CHAPITRE PREMIER

LA NOTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE PUBLIQUE ET LES MODALITÉS SUIVANT LESQUELLES ELLE PEUT SE PRÉSENTER

SECTION I

Notion de participation financière publique.

La notion de participation financière publique apparaît comme inséparable de la notion de participation administrative aux organes de direction de la société. En effet, or entend par l’expression participation financière de l’autorité publique toute collaboration de fonds publics et de capitaux privés, dans le cadre d’une société anonyme et dans le but de provoquer une participation de l'Etat ou d’une personne morale de droit public à la gestion de cette société. Ainsi l'élément prépondérant et caractéristique de la notion de participation financière publique c’est la participation administrative qu’elle provoque.

M. Reuter a défini de la façon suivante la participation financière publique(!):« C’est une opération qui donne le

(1) REeuTER (Paul). « Les participations financières, la société anonyme au service de la collectivité », pp. 14 et 16.

« droit à une collectivité publique de participer à la ges- « tion d’une société anonyme. » Cette société, à la gestion de laquelle on constate une participation de l'Etat ou d’une collectivité publique secondaire, est une société d'économie mixte. Pour M. Reuter, il n’y a pas lieu de « s’attacher à la forme de droit privé que prend la colla- « boration financière de la collectivité publique. » Le seul élément fixe qui permet de déterminer sûrement la notion de participation financière, c’est la participation

à la gestion.

La forme de la participation financière est des plus variables et ne peut pas servir de fondement à un critérium certain. :

Au contraire, le critérium de la participation financière fondé sur l’existence d’une participation de l’administration à la gestion des affaires sociales, permet de distinguer les participations financières de certaines notiohs voisines qui comportent également la collaboration de capitaux privés et de capitaux publics. En particulier, il devient possible de faire la distinction entre les participations financières et le simple concours financier de l’autorité publique, les subventions et certains cas d’actionnariat de l'Etat ou de collectivités publiques qui constituent des placements.

$ 1%. La distinction de la participation financière publique et du concours financier.

Cette expression de « concours financier » pourrait être prise dans un sens extrêmement large et elle pourrait alors grouper tous les cas de collaboration financière. Mais il faut entendre, par concours financier public, une aide pécuniaire que l'Etat ou une collectivité publique secondaire fournit à une entreprise et qui, sous des aspects différents, s’analyse en un prêt qui devra être remboursé par le bénéficiaire, à une échéance plus ou moins éloignée et suivant des modalités qui peuvent être spéciales à chaque cas.

Cette aide pécuniaire de l'Administration peut se présenter, soit sous la forme d’une avance de fonds, soit sous la forme d’une garantie financière. L’avance de fonds est un prêt consenti par l'Administration, avec ou sans inté-

rêts, et destiné soit à permettre le démarrage d’une entreprise d’intérêt général, soit à rétablir une trésorerie en difficulté. La garantie financière est l'engagement pris par l'Etat ou toute autre collectivité publique, à l’égard d'une entreprise, de couvrir, s’il y a lieu, le déficit d’exploitation, afin que cette entreprise puisse fonctionner et remplisse ainsi sa mission d'intérêt général. Plus tard, lorsque l'exploitation sera bénéficiaire, l’entreprise remboursera à l’Administration les sommes dépensées par elle en exécution de l'engagement de garantie. Cette pratique des avances de fonds et de la garantie d’intérêt était appliquée à de nombreux services publics concédés; en particulier la « Compagnie Générale Transatlantique », les différentes compagnies de chemins de fer, etc. en furent les bénéficiaires. Ce concours financier se différencie des participations financières parce qu’il ne comporte pas de participation de l’autorité administrative à la gestion de l’entreprise à laquelle est accordée une avance de fonds ou une garantie financière. |

Certes, l’autorité publique exerce un contrôle et une surveillance sur les entreprises qui bénéficient de ce concours des finances publiques; mais il ne s’agit que d’un contrôle qui s'exerce de l’extérieur et qui porte principalement sur les résultats financiers de l’exploitation. Il est impossible d’assimiler ce contrôle à une participation à la gestion. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler les griefs formulés couramment contre la gestion des entreprises qui bénéficient de cet appui financier de l'Etat : en particulier, on reproche à ce système de laisser l'Etat désarmé en face de l’entreprise (2), de permettre le gaspillage des deniers publics et de ne pas inciter l'entrepreneur à une bonne gestion.

Cependant, l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 (3) pourrait, dans une certaine mesure, transformer certains cas de concours financier en participations financières. Ce décret-loi organise, en effet, le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations, ou entreprises de toute nature ayant fait appel à son concours

(2) Cf. sur ce point les reproches adressés à la gestion des compagnies de chemins de fer.

financier. L'article 3 du décret ci-dessus prévoit que les agents chargés du contrôle financier sont régulièrement convoqués aux Assemblées générales et aux réunions du Conseil d'administration; par ailleurs, des décrets doivent fixer les conditions dans lesquelles ces agents auront. droit de s’opposer aux décisions qui porteraient atteinte à l'intérêt financier de l’entreprise et aux droits de l'Etat. Ces dispositions paraissent entraîner une transformation du concours financier en participations financières, en provoquant certaine participation de l’autorité publique à la gestion des entreprises auxquelles le décret de 1935 est appliqué.

Ainsi, dans le cas de concours financier, il existe bien le premier élément de la participation financière, à savoir la collaboration des capitaux publics et des capitaux privés : mais ce qui fait totalement défaut, c’est le second élément : la participation d’éléments publics à la gestion et à la direction de l’entreprise. La même remarque doit être faite, à propos des subventions qui ne sont pratiquement que des cas particuliers de concours financier. L'autorité publique fournit une aide pécuniaire, à titre pe à elle fait un don à une entreprise. Celle-ci ne contracte aucune obligation, au sujet de la restitution de la somme remise, ni au sujet du paiement des intérêts. L'entreprise est seulement tenue d'utiliser les subventions conformément au but d’intérêt général connu de l’autorité publique et en considération duquel elles ont été accordées. L’Administration exerce bien un contrôle sur l’utilisation des subventions et, par conséquent, elle surveille l’ensemble de lactivité de l’entreprise; mais ce n’est point là une participation à la gestion susceptible de caractériser une participation financière.

$ 2. La distinction entre lu participation financière et le placement.

Lorsque l’on se trouve en présence d’un placement, c’est le point de vue financier qui est placé au premier plan, tandis que dans l'hypothèse de participations financières, c’est le point de vue administratif qui est prépondérant. Par le placement, on recherche en principe des avantages financiers : c’est notamment le cas de la

Caisse des Dépôts et Consignations qui n’effectue que des placements et ne prend pas des participations financières. La même remarque doit s'appliquer à l’hypothèse d’un établissemnt public achetant. des obligations, dans le but principal de percevoir des revenus et d’assurer la conservation du capital. (Par exemple, l’achat par une personne morale de droit public d’obligations du Crédit National n’implique pas sa participation à la gestion de cette institution.)

Enfin, on peut signaler certains cas d’actionnariat de l'Etat ou de collectivités publiques qui ne constituent pas cependant des participations financières : il en est ainsi notamment lorqu’une collectivité recueille une masse d'actions provenant d’une succession ou d’une donation. Cette situation est transitoire car ces actions seront vendues par les soins de l’Administration et le produit de cette vente sera affecté selon le but déterminé par le légataire ou le donataire.

La notion de participation financière publique vient d’être déterminée; ses limites ont été fixées. Mais si l’on: recherche les différentes formes de la participation financière, il est possible de constater qu’elles dépendent des circonstances, de la nature et de l’importance de l’appui financier fourni par l’autorité administrative.

On doit rappeler, en premier lieu, que la société d’économie mixte n’est pas une forme juridique spéciale à la concession de service public. « On l’emploie également « pour certaines entreprises privées, lorsqu’à raison de « l’intérêt public qu’elles présentent on croit nécessaire « de faire participer l’administration à la gestion de « l’entreprise. Ainsi la société d'économie mixte est « appliquée à ces organismes privés qui gèrent, soit un « service public en vertu d’une concession, soit une en- « treprise privée d’intérêt public lorsque l’administra- « tion veut exercer sur cét organisme une action parti- « culière de contrôle et même de direction » (4).

La considération du domaine des participations financières publiques permet d'indiquer qu'on les rencontre dans les cas de services publics concédés et aussi dans

(4) Bonxanp. Droit administratif, 3° édit., 1940, p. 710, note 1.

pi

les cas d'entreprises privées d’intérêt public. C’est à la première hypothèse que correspond la création de la Société Nationale des Chemins de fer; c’est à la seconde hypothèse que correspond la création de la Compagnie Française des Pétroles.

SECTION II

Les formes de la participation financière publique.

Les participations financières se présentent sous plusieurs formes qui peuvent être ramenées à trois groupes principaux :

a) L’actionnariat de l'Etat ou d’autres collectivités publiques;

b) La souscription d’obligations;

c) Divers cas de concours financier comportant participation à la gestion.

Il est, en particulier, des cas où l'Etat détient plusieurs sièges au Conseil d'administration en raison de l’aide financière qu’il fournit à l’entreprise en lui accordant sa garantie : ce système a d’ailleurs pour résultat de placer l'Etat dans une situation juridique de créancier, tout comme la souscription d’obligations.

Il faut convenir, d’ailleurs, que ces trois formes de participations financières peuvent présenter dans la pratique des modalités multiples. Ce sont ces éléments qui sont étudiés dans les lignes qui suivent.

$S 1. L’Actionnartat, première forme de la participation financière de l'autorité publique dans les sociétés d'économie mirte.

C’est la forme la plus importante des participations financières de l'Etat ou des autres collectivités publiques; c’est également la forme qui convient le mieux aux Sociétés d'économie mixte si l’on tient compte du fait que ces sociétés sont des sociétés anonymes,

L’actionnariat c’est le fait d’être propriétaire d’un certain nombre d’actions d’une société et d’exercer les droits attachés par la loi à cette propriété.

Définition de l’action.

On peut définir l’action comme un titre de créance afférent au capital d’une société de capitaux. Selon MM. Bonnecarrère et Laborde-Lacoste (5), « l’action est « une part sociale représentant une fraction du capital « social. »

Quant à la détermination de la notion d’action, différents systèmes ont été proposés, mais le critérium le plus généralement admis en doctrine et ayant trouvé écho en jurisprudence est fondé sur la facilité accordée pour la cession du titre. « Il faut considérer avant tout « l’importance des restrictions apportées à la liberté de « cession des parts : si malgré des restrictions, il résulte « des statuts que l’on a considéré la cession comme un « acte normal, les parts sociales seront des actions » (6). Ainsi l’action se différencie de la part d'intérêt qui se rattache à la structure des sociétés de personnes.

La législation des sociétés attache à la propriété des actions les différents droits suivants : droit à la perception de dividendes; droit de participer aux délibérations des Assemblées générales des actionnaires et d’y voter, bien entendu, à certaines conditions; droit au partage de l’actif social, lors de la dissolution de la société; droit de céder et négocier les titres.

Différentes formes d’actions.

Les caractères ainsi déterminés se retrouvent pratiquement pour toutes les actions des sociétés anonymes. Maïs il convient de noter que les actions des sociétés anonymes

(5) Cf. BoNNECARRÈRE et LABoRDE-LAcosre. Précis élémentaire de droit commercial. e

(6) Cour de Paris, 2 juillet 1930, Semaine juridique, 1931, p. 373; BoNNECARRÈRE et LABoRDE-LACoOSTE,. Droit commercial, édition 1932, Po1

né se présentent pas sous un aspect uniforme; il n existe pas qu’un seul et unique type d'actions.

Il existe dans le droit des sociétés plusieurs catégories d'actions, qui vont être définiés car elles se retrouvent à propos des sociétés d'économie mixte.

1° Actions de capital ou de numéraire et actions d'apport. — Toutes les actions correspondent à un apport, mais l’on a fait la distinction entre celles qui correspondent à un apport en espèces (actions de numéraire) et celles qui correspondent à tout apport autre que de l’argent (actions d’apport). Les actions de numéraire peuvent ne pas être entièrement libérées lors de leur souscription : le versement du quart est seulement obligatoire à ce moment; le reste du montant des actions sera libéré ultérieurement lors des appels de fonds faits par la Société. Au contraire, les apports en nature, après avoir été évalués selon certaines méthodes, sont rémunérés par l'attribution d’actions entièrement libérées dont le nombre doit être approuvé par l'Assemblée générale des actionnaires.

2° Actions de priorité. — Parmi les actions d’une société anonyme qui peuvent être émises à diverses époques, certaines d’entre elles peuvent comporter des avantages par rapport aux autres : ce sont les actions de priorité. À côté des actions de priorité, il faut citer les actions à vote plural dont les titulaires bénéficient de plusieurs voix aux assemblées générales et qui ont une importance particulière au sujet de la direction de la société.

3° Les actions se distinguent encore par leur forme : elles se présentent toutes sous un même aspect : un titre; mais ce titre varie suivant les cas. On distingue : les actions nominatives qui portent le nom de leur titulaire: les actions au porteur qui sont anonymes et les actions .à ordre qui peuvent circuler par un moyen particulier : l’endossement.

4° Les actions de jouissance se rattachent à la pratique de l’amortissement et du remboursement des actions, au cours de la vie de la société. Les, actionnaires remboursés reçoivent des actions dites de jouissance qui donnent à leurs titulaires le droit de percevoir certains dividendes et celui de participer à la distribution

du capital social, lors de la dissolution de la société et après le remboursement de la totalité du capital actions.

5° A côté des actions, il convient de citer les parts de fondateur qui ne représentent pas de fraction du capital social et n’ont pas de valeur nominale. En général, on peut définir les parts de fondateur en disant que ce sont des titres négociables, nominatifs ou le plus souvent au porteur, attribués à certaines personnes en rémunération des services rendus à la société au moment de sa fondation et auxquels il est réservé une certaine part de bénéfices nets, le reste devant aller aux actionnaires. Les parts de fondateur ne doivent pas être confondues avec les actions : ce ne sont pas des actions et les porteurs de parts de fondateur ne peuvent pas être considérés comme des actionnaires. Les droits attachés . à la possession de ces titres sont différents de ceux qui sont attachés à la possession des actions. Malgré cela, il a paru utile de rappeler les termes de la définition des parts de. fondateur. |

On vient de rappeler de manière succincte la définition que le droit commercial donne de l’action et de noter les différentes formes d’actions qui ont été créées par la pratique des sociétés. Ces différentes formes se retrouvent à propos des sociétés d'économie mixte et il est possible de concevoir toute l'utilité qui est attachée aux distinctions” ci-dessus, non seulement au point de vue purement descriptif, mais surtout, si l’on envisage les conditions de la légalité des participations ‘financières publiques, qui seront étudiées, au cours du chapitre suivant. Il y aura lieu, dans ce cas, d'envisager les diverses Catégories d’actions énumérées ci-dessus.

1° L’actionnariat public réalisé par la souscription d'actions de numéraire.

Dans ce premier cas, il convient de remarquer que l'Etat ou la personne morale de droit public intéressée se voient attribuer une certaine quantité d’actions de numéraire représentant un certain pourcentage par rapport au nombre total des actions. À ce sujet, il est possible de considérer deux hypothèses : tantôt, en effet, le versement des deniers publics est concomitant à la

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souscription des actions de numéraire; dans, d’autres cas, au contraire, le décaissement des deniers publics est antérieur à l'attribution d’actions de capital; cette dernière hypothèse correspond à la transformation du concours financier en participations financières. Les deniers publics ont été décaissés en raison des avances fournies par l'Etat ou de la mise en jeu d’une garantie d'intérêts et c’est seulement par la suite qu’une attribution d’actions de numéraire est faite en compensation du versement des deniers publics.

A) L'attribution des actions de numéraire et le versement des deniers publics ont été réalisés en même temps.

L'Etat ou une collectivité publique souscrivent une partie du capital social, en numéraire, comme cela pourrait être fait par un particulier.

Une application de ce système de participations financières se rencontre dans la loi du 16 octobre 1919 sur la production de l’énergie hydro-électrique (7). En effet, le cahier des charges doit déterminer les conditions financières de la concession et, en particulier, divers points relatifs à l’attribution à l'Etat d'actions de capital.

En particulier, le cahier des charges détermine, soit le montant des actions de second rang (actions ordinaires) attribuées à l'Etat, lorsque ce dernier contribue sous formes d’avances à l’aménagement de la chute, soit le montant des actions de premier rang (dites privilégiées) qui lui seront remises dans le cas où il souscrira une partie du capital social. Comme exemple de: cet investissement de capitaux publics dans une entreprise de production d'énergie hydro-électrique, on peut citer l'Union Hydro-électrique Armoricaine (8) dont le capital social comprend 16.000 actions ordinaires émises contre espèces et souscrites par l'Etat et certaines collectivités locales, départements du Morbihan et des Côtes-du-Nord, ville de-Lorient.

La souscription par l'Etat d’actions de numéraire ne

(7) Loi du 16 octobre 1919, articles 7 et 10, parag. 8, alinéas d et e. (8) Article 7 des statuts de l’Union Hydro-Electrique Armoricaine.

constitue par un fait isolé dans la pratique des participations financières publiques. Ce système de souscription d’actions, est adopté pour la « Société Nationale de Recherches sur le Traitement des Combustibles », pour la « Compagnie Française des Pétroles » dans laquelle J'Etat a reçu le droit de souscrire une participation financière égale à 25 % du capital social, participation qui a été portée par la suite à 35 % du capital (°).

De même, les collectivités publiques locales ont pu souscrire un certain nombre d’actions de numéraire soit dans des sociétés d'économie mixte d'intérêt national, en vertu de lois particulières, soit dans des sociétés d’intérêt public local.

La première hypothèse s’est trouvée réalisée, à propos de la « Compagnie Nationale du Rhône » et de « l'Energie Electrique de la Moyenne Dordogne ».

Sur les 240 millions qui constituent le capital social de la « Compagnie Nationale du Rhône » (240.000 actions de mille francs), la moitié a pour origine des investissements de deniers, effectués par des collectivités publiques. En particulier, les collectivités et établissements publics de la région parisienne ont souscrit le quart du‘ capital social (actions de la catégorie (A) et diverses communes et départements de la région du Rhône ont souscrit un second quart (action de la catégorie B) (1°).

Quant à l'Energie Electrique de la Moyenne Dordogne, la composition de son capital social est définie de la façon suivante :

« Il est divisé en deux tranches égales, l’une à sous- « crire par l’ensemble des collectivités intéressées de la :« XVII Région, savoir : tout ou partie des Chambres

(9) Loi 25 juillet 1931 (D. P., 1932-4-33) et le commentaire de M. TROTABAS.

(10) Cf. statuts de la Compagnie Nationale du Rhône, article 5. Cf. le règlement d'administration publique du 13 janvier 1931 autorisant les départements suivants à prendre des participations : Ain Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire, Saôneet-Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Seine et Vaucluse; les communes de ces mêmes départements, ainsi que les syndicats de communes, les Chambres de commerce, les Chambres d’agriculture dont les circonscriptions s'étendent sur le territoire de ces départements,

« de Commerce et des Chambres d'Agriculture, des « départements et des Communes de la Région » (1).

Cependant, ces participations de collectivités locales, réalisées par la souscription d’actions de numéraire, se conçoivent principalement à l’occasion d’entreprises d’intérêt public local Aussi les. textes qui organisent la participation des communes dans des entreprises privées prévoient-ils que les communes peuvent acquérir ou souscrire des actions de numéraire dans les sociétés chargées de la gestion d’un service d'intérêt public local (2). La ville d'Alger ayant organisé une société d’économie mixte, la « Régie Foncière de la ville d'Alger », chargée de réaliser certains travaux d’édilité et d’urbanisme, a souscrit 40 % des deux mille actions de numéraire qui constituent le capital social de cette entreprise.

Il convient de retenir que la souscription d’actions de numéraire constitue le cas le plus simple de l’actionnariat administratif. Mais l’attribution d’actions de numéraire peut également avoir son origine dans une transformation du concours financier de l’Administration en participation financière publique. La particularité de cette hypothèse est la suivante : le versement des deniers publics n’a pas eu pour objet immédiat l’attribution d'actions de numéraire et il est nécessairement antérieur à cette opération.

B) L'attribution à l'Etat d'actions de numéraire est provoquée par la transforniation d’un concours financier en participation financiere.

Cette transformation du concours financier en participation financière est le résultat de la transformation d’une concession simple en Société d'économie mixte.

Le versement des deniers publics est alors provoqué par la volonté de lEtat de fournir son appui financier à une entreprise titulaire d’une concession de service public, pour l’aider à vaincre des diffi-

(11) Cf. statuts, article 7.

(12) Décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1928 et règlement d'administration publique du 17 février 1930.

cultés pécuniaires. Pratiquement, il s’agit de la mise en œuvre d’une garantie financière qui est à l’origine d’une créance au profit de l'Etat; dans certains cas, cette créance est particulièrement importante. L’entreprise bénéficiaire de ces avantages financiers de l'Etat doit rembourser, lorsque sa situation sera améliorée; mais dans la quasi-totalité des cas, ce remboursement ne peut jamais se produire et, au contraire, chaque année, l’entreprise est forcée de faire un nouvel appel à l’appui financier de l'Etat qui devient ainsi un créancier de plus en plus important. Dans ces conditions, l'Etat est nécessairement amené à reconsidérer les. conditions de son concours financier et à le transformer en participation financière publique pour les deux raisons suivantes : d’une part, pour sauvegarder, le cas échéant son intérêt financier et, d’autre part, pour exercer un contrôle effectif sur la gestion de cette entreprise qu’il soutient pécuniairement.

La substitution d’un système de participation financière à un système de concours financier sé réalise pratiquement de la façon suivante : l'Etat, en paiement de sa créance, ou tout au moins d’une partie de sa créance, reçoit une attribution d’actions de numéraire. Mais, en même temps, il accepte une réduction de sa créance dans des proportions parfois importantes.

Des remarques identiques à celles qui viennent d’être faites à propos de la transformation du concours financier de l'Etat en participation financière, pourraient être formulées à propos de toute autre collectivité publique. Cependant, les hypothèses les plus fréquentes intéressent l'Etat et pour cette raison, on a principalement envisagé le cas de services d'Etat transformés en sociétés d'économie mixte.

‘Exemple : la Compagnie Générale Transatlantique.:

Un exemple concret des faits exposés précédemment est fourni par l'étude de la transformation de la « Compagnie Générale Transatlantique » en société d'économie mixte, lors de la réforme de 1933 (1). En effet, par la

(3) Loi du 20 juillet 1933, J. of, p. 7.751.

loi du 20 juillet 1933, un délai de quatre mois était donné à la Compagnie Transatlantique pour procéder à lassainissement de ses finances. Ainsi l'Etat fut amené, comme tous les autres créanciers, à supporter une certaine réduction de créance et à accepter la substitution à cette créance d’un lot d’actions nouvelles de la Compagnie et de parts bénéficiaires. Cette transformation fut réalisée en application de l’article 2 de la loi du 20 juillet 1933 : « Les créanciers et obligataires, pour. « la part d’abattement qu’ils auront subie, pourront « recevoir, comme suite aux opérations d'assainissement « et suivant les catégories : des actions du nouveau ca- « pital, des parts bénéficiaires, des obligations à revenu « variable, ou tous autres titres qui pourraient être « créés en vue de permettre l’assainissement financier. » C’est dans ces conditions que l'Etat est devenu lactionnaire le plus important de la nouvelle « Compagnie Générale Transatlantique ,».

La Société Nationale des Chemins de Fer.

Un système analogue a été employé lors de la création de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, en ce qui concerne la situation de l'Etat créancier des Compagnie de chemins de fer. En effet, les actions B, attribuées à l'Etat lors de la création de la Société nouvelle représentent bien l’apport des réseaux de l'Etat et d'Alsace et de Lorraine, mais elles représentent également l’apport « d’une partie, tant des dépenses faites « à son compte antérieurement sur l’ensemble des ré- « seaux exploités que des avances faites par lui au fond

< commun institué par l’article 13 de la convention du « 28 juin 1921 » (14).

Ces deux cas concrets consacrent une transformation dans la situation juridique de l'Etat : l'Etat était primitivement créancier; sa créance a été transformée en actionnariat. Le versement des deniers publics se trouve

avoir été réalisé pour une raison autre que la souscription d’actions de capital.

(14) Convention du 31 août 1937, portant organisation de la Société Nationale des Chemins de Fer, article 2. :

DAT) Dee

2° I’actionnariat public résultant de l’attribution d'actions en rémunération d’apports en nature.

Différentes catégories d’apports en nature.

Les apports en nature qui peuvent être effectués par une personne morale du. droit public se présentent sous des aspects variés, quant à leur objet et à leur étendue.

Si l’on considère l’objet de l’apport, on peut distinguer les apports de biens immobiliers et les apports de biens mobiliers, suivant la nature juridique de l'apport.

Si l’on considère l’étendue de ces apports, il y a lieu de faire la distinction entre les apports en pleine propriété et les apports en jouissance; dans le premier cas, il y a transfert de la propriété à la société bénéficiaire de l’apport, tandis que dans le second il y a seulement transfert du droit d'usage.

Il convient enfin de mentionner l'apport de richesse publique qui. se trouve prévu par la loi du 16 octobre 1919; le cahier des charges de la concession doit, en effet, déterminer « le montant des actions d'apport en- « tièrement libérées qui pourront être attribuées à l'Etat, « en quantités variables, notamment selon la classifi- « cation du cours d’eau dont dépend la chute concédée, « la puissance et la destination de l’usine » (15). Ainsi l'Etat peut se voir attribuer des actions d’apport, en raison de sa seule qualité d'autorité concédante, en raison simplement du fait qu’il octroie à une société le droit d'exploiter, pendant un temps déterminé, la richesse publique que constitue l’énergie hydraulique.

La Compagnie Générale pour la Navigation du Rhin.

Il est possible d’observer, d’une manière très nette, les différentes catégories d’apports en nature, en étudiant

(15) Loi du 16 octobre 1919, article 10, paragraphe 8, alinéa c.

la structure de la « Compagnie Générale pour la navi- « gation du Rhin ». En 1919, l'Allemagne avait remis à la France, au titre des réparations des dommages de guerre, des chalands navigant sur le Rhin, une flotille de remorquage, diverses installations à terre, de l’outillage et du matériel portuaire. L'Office National de la Navigation représentant l'Etat, a fait apport de la totalité de ces biens à la « Compagnie Générale pour la Navigation du Rhin », spécialement organisée pour leur exploitation. Mais étant donné la diversité des biens, étant donné notamment qu’il y avait du matériel flottant et des installations fixes, le régime des apports fut différent.

Le matériel navigant : chalands, remorqueurs, allèges, grues flottantes, fit l’objet d’un apport en pleine propriété, à la nouvelle société : cela constituait des AQRE mobiliers, en pleine propriété.

Quant à diverses installations portuaires fixes, l'Office National de la Navigatioä les donna à bail à la société, pour une durée de dix-huit années: et pour une somme totale et globale. On peut assimiler cette location à un apport en jouissance, tout au moins pour une partie.

En effet, le total de ces apports fut évalué à 6.982.000 francs qui sont rémunérés par l’attribution de 9.800 actions d'apport de 500 francs. Ces actions représentaient la valeur des apports effectués en pleine propriété et une partie du montant des locations des installations et de l’outillage, consenties par l'Office National de la Navigation à la Société. Le surplus de la valeur des locations non rémunéré par les actions d'apport devait être payé par la Société en trois annuités à peu près égales, Enfin les statuts ont consacré l'attribution à l'Etat, ou plus exactement à l'Office National de la Navigation, de 1.000 parts bénéficiaires, destinées à compenser la différence entre la somme pour laquelle l'Allemagne a remis ces biens à la France et la somme pour laquelle ce matériel et ces installations ont été cédés à la Compagnie. Ces parts bénéficiaires ne donnent aucun droit au partage du capital social; elles comportent seulement un droit à la répartition des bénéfices, dans des conditions déterminées (15). -

(16) Sur l’ensemble de ces opérations d’apports à la'« Compagnie Générale pour la Navigation du Rhin », cf. l’article 6 des statuts. :

La « Société Nationale des Chemins de fer français ».

À propos de l’organisation de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, on doit admettre.que l’apport de l'Etat a été un apport en jouissance, car les biens du domaine public des chemins de fer son inaliénables. M .Pomaret notait, à propos des apports de l'Etat (17) : « De son côté, l'Etat apporte à la Société Nationale, « non pas la pleine propriété du domaine public des « chemins de fer, mais le simple droit d'occupation et « d'exploitation temporaires qu’il lui concède en vertu « de l’article premier (dernier alinéa) de la même con-

‘« vention. »

Le plus souvent, les apports de la collectivité publique comprennent des biens mobiliers et des biens immobiliers groupés; il est cependant utile d’en faire la distinction, car les conditions de légalité des apports seront différentes, selon la nature juridique des biens apportés.

Les « Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques ».

On rencontre des apports mixtes groupant des biens immobiliers et des biens mobiliers, dans le système des apports de l'Etat aux « Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques ». En effet, l'Etat, en application de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation des usines de guerre, a exproprié des usines privées d'aviation et a fait apport des biens dont il avait ainsi acquis la propriété, aux différentes « Sociétés Nationales de Çonstruc- tions Aéronautiques ». .

A titre simplement indicatif, on peut indiquer les de férents biens dont l'Etat a fait apport à la « Société Nationale de Constructions Aéronautiques du Nord), ainsi que cela résulte de diverses délibérations des Assemblées générales des actionnaires. Ce furent des apports

(17) Rapport au nom de la Commission des finances, Doc. parl. Chambre, 1937, annexes, p. 1.796,