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on étudiera : la forme juridique des actions attribuées à l'autorité publique, le problème de l'évaluation et de la rémunération des apports, celui de la libération des actions de numéraire, etc. La nécessité de l’étude de ces diverses questions résulte du fait que l'Etat ou toute autre collectivité ou établissement public se trouvent détenteurs d’actions d’une société anonyme, situation nouvelle que le droit commercial n’a pas prévue.

Mais en dehors de l’exercice normal et habituel des droits attachés à sa qualité d’actionnaire, l'autorité publique désire généralement conserver un droit de contrôle sur la composition du capital de la société d’économie mixte et sur la personnalité des actionnaires privés de cette société. Dans ce but, l’autorité publique impose des restrictions importantes à la faculté de négocier les actions.

À) Le problème de la forme juridique des titres attribués à une personne morale de droit. public, dans les soctétés d'économie mixte.

Le droit commercial distingue principalement deux . catégories d’actions, les actions nominatives et les actions au porteur, si l’on admet que la troisième catégorie d’actions, les actions à ordre, est pratiquement en désuétude. Les actions au porteur sont en grande faveur auprès du public, du fait de leur grande facilité de transniission.

Mais dans l’hypothèse de l’actionnariat public dans une société d'économie mixte, ce ne peut être la considération des facilités de cession qui guidera le choix de la forme juridique des actions attribuées à l’Etat ou avx autres collectivités publiques. Au contraire, ce choix doit être plutôt orienté vers la forme juridique qui comporte des difficultés de cession des titres afin d’éviter les conséquences fàcheuses d’un détournement de ces aclivns par les personnes qui, en raison de leurs fonctions, pourront être amenées à lés détenir.

De plus, l'autorité publique ne désire en aucune ma- -nière effectuer un placement momentané; il s’agit d’une participation présentant un important degré de -stabilité. Les personnes morales administratives ne détien-

nent pas les titres de sociétés d'économie mixte dans le but de les vendre, comme c’est le cas pour un capitaliste qui fait un simple placement. Le but de l'Administration est de participer à la gestion et, par conséquent, la participation financière publique doit durer autant que la société d’économie mixte.

Pour:ces raisons d’ordre pratique, les statuts des différentes sociétés d'économie mixte, prises comme exemples, imposent en général la forme nominative des actions appartenant à l'Etat et aux collectivités publiques. Dans la plupart de ces sociétés toutes (!) les actions doivent être nominatives, même lorsqu'elles appartiennent à des actionnaires privés.

Ces considérations doivent également s’appliquer lorsque la participation financière est réalisée sous forme d'obligations. En effet, les raisons pratiques exposées précédemment, à propos des actions conviennent aussi aux obligations. C’est ainsi que les participations financières réalisées par les communes, en application des décretslois des 5 novembre et 28 décembre 1926, exigent la forme nominative des titres, qu’il s’agisse d’actions ou d'obligations (2).

Enfin toutes les études de projets de statut général

des sociétés d'économie mixte consacrent la nécessité de la forme nominative des titres (3).

B) Le problème de l'évaluation des apports en nature et de leur rémunération par l'attribution d'actions, dans les sociétés d'économie mixte.

Position de la question.

La loi de 1867 sur les Sociétés anonymes prescrit la vérification des apports en nature et leur approbation

(1) Cf. infra, les règles imposées pour la composition du capital de la société, en ce qui concerne les actionnaires privés.

(2) Article 13 du décret du 28 décembre 1926.

(3) Cf. CHÉRoON. « L’Etat actionnaire » et projet de la Société d’Etudes législatives.

dans le but d’éviter une estimation exagérée. A cet effet, la constitution d’une société par actions est soumise aux délibérations de deux Assemblées générales : la première, dite assemblée constitutive, est chargée de faire apprécier la valeur des apports; elle ordonne cette vérification et en précise les formes. En pratique, elle nomme des commissaires vérificateurs ou commissaires aux apports chargés d'apprécier la valeur des apports. Ceux-ci doivent rédiger un rapport et le mettre à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de la seconde assemblée. La deuxième assemblée se pro- : nonce sur l’évaluation donnée aux apports. Seuls les actionnaires de numéraire ont le droit de participer au vote relatif à la validation des apports et de leur rémunération.

Dans les Sociétés anonymes, l’approbation des apports en nature est donc faite par les actionnaires de numéraire, avec des conditions spéciales de quorum prévues par l’article 30 de la loi de 1867. Il faut préciser que les apporteurs de biens en nature, même s'ils sont en même temps actionnaires de nyméraire, n’ont pas le droit de voter lors des délibérations relatives à la consistance et à la rémunération de leurs apports, car ils seraient en même temps juges et parties (4).

Ces différentes formalités tendent à empêcher les fraudes possibles lors de la constitution d’une société par actions; ces fraudes, en effet, peuvent provenir de l’attribution d’une valeur exagérée aux apports en nature. Ce sont des mesures de sauvegarde et de garantie de l'épargne publique. Par conséquent, l’approbation des apports par l’assemblée générale des actionnaires est justifiée dans une société anonyme ordinaire, mais on peut se demander s’il est utile de maïntenir ces formalités de vérification, lorsqu'il s’agit des apports faits par l'autorité publique à une société d'économie mixte.

On doit, en effet, reconnaître que le but poursuivi par une personne morale de droit public faisant des apports à une société d'économie mixte est entièrement différent de celui que poursuit un capitaliste faisant des apports à

(4) BonNECARRÈRE et LABORDE-Lacosre. Droit commercial, pp. 80 et 81.

une société anonyme. Dans ce dernier cas, le désir de réaliser une bonne opération peut susciter une évaluation frauduleuse. Au contraire, le désir de l'autorité publique est de réaliser une mission d’intérêt général. Cette aspiration exclut pratiquement tout dañhger de fraude car le point de vue financier n’est pas placé au premier plan des préoccupations de l'Etat ou des diverses collectivités publiques.

. Il semble, par conséquent, que la crainte de voir l'Etat ou toute autre collectivité ou établissement public exagérer la valeur de leurs apports soit parfaitement chimérique; au contraire, ces apports sont souvent faits pour une valeur inférieure à la valeur réelle.

Dans ces conditions, la vérification des apports de l'autorité publique à une société d’économie mixte semble superflue et ne présente, au point de vue pratique, qu’un intérêt d'autant plus restreint qu’il faut tenir compte des conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte sont organisées.

En général, la création d’une société d’économie mixte est précédée d’un accord entre l’autorité publique et les actionnaires privés. Cet accord règle les difficultés de constitution de la société et, en particulier, la question de la consistance et de la rémunération des apports. L’intervention de l’Assemblée générale des actionnaires ne saurait avoir d'autre conséquence que la ratification des résultats acquis par l’accord antérieur. En effet, ce sont les signataires de cet accord qui vont constituer l’Assemblée générale des actionnaires et il est certain qu’ils ne se déjugeront pas en refusant d’accepter ce qu’ils ont signé antérieurement.

Pour ces raisons, il semble possible de supprimer la vérification des apports de l’autorité publique à une société d’économie mixte. La suppression de ces formalités viendrait heurter les principes de la législation des sociétés et ne peut être valablement réalisée que par un texte ayant une valeur législative car la vérification des apports en nature par l’Assemblée générale des actionnaires est une formalité essentielle des sociétés anonymnes. Mais, au point de vue pratique, cette suppression ne présenterait aucun inconvénient.

Exemple concret de la Société Nationale des Chemins de Fer.

La vérification de la consistance et de la rémunération des apports en nature a été supprimée lors de la constitution de la Société Nationale des Chemins de Fer Français. En effet, les apports de l'Etat et des anciennes compagnies de chemins de fer ont été évalués d’une manière forfaitaire; il est intervenu une sorte de transaction entre les parties, transaction qui s’est matérialisée dans la convention du 31 août 1937. M. Pomaret fournit, sur ce point, dans son rapport (5), la précision suivante : « Il faut noter l’imprécision caractéristique « des termes de la convention, en ce qui concerne la « consistance réelle des apports respectifs des contrac- « tants. Cela tient, notamment, comme nous le montre- « rons en examinant l’organisation financière du nou- « veau régime, à ce que cette consistance est pratique- « ment impossible à évaluer. Les parties en présence ont « donc été contraintes de recourir à une formule for- « faitaire’»; et il ajoute ensuite : « La part de chacun « des contractants dans le capital social a été déter- « minée non pas comme il est de règle en droit com- « mun d’après la valeur réelle des apports respectifs « des parties en présence (cette valeur ne pouvant au « demeurant être exactement évaluée), mais à la suite « de transactions portant sur l’ensemble des éléments du « problème, dans l’ordre administratif, comme dans le « domaine financier. » En raison de cette évaluation forfaitaire et transactionnelle, approbation des apports par une Assemblée d’actionnaires aurait été inutile, puisqué les six actionnaires de la société (6) étaient signataires de la convention du 51 août 1937 qui fixe la rémunération des apports; d'autre part, au point de vue juridique, la constitution de cette Assemblée générale aurait été impossible, étant donné que tous les actionnaires

étaient apporteurs.

(5) Documents parlementaires, Chambre, 1937, p. 1.791.

(6) Les sociétés anonymes doivent régulièrement être composées d’au moins sept actionnaires, mais à propos de la Société Nationale des Chemins de Fer, l’article 3 (in fine) des statuts dispose que jusqu’à l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur le compte de l’exercice 1955, la Société peut grouper moins de sept actionnaires.