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« rence de 20 % du capital action, des actions d'apport « d’une valeur nominale égale au dixième de la dette « obligataire garantie par lui. »

Cette forme particulière de l’actionnariat de l'Etat méritait d’être signalée. En effet, contrairement à ce que l’on constate, le plus souvent, l'Etat n’a pas fourni d’élément de l’actif social, soit par une souscription d’actions, soit par des apports en nature. L'Etat fournit, pour l'exécution des travaux de, l’entreprise, soit un concours matériel, soit une garantie d’intérêt. Ce sont ces interventions qui’se trouvent rémunérées par l'attribution d'actions ou d’obligations. Cela peut, en pratique, être assimilé à la rémunération d’apports.

3° Un cas particulier d’actionnariat de l’État :

l'attribution à l’État d’actions de jouissance, dans la Compagnie de Navigation aérienne « Air-France ».

L'origine du capital social de cette société se trouve principalement dans les apports effectués par les anciennes compagnies de navigation aérienne, subventionnées. Les souscriptions d’actions de numéraiïre ont porté seulement sur 600 actions. Le capital social de la Compagnie « Air-France » a exclusivement une origine "privée.

Cependant, à côté des actions d'apport et des 600 actions de numéraire qui représentent le capital social d’Air-France, il a été créé 80.000 actions de jouissance, sans valeur nominale, qui doivént êtré attribuées à l'Etat français, conformément à Particle 11 de la loi du 11 décembre 1932, portant statut de l’aviation marchande. Ce texte prévoit, en effet que, en représentation des avantages divers consentis à des entreprises subventionnées, avant le contrat ou à l’occasion de celui-ci, l'Etat recevra des actions de jouissance, sans valeur nominale, en nombre égal à 25 % du nombre total des actions. Ces actions de jouissance réservées à l’Etat ne peuvent donner droit à une répartition de l’actif social, ni au premier dividende de six pour cent prévu au profit des

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actions par l’article 45 des statuts (18). Mais ces actions de jouissance comportent le droit de participer à la distribution des superbénéfices et le droit de voter aux diverses Assemblées. L'article 11 de la loi du 11 décembre 1932 dispose, en effet, à ce sujet : « Toutes les actions « de la Société, quelle que soit leur nature, comporte- « ront pour leurs titulaires le même droit de vote. »

Ainsi, compte tenu des droits attachés à la possession de ces actions de jouissance, an peut admettre qu’elles

rentrent dans le cadre de la pratique et de la législation

commerciales. L’octroi de ces actions de jouissance se trouve motivé par l’aide financière que l'Etat fournit aux Compagnies de navigation aérienne et en particuliez à la Compagnie « Air-France ». L'Etat accorde des subventions forfaitaires attribuées séparément pour chaque ligne (1°). Ainsi, supportant pratiquement la charge financière des lignes de transports aériens, l'Etat a voulu réagir contre les pratiques de subventions antérieures à la législation de 1932 qui le laissaient désarmé en face des sociétés de navigation aérienne; il a voulu s'assurer un contrôle effectif et sérieux sur l’utilisation des subventions octroyées. L'attribution d’actions de jouissance servant de « substratum » à une participation de l’Administration à la gestion de la société « Air-France » rend possible la réalisation de ce contrôle sur la gestion et permet également à l'Etat de participer à une éventuelle répartition de bénéfices réalisés par l'exploitation des lignes aériennes.

$S 2. La souscription d'obligations, seconde forme de la participation financière de l'autorité publique dans les sociétés d'économie mixte.

I1 a été possible de constater que l’actionnariat public s’efforce de respecter autant que possible la législation des sociétés. Au contraire, dans le cas où l’autorité publique est obligataire d’une société d'économie mixte, on peut constater une rupture complète avec cette législation.

(18) Cf. article 45 des statuts (dernier alinéa). (19) Cf. articles 12 et 13 de la loi du 11 décembre 1932,

En effet, dans le système d'économie mixte actuellement envisagé, c’est la possession d'obligations par l'Etat ou une collectivité publique qui doit provoquer une participation administrative à la gestion de la société, en conférant à l’autorité publique certains droits dans les organes de direction de la sociétés, c’est-à-dire au Conseil d'administration et à l’Assemblée générale.

Ce système de participations financières publiques réalisées par la souscription d’obligations a été organisé, à propos des entreprises de production d’énergie hydroélectrique, par la loi du 16 octobre 1919 et les règlements postérieurs. En effetxla loi du 16 octobre 1919 (2) indique que, lorsque l'Etat contribuera sous forme d’avances à l’aménagement de la chute concédée, le cahier des charges de la concession doit déterminer le montant des obligations qui pourront lui être attribuées, en proportion de sa contribution. Ce texte consacre la possibilité pour l'Etat d’être obligataire d’une entreprise de production d'énergie hydro-électrique; l’article premier du règlement d'Administration publique du 18 octobre 1923 place ces obligations, au rang des participations financières publiques, en posant la règle suivante : « Lorsque l'Etat est possesseur d'actions ou d’obliga;, « tions des soctétés concessionnaires d'entreprises hy- « drauliques dans les conditions prévues par tes dispo- « sitions combinées des articles 7 et 10 (8°) de la loi du « 16 octobre 1919, le cahier des charges de la conces- « sion et les statuts de la société concessionnaire fixent « les conditions dans lesquelles l'Etat sera représenté « aux assemblées générales et au conseil d’administra- « tion de ladite société concessionnaire ên se confor- « mant aux règles ci-après indiquées. »

Le titre troisième du même règlement indique ce que doit être le Commissaire du Gouvernement chargé de la représentation de l'Etat obligataire; l’article 14, en particulier, fixe la situation de ce Commissaire du Gouver-: nement, ses droits dans les organes de direction de la société, sa mission et ses pouvoirs (21).

(20) Loi du 16 octobre 1919, article 10, paragraphe 8, alinéa d.

(21) Ce titre troisième du règlement d'administration publique du 18 octobre 1923 est consacré à la représentation de l’Etat obligataire.

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De même lorsqu'une commune est obligataire d’une société chargée d’exploiter un service d'intérêt public local, on lui accorde la possibilité de faire défendre ses intérêts auprès de la société par un délégué spécial ‘qui aura notamment le droit de se faire entendre au Conseil d'administration (2). On se trouve donc en face d’une participation financière résultant de la possession d'obligations, bien que la participation à la gestion paraisse atténuée, par rapport à ce qu’elle est dans les cas où l’autorité publique est actionnaire.

La possession d’obligations par l'Etat ou par une personne morale de droit public peut donc constituer une participation financière publique (%) et comporter comme {elle une certaine collaboration d’éléments publics à la gestion de la société. On aboutit ainsi à la conséquence suivante : l’autorité publique obligataire peut, dans certaines hypothèses, participer à la gestion d’une société anonyme en même temps que ies actionnaires. Cette situation heurte les principes de la législation des sociétés et elle ne peut valablement résulter que d’un texte législatif.

En effet, la situation ainsi créée est en opposition avec le droit commun (2). Il ressort, en effet, de la nature juridique de l’obligation que les rapports entre lobligataire et la société émettrice des obligations sont des rapports de prêteurs à emprunteurs, avec cependant cette particularité que l'obligation est un titre facilement transmissible et négociable. Les obligataires ne sont pas des associés; en conséquence, ils ne peuvent pas s’immiscer dans la direction des affaires sociales et il n’ont pas le droit de participer aux différents organes

Il convient de signaler le titre III du décret du 29 avril 1931 consacré à la représentation des collectivités et établissements publics obligataires d’une société concessionnaire de la production d’énergie hydroélectrique. Ce décret contient des dispositions analogues à celles du règlement du 18 octobre 1923.

(22) Cf. décret-loi du 28 décembre 1926, articles 13 et 14 (2°) et rè-

glement d'administration publique du 17 février 1930, articles 61 et 62.

(23) Cf. décret-loi du 30 octobre 1935, établissant le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises ayant fait appel à son concours financier.

(24) BoNNECARRÈRE et LABORDE-LACOSTE. Précis de droit Animer al pp. 94 et suiv.

de gestion de.la société, contrairement à l’actionnariat qui confère ce droit. La situation des obligataires semble particulièrement défavorable, aussi la défense de leurs intérêts a-t-elle été organisée par la création de groupements de porteurs d'obligations.

En particulier, le décret du 30 octobre 1935 a déterminé les modalités de la défense des obligataires et a précisé les pouvoirs de l’Assemblée des porteurs d’obligations. Mais c’est là un organisme totalement distinct de ceux qui sont chargés d’assurer la gestion de la société.

Ce caractère des obligations se trouve modifié lorsque l’on se trouve en présence de participations financières publiques puisque la possession d’obligations permet l’insérence de l'Administration dans les organes de gestion de la société.

Toutefois, les autres caractères de l’obligation subsistent. En effet, même lorsqu'elle constitue une participation financière de l’autorité administrative, la possession d'obligations entraîne seulement le droit à un intérêt fixe et non pas à un dividende qui suit la courbe des pénéfices d'exploitation. D’autre part, l'Administration, obligataire, a seulement droit au rembourseinent du capital sans qu’elle puisse participer à un partage de l'actif social.

$ 3. La garantie financière, troisième forme des participations financières publiques.

Dans cette hypothèse encore, on rencontre une situation qui heurte le droit commercial. Dans les cas concrets qui seront cités comme exemple, on pourra constater que l'Etat n’est pas actionnaire. Sa participation financière se matérialise par un titre de créance à l’égardde la société considérée; cette créance naît en cours de société et selon les besoins financiers qui se manifestent durant l’exploitation. En pratique, l'Etat garantit tantôt l'intérêt de la totalité du capital investi dans la société, tantôt seulement l'intérêt du capital emprunté mais non pas l'intérêt du capital associé. Lorsque la garantie financière fournie par l'Etat constitue une par: ticipation financière, elle a pour résultat de provoquer une participation de l’autorité publique à la gestion des