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mise en action des principes du libéralisme. Mais cet interventionnisme, reconnu nécessaire, se refuse d’une manière absolue à opérer une substitution de l’activité publique à l’activité privée. En effet, si l’économie dirigée se refuse à considérer que l’entreprise privée, libérée de toute intervention de l’autorité publique, puisse assurer la réalisation de l’intérêt général, la solution ne se trouve pas non plus dans l’organisation de services publics venant prendre la place des diverses activités privées. La méfiance à l’égard de l’entreprise privée, telle que la concevaient les défenseurs du libéralisme, se double d’une méfiance au moins SC à l’égard de l’entreprise publique.

Les principes qui peuvent diriger les interventions économiques de PEtat conduisent, par conséquent, à des réalisations pratiques fort différentes les unes des autres, suivant les applications qui en sont faites.

Position de l’interventionnisme de la période 1919-1939.

Il est nécessaire de caractériser les interventions de l'autorité publique, en matière économique, au cours de la période 1919 à 1939. On se trouve en présence d’un interventionnisme dicté par des considérations d’intérêt général, qui heurte les principes économiques libéraux, mais qui ne peut pas non plus être considéré comme une application de principes socialistes.

Cet interventionnisme comporte certes une condamnation du libéralisme, mais aussi une condamnation des entreprises publiques dont on avait fait l'expérience de 1914 à 1919.

La guerre de 1914-1918 avait entraîné un régime économique imposé par les circonstances et comportant un étatisme très poussé pour lequel il ne fut pas fourni de justification doctrinale; de multiples activités passèrent ainsi, en raison de la mobilisation de toutes les activités du pays, du domaine de l’entreprise privée, dans celui de l’entreprise publique. Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, appelés à trancher les litiges relatifs à des activités ainsi transformées, ont décidé que, « vu

« les circonstances, ces entreprises avaient au plus haut « point, le caractère de service public » (9:

La période de guerre, qui avait amené la substitution de l’activité publique à l’activité privée dans de nombreux secteurs de la vie économique nationale, a permis d'apprécier la valeur de l’entreprise publique et de juger ses résultats.

Devant des résultats financiers très mauvais et devant des résultats, économiques forts décevants la plu- . part du temps, il n’est pas étonnant que la fin de la guerre ait été marquée par un préjugé très défavorable à l'égard de l’entreprise publique de l'Etat dans le domaine économique et par une volonté bien arrêtée de réduire les expériences d’étatisme.

Par ailleurs, on considérait le libéralisme comme une doctrine définitivement condamnée.

Dans ces conditions, en raison de l’hostilité manifestée à l’égard des entreprises publiques et de la condamnation du libéralisme, le sens de l’interventionnisme a été ” modifié. On s’est refusé à étendre le domaine de l’activité publique et des entreprises d'Etat; on s’est efforcé de rester le plus possible dans le cadre de l’économie privée, mais on a renforcé très fortement le contrôle des entreprises privées et on a poussé très loin la règlementation des activités privées.

Le maintien d’un système d’économie privée se manifeste, non pas précisément par une suppression de tout ce qui avait été constitué auparavant en entreprises publiques, maïs plutôt par un arrêt dans le développement des entreprises publiques. On a assisté à la disparition à peu près complète des revendications pour la transformation des services concédés en services en régie et, lorsque des modifications ont eu lieu (en particulier pour les chemins de fer), elles ont réalisé l’orga-

(4) En particulier, on trouve cette expression dans deux arrêts du Conseil d'Etat en date du 29 mai 1925, « Décatoire » et « Société des Moulins Brestois » (D. P., 1926-3-21) et Cass. civ., 22 novembre 1927, « Delprat c. Préfet d'Oran » (D. P., 1928-1-93) ; ces décisions ont trait au commerce des blés et farines, commerce qui, après être redevenu libre, a été de nouveau strictement réglementé lors de la création de l'Office du Blé (en 1936) devenu plus tard l’Office des Céréales.

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nisation de systèmes d'économie mixte. Les campagnes pour la création d’un monopole des alcools, des assurances, se sont heurtées à la volonté des gouvernements.

. Deux lois de septembre et d’octobre 1919 ont bien réalisé la nationalisation des mines et de l’énergie hydroélectrique qui constituent depuis lors des richesses nationales; mais l’organisation des entreprises minières et des entreprises de production d’énergie hydroélectrique, telle que ces deux lois la réalisent, maintient cependant ces exploitations dans la sphère de l'activité privée, alors que leur organisation en service public avait été maintes fois demandée.

Dans le même ordre d’idées, on a tenté, en 1924 et 1926, sans succès d’ailleurs, la suppression du monopole des tabacs et des allumettes.

Certains gouvernements à tendances socialistes n’ont cependant réalisé l’étatisation des activités privées, qu’à titre tout à fait exceptionnel. Il n’y a pas eu de socialisation systématique.

Monsieur le Doyen Bonnard a envisagé, à un point de vue politique, l’interventionnisme économique opposé au libéralisme aussi bien qu’au socialisme. (Bonnard, « Syndicalisme, Corporatisme et Etat corporatif », page 2.)

Après avoir indiqué que le libéralisme aboutit à un gouvernement de classe, au profit de la bourgeoisie, il indique l’incidence politique que doit avoir l’interventionnisme, par rapport à l’incidence politique du libéra- Isme et du socialisme, et il écrit à ce sujet : « Aussi, en « présence de ce résultat, le libéralisme a été abandonné « et on s’est tourné vers l’interventionnisme. Mais on « n’a pas entendu utiliser l’interventionnisme comme le « fait le socialisme, pour obtenir un exercice du pouvoir

de l'Etat au profit de la classe des travailleurs et avoir

ainsi un gouvernement de classe prolétarienne à la « place du gouvernement de classe bourgeoise. On a « entendu utiliser linterventionnisme pour produire « une conciliation et un équilibre des Eee et réa- « liser un gouvernement d'intérêt général. »

L’interventionnisme de la période 1919- 1930 na donc créé, qu’à titre tout à fait exceptionnel, des entreprises publiques et à aucun moment, même au cours de la période 1936-1939, on n’a eu l’impression que l’organisa-

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tion d’entreprises publiques ait pu être érigée en système.

Par conséquent, le régime des interventions de ladministration dans le domaine de l’activité économique, telles qu’elles ont été pratiquées dans la période 1919- 1939, présente les trois caractéristiques suivantes :

1° Maintien des entreprises privées;

2° Règlementation parfois très stricte de l’économie privée;

3° Association de l’activité publique à l’activité économique privée, dans le cadre de certaines institutions de structure particulière et dont le but est d’assurer un contrôle de l'Etat sur certaines entreprises.

D'autre part, étant donné l’hostilité à l'égard des entreprises publiques, les services publics étaient le plus souvent organisés sous forme de concessions plutôt qu’en régie directe. Ainsi, dans une certaine mesure, le service public se trouve replacé, par ce moyen, dans le cadre de l'activité privée. La concession de service public présente la particularité suivante : l’organisme de gestion est un organisme privé aussi bien par sa constitution que par ses méthodes, placé sous le contrôle de l’administration, en raison de l’existence d’un cahier des charges. Malgré cela, il s’agit toujours d’un véritable service public. ë

Deux institutions nées de l’interventionnisme :

Cependant, cette action commune de l’autorité administrative et de l’activité privée peut aboutir à des institutions qui ont une structure originale et qui se distinguent des concessions de service public. Ainsi, la pratique de l’interventionnisme de l'Administration dans l’activité économique a eu pour résultat d'organiser de nouveaux types d’entreprises qui sont situées aux confins de l’entreprise publique et de l’entreprise privée : il s’agit des entreprises privées d'intérêt public et des sociétés d’éco-

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nomie mixte. En effet, en raison des interventions de Pautorité publique dans leur organisation et dans leur fonctionnement, les entreprises privées d’intérêt public et les sociétés d'économie mixte doivent être considérées comme dotées d’un statut juridique particulier.

Dans le cas des entreprises privées d’intérêt public, la modification de structure a une répercussion sur la nature juridique de l’entreprise; tandis que dans lhypothèse des sociétés d'économie mixte, elle porte sur la nature juridique de l’organisme de gestion.

Les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixte présentent une certaine apparence de similitude avec les concessions de services publics. Mais en réalité il y a d'importantes divergences et les institutions que nous nous proposons d'étudier doivent être considérées comme des dérogations, apportées par une pratique récente, à la conception commune des concessions de service public.

1° Les entreprises privées d'intérêt public. — En effet, les entreprises privées d’intérêt public, bien qu'ayant à leur origine une concession de l'Etat, ou un acte émanant de l'autorité publique, demeurent toujours des entreprises privées; il n’y a pas création de service public, bien que la structure de ces entreprises soit caractérisée par l’adjonction de très importants éléments de droit public. Cette adjonction d’éléments de droit public se manifeste, en raison de la part qui revient à l'Etat dans l’organisation et le fonctionnement de ces entreprises et en raison de l'attribution de certaines prérogatives de droit public, ordinairement réservées aux services publics. En contre-partie des privilèges parfois très importants attribués à ces entreprises, l'Etat se réserve une action de contrôle, mais ces entreprises bénéficient cependant d’une importante liberté au point de vue industriel et commercial.

On trouve des entreprises privées d'intérêt public parmi les entreprises de production d’énergie hydraulique (loi du 16 octobre 1919) et de distribution d’énergie électrique (loi du 15 juin 1906) et surtout parmi les entreprises minières.

Cette forme juridique, entreprise privée d'intérêt public, sera étudiée dans la première partie. Après avoir

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élaboré la théorie générale des entreprises privées d’intérêt public, il y aura lieu d’étudier les entreprises minières et les entreprises de forces électriques. Les premières constatations porteront sur les prérogatives de service public qui sont attribuées à ces entreprises, à l'égard de la propriété privée, et qui ont entraîné, tant dans la législation que dans la jurisprudence des tribunaux judiciaires, une protection spéciale du droit de propriété. Par ailleurs, il faudra envisager le régime juridique que l'Etat impose à ces diverses entreprises et qui résulte de l’application de textes légaux et règlementaires. L’examen des diverses questions énumérées ci-dessus permettra de poser le problème de la nature juridique des entreprises minières et des diverses entreprises de forces électriques : pour certaines d’entre elles on constatera la coïncidence de leurs caractères juridiques avec ceux qui déterminent la notion d’entreprise privée d’intérêt publie, alors que pour d’autres on notera, un glissement vers la notion de service public concédé.

. Cette réglementation et cette attribution de règles juridiques de droit administratif et de prérogatives de service public a pour résultat de modifier la nature juridique des entreprises considérées : ce ne sont plus de véritables entreprises privées et, d’autre part, le caractère de service public ne leur est pas complètement conféte | #1

2° Les Sociétés d'économie mixte. — Le régime des sociétés d’économie mixte, qui seront étudiées au cours de la seconde partie, doit être envisagé à un point de vue différent.

L’adjonction des éléments de droit public se manifeste dans le cadre des organismes de gestion. Aux organismes privés qui étaient chargés d’assurer la gestion d’un service public concédé ou d’une entreprise privée ayant un objet d'intérêt général, ont été substitués des organismes mixtes, à l’intérieur desquels doit se réaliser une collaboration entre éléments publics et éléments privés. La technique de la création de ces organismes mixtes chargés de la gestion de ces entreprises ou services est la suivante : organisation des participations financières qui commandent des participations de l’administration à la gestion et à la direction des entreprises.