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affaires sociales. Cette participation de lautorité publique se réalise en général par la désignation d’administrateurs d'Etat qui siègent au Conseil d’administration de la société. On se trouve, par conséquent, en présence d’une participation financière publique, selon la définition qui fut donnée, au début du présent chapitre. Mais il n’est pas douteux que le système de participations administratives, organisé dans ces conditions, ne vienne heurter les principes fondamentaux de la législation des sociétés anonymes selon lesquels les actionnaires seuls peuvent participer à la direction des affaires sociales.

Il convient de citer deux sociétés d'économie mixte, dans lesquelles l'Etat, sans être actionnaire, s’est cependant réservé des postes d’administrateurs, en raison des risques financiers qu’il supporte dans ces exploitatons. Ce sont: la « Société des Services contractuels ües Messageries Maritimes » et « la Compagnie Nationale du Rhône »,

La Société des Services contractuels des Messageries Maritimes.

La société des « services contractuels des Messageries Maritimes » a été constituée par la « Compagnie des Messsgeries Maritimes » qui a fourni le capital se la société nouvelle (2). L'Etat n’est pas actionnaire; mais il résulte de la convention intervenue entre l'Etat et la Compagnie des Messageries Maritimes que celui-ci supporte pratiquement la quasi-totalité des risques de l’exploitation des lignes de navigation concédées à la Société des Services contractuels. En effet, un intérêt dont le taux pourra varier entre 4 et 6 % est prévu au profit des actionnaires de la « Société des services contractuels des Messageries Maritimes » et doit être compris dans le compte d'exploitation, au titre des dépenses, en même temps qu’une prime de gestion. Dans le cas où le compte d'exploitation fait apparaître un bilan déficitaire, la

(25) Cf. loi du 28 juillet 1921 (J. off. du 3 août 1921). Convention du 29 décembre 1920, intervenue entre l'Etat et la Compagnie des Messageries Maritimes, avec les avenants des 16 avril ét 6 juillet 1921.

Cf. CHÉRoN. « L'Etat actionnaire », p. 344 et suivantes,

Société ne conserve à sa charge que 20 % du déficit sans que cette participation aux pertes puisse s'élever au-delà de la prime de gestion réellement acquise par la Société. Le surplus du déficit est couvert par le budget de l'Etat. On peut donc dire pratiquement que lEtat supporte la totalité des déficits d'exploitation de cette . suciété e! que les actionnaires sont à l’abri de lout risque de pertes financières (2%). Cette garantie de l'Etat constitue une participation financière parce qu’elle provoque, d’après les statuts, une participation administrative à la gestion de la société. En effet, les staiuts de la « Société des services contractuels des Messageries Maritimes », comportent la disposition suivante : « En con- « sidération des accords particuliers intervenus entre « l'Etat et la Compagnie des Messageries Maritimes et « ‘jont it est fait mention à l’article 2 ci-dessus, la dési- « gnation de six membres du Conseil sera faite par « l'Etat et soumise à l’Assemblée générale qui statuera « suivant la loi »(27). Par conséquent, sur les douze membres du Conseil d’administration, six d’entre eux détiennent leurs fonctions du fait de l’intervention étatique. On montrera, par ailleurs, que cette désignation par l'Etat de certains administrateurs de la « Société des services contractuels des Messageries Maritimes » respecte néanmoins les règles de la législation des sociétés anonymes, puisqu'elle doit être soumise à la ratification de l’Assemblée générale des actionnaires et que ces administrateurs choisis par l'Etat doivent être propriétaires d'actions.

La « Compagnie Nationale du Rhône ».

Une situation analogue à celle qui a été exposée cidessus, se rencontre également dans la « Compagnie Nationale du Rhône ». Selon la loi du 27 mai 1921, l'Etat, quoique ne possédant pas d’actions, mais en rai-

(26) Cf. Convention du 29 décembre 1920, articles 10, 11 et 12, fixant les éléments essentiels des relations financières entre la Société et l'Etat.

(27) Cf. statuts de la Société des Services Contractuels des ses ries Maritimes, article 15, dernier alinéa.

son du concours financier donné à la Société, participe à l'administration de la « Compagnie Naticnale du Rhône », en se faisant représenter aux Assemblées générales par un délégué ayant voix consultative et en ayant le droit de désigner le Président et un certain nombre de membres du Conseil d'administration (2). Cet appui financier de l'Etat à la « Compagnie Natioüale du Rhône », qui constitue une participation financiéie, puisqu'il comporte participation d'éléments publics à la gestion de l’entreprise, se présente de la façon suivante (2) : en premier lieu, l'Etat garantit l'intérêt et l’amortissement du capital-obligations que la Société a été obligée d'emprunter pour assurer la réalisation de son programme.de travaux; en second lieu, il accorde à la société des subventions en capital applicables à des travaux d'intérêt agricole (construction de canaux d’irrigation et de stations de pompage).

Situation juridique de l'État.

Il convient de préciser dans quelle situation juridique se trouve l'Etat à l’égard des société auxquelles il fournit une garantie financière, dans les conditions précisées ci-dessus. Il faut reconnaître que l'Etat doit être assimilé à un créancier; il a fait un prêt à la société qui devra rembourser dans des conditions déterminées. Ainsi, après la mise en jeu ge sa garantie financière, l’Etat.se trouve, au point de vue matériel, dans une situation identique à celle d’un obligataire. Cependant, au point de vue formel, le titre qui constate la créance de l'Etat est différent de l’obligation transmissible et négociable telle que la définit le droit commercial.

Par conséquent, la participation financière, réalisée sous la forme d’une garantie financière, place l'Etat visà-vis de la société bénéficiaire dans la situation juridique

(28) Cf. article 21 des statuts de la Compagnie Nationale du Rhône, en tenant compte des modifications apportées à la composition du Conseil d'administration par la loi du 12 décembre 1940 (J. off. du 13 décembre 1940).

- (29) Cf. loi du 27 mai 1921, article 3,

d’un créancier, tout comme dans le cas où elle est réalisée par le moyen de l'attribution d’obligations.

Par ailleurs, il convient d'admettre que la participation financière publique résulte de la transformation d’un concours financier :

Soit que l’autorité publique ait reçu des actions comme prix de son appui financier;

Soit que, en raison de la créance née de ce concours financier, l'Etat se soit vu attribuer une certaine participation à la gestion des affaires de la Société. Pour cette raison on a pu valablement considérer que l'application du décret-loi du 30 octobre 1935, relatif au contrôle des entreprises ayant fait appel à laide financière de l'Etat, a pour résultat de transformer le concours financier en participation financière. Ce texte prévoit en effet que les sociétés qui bénéficient du concours financier de l'Etat, sous forme de prêts, d’avances, ou de garanties d'intérêt, peuvent être soumises au contrôle financier d'agents de l'Etat qui auront droit d’entrée aux Assemblées générales et aux séances du Conseil d’administration, avec la mission d’assurer la défense des intérêts et des droits de l'Etat.

Conclusions relatives aux diverses formes des participations financières de l'autorité publique, dans les sociétés d'économie mixte.

Cette étude a permis d’envisager les trois formes sous lesquelles se présentent ordinairement les participations financières publiques et de décrire les engagements financiers de l'Etat qui doivent justifier la participation de l’autcrité publique à la gestion des sociétés.

Ajisi, il a été nécessaire de considérer :

1° L’actionnariat de l'Etat et des autres collectivités locales ;

2° La souscription d’obligations par l’autorité publique ;

3° La garantie financière fournie par l’autorité administrative.

Cette division tripartite est commode pour faire la description des différents aspects des participations finan-

cières de l'Etat et des collectivités publiques dans les Sociétés d'économie mixte.

Mäis on ne rencontre que deux situations juridiques différentes attribuées à l’autorité publique : dans certains cas l’autorité publique entre dans la société en qualité et avec les droits d’associée; dans d’autres cas, elle est créancière de la société, soit en raison d’une souscription d’obligations, soit par suite de la mise en jeu d’une garantie financière.

Aussi M. Bonnard a-t-il considéré seulement les deux. formes de la participation, actions et obligations, en comp'enant sous ce dernier vocable tous les cas dans lesquels l'autorité publique se présente,-en qualité.de créancitre de la société, à la gestion de laquelle elle participe. Au point de vue matériel l’cbligation n’est, en effet, autre chose qu’un droit de créance. :

M. Bonnard écrit (?) au sujet des formes de la participatin financière :

« La participation financière de l’autorité concédante « à ja sociéié d'économie mixw peut avoir lieu sous « forme d’action et d'obligation.

« L'autorité concédante reçoit des actions de la société « en contre-partie de son concours financier. Elle par- « ticipe ainsi à la constitution du capital social, devient « actionnaire et entre ainsi dans la société comme asso- « ciée. Ou bien, à la suite de son concours financier, « l'autorité concédante souscrit des obligations. Elle « opère ainsi un prêt remboursable et devient obliga- « aire de la société. » |

Par la suite, envisageant la nature de la participation, il écrit en précisant ce qu’il avait dit précédemment : « la première forme de participation a lieu sous forme « d'action acquise en échange des apports en nature ou « en argent de l’autorité concédante qui contribue ainsi « à la constitution du capital social. Il en est ainsi lors- « que l'Administration accorde ou a déjà accordé une « subvention au concessionnaire ou bien transforme en « subvention des avances remboursables qui ne peuvent « plus être récupérées. Le concours financier en subven-

(30) Bonxanp. Droit administratif, 3° édit., pp. 711 et 712.

« tion est transformé en une participation financière « en actions. La participation financière a lieu sous « forme d'obligation au cas d’avances remboursables en « nature ou en argent fournies ou à fournir. Ces avances « constituent le versement d’achat des obligations. Il y a « transformation de l’avance en obligation. »

En résumé, quel que soit l’aspect sous lequel se présentent les participations financières publiques dans les sociétés d'économie mixte, on doit conclure que l'Administration sera placée dans lune des deux situations juridiques suivantes :

Soit dans la.situation juridique d’un actionnaire ét la participation administrative sera alors expliquée par l'exercice des droits attachés aux actions:

Soit dans la situation juridique d’un eréancier et la participation administrative sera expliquée par la considération de la situation privilégiée qu’il faut réserver à l'autorité publique.