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de biens immobiliers comprenant des terrains à ‘üsage» de bureaux, de magasins, de hangaïs, d’ateliers, d’habitations, situés à Meaulte (Somme) et à Sartrouville (Seineet-Oise) et, en outre, de l'outillage et des machines réputés immeubles par destination. Ce furent ensuite des apports de biens mobiliers, tels que meubles divers, matériel et outillage mobiles se trouvant dans divers établissements précédemment occupés et exploités par la Société anonyme des aéroplanes Henry Potez, société expropriée.

Les prestations en nature fournies par l'État à « l'Énergie Électrique de la Moyenne Dordogne ».

Avant de terminer l’étude de l'attribution d'actions d’apports à une collectivité publique, il convient de signaler un cas particulier, relatif à la rémunération des apports effectués par l'Etat : c’est le cas de « l'Energie Electrique de la Moyenne Dordogne ». Dans cette société d'économie mixte, diverses collectivités locales ont souscrit la moitié du capital social. Cependant, l'Etat n’est pas actionnaire à titre originaire, mais il le deviendra nécessairement au cours de la société, en raison de la part prépondérante qu’il prend, dans l'exécution des travaux dont la société est chargée, puisqu'il met à sa disposition une masse de prestations en nature. Les actions qui seront attribuées à l'Etat, dans ces conditions, doivent être considérées comme des actions d’apport, d’abord parce qu’elles sont entièrement libérées, ensuite parce qu’elles sont la rémunération soit de la fourniture de prestations en nature, soit de la garantie de la dette obligataire de la société par l'Etat, cette garantie pouvant être considérée comme un apport en crédit. D’ailleurs, sur ce point, il convient de citer l’article 3 de la loi du 6 mars 1928 qui fixe les conditions de l'attribution des actions à l'Etat: « En considération des avantages « que les réservoirs à créer dans l’étendue de la con- « cession apporteront au régime du cours d’eau, de « l'importance particulière des dépenses de: régularisa- « tion et du caractère exceptionnel des ouvrages envi-

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sagés, le Gouvernement est autorisé à engager le concours de l'Etat dans l’exécution des travaux, aux conditions ci-après :

« 1° Il mettra à la disposition de la société concessionnaire une masse de prestations en nature à fournir par l’Allemagne, correspondant à la moitié des dépenses totales relatives à chaque étape d'aménagement poursuivie, telles qu’elles seront fixées par le Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre des Finances. Ces prestations sont remboursées au Trésor dans les délais et conditions fixées à l’article 4 ciaprès (par prélèvement sur les produits bruts de l'exploitation).

« En contre-partie de cette avance, l'Etat reçoit gra-

tuitement, au fur et à mesure de la livraison des prestations en nature, une quantité d'actions égales au quart de celles souscrites par les collectivités et le public et ensuite une quantité d'obligations dont le montant sera égal à la différence entre le montant total des prestations en nature et le cinquième des actions émises, de telle façon que la valeur nominale des titres, actions et obligations remis à l'Etat soit égale au montant des prestations en nature livrées. L'Etat jouit, en raison des titres qui lui sont remis de tous les droits et avantages prévus par les statuts en faveur des autres catégories de porteurs.

« Les actions remises à l'Etat sont prélevées par parts égales, sur les deux tranches visées à l’alinéa de l’article 2. -

« 2° Dans le cas où la masse des prestations en nature correspondant à la moitié des dépenses totales ne pourrait être offerte, comme il est dit au premier alinéa du présent article, l'Etat garantira au maximum la partie de la dette obligataire représentant la moitié des dépenses totales et la valeur des prestations réellement accordées. Le montant de cette dette est fixée, après avis du Ministre des Finances, par le Ministre des Travaux publics. »

« Dans ce cas, les prestations en nature accordées sont remboursées au Trésor dans les délais et conditions fixés à l’article 4 ci-après. L’Etat reçoit, en rémunération de cette garantie d'intérêt et jusqu’à concur-