Il est, par conséquent, tout à fait logique de tirer les conclusions qui s'imposent au sujet de la nature juridique des concessions d’énergie hydraulique.

(48) Conclusions relatives à l’arrêt de Sigalas (D. P., 1928-3-49).

Il existe des cas dans lesquels cette nature juridique s'impose: ce sont les hypothèses de participation d’entreprises de production hydro-électrique au fonctionnement de services publics. Il ne faut donc pas hésiter à voir, dans ces concessions, des concessions de travaux publics puisque se trouvent réunis l’élément travail et l'élément service public. Aucun doute n’est possible et la jurisprudence du Conseil d'Etat a admis cette solution, parfois d’une manière implicite, aussi bien dans l’arrêt du 8 mai 1924: qui a été rendu à propos d’une concession antérieure à la loi de 1919 (4), mais dont le régime juridique est identique à celui que cette loi a instauré, que dans l’arrêt du 5 août 1925.

Cette solution est approuvée par M. Pépy(®), qui s'exprime de la façon suivante :

« Que pourrait-on objecter à cette manière de voir ? « Que toutes les concessions de ce genre ne sont pas « déclarées d'utilité publique et ne comportent pas, en « conséquence, le droit d’exproprier, alors que ce droit « äppartient aux concessions type Baumont-Monteux et « aux concessions de travaux publics ? Qu’elles ne bé- « néficient pas non plus, si leur puissance est infé- « rieure à 10.000 kilowatts du droit d'occupation tem- « poraire de la loi du 29 décembre 1892 ? Ces objec- « tions sont sans portées, d’abord parce que, comme « nous l’avons dit dans la première partie de cette note, « il peut y avoir travaux publics sans déclaration d’uti- « lité publique, ensuite parce que notre droit français « connaît déjà des concessions de travaux publics qui « ne jouissent ni du droit d’exproprier, ni du droit « d'occuper.

« D'ailleurs, il semble bien que le Conseil d'Etat soit « aussi disposé à la faire sienne. C’est, en effet, à une « concession comportant obligation de fournir le cou- « rant et de tarifs maxima que s'applique l’arrêt du « 5 août 1929 et nous avons vu que, sans proclamer « expressément qu'il s’agit d’une concession de travaux

(49) Il s’agit de l’usiné de Baumont-Monteux sur la Basse-Isère, concédée par décret du 25 octobre 1914. À propos du régime juridique applicable, cf. supra.

(50) Pepy, noté précitée (D. P., 1926-3-65).