LISE

à La Société Nationale de Constructions Aéronautiques du Nord.

Lors de la constitution de la Société Nationale de Constructions Aéronautiques du Nord, la législation des sociétés anonymes, relative aux apports en nature, a été au contraire respectée. La société fut constituée, au capital de 100.000 francs, souscrits en numéraire; à cette société, l'Etat fit apport, par acte sous-seing privé, de divers biens mobiliers et immobiliers, sous la condition suspensive que ces apports seraient approuvés par l’Assemblée générale des actionnaires et moyennant l’atiribution à l'Etat d’un nombre correspondant d’actions d’apport. Une Assemblée générale des*actionnaires (25 décembre 1937) décida l’augmentation du capital social, afin de permettre la rémunération des apports de l'Etat. Une seconde Assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 1938 approuva et accepta provisoirement les apports mais réserva la vérification et l’approbation définitive. Cette délibération comporta, en outre, la nomination d’un commissaire aux apports, chargé de faire un rapport sur la valeur des apports de l'Etat, ainsi que sur les attributions d’actions, charges et avantages qui en sont la représentation. Enfin, l’Assemblée générale du . 11 février 1938 approuva définitivement les apports de l'Etat et leur rémunération.

Par conséquent, les apports faits par l'Etat ou une collectivité publique à une sociétés d'économie mixte pourraient être dispensés des formalités de vérification; cependant l'observation de ces formalités ne soulève pas de difficultés pratiques. En effet, les résultats du vote de l’Assemblée générale sont, en général, acquis d'avance par suite ‘des accords intervenus entre l’autorité publique et les actionnaires privés.

C) La question de la libération des actions de numéraire souscrites par une personne morale publique dans les sociétés d'économie mixte.

En pratique, les statuts et les textes constitutifs des sociétés d'économie mixte ne comportent aucune disposition spéciale relative à la libération des actions de nu-

méraire souscrites par l’autorité publique. Par conséquent le droit commercial continuera à être appliqué. L'Etat les départements, les communes et établissements publics verseront seulement le quart du montant des actions souscrites, sauf stipulation contraire. Le surplus sera versé lors des appels de fonds faits par la Société.

Ainsi l’autorité publique peut répartir sur plusieurs exercices la dépense qui résulte de sa participation financière. Pourquoi d’ailleurs l'Administraton serait-elle traitée avec plus de rigueur qu’un actionnaire privé ? Cependant, il convient de remarquer qu’une difficulté peut apparaître dans le cas où l’autorité publique serait dans l'impossibilité de répondre favorablement à un appel de fonds de la Société, à cause de l’absence de crédits. L’exécution en Bourse ou par devant notaire, moyen de coercition prévu par la législation des sociétés, demeure sans effet lorsque l’on se trouve en face de la puissance publique.

Pour éviter cet inconvénient, le non-versé sur les actions souscrites dans les sociétés d'économie mixte, devrait être obligatorement inscrit au passif des budgets de l'Etat, des départements, communes, etc...

De cette façon, les versements de deniers publics peuvent être régulièrement effectués lors des appels de fonds de la société.

Cependant, dans certaines sociétés d'économie mixte d'intérêt public local (Régie Foncière d’Alger, Sociétés de gestion immobilière de Paris ou de Marseille), toutes les actions doivent être libérées lors de leurs souscription. Cette disposition s'applique aux actions souscrites par l’autorité communale; aussi bien qu’à celles qui ont été souscrites par les particuliers. Les difficultés signalées ci-dessus sont ainsi supprimées.

D) La question de l'aliénabilité des titres de sociétés d'économie mixte appartenant à une personne morale de droit public.

Les actions, ou obligations de sociétés d'économie mixte appartenant à l'Etat ou à toute autre collectivité publique doivent être rangées dans le domaine privé. En effet, les actions, tout comme les obligations, peuvent être considérées comme la constatation d’un droit de

créance au profit de On titulaire et vis-à-vis de l'actif social.

Ainsi, faisant partie du dons privé, les titres des sociétés d'économie mixte, appartenant à l'Etat ou à des collectivités publiques, doivent être considérés comme aliénables, dans les conditions fixées pour les ventes domaniales mobilières.

Cependant, si ces titres ne sont pas inaliénables en droit, il faut cependant remarquer qu’ils surt frappés d’une inaliénabilité de fait résultant de la nature même de la société d'économie mixte. En effet, le caractère intrinsèque de la société d'économie mixte exige que la participation financière publique se réalise tant que durera la société d'économie mixte. Ainsi la notion de société d'économie mixte implique le maintien de la participation financière publique et cela restreint les possibilités d’aliénation des titres qui représentent cette participation.

Comme l'intention de la personne morale de droit public n’est pas de réaliser un simple placement financier, sa participation financière présente nécessairement la plus grande stabilité. En principe, il ne sera pas pro-. cédé à l’aliénation des titres qui matérialisent la participation financière publique. Celle-ci ne doit et ne peut pratiquement cesser, que lors de la dissolution de la société. D'ailleurs, cette inaliénabilité de fait se trouve confirmée par une disposition expresse, dans le cas particulier de la « Société Nationale des Chemins de Fer ». L'article 2 du décret du 31 août 1937 dispose, dans son dernier alinéa, que « les actions remises à l'Etat en « vertu de l’article 2 de la convention seront inaliénables « et incessibles ».

= Dans d’autres cas, les actions d’une personne morale de droit public ne peuvent être vendues qu'à d’autres personnes morales appartenant à une même catégorie (7).

Cependant, les actions et obligations de sociétés d'économie mixte d’intérêt public local, appartenant à

(7) Voir au paragraphe E) certaines mesures prises pour n’autoriser la cession des titres de sociétés d'économie mixte, qu’à l’intérieur de groupes bien définis d’associés : ces mesures trouvent d’ailleurs leur application dans le cas des collectivités publiques.

une commune peuvent être aliénées dans certaines conditions.

Il résulte, en effet, du règlement d’administration publique du 17 février 1930 que les titres, appartenant à la commune, sont conservés par le receveur municipal et ils peuvent être aliénés par délibération du Conseil municipal approuvée par décret rendu sur la proposition du ou des ministres intéressés, le Conseil d'Etat entendu.

Par conséquent, les titres de sociétés d’économie mixte qui matérialisent les participations financières publiques sont en principe aliénables, sous réserve de certaines formalités; mais, en fait, cette aliénation serait contraire à la nature même de la société d’économie mixte et pratiquement ces titres ne font guère l’objet de cessions.

Lors de l’étude des participations administratives, il sera fait mention de l’inaliénabilité qui frappe les titres appartenant à des collectivités publiques, lorsqu'ils sont affectés à la garantie des opérations de gestion faites par les administrateurs représentant ces collectivités publiques.

E) Le contrôle de l'autorité publique sur la composition du capital de la société d'économie mixte et plus particulièrement sur les actionnaires privés.

Le contrôle de l'autorité publique comprend deux groupes de dispositions; les unes tendent principalement à surveiller la composition du capital de la société d'économie mixte; les autres ont principalement pour but de contrôler la personnalité des associés.

Au premier but correspondent les différentes mesures qui tendent à maintenir constante l’étendue des participations financières publiques, dans chaque société d’économie mixte; ces mesures seront étudiées au cours du chapitre suivant qui, précisément, est consacré à l’étude de l'importance des participations financières publiques dans les sociétés d'économie mixte.

A la notion de contrôle sur la personnalité des associés et des actionnaires privés, correspondent diverses mesures qui comportent en pratique des restrictions à la liberté de cession des titres. En effet, alors que dans la structure des sociétés anonymes ordinaires les conside-

rations de personnes sont à peu près complètement exélues, tout au moins en ce qui concerne les actionnaires (8), il n’en est plus de même dans les sociétés d'économie mixte; dans ces sociétés d'économie mixte, il existe, en général, un véritable « intuitus personnae ». Cet « intuitus personnae » se manifeste principalement par le contrôle que l’autorité publique exerce sur la personnalité des actionnaires privés, dans le but d’évincer certaines personnes dont on désire éviter l’influence dans la société.

M. Bonnard constate ce fait (?) :

« Comme autre prérogative, l'administration a-le droit « de connaître et d’exclure les particuliers actionnaires « de la société et possède à leur égard un droit d’ex- « clusion. » >.

L'exercice de ce droit d’exclusion est possible du fait de la forme nominative, imposée aux actions, dans la quasi-généralité des sociétés d'économie mixte; il se manifeste, dans la pratique, par le contrôle que l'autorité publique exerce sur les cessions des actions des sociétés d'économie mixte.

Dans certains cas, la cession des actions est libre parmi les actionnaires appartenant à une même catégorie; mais elle est interdite dans les autres cas, ou tout au moins elle est soumise à un contrôle administratif. La « Compagnie Nationale du Rhône » (1°) et « l'Energie Electrique de la Moyenne Dordogne » (!!) illustrent fort nettement cette hypothèse. Les statuts de la Compagnie Nationale du Rhône contiennent la disposition suivante :

« La cession des actions entre actionnaires ou per- « sonnes susceptibles d’être actionnaires de la même

(8) A propos de la prise en considération des personnes, dans le domaine des sociétés anonymes, il convient de citer la réforme de septembre et novembre 1940; la nouvelle législation prend en considération la personnalité de ceux qui dirigent la société anonyme pour établir et sanctionner leur responsabilité, mais cela ne comporte pas une surveillance ou un contrôle sur la personnalité des actionnaires.

(9) Bonnarp. Droit administratif, 3° édit., p. 712. (10) Article 10 des statuts de la Compagnie Nationale du Rhône.

(11) Article 13 des statuts de l'Energie Electrique de la Moyenne Dordogne.

« catégorie est libre, sans autorisation de la part de la société. La cession d’actions entre actionnaires ou < personnes susceptibles de l’être, appartenant à es catégories différentes est interdite. »

Une disposition analogue, ayant la même portée, est inscrite dans les statuts dé l'Energie Electrique de la Moyenne Dordogne.

En général, la cession des actions d’une société d’économie mixte sera soumise à l’approbation du Conseil d'administration de la Société et l’autorité publique exercera son influence sur les décisions de cet organisme, par l’intermédiaire de ses représentants.

Dans différentes sociétés d’économie mixte, la procédure suivante est organisée pour le transfert des actions. Elle se présente, en général, de façon à peu près identique, avec cependant des dispositions de détail particulières à chaque espèce, mais n’affectant pas malgré tout ensemble de la procédure. Une demande de transfert est adressée au Conseil d'administration et comporte la désignation du cédant et du cessionnaire; les titres cédés doivent être joints à cette demande. Dans le cas où le cessionnaire n’est pas agréé, le Conseil d'administration désigne le nouvel acquéreur, auquel les titres sont alors vendus à un prix fixé. Lorsque cette réglementation est appliquée, elle s’étend à tous les cas de cessions, même aux cessions qui ont lieu pay adjudication publique, en vertu d'ordonnance de justice ou autrement (12).

Dans la Société d'économie mixte « Air-France », le contrôle des actionnaires privés est exercé par le Ministre chargé de l’Aérohautique civile. Ce contrôle est appliqué, en premier lieu, sur la personnalité des souscripteurs des actions de numéraire du capital primitif

(12) Voir article 10 des statuts de la Société Nationale de Recherches sur le traitement des Combustibles.

Article 11 des statuts de la Compagnie française des Pétroles.

Article 13 des statuts de la Compagnie générale pour la Navigation du Rhin.

Article 7 des statuts de la Compagnie Générale Transatlantique.

ct des souscripteurs d’actions nouvelles en cas d’augmentation du capital : ils doivent tous être agréés par le Ministre compétent. Il s'exerce en second lieu sur les transferts et les cessions d’actions. L'article 16 des statuts de cette société contient la disposition suivante :

« Le transfert ne sera définitivement opéré qu'après « l’agrément du Ministre chargé de l’Aéronautique ci- « vile. En cas de refus du transfert, le Ministre devra « notifiér sa décision dans le délai de 15. jours francs et « pourra, si la demande de cession est maintenue, ac- « quérir les actions à vendre, dans le délai d’un mois « à dater de cette notification, pour le compte de‘ l'Etat « avec l’autorisation des chambres. »

. Ce contrôle de l’autorité administrative sur les actionnaires privés des sociétés d'économie mixte est facilité par la forme nominative, en général imposée aux actions de ces sociétés; ainsi les opérations de transfert de titres peuvent être suivies et surveillées. L'autorité publique peut se réserver également un contrôle sur la propriété de certaines actions permettant une participation plus importante à la gestion de la société. C’est ainsi que dans la Compagnie Française des Pétroles les actions A (actions à vote plural) ne peuvent être attribuées qu’à l'Etat Français, à l'Office National des Combustibles Liquides, à des Etablissements ou services publics désignés par l'Etat, à des personnes françaises (article 11 des statuts de la C. F. P.).

Les participations financières publiques étant réalisées dans le cadre d’une Société de droit commercial, la législation des sociétés doit être appliquée dans la mesure du possible. On a pu cependant constater l’existence, dans le domaine des sociétés d'économie mixte, d’une certaine considération de Îla personnalité des actionnaires. Cet élément ne se rencontre pas dans les sociétés anonymes ordinaires et il est même en opposition avec la nature des sociétés anonymes qui sont des sociétés de capitaux, à l’intérieur desquelles « l’intuitus personnae » ne joue aucun rôle. L’autorité publique prend en considération la personnalité des actionnaires avec lesquels elle est en concours dans le cadre de la société d’économie mixte et se réserve, en conséquence, la possibilité d'exercer à leur égard, un droit d’exclusion.

SECTION Il.

Les participations financières publiques et le Droit public.

La prise de participations financières par l’autorité publique, dans les sociétés d'économie mixte, pose différents problèmes qui, dans leur ensemble, doivent être rattachés à la question de la légalité de l’opération. Mais cette légalité peut être envisagée à deux points de vue.

On peut d’abord envisager la légalité de l'intervention administrative dans son ensemble; on peut étudier ensuite, d’une manière plus particulière, la question de la validité des engagements qui résultent de l'intervention de l’autorité publique.

$ 1*. La légalité des participations financières publiques considérées comme interventions de l'autorité publique.

Il est hors de doute que la sphère des participations financières publiques est très fortement influencée par les conceptions économiques. L’économie libérale réduisant au minimum le domaine des interventions des autorités administratives, les participations financières publiques étaient forcément réduites et présentaient un caractère exceptionnel. Au contraire, dans un système fondé sur l’économie dirigée, le domaine des interventions administratives se trouve considérablement accru et les participations financières publiques deviennent plus fréquentes : c’est d’ailleurs à l’abandon progressif des principes de l’économie libérale que l’on doit le développement des participations financières publiques, au cours de la période 1919 à 1939.

Les participations financières de l'Etat dans des sociétés d'économie mixte ont en principe une origine légale; une loi est en effet nécessaire pour habiliter le Ministre intéressé à traiter au nom de l'Etat et pour assurer la validité des engagements de l'Etat, engagements qui sont la conséquence de ces participations financières.