ASSURE

Certaines de ces conditions de validité se rapportent à la forme sous laquelle se présentent les participations financières publiques et mettent en jeu des règles de la législation des sociétés; les autres correspondent plutôt à la validité des prestations placées à l’origine des participations financières, soit prestations en numéraire, soit prestations en nature.

Il reste à envisager une dernière question relative aux participations financières publiques; ce sera l’objet du chapitre suivant, dans lequel sera étudié le problème de l’importance et de l’étendue des participations. financières publiques dans les sociétés d’économie mixte.