CHAPITRE II

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ ET DE LÉGALITÉ DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES | PUBLIQUES DANS LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE

Les participations financières publiques

et le droit cosnmercial.

Les participations financières publiques A et le droit public.

L’étude des conditions de validité et de légalité des participations financières publiques doit être envisagée à deux points de vue: vis-à-vis du droit commercial et vis-à-vis du droit administratif. C’est, en effet, le caractère essentiel de la société d'économie mixte de constituer un organisme chargé de gérer un service public concédé ou une entreprise privée d'intérêt public, et placée, du fait de sa structure juridique, aux confins du droit public et du droit privé.

La participation financière publique est réalisée dans le cadre de la société anonyme, qui est une institution du droit commercial. Mais cette intervention de l’autorité publique constitue une situation que la législation des sociétés n'avait pas prévue. La structure de la société . anonyme doit donc être modifiée et la législation des sociétés doit être adaptée à cette situation nouvelle. Cela se produira principalement dans le cas où la participation financière de l'autorité publique est réalisée sous forme d’actionnariat. Lorsque la participation financière est réalisée sous forme d’obligations, c’est-à-dire sous forme de droit de créance, on ne doit plus parler d’adaptation de la législation commerciale : il s’agit de la création de dispositions législatives originales, Dans tous

les cas, quelle que soit la forme de la participation financière publique, il y a lieu de prévoir certaines mesures relatives aux actionnaires privés des sociétés d'économie mixte : il y a là une très importante manifestation de l'adaptation des lois relatives aux sociétés anonymes.

Mais ces participations financières sont le fait de personnes morales de droit public, Etat, collectivités publiques locales, établissements publics, etc. Elle vont, par conséquent mettre en jeu des règles de droit administratif d’abord parce qu’il convient de rechercher quelle doit être le genre d’entreprises dans lesquelles il est possible à une personne morale de droit public de prendre une participation financière : c’est la question de la légalité des participations financières qui fait intervenir la règle de la spécialité des personnes morales. Ensuite, le droit administratif est intéressé parce que ces participations financières constituent des engagements de l'Etat ou d’autres collectivités ou établissements publics et qu’il y a lieu, par conséquent, d’envisager les conditions de validité de ces engagements qui comportent, dans certains cas, aliénation de biens faisant partie du patrimoine de personnes morales administratives.

Par conséquent, le présent chapitre doit être divisé en deux sections. Dans une première section, on étudiera le problème de la validité des participations financières publiques à l’égard de la législation des sociétés. Dans la seconde section, les participations financières seront étudiées vis-à-vis du droit administratif; cela conduit nécessairement à envisager la légalité de la participation financere publique assimilée à une intervention de l’auturité publique dans l’ordre économique et à entreprendre ensuite l'étude des conditions de validité des engagements financiers ou autres, sousèrits par l’Etat ou les collectivités publiques, comme participation financière dans une société d'économie mixte.

SECTION I

Les participations financières publiques et le droit commercial.

Il y a lieu d’envisager diverses questions qui découlent du fait que l’autorité publique est actionnaire. Ainsi,