DOMAINE DE L'ÉCONOMIE MIXTE EN FRANCE, OBJET ET PLAN DE CETTE ÉTUDE

La Société d’économie mixte se place entre la gestion publique et la gestion privée.

Avant de déterminer la structure des sociétés d’économie mixte, il faut nécessairement fixer la place qu’elles occupent dans le Droit français. :

Il convient de noter que les sociétés d'économie mixte constituent un procédé de gestion intermédiaire entre la gestion publique et la gestion privée. Les services publics peuvent, en effet, être gérés, soit par des organismes publics (services publics en régie), soit par des organismes privés (ce sont alors des services publics concédés). Le fonctionnement des services publics en régie, c’est de la gestion publique; le fonctionnement des services publics concédés rentre dans la gestion privée. C’est donc, entre ces deux systèmes, que vient se placer le procédé de la Société d'économie mixte : la gestion d’un service public, ou, le cas échéant, celle d’une entreprise privée d'intérêt public, ne sera plus confiée à un

organisme purement privé, mais à un organisme possédant une structure nouvelle et dans lequel on constate une collaboration entre des éléments publics et des éléments privés.

M. Bonnard a très bien précisé la place qui devait

être reconnue à la société d'économie mixte, lorsqu'il s'exprime de la façon suivant (!) : « En principe, le

personnel et les biens des services publics concédés ont conservé le caractère privé. Or, dañs ces dernières années, on a vu s'établir une forme spéciale de service public concédé qui, précisément, comporte dérogation à ce principe: c’est l’entreprise d’économie mixte. « Dans cette forme de service public concédé qu'est l’entreprise d'économie mixte, il y a tendance pour le service à se rapprocher de l’organisation en régie. parce que ses organismes ne sont plus purement privés. En effet, elle consiste en ce que, dans la société concessionnaire qui a reçu concession de service, PEtat ou d’autres personnes administratives viennent y participer à titre soit d’actionnaire, soit d’obligataire en souscrivant une partie du capital-actions ou du capital-obligations. Cela entraîne pour l’administration participante soit des représentants dans le Conseil d'administration, si elle est actionnaire, soit un délégué spécial pour représenter ses intérêts si elle est obligataire. D’ailleurs, cette représentation dans le Conseil d'administration est admise pour l'Etat, même lorsqu'il n’est pas actionnaire. Enfin, d’une façon générale, il est prévu que cette participation financière et administrative de l’administration doit toujours rester inférieure à la moitié des parts. On a voulu ainsi éviter que l’administration n’ait la majorité dans l’entreprise. Car, si elle avait cette majorité, le service cesserait d’être concédé pour devenir un service en régie.

« Ainsi, aux éléments purement privés qui constituent les organismes du service concédé ordinaire, il vient s’ajouter dans l’entreprise d'économie mixte des éléments publics, quant au personnel et quant aux biens. Ce n’est donc plus de l’économie privée; ce

(1) Bonnarp. Droit administratif, 2° édit,, p. 546.

« n’est pas tout à fait de l’économie publique : c’est, « suivant la dénomination qui a été adoptée, de l’éco- « nomie mixte, économie qui est à la fois publique et « privée. »

Structure et définition de la Société, d'économie mixte.

Les éléments qui caractérisent la société d'économie mixte, doivent être groupés de la façon suivante :

a) La société d'économie mixte sé présente comme une société de droit commercial dont la structure et le fonctionnement doivent, autant que possible, être conformes à la législation des sociétés.

b) La société d'économie mixte est chargée d’assurer la gestion d’un service public concédé ou d’une entreprise privée d'intérêt public.

c) L’ingérence de Pautorité publique, dans l’organisation et le fonctionnement de cette Société commerciale, contribue à donner sa physionomie propre et originale à la société d'économie mixte.

Cette participation publique, dans le cadre de ve SOciété d'économie mixte comprend deux éléments :

1° Une participation financière publique, c’est-à-dire la collaboration entre capitaux publics et SADIAUE privés, pour l’organisation de la Société;

2° Une participation administrative de l'autorité publique, c’est-à-dire la collaboration de l'Etat ou de toute autre personne du droit administratif, à la gestion et à la direction de la société. è

Il y a, par conséquent, coexistence d'éléments publics et d'éléments privés dans la structure et dans le fonctionnement des sociétés d'économie mixte. D’autre part, la participation financière et la participation administrative de l’autorité publique se réalisent dans un système de droit commercial et elles doivent respecter, dans la mesure du possible, la législation des sociétés.

La définition analytique de la société d'économie mixte doit rendre: compte de la structure caraciérianque de cette institution: |