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Une situation analogue se retrouve dans la société dénommée « Energie Electrique de la Moyenne Dordo- NE Do

b) L’Energie Electrique de la Moyenne Dordogne. 17° Région Economique.

Cette Société (11) a été créée en 1930, en application de la loi du 6 mars 1928 autorisant les travaux de la Moyenne Dordogne.

Une moitié du capital social a été souscrite par les collectivités publiques de la 17% Région économique et par des organismes publics collectifs (Chambres de Commerce, Chambres d'Agriculture, etc..). L’autre moitié a été souscrite par les industriels distributeurs d’énergie et les usagers. Quant à l'Etat, sa mission dans cette société est double : d’une part, il fournit certaines prestations en nature et cette fourniture de prestations permet l'attribution d'actions et d'obligations conformément à l’article 3 de la loi du 6 mars 1928; d’autre part, il garantit les obligations émises par la Société. Cependant, il convient de noter que l'Etat ne participe pas pécuniairement à la formation du capital social de « l'Energie Électrique de la Moyenne Dordogne » parce que les actions qui lui sont attribuées sont prélevées, par parts égales, sur les deux tranches qui constituent le capital de la Société.

B) A côté de ces sociétés d'économie mixte auxquelles l'Etat fournit son appui financier, il en est d’autres dans lesquelles l'Etat se présente surtout comme titulaire d’actions en raison de sa contribution effective à la formation du capital social, soit par des apports en nature, soit par la souscription d’actions de capital.

a) La Compagnie Générale pour la Navigation du Rhin (2). — L'Etat recherchant la meilleure façon d’assurer l’exploitation d’un matériel de navigation fluviale

(11) Cf. Loi du 6 mars 1928 (J. off. du 7 mars 1928).

Statuts de la Société (Imprimerie Mont-Louis, Clermont-Ferrand). (12) Cf. CHÉRON. « L’Etat actionnaire », p. 393 et suiv.

Statuts dela Société (Imprimerie Müh, Strasbourg).

livré par l'Allemagne en exécution du traité de Versailles, fut amené à participer à l’organisation de cette société, en 1924. L'Etat apporta à la nouvelle société ce matériel de navigation et il fut rémunéré par l’attribution d’un certain nombre d’actions d’apport, suivant des. modalités ‘établies par la convention conclue entre l'Office National de la Navigation, habilité à représenter l'Etat, et la Société d'Etudes pour la Navigation du Rhin, société transitoire, qui avait pour rôle de faciliter les relations avec la puissance publique. Les principaux actionnaires de la Compagnie Générale pour la Navigation du Rhin étaient les suivants : du côté privé, le Comité des Forges, les Compagnies de Chemins de Fer, les Houillères du Nord et du Pas-de-Calais; du côté public l'Etat qui avait fait des apports en nature, et la Ville de . Strasbourg qui avait souscrit des actions de numéraire. Une remarque s'impose à propos de cette participation de l'Etat : elle n’a pas été organisée en vertu d’une législation spéciale, mais par la voie contractuelle,

b) La Compagnie Française des Pétroles (15). — Cette Société a été constituée dans le but de lever l’option sur un certain nombre d’actions de la « Turkisch Petroleum Company » qui avait l’exploitation des pétroles de Mésopotamie. Ces actions appartenaient avant la guerre de 1914 à un groupe allemand et avaient été réservées à la France par le pacte de San-Remo du 24 avril 1920. La Compagnie Française des Pétroles obtint, en 1923, la délivrance des actions de la « Turkisch Petroleum Company » qui devait devenir, en 1929, « l'Irak Petroleum Company ».

A l'origine, l'Etat n'avait pas pris de participation dans la Compagnie Française des Pétroles, car il voulait "éviter les risques et les aléas. Mais il réclama et obtint, en 1929, une participation d’actionnaire de 25 % dans la Compagnie, participation qui devait être portée à

(13) Cf. loi du 25 juillet 1931 (D. P., 1932-4-33), avec un commentaire de M. TROTABAS.

Statuts de la Compagnie Française des Pétroles (Impr. Desfossés).

Cf. également DE LABARRIÈRE. « Un instrument de politique économique nationale. Les sociétés de pétrole à participation de l'Etat dans divers paÿs : la Compagnie Française des Pétroles » (Thèse, Paris, 1931). -

us DDR

30 % et à 35 % en 1930 et 1931. Ainsi, la Compagnie Française des Pétroles est une société d'économie mixte dans laquelle les capitaux publics et les représentants d'Etat collaborent avec les capitaux et les administrateurs privés.

Cette Société possède des participations dans de nombreuses entreprises. Elle détient 23,75 pour cent du capital de l « Irak Petroleum Company », qui réunit, en outre, des capitaux britanniques (Groupe Anglo-Persian Oil), des capitaux américains et des capitaux fournis par le groupe Royal Dutch-Shell. Mais en plus de cette participation fondamentale, pour laquelle elle a été créée, la Compagnie Française des Pétroles est propriétaire d’actions des sociétés suivantes :

La « Mediterranean Pipelines Limited », la « Compagnie Française de Raffinage » et sa filiale, la « Compagnie Française des Brais de Pétrole », la « Compagnie Navale des Pétroles », la « Société de Prospection géophysique », la « Société Nationale de Recherches sur le traitement des Combustibles », | « Immobilière Haussmann-Messine ». ;

Par conséquent, la Compagnie Française des Pétroles n’a pas d'exploitation propre; c’est une Société financière qui possède des intérêts dans diverses affaires pétrolières. L'Etat Français avait pris une participation importante dans cette Société, parce qu’elle devait être l'élément fondamental d’une politique française du pétrole; il voulait, par ce moyen, arriver à un contrôle des industries du pétrole auxquelles un puissant intérêt national est attaché, ainsi que le montre l’expérience quotidienne.

C’est vers ce même but d'intérêt général que tend la « Société Nationale de Recherches sur le traitement des Combustibles » dans laquelle l'Etat a pris une importante participation et qui est orientée vers l’étude des carburants synthétiques. ;

c) La Société Nationale de recherches sur le traitement des Combustibles. — Cette Société anonyme (4) n’a pas, « a priori » de but lucratif. Elle a un objet

(14) Cf. les statuts de la Société et CHÉRON. « L’Etat actionnaire ». p. 382 et suiv.

d'intérêt général puisqu'elle se propose l’expérimentation et l'étude des divers procédés pouvant apporter des perfectionnement dans l’utilisation des combustibles (article 3 des statuts). Il n’est pas douteux que l'Etat était particulièrement intéressé par l’activité de cette Société qui s’est, d’ailleurs, constituée sous l’impulsion de l'Etat.

” Pour l’organisation de cette Société, il n’y a pas eu de

législation spéciale : l'Etat, ou plus exactement l'Office National des Combustibles liquides a souscrit la moitié dü capital social de la nouvelle société. Ce capital qui est très faible (50.000 francs) est tout à fait insuffisant pour alimenter les dépenses de la société qui sont couvertes par les subventions accordées par les actionnaires et en particulier par l'Etat. Les actionnaires de la « Société Nationale de Recherches sur « le Traitement des Combustibles » sont; outre « lOffice National des Combustibles Liquides », divers groupements industriels de la chimie et du pétrole, en particulier, le « Comité central des Houillères de France », le « Comité des Forges » (15), la « Compagnie Française des Pétroles ». Il convient de remarquer que la participation de l'Etat dans la Société Nationale de Recherches a été réalisée sous la forme contractuelle, grâce à l’intermédiaire de l’Office National des Combustibles liquides. Cette solution est analogue, à ce point de vue, à celle qui a été étudiée, pour la « Compagnie Générale pour la Navigation du Rhin », dans laquelle on a constaté l’intervention de l'Office National de la Navigation.

d) La Société d'économie mixte en matière de produc- : tion d'énergie hydroélectrique (16). Les entreprises concessionnaires de la production d’énergie hydro-élec-' trique peuvent être organisées sous forme de sociétés d'économie mixte avec la participation de l'Etat, de collectivités publiques secondaires, départements, commu-

(15) En 1940, le Comité des Forges a été dissout par le Gouvernement et ses biens ont été attribués au nouveau Comité de sidérurgie qui fut alors créé.

(16) Loi du 16 octobre 1919 (art. 7 et paragraphes d, e, f, g, du 8° de l’article 10).

Règlement d'administration publique du 18 octobre 1923 (représentation de l'Etat).

Décret du 29 avril 1931. (représentation des collectivités et personnes morales du droit public). de

nes, syndicats de communes ou d'établissements publics. Le principe de ces participations de l'Etat dans les sociétés concessionnaires de la production de l'énergie hydroélectrique a été posé par la loi du 16 octobre 1919. L’acte de concession doit fixer les modalités de cette participation financière qui, suivant les cas, pourra se présenter sous la forme d'attribution d’actions d’apport, d’obligations ou d'actions de capital.

De même, les collectivités publiques, les établissements publics peuvent être obligataires ou actionnaires.

On peut citer, comme illustration pratique de ce système de participations de l’autorité publique dans des entreprises de production d’énergie hydro-électrique, l’importante société dénommée « l’Union Hydro-Electrique Armoricaine » (17). Cette Société a pour objet l’exploitation de la chute de Guesledan. Ses actionnaires sont l'Etat, le département des Côtes-du-Nord et celui du Morbihan, la ville de Lorient et enfin des particuliers et des sociétés privées, notamment « l'Energie Industrielle ».

De même la loi du 28 décembre 1923 (15) a prévu la participation de l'Etat dans la société qui devait créer une usine maréomotrice à l’Aber Vrac’h, avec une installation de production d'énergie hydro-électrique destinée à régulariser la production de la première usine, et construire une ligne de transmission d’énergie électrique unissant ces deux usines à la ville de Brest. Cette participation financière devait se réaliser sous la forme de souscription d’une partie du capital social.

e) À propos du transport d'énergie électrique, deux sociétés peuvent, dans une certaine mesure, être considérées comme des sociétés d'économie mixte : ce sont la « Société de Transport d'Energie Electrique du Nord » et la « Société de Transport d’Energie Electrique de l'Est ». Ces sociétés sont chargées de l’exploitation des réseaux de transport d'énergie électrique à haute tension installés dans les départements dévastés au cours de la guerre 1914-1918. Elles ont été constituées par le

(17) Cf. les statuts de l’Union hydroélectrique Armoricaine. (18) D. P., 1925-4-55.

groupement des producteurs d'énergie électrique. Il leur a été fait apport des installations et des lignes de transport d'énergie, construites dans les régions dévastées aux frais de l'Etat (1°) et des collectivités.

Ces Sociétés constituent des sociétés d'économie mixte puisque, au point de vue financier une importante partie de leurs actifs sociaux sont représentés par ces installations dont elles assurent l'exploitation et, au point de vue de la gestion, les Conseils d’administration sont composés des représentants de l'Etat et des représentants des producteurs d'énergie hydro-électrique.

3° Sociétés d'économie mixte ayant remplacé des entreprises privées.

La réforme des entreprises ‘ de fabrication d’armements en 1936 (°°).

Le principe de la réforme des industries de guerre a été posé par la loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre. Aux termes de cette loi les ministres intéressés pouvaient prononcer l’expropriation totale ou partielle des établissements se livrant à la fabrication de matériels de guerre, Même si la nationalisation des usines de guerre n'était pas réalisée, ces entreprises ne pouvaient plus exercer leur activité que sous le contrôle de l'Etat.

Ce n’est pas ici le lieu d'apprécier l’opportunité d’une pareille réforme, ni de juger les résultats désastreux qu’elle a pu avoir, dans l’organisation de notre défense nationale. Cependant, il semble apparaître de l’ensemble de cette législation que deux méthodes ont été offertes aux Gouvernants en vue d’assurer la réalisation de ces

(19) Loi du 11 août 1920 (D. P., 1922-4-190).

(20) Loi du 11 août 1936 (D. P., 1937-4-23). Commentaire de M. DouBLer.

Au sujet des participations financières de l'Etat, cf. décret du 16 janvier 1937 et décret du 26 janvier 1937. Sur l’ensemble de la réformie, cf. BiGanT. « La loi de nationalisation des usines de guerre », Thèse, Paris, 1938.

réformes : le système de la nationalisation après expropriation et le système plus souple de la prise de participations financières. Ce système des participations financières a été organisé par les décrets des 16 et 26 janvier 1937 et tend à réaliser le contrôle de PEtat prévu par Particle 2 de la loi du 11 août 1936. Il ÿ aura lieu d'apprécier la nature juridique profonde de ces Sociétés d'économie mixte.

L'organisation de Sociétés d'économie mixte constitue le moyen d’action de l’Administration dont l’application a été systématique dans le domaine des constructions aéronautiques. Mais, au point de vue structure, l’organisation des « Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques » (2!) appelle une double remarque.

En premier lieu, il faut noter que l'Etat a commencé par réaliser l’expropriation des entreprises qui construisaient des avions de guerre : ce fut l’opération préliminaire à la constitution des Sociétés Nationales, dans lesquelles il voulait procéder à un groupement nouveau des usines. L'Etat versa aux ayants-droit une indemnité, soit en représentation du préjudice subi, soit en paiement de la valeur de l’industrie totalement ou partiellement expropriée. Il fit ensuite apport des biens expropriés aux différentes Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques. Ces apports en nature furent rémunérés par l'attribution d’un nombre correspondant d'actions d’apport.

En second lieu, il faut remarquer que le capital social de ces « Sociétés Nationales » est presque exclusivement constitué par les apports de l'Etat. Ainsi l'Etat réunit la plus grande partie et même, pourrait-on dire, la quasi- . totalité des actions. Les autres actionnaires n’ont souscrit que des fractions relativement faibles du capital social; cette souscription d’actions de capital semble : principalement destinée à procurer des fonds de roulement.

A titre d'exemple, on peut mentionner que l'Etat est détenteur de plus de 90 % des actions de la « Société

(21) (Cf. les statuts de la Société Nationale de Constructions Aéronautiques du Nord, et les premières décisions d'augmentation du capital social, en rémunération des apports de l’Etat.

Nationale de Constructions Aéronautiques du Nord » (2) exploitante des usines d’avions Potez.

L'organisation des Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques constitue un remaniement complet de l’industrie aéronautique française; ce n’est donc pas seulement une prise de participation financière, par l'Etat, dans une société, afin de réaliser un contrôle sur cette exploitation, comme cela existe pour d’autres entreprises fabricant du matériel de guerre.

En particulier l'Etat a acquis une participation financière dans la « Société des Moteurs Gnome et Rhône » et a cherché à obtenir une participation administrative en apphcation du décret du 26 janvier 1937. Un recours au Conseil d'Etat, formé par la Société Gnome et Rhône, devait donner lieu à un du 16 avril 1940 qui sera analysé ci-dessous.

De même, après bien des hésitations et des difficultés, une importante Société d'économie mixte fut organisée pour l’exploitation des usines du Creusot.

4° Les participations des collectivités publiques locales dans des entreprises d'intérêt public local.

En vertu de lois spéciales, les collectivités publiques locales pouvaient prendre des participations dans des entreprises d'intérêt général ayant un statut particulier (exemples : la « Compagnie Nationale du Rhône » et | « Energie Electrique de la Moyenne Dordogne ») et, dans les entreprises concessionnaires de la production d'énergie électrique (règlement d’administration publique du 29 avril 1931).

Quant aux participations des communes dans des sociétés chargées d’exploiter des services publics d’intérêt communal, elles sont soumises à une réglementation générale (5). Les communes devront évidemment respecter le principe fondamental de la DÉene des personnes morales.

(22) L'Etat est propriétaire de plus de 94.000 actions, sur les 104.793, qui constituent le capital social total de la Société Nationale de Constructions Aéronautiques du Nord.

(23) Décret-loi du 5 novembre 1926 et règlement d’administration publique du 17 février 1930, ,

Les participations communales pourront être réalisées par l’actionnariat ou par la souscription d’obligations. En aucun cas, d’ailleurs, la part de la commune ne pourra dépasser 40 % du capital social.

Le système des sociétés d'économie mixte‘communales a été appliqué, plus particulièrement, dans le domaine de l’urbanisme municipal : les grandes villes ont utilisé ce système pour réaliser leurs plans d'urbanisme et leurs programmes de construction de logement sur l’emplacement des locaux insalubres. Paris, Marseille, Alger, Villeurbanne, Grenoble ont organisé des sociétés de ce type (24) par des conventions intervenues entre l’autorité municipale et une société privée. Ces conventions prévoient la constitution de la sociétés d'économie mixte, règlent les obligations financières des FONSCRR Rs fixent le plan de réalisation des travaux, etc...

Le Conseil d'Etat a été appelé à affirmer-la légalité de: ces participations communales, à propos des deux Sociétés : « Régie Foncière de la Ville d'Alger » et de la «-Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille » (25).

L'objet des sociétés d'économie mixte organisées en matière d'urbanisme est double : d’une part assurer la construction des immeubles et, d'autre part, assurer la gérance de ces immeubles. La collectivité publique poursuit également un double but lorsqu'elle participe à une société d'économie mixte de ce genre : en premier lieu, elle rend possible la réalisation du programme de travaux en expropriant les ilôts insalubres et en met-. tant son crédit au service de la société d’économie mixte, puisque, en général elle garantit les opérations d'emprunt; en second lieu, elle participera à l’exploitation des immeubles construits et aura ainsi la possibilité de profiter, le cas échéant, des bénéfices réalisés.

* (24) Ce sont : les Sociétés de Gestion Immobilière de Paris (S. A. G. I.) et de Marseille (S.0.G.I.M.A.).

Les régies foncières d’Alger et de Grenoble.

La Société Villeurbanaise d'Urbanisme.

Cf. la thèse de M. Gouazze relative à la S.O.G.I.M.A.

(25) Cf. C. E., 4 janvier 1935, « de Lara » (D. P., 1936-3-1); note de M. CAPiTANT (S., 1936-3-9), conclusions de M. River.

C. E., 22 novembre 1935, « Chouard, Lévy et autre » (S., 1936-3-9), note de M. BonNap.

Tel est le domaine des sociétés d'économie mixte dans la législation française (2%). Ces Sociétés trouvent application, dans des espèces extrêmement variées. Malgré cette diversité, il faut reconnaître que les mobiles qui ont incité l'administration à organiser ces sociétés d’économie mixte sont constants : quel que soit l’objet de l’entreprise, on constate la volonté de ne pas laisser totalement ces activités dans le domaine de la gestion privée et, en outre, de ne pas les placer entièrement dans le domaine de la gestion publique.

Raisons d’être des institutions d'économie mixte.

a) Inconvénients respectifs de la gestion privée et de la gestion publique.

Par gestion privée, on peut désigner celle qui est assurée par un organisme privé. Ainsi, on englobe dans cette expression les procédés de gestion qui caractérisent l’entreprise privée et le service public concédé.

Dans la plupart des cas où a été constatée l’existence d’une société d'économie mixte on peut admettre qu’une entreprise privée n’était pas possible. En effet, il s’agit, le plus souvent d'exploitations déficitaires que l'Etat a aidées et maintenues en raison de l'intérêt d’ordre général attaché à ces activités. Or, la raison d’être.de toute entreprise privée, c’est le profit de l'entrepreneur. Toutefois quelques exploitations, organisées en sociétés

(26) On envisage seulement les sociétés d'économie mixte françaises et on peut négliger les sociétés à structure internationale qui groupent des participations de plusieurs Etats. Le type en est la Compagnie du Canal de Suez (cf. Emile JaAMEs. « Les formes d’entreprises »). Cf. également de très nombreuses sociétés d'économie mixte coloniales; en particulier la Société française des Nouvelles Hébrides, constituées avec la participation du. gouvernement général de l’Indochine; les très nombreuses participations de l’Etat marocain, par l’intermédiaire du Bureau Minier Chérifien, telles qu’elles ont été étudiées par MM. Hor- FHER et MAUCHAUSSÉ dans leur ouvrage « Formules modernes d’organisation minière africaine ». Ces sociétés se placent hors du cadre fixé pour la présente étude des institutions d'économie mixte,

d'économie mixte, sont génératrices de revenus et pourraient fort bien être assurées par des entreprises privées. Mais l'Etat désire participer à ces entreprises afin de s'assurer que l'exploitation en est bien conduite conformément à l'intérêt national.

La gestion, sous la forme de service public concédé (qui est aussi un système de gestion privée), n'échappe pas à des critiques parfois justifiées : on lui reproche de faire passer l'intérêt du concessionnaire avant l’intérêt général ou même avant l'intérêt des usagers. Dans l'hypothèse où l’exploitation est déficitaire, on reproche à la concession de laisser pratiquement l'Etat désarmé en face de la gestion du concessionnaire: en effet, l'Etat couvre le déficit,et, le plus souvent,garantit le paiement d’un intérêt aux actionnaires de la société concessionnaire. Sans admettre des critiques exagérées à l’encontre des services exploités sous forme de concessions, il est cependant logique de penser que ces entreprises coûtent souvent très cher à l’autorité publique; Néanmoins, cela’ ne lui permet pas d’exercer un contrôle efficace sur la gestion du concessionnaire et ne lui confère aucune possibilité de participer à cette gestion. Dans le cas où la concession réalise des bénéfices, c’est le concessionnaire qui, souvent, en profite seul. C’est ce raisonnement qui a très certainement dicté l’attitude de l’autorité publique lors de la transformation de certains services publics concédés en sociétés d’économie mixte et lors de la création sous forme de sociétés d'économie mixte, de certaines sociétés qui devaient faire appel au soutien du crédit de l'Etat.

Quant à la gestion publique, elle n’est pas non plus exempte dé reproches; il existe une critique classique des entreprises publiques organisées sous forme de régies. On leur reproche principalement de coûter très cher, pour des résultats pratiques souvent médiocres. Le manque de souplesse dans la gestion des entreprises publiques empêche une commercialisation souhaitable de ces activités. La direction des régies est confiée à des fonctionnaires souvent esclaves de la routine administrative. Ceux-ci ne possédant aucun intérêt direct et personnel dans la marche de l’entreprise, ne sont pas intéressés par ses résultats financiers. Dans les régies, la gestion est facilement mauvaise, car les prix de revient

sont en général mal calculés, les amortissements mal étudiés, étant donné que le capital est fourni par le budget de l'Etat ou de la commune. D’autre part, il manque un contrôle fondamental.

b) La Société d'économie mixte veut éviter les inconvénients de la gestion privée et de la gestion publique.

Tels sont, succinctement énumérés, les principaux griefs que l’on faisait valoir coutre la gestion privée et contre la gestion publique des entreprises. Par la création des sociétés d'économie mixte, on a évidemment cherché à éviter ces inconvénients. On a voulu permettre à l'Etat ou à la collectivité publique intéressée d'exercer, dans l'intérêt général, un contrôle direct sur l’entreprise, en lui donnant les droits d’un puissant actionnaire. Dans les sociétés d'économie mixte, ce contrôle s’exerce d’une manière plus complète que dans le système de la concession simple. Dans ce système, le contrôle de l’autorité publique ne peut s'exercer que par le moyen d’üne réglementation plus ou moins étroite. Cette volonté de contrôle de l’autorité étatique se constate d’une manière effective dans les hypothèses de services publics antérieurement concédés et transformés ensuite en sociétés d'économie mixte.

On a également voulu que les exploitations confiées à des sociétés d'économie mixte bénéficient de l’expérience et de l'esprit d'initiative des particuliers ayant la pratique des affaires industrielles : le soin de donner une impulsion à l’entreprise est donc laissé à des hommes d’action qui représentent l’élément privé dans la société d'économie mixte; en revanche, le soin de contrôler cette gestion et de la diriger dans le sens de l’intérêt général est confié aux fonctionnaires qui représentent l’autorité

publique.

Au point de vue financier, la société d'économie mixte reçoit à la fois des ressources de l'Etat et des particuliers. Le crédit de l’un soutient celui de l’autre et réciproquement.

Enfin, au point de vue de la gestion, les sociétés d’éco-

nomie mixte peuvent profiter des procédés de la gestion privée, et même de la gestion commerciale; notamment elles bénéficient du système des amortissements de capital tels qu'ils se pratiquent dans les entreprises privées. C’est là un point particulièrement important, surtout dans les entreprises qui ont englouti des capitaux importants pour assurer la construction ‘des ouvrages qu’elles exploitent. Un système de bilan annuel permet de juger les résultats de l’entreprise et d'apprécier la marche de l'exploitation.

Par conséquent, si l’on considère les avantages que l’on a cherché à obtenir par l’organisation des. sociétés d'économie mixte, on peut dire que pratiquement les ‘ sociétés d’économie mixte sont une réaction aussi bien contre les inconvénients de la gestion publique que contre ceux de la gestion privée. Dans l’ensemble, la création des sociétés d'économie mixte constitue une méthode intermédiaire entre la méthode de l’interventionnisme qui se propose la substitution d’entreprises publiques aux entreprises privées et la méthode de l’école libérale qui soutient que l’exploitation des services publics doit être confiée à la gestion privée par le moyen de la concession de service public.

Cette méthode d’interventionnisme, qui place certaines entreprises aux confins de la gestion publique et de la gestion privée ne doit-elle pas être assimilée à une manifestation du directionnisme économique ? L'économie dirigée ne se propose nullement pour but d'opérer la substitution de l'activité publique à l’activité privée; au contraire, elle se propose d'utiliser lactivité privée en permettant l'exercice d’une certaine action de l’autorité pu; blique, à l'égard de cette activité. Cette action de l'Etat est, en premier lieu, destinée à orienter cette activité vers la satisfaction de l'intérêt général. C’est ensuite une action de contrôle direct. L'orientation et le contrôle constituent deux éléments qui sont obligatoirement unis. Après avoir envisagé la signification juridique véritable des sociétés d'économie mixte, et afin de qualifier l’action de l'Etat, il conviendra de montrer que la société d'économie mixte constitue une institution originale qui peut être utilement mise au service de l’économie dirigée.

nm

‘Les sociétés d'économie mixte et le droit commercial.

Les sociétés d'économie mixte sont des sociétés com-. merciales régies par la législation des sociétés (loi de 1867 et lois postérieures relatives aux sociétés anonymes). C’est donc, dans le cadre de cette législation commerciale que devra s'exercer la participation de l'Etat ou de la collectivité publique intéressée. Cette participation de l’autorité publique comprend deux éléments : une participation financière qui n’est que le moyen et une participation administrative à la direction des affaires sociales qui est le but véritable de l'institution.

Cependant, comme l'Etat ou une personne morale du droit public sont appelés à collaborer à la constitution et à la direction d’une société commerciale, l'institution présentera une physionomie originale et une structure particulière. Ainsi les sociétés d’économie mixte présentent bien des analogies avec les sociétés anonymes ordi-. naires, mais du fait de l'introduction de certains éléments publics, il existe des divergences sur certains points. Le droit commercial ou, plus exactement, la législation des sociétés constitue certes la base de la législation des sociétés d'économie mixte, mais elle doit être adaptée à la situation particulière et nouvelle créée par les participations financières et administratives de l'Etat et des personnes morales de droit public qui n'avaient été prévues ni par la loi de 1867, ni par les lois postérieures. Ce problème de l’adaptation de la législation des s6ciétés commerciales (qui est une législation de droit privé), aux sociétés d’économie mixte (qui sont au moins partiellement des institutions de droit public), constitue l’un des éléments de l’étude de la structure de ces institutions.

Plan de l’étude des Sociétés d'économie mixte.

L'étude des sociétés d'économie mixte doit compren-

dré deux titres. Dans le premier titre on fera l’étude des participations financières. Le second titre sera consacré

à l'examen des participations de l’autorité publique à la gestion de ces sociétés d'économie mixte : ces participations de l’autorité publique sont dénommées participations administratives. Ce sont les deux éléments fondamentaux constitutifs de la société d'économie mixte.

Dans l’étude du régime juridique des participations . financières il y aura lieu d'envisager successivement les points suivants :

En premier lieu, il faudra déterminer la notion de participation financière qui est l’élément de base de la société d'économie mixte et indiquer les limites attribuées à cette notion. En particulier, les participations financières seront distinguées des cas de simples concours financier.

On fixera ensuite les différentes formes sous lesquelles peuvent se présenter les participations financières, en appliquant la règle selon laquelle il y a participation financière chaque fois qu’un appui financier de l'autorité publique provoque une participation de l'Administration à la gestion de l’entreprise.

Les conditions de légalité des participations financières publiques seront étudiées à un double point de vue : au point de vue du droit public et au point de vue du droit commercial. Au point de vue droit public, il faudra préciser les conditions de validité des engagements de l'Etat et des autres personnes morales administratives; mais, ces participations financières publiques étant réalisées dans le cadre des sociétés anonymes, elles doivent respecter la législation commerciale des sociétés; cette législation doit d’ailleurs être adaptée à l'hypothèse spéciale des participations financières publiques.

Enfin, la considération de l’étendue des participations financières publiques permettra de fixer les termes de la distinction entre les participations majoritaires et les participations minoritaires. Cette distinction sera de nouveau rencontrée lors de l'étude du problème de la signification juridique des sociétés d'économie mixte et de la nature juridique profonde de ces entreprises. D’autre part, ces participations financières doivent être limitées pour que l'institution conserve sa physionomie originale.

Le titre second sera consacré aux participations de Pautorité publique à la gestion des sociétés d'économie mixte.

Les participations de l'autorité publique peuvent se présenter sous différents aspects : tantôt elles comportent la désignation d’administrateurs d'Etat, tantôt il s’agit de la nomination de commissaires du Gouvernement; d’ailleurs cette participation administrative s’exerce à l’intérieur des organes auxquels est confiée la gestion de la société anonyme, c’est-à-dire l’Assemblée générale des actionnaires et le Conseil d'administration. En cette matière également, le droit commercial doit être adapté, afin de pote l’action des agents de l’autorité publique.

Il conviendra, par conséquent, d’envisager deux points particuliers de cette question de la représentation de l’autorité publique : d’une part, rechercher les éléments qui guident l’autorité publique dans le choix de ses représentants aux assemblées générales et aux conseils d'administration; ensuite, étudier la mission confiée aux représentants de l'Etat ou des personnes morales de droit public et fixer l’étendue des pouvoirs qui leur sont attribués pour leur permettre de remplir leur mission.

L’étendue des participations administratives et le rapport entre les participations administratives et les participations financières doit avoir une importante répercussion sur la nature juridique des sociétés d’économie mixte.

Cela permettra l’étude du résultat final de ce système de participations financières et de participations administratives. On constatera que le résultat auquel doivent aboutir les sociétés d'économie mixte, c’est la réalisation d’une direction et d’un contrôle interne de l’autorité administrative sur les entreprises ainsi organisées. Mais ce résultat est parfois dépassé, notamment dans le cas ou les participations financières et administratives sont majoritaires. L'autorité publique possède alors la maîtrise absolue de la société et l'institution d’une société d'économie mixte sert uniquement à masquer une entreprise publique : on se trouve en présence d’un procédé particulier de gestion publique. Le caractère essentiel de la société d’économie mixte, collabora-

tion entre éléments publics et éléments privés n’existe plus, puisqu'il y a prédominance et même domination de l'autorité publique.

Tel est le plan et l’objet de l’étude des sociétés d’économie mixte : on précisera la structure et la nature juridique des sociétés d'économie mixte.

Ainsi, par le moyen d’un système de participations financières, l'autorité publique réussit à acquérir une certaine part dans la gestion des entreprises organisées sous forme de sociétés d'économie mixte; cette participation à la gestion peut être d’étendue et d’importance fort variables, suivant les cas d’espèces. A ce sujet, il ne faut pas oublier la règle fondamentale suivante qui permet d'expliquer divers éléments du régime des sociétés d'économie mixte : la participation financière n’est qu’un moyen, la participation administrative est le but véritable de l'institution. L’Administration acquiert une participation financière, uniquement dans le but de justifier une participation à la gestion. Les participations financières servent de « substratum » aux participations administratives.