TITRE Ï

LES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES PUBLIQUES DANS LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE

Il s’agit de déterminer le régime juridique applicable aux participations financières de l’autorité publique. Par suite, cette étude doit comprendre l’examen des différents points suivants :

‘1° Notion de participation financière publique et différentes modalités, suivant lesquelle. elle peut se présenter;

2° Conditions de validité et de légalité des partici* pations financières publiques;

3° Etendue des participations financières de l’Administration dans les Sociétés d’économie mixte.