CHAPITRE IV

LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS DE LÉGALITÉ DE LA PARTICIPATION ADMINISTRATIVE DANS LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE

Les sociétés d'économie mixte, comme toute société anonyme, sont gérées et dirigées par des organes collectifs :

Assemblées générales des actionnaires, Conseil d’administration et, le cas échéant, Comité de direction.

Cependant, depuis la réforme de 1940, la légalité des comités de direction est très contestée.

C’est donc à l’intérieur de ces organes de gestion que se réalise la participation administrative. L'autorité publique est appelée à faire partie de ces organes, à participer à leurs délibérations et à leurs décisions et, par conséquent, à prendre une part effective à la gestion de la société.

D'autre part, il est un personnage dont l’importance a été accrue par les réformes de la législation des sociétés, en 1940; c’est le Président du Conseil d’administratign qui a été chargé de la gestion courante de la société, sous sa responsabilité personnelle. La détermination du rôle et de la responsabilité du Président du Conseil d'administration a fait l’objet de la loi du 18 septembre 1940, bientôt remplacée par la loi du

16 novembre 1940 (2). M. Frédéric Jenny écrivait dans sa chronique financière du journal « Le Temps » (5), à propos de la loi du 18 septembre 1940.

« Nous ne rappelons que pour mémoire la limitation « du nombre des administrateurs fixé par l’article pre- « mier à trois au moins et douze au plus. L'objet prin- « cipal de la loi est l’extension à la fois du rôle et de la « responsabilité du Président du Conseil d’administra- « tion, extension qui, selon les explications officieuse- « ment données, vise à faire du Président de la So- « ciété, un animateur et un seul chef. »

Dans les sociétés d'économie mixte, l’autorité publique s’est le plus souvent réservée une situation privilégiée pour la nomination du Président du Conseil d'administration et la réforme de 1940 n’aura pas pour résultat de l’inciter à faire abandon de ses prérogatives.

Par conséquent, la gestion de la société d’économie mixte sera assurée :

Par des organes d'administration : Le Président du Conseil d'administration qui remplit des fonctions de direction générale et le Conseil d'administration.

Par des organes de délibération : Les Assemblées générales des actionnaires.

Etudier la participation administrative, c’est déterminer la part qui est réservée à l’autorité publique dans les assemblées générales des actionnaires et dans le Conseil d'administration, et indiquer les privilèges qui lui sont réservés pour la nomination du Président du Conseil d'administration.

Cependant, afin de poursuivre cette étude de la participation administrative, il faut rappeler que la participation financière de l'autorité publique se présente sous deux formes différentes :

Soit sous la forme de l’association du capital public et du capital privé; l’autorité publique est alors actionnaire de la société d'économie mixte;

(2) J. off. du 19 septembre 1940; loi du 16 novembre 1940 (J. off. 26 novembre 1940).

(3) Journal Le Temps du 30 septembre 1940.

Soit sous la forme de prêts ou d’avances faits par l’autorité publique; le lien juridique qui unit l’autorité administrative à la société d'économie mixte est celui de créancier à débiteur; on peut dire pratiquement que l'autorité publique est alors obligataire de la société d'économie mixte.

Cependant, les modalités de la participation administrative sont différentes, selon que l'autorité publique est actionnaire ou obligataire. En effet, dans le cas d’actionnariat public, le principe de la participation d’éléments publics à la gestion de la société d'économie mixte se présente comme une application de la législation des sociétés De. même, malgré l’organisation d’un régime spécial applicable notamment au sujet de l’importance de la participation à la gestion, la participation administrative se modèle sur les institutions de droit commun.

Au contraire, aux termes de la législation des sociétés, le capital obligations n’est pas un capital associé et ne participe pas à la direction des affaires sociales. Comme, malgré ce principe, l’autorité publique obligataire d’une société d'économie mixte désire principalement participer à la gestion, il était nécessaire de réaliser une construction juridique nouvelle, totalement étrangère à la législation des sociétés.

Par conséquent, dans l’étude des procédés de participation administrative à la gestion des sociétés d’économie mixte, il convient de distinguer deux situations : celle de l’administration actionnaire et celle de l’administration obligataire ou créancière. Simultanément, il faut étudier les conditions de la représentation de l’autorité publique, à l’intérieur des différents organes dé la sociétés d'économie mixte, et indiquer les considérations qui doivent guider le choix des représentants de l'Administration.

SECTION I

Les procédés de participation administrative de l'autorité publique actionnaire dans les sociétés d’économie mixte.

L'Administration est appelée à faire partie des organes de gestion de la société d'économie mixte : assemblées générales, conseil d’administration et autres rouages des sociétés anonymes et prend une certaine part dans les décisions et délibérations, par l’intermédiaire de ses représentants; c’est une conséquence normale de sa qualité d’actionnaire. Le fait anormal consiste dans des prérogatives particulières que se réserve, en général, l’autorité publique; elles augmentent l’importance de sa participation administrative et constituent des dérogations aux règles du droit commun.

En raison de ces prérogatives spéciales, il convient de préciser les conditions de légalité des participations administratives, ainsi que les règles qui assurent la représentation de l’autorité publique.

$S 1%. Participation de l'Administration actionnaire

aux Assemblées générales.

L'autorité publique, en participant aux délibérations des assemblées générales des actionnaires et aux votes, exerce exclusivement des droits qu’elle détient en sa qualité de propriétaire d’actions. C’est une application normale du droit commun.

La question du nombre minimum d’actions dont il faut être propriétaire pour avoir droit d'entrée aux Assemblées générales ordinaires ne se pose pas pour l’Administration, car elle est, en principe, dans tous les Cas, un actionnaire suffisamment important de la société d'économie mixte. Sur ce point, il ne peut pas y avoir de difficulté.

L'Etat ou la collectivité publique actionnaire ont, par conséquent, des représentants aux Assemblées générales. C’est, à propos de cette représentation, que peuvent naître Certaines difficultés.

En effet, la représentation des actionnaires aux Assemblées générales est admise, mais à la condition formelle que le représentant soit lui-même personnellement actionnaire de la société. Les statuts des sociétés anonymes comportent toujours une clause à ce sujet. Cette règle peut-elle être respectée lorsqu'il s’agit de la représentation de l’autorité administrative actionnaire ? Faire assurer cette représentation par l’un des actionnaires de la société, c’est évidemment respecter la règle habituellement suivie dans les sociétés anonymes, mais cela présente de réels dangers; le représentant risque d’être guidé par la considération de son intérêt personnel d’actionnaire plutôt que par la considération de l'intérêt de l'Etat ou de la collectivité publique intéressée. Cette crainte est d’autant plus sérieuse que, dans les sociétés d'économie mixte, on peut toujours redouter un antagonisme entre les capitaux privés et les capi- * taux publics. Pratiquement, il n’est donc guère possible de faire assurer par un actionnaire la représentation de l'Administration, aux Assemblées générales des sociétés d'économie mixte. :

Pour cette raison, par dérogation aux règles ordinairement admises par la pratique des sociétés anonymes, la représentation de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements ou services publics, actionnaires des sociétés d'économie mixte, est assurée, aux Assemblées générales, par des mandataires qui ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d’actions. Cette disposition est inscrite dans les textes qui organisent les diverses sociétés d'économie mixte; elle se trouve justifiée par la nécessité de confier la défense des intérêts publics à une personne entièrement indépendante. Les règles qui interviennent pour la désignation des représentants aux Assemblées générales sont identiques à celles qui sont admises pour la désignation des représentants de l’autorité publique aux Conseils d’administration; ces règles seront précisées lors de l’étude de la participation administrative dans cet organe des sociétés d'économie mixte.

Te

$ 2. La participation de l'autorité publique actionnaire dans les Conseils d'administration des sociétés d'économie mixte,

La situation des administrateurs de Sociétés anonymes.

Dans toutes les sociétés d'économie mixte, où l’on constate l’actionnariat public, plusieurs postes d’administrateurs sont réservés à l’autorité publique. Bien que cette situation soit la conséquence logique de la qualité d’actionnaire détenue par la personne morale du droit public, elle est cependant totalement étrangère aux prévisions du droit commun des sociétés.

Quel est, en effet, dans les lois de 1867 et suivantes, la situation des administrateurs de sociétés anonymes ?

Les administrateurs sont des actionnaires auxquels des fonctions de direction sont attribuées par une décision de l’Assemblée générale des actionnaires; ils sont élus par l’Assemblée générale des actionnaires et pour un temps déterminé : la durée de leurs fonctions est fixée par les statuts et ne peut excéder six années. Les premiers administrateurs sont le plus souvent désignés par les statuts; ils ne peuvent rester plus de trois ans en fonctions, sans être soumis à la réélection. D’autre part, tout actionnaire nommé administrateur, quelle que soit l'importance de sa part dans le capital social, entre dans le Conseil d'administration à titre individuel et personnel : il ne peut occuper qu’un seul siège d’administrateur.

L'autorité publique, titulaire de sièges aux Conseils d'administration des sociétés d'économie mixte.

Dans les sociétés d'économie mixte, la situation est ion

différente. L’autorité publique possède le droit de siéger au Conseil d'administration en vertu des textes consti-

tutifs de la Société d'économie mixte et non pas en vertu d’une décision de l’Assemblée générale; la qualité et les fonctions d'administrateur sont attribuées, suivant les cas, soit à l'Etat, soit à des collectivités publiques, soit à des établissements publics. Ces fonctions, la personne morale de droit public les exerce par l’intermédiaire d’un représentant. Mais ce système de l’autorité publique, administrateur de sociétés d'économie mixte, appelle une double remarque.

L'autorité publique est un administrateur permanent.

D'une part, il convient de noter que l'attribution à l’autorité publique de ces fonctions d'administrateur n’appartient pas aux Assemblées générales : si ces dernières interviennent pratiquement, dans certains cas, c’est une pure formalité. En effet, il est de la nature même des sociétés d'économie mixte que les fonctions d’administrateurs soient exercées par l'Etat ou toute autre collectivité ou établissement public, à titre permanent. Ces fonctions ne sauraient être limitées quant à la durée. Par conséquent, l’attribution de la qualité d’administrateur aux personnes morales de droit public actionnaires d’une société d'économie mixte est prévue par les textes constitutifs de la société considérée. Parfois, cette nomination est soumise à la ratification de l’Assemblée générale, mais cela constitue une formalité superflue, notamment lorsque l'attribution des fonctions d’administrateur est faite par un texte légal. Aïnsi, dans une société d’économie mixte, l'autorité publique est un admi- . nistrateur nécessaire et obligatoire.

L'autorité publique est un administrateur à sièges multiples.

Il faut signaler, d’autre part, un second caractère : L'autorité publique n’est pas un administrateur ordinaire. Lorsque l'Etat, Îles collectivités publiques, les éta- ‘blissements publics sont investis des fonctions d’administrateurs, ils sont, en général, pourvus de plusieurs . sièges au Conseil d'administration, qu’ils attribuent à plu- sieurs représentants. L'autorité publique est un adminis-

trateur à voix multiples. Cette situation est totalement étrangère à la législation des sociétés. Il convient de rechercher quelle est, au point de vue juridique, la valeur de cette attribution de plusieurs sièges à un même administrateur.

M. Chéron a envisagé ce problème juridique à propos de la « Société Nationale de Recherches sur le traitement des combustibles » (4). M. Chéron prétend, à juste titre, que cette notion d'administrateur, disposant de voix multiples au Conseil d'administration, est en contradiction avec les principes les plus certains de la législation des - sociétés anonymes. ,Il s’agit, pense-t-il, d’une conception nouvelle qui modifie les conceptions classiques relatives à l’administration des sociétés anonymes et qui ne saurait être régulièrement ‘introduite que par des dispositions fégislatives. L'attribution à une autorité publique de plusieurs sièges d’administrateurs doit, pour être régulière, être prévue par une loi. Lorsque cette solution nouvelle n’est introduite que par des dispositions statutaires, ces clauses doivent être considérées comme n'ayant pas de valeur juridique. M. Chéron a précisément étudié cette question dans le cas concret de la « Société Nationale de Recherches sur le Traitement des Combustibles >» dans laquelle lattribution à PEtat d’un nombre de sièges au Conseil d’administration, proportionnel à l’importance du capital investi, a été réalisé par les statuts, sans que soient intervenues des dispositions législatives : il n’est pas douteux que la régularité de cette opération puisse être mise en doute.

Un certain nombre de sièges d’administrateurs sont réservés à l’autorité publique actionnaire qui les fait occuper par ses représentants. Ainsi. dans le Conseil d'administration de la plupart des sociétés d'économie mixte, certains administrateurs sont les représentants de l'autorité publique plutôt que les mandataires de l’Assemblée générale des actionnaires. De ce fait, découlent un certain nombre de conséquences.

Par ailleurs, dans certaines hypothèses particulières, ces administrateurs chargés de défendre les intérêts de l'Etat ou des collectivité publiques, peuvent, dans une. certaine mesure, être considérés comme détenant leurs

(4) CHÉRoN. « L’Etat actionnaire », p. 386.

fonctions à titre personnel parce qu’ils en sont investis par l’Assemblée générale des actionnaires; on a alors essayé de suivre, sur ce point, les DE SGDESRe de la législation des sociétés :

Deux systèmes doivent donc être ce. dans le premier, les administrateurs chargés de la défense des intérêts publics sont uniquement des représentants de lPadministration; dans le second, leur statut juridique est plus complexe du fait que l’Assemblée générale des actionnaires intervient dans leur nomination.

A) Cas dans lesquels certains membres du Conseil d'administration sont uniquement des représentants de l'autorité publique actionnaire.

a) Le statut juridique de ces représentants.

Cette situation doit être considérée comme totalement étrangères aux prévisions de la législation des sociétés; il est donc nécessaire que les éléments de la situation juridique de ces administrateurs soient fixés par les lois qui créent les sociétés d'économie mixte. Dans la législation française, en l’absence d’un statut général des sociétés d'économie mixte, cette situation juridique est déterminée par les lois spéciales à chaque société ou à une catégorie de sociétés.

Dans les sociétés anonymes ordinaires tous les administrateurs, élus par l’Assemblée générale, sont les mandataires de tous les actionnaires : cela est d’ailleurs assez théorique car nombreux sont les actionnaires qui se désintéressent de la gestion de la société. Dans les sociétés anonymes d’économie mixte, cette unité est rompue : certains membres du Conseil d'administration représentent les éléments privés participant à la formation du capital social; d’autres représentent la participation financière publique.

La législation des sociétés anonymes se trouve dépassée; elle doit donc être complétée par de nouvelles dispositions légales.

En pratique, voici comment se présente la situation : puisque les administrateurs qui assurent la défense des intérêts publics sont uniquement les mandataires de l'Administration et non ceux de l’ensemble des actionpaires, il en résulte que l’Assemblée générale des action-

naires n’est pas appelée à participer à la désignation de ces administrateurs. Ces représentants de l'Etat ou des collectivités publiques sont des étrangers à la société, car, en général, il n’est pas nécessaire qu’ils soient actionnaires, à titre personnel. Ils sont responsables, non pas comme les administrateurs. ordinaires devant l’Assem; blée générale, mais devant l'Administration mandante. La responsabilité civile, qui découle de l'exercice de ces fonctions d’administrateurs, est supportée par l’autorité publique, qui est ainsi responsable de la gestion de ses représentants et qui, à cet effet, doit effectuer le dépôt des actions de garantie exigé de tous les membres des Conseils d'administration!

Au point de vue durée, le mandat de ces nine teurs représentant l’autorité publique est, en général, limité. Ils restent en fonctions autant que les autres adminisrateurs et leur renouvellement est, en principe, soumis à la même périodicité. Mais, en général, l’Administration a le droit de révoquer ses représentants s’ils commettent des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité ou de compromettre ses intérêts.

Des considérations précédentes, il résulte que tous les éléments du statut juridique des membres du Conseil d'administration, chargés de la défense des intérêts publics, sont imposés par le fait que ces administrateurs sont les représentants de l’autorité publique.

. Afin de concrétiser les explications ci-dessus, il convient d'étudier le système de la représentation de l'Etat et des collectivités publiques locales dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessonnaires d'entreprises de production d’énergie hydroélectrique, tel qu’il a été organisé par les textes réglementaires postérieurs à la loi du 16 octobre 1919 (5). La nomination des administrateurs représentant l'Etat est faite par arrêté signé du Ministre des Finances et du Ministre des Travaux publics, le Conseil d’administration entendu (articles 2 et 7 du décret du 18 octobre

(5) Décret du 18 octobre 1923 relatif à la représentation de l’Etat et décret du 29 avril 1931 relatif à la représentation des départements, communes, syndicats de communes et établissements publics dans les conseils d'administration des sociétés concessionnaires de forces hydrauliques,

1923). Les représentants des collectivités publiques locales et des établissements publics aux Conseils d’administration de ces Sociétés sont désignés respectivement par le Conseil général, le Conseil municipal, le Comité d'administration du Syndicat de communes ou par l’autorité qui gère l’établissement public. Dans l’un et l’autre cas, ces nominations ne doivent pas être soumises à l’approbation des Assemblées générales des actionnaires.

La situation de ces administrateurs chargés de la re- ‘présentation de l’autorité publique au sein des sociétés ‘ d'économie mixte de production d'énergie hydro-électrique est réglée par les deux décrets du 18 octobre 1923 et du 29 avril 1931. Ces décrets contiennent des dispositions identiques aux termes desquels ces représentants de l’autorité administrative siègent et agissent ès-qualité, avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers. Ils, indiquent également que les représentants de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ne sont pas tenus d’être personnellement des actionnaires de la société d’économie mixte. Les dispositions des statuts relatives au nombre d’actions qui doivent être possédées par les administrateurs et affectées à la garantie de leur gestion, sont appliquées directement à l'autorité publique suivant le nombre de ses représentants au Conseil d’administration. Les responsabilités civiles résultant de l’exercice du mandat des représentants incombent à l'Etat, aux collectivités ou aux établissements publics. Les responsabilités pénales sont encourues par les représentants personnellement.

Selon ces mêmes décrets, la durée des fonctions des

représentants de l'Administration est égale à celle du mandat conféré aux administrateurs ordinaires. Pratiquement, les administrateurs, représentant une personne morale de droit public, peuvent être révoqués par l'autorité qui les a investis de leurs fonctions, dans le ‘ cas où la responsabilité civile de la personne morale publique a été mise en jeu et dans celui où ses intérêts ont été compromis. La procédure de la révocation est différente, selon que l’on se trouve dans l’hypothèse du décret du 18 octobre 1923 ou dans celle du 29 avril

Tous ces éléments du statut juridique des représentants de l’autorité publique sont dominés par la considération du mandat qui leur a été confié par l’Administration.

Un régime analogue est organisé pour les participations des communes à des entreprises d'intérêt public local, par le décret d'administration publique du 1 février 1930.

La rémunération de ces représentants de l’administration provoque les remarques suivantes :

Les administrateurs des sociétés anonymes ordinaires perçoivent des jetons de présence et des tantièmes. Cette rémunération peut être également attribuée aux administrateurs, représentants de l'autorité publique. Mais pour ces derniers, on peut également concevoir un autre systèmé de rémunération. Le montant des tantièmes et parfois même des jetons de présence est perçu au profit de la collectivité et inscrit en recettes à son budget; les administrateurs qui ont la charge d’assurer la représentation des intérêts publics sont rémunérés par le versement d’une somme fixe payée par l’autorité représentée. Cette disposition vient renforcer le caractère de mandataires de l’Administration attribué à certains membres du Conseil d'administration de sociétés d'économie mixte.

Il en est ainsi, en particulier, dans le cas de la Compagnie Générale Transatlantique depuis la réforme de 1940 qui a institué le statut des administrateurs représentant l'Etat dans la Compagnie (article L de la loi du 29 novembre 1940).

En résumé, les Conseils d'administration de certaines sociétés d'économie mixte présentent un dualisme de. structure et de composition (6). Certains membres sont choisis par l’Assemblée générale des actionnaires, alors que d’autres sont seulement les représentants de l’auto-

(6) Aux cas d’espèces envisagés ci-dessus, il est nécessaire d'ajouter la Compagnie Nationale du Rhône, en ce qui concerne la représentation de l’Etat administrateur et la Société Nationale des Chemins de Fer.

rité publique actionnaire. Le statut des administrateurs représentant les personnes morales du droit public est. d’origine légale et il consacre le lien de dépendance de ces administrateurs vis-à-vis de l’autorité publique dont ils sont les mandataires. Ce caractère juridique se matérialise par les éléments suivants :

1° La nomination de ces représentants est faite par Administration intéressée qui, suivant les cas, est l’autorité ministérielle, l’autorité départementale, l'autorité communale ou intercommunale, etc...

2° Aucune obligation n’est imposée à ces représentants d’être propriétaires d’actions dont certaines sont nécessairement affectées à la garantie des opérations de gestion. Le dépôt de ces titres de garantie est effectué par Pautorité publique au nom de laquelle agissent ces représentants.

3° En matière de responsabilité, il faut faire la distinction entre la responsabilité civile qui incombe à l’administration mandante et la responsabilité pénale qui reste personnelle aux mandataires.

4° La durée des fonctions de ces représentants de l'autorité administrative est identique à celle des fouctions des administrateurs ordinaires. Ils sont renouvelés par fractions; ils peuvent perdre leur manüut en perdant le titre en vertu duquel ils ont été nommés.

5° L'autorité administrative qui donne Ile mandat peut le révoquer, soit lorsque la gestion de ces représentants a engagé sa responsabilité civile. soit lorsqu'elle a compromis les intérêts publics. La procédure de ja révocation est différente suivant l’avtorité administrative en cause et elle se modèle sur la procédure de nomination de ces représentants.

6° En ce qui concerne leur rémunération, les représentants de l'autorité publique peuvent percevoir une rétribution identique à celle qui est perçue par les autres membres du Conseil d'administration; mais il faut signaler qu’une rémunération fixe, payée par l’Administration et non par la Société est plus conforme à l’ensemble du statut juridique de ces représentants; les jetons de présence et les tantièmes sont perçus directe-

ment par l’administration qui rémunère elle-même ses

- représentants. ;

b) Le choix des représentants de l'Administration dans les sociétés d'économie mixte.

Cette question intéresse principalement la personnalité des administrateurs qui assurent la représentation de l'autorité publique dans les organes des sociétés d’économie mixte. Les règles formulées sur ce point sont également appliquées pour assurer la représentation de l'Administration aux Assemblées générales des actionnairés. <

Le choix de l’Administration ne peut pas être complètement libre; il doit être guidé par les textes législatifs qui fixent, d’une manière très large d’ailleurs, les” “personnes ou les catégories de personnes sur lesquelles peut se porter le choix de l'Administration. Les représentants de l'autorité publique doivent présenter des garanties de moralité et d’indépendance à l’égard du monde des affaires; d'autre part, ils doivent avoir une compétence technique et une compétence financière suffisantes pour leur permettre d’assurer, dans les meilleures conditions, la représentation de l'Etat ou des collectivités publiques. :

Pour ces raisons, le choix des représentants de l'Etat, dans. les conseils d'administration des sociétés d’économie mixte, est orienté, en général, vers certaines catégories de fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires appartenant soit au Ministère des Finances, soit au Ministère intéressé par l’entreprise en question. On espère ainsi réunir, chez les représentants de l’autorité publique, les qualités de compétence et d'indépendance qui sont souhaïitables.

Parfois, l'autorité administrative dispose d’une liberté de choix plus étendue; elle n’est plus dans l'obligation de limiter son choix parmi certaines catégories de fonctionnaires; elle peut l’étendre à des personnes compétentes ou à des personnes ayant rendu des services éminents dans des entreprises du genre de celle qui est organisée en société d'économie mixte. Des dispositions de ce genre permettent de choisir, pour la représentation de l'Administration, des hommes d’action habitués

aux affaires et doués des qualités qui peuvent faire défaut aux fonctionnaires ou aux anciens fonctionnaires.

Par exemple, pour la représentation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte, concessionnaires de la production d'énergie hydro-électrique, l’article 2 du réglement d'administration publique du 18 octobre 1923 impose les dispositions suivantes qui un le choix de l'Etat.

« L'Etat ne peut désigner, pour le représenter, que :

« a) Des fonctionnaires en activité, en congé, en dis- « ponibilité ou en retraite appartenant ou ayant appar- « tenu au Conseil d'Etat, à la Cour des Comptes, à l’ins- « pection des finances, au corps des mines ou des ponts « et chaussées.

« b) Des Directeurs ou des directeurs honoraires des « administrations centrales des ministères exerçant cette « fonction depuis cinq ans au moins ou l’ayant exercée « pendant cette durée.

« c) Des sous-directeurs ou sous-directeurs honoraires « de l’administration centrale du Ministère des Finances « comptant la même durée de fonctions.

« d) Des fonctionnaires de l'Administration des Do- « maines ayant rang de directeurs et comptant la même « durée de fonctions. »

La nouvelle loi du 29 novembre 1940, portant réorganisation de la haute Administration de la Compagnie Générale Transatlantique a décidé que les administrateurs représentant l'Etat seraient choisis parmi les fonctionnaires des secrétariats d'Etat aux Finances et à la Marine, « ainsi que parmi les personnalités françaises « d’origine, ayant une compétence dans les domaines « matitimes, financiers ou coloniaux. Toutefois, deux « de ces représentants devront appartenir ou avoir ap- « partenu pendant dix ans au moins, l’un au personnel « navigant, l’autre au personnel sédentaire de la Com- « pagnie. » D’autre part, les représentants de l'Etat doivent être considérés comme fonctionnaires civils pour tout ce qui concerne les obligations imposées par la loi pour obtenir ou conserver cette qualité (par exemple pour l’application du statut des juifs ou de la loi sur les sociétés secrètes).

De même, les représentants de l'Etat au Conseil d’administration -de la Société Nationale des Chemins de Fer sont choisis parmi les fonctionnaires en retraite ou en activité, appartenant aux grands corps de lEtat : Conseil d'Etat, Cour des Comptes, Inspection des Finances, Service des Mines et des Ponts et Chaussées, ou au cadre supérieur des administrations des finances et des travaux publics.

Voici comment doivent être choisis les six représentants de l'Etat au Conseil d'administration de la Société Nationale des Chemins de fer, selon la loi du 10 octobre 1940 :

« Deux parmi les catégories ci-après : un membre du « Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des « requêtes; et un membre d’un des grands corps de « l'Etat ou d’un corps d’inspection générale des grands « services publics.

« Deux parmi les fonctionnaires “+ département des « finances et choisis soit parmi les inspecteurs généraux « des finances de 1° ou 2 classe, les secrétaires géné- « raux, directeurs ou directeurs adjoints de l’adminis- « tration centrale et les directeurs généraux des admi- « nistrations financières;

« soit parmi les magistrats de la Cour des Comptes « ayant au moins le grade de conseiller référendaire;

« Deux parmi les membres des corps des ponts et « chaussées et des mines, ayant au moins le grade d’in- « génieurs en chef et les secrétaires généraux, directeurs « ou directeurs adjoïnts de l'administration centrale des « travaux et des transports. »

Par conséquent, dans la plupart des cas, les représentants de l'Etat administrateur de sociétés d'économie mixte seront choisis parmi des fonctionnaires. On peut regretter que cette règlementation manque de souplesse.-

Quant aux collectivités publiques locales, elles choi-. sissent leurs représentants parmi les personnalités locales; une liberté suffisamment grande leur est laissée dans ce choix. Les services et établissements publics sont représentés par des membres de leur personnel de direction.

Log

B) Cas dans lesquels l'Assemblée générale des action- naires participe à la nomination des administrateurs chargés de la défense des intérêts publics, dans les Sociétés d'économie mixte.

On constatera, dans les cas exposés ci-dessous, que l’on a essayé de respecter les exigences de la législation des sociétés, imposant la désignation des membres du conseil d'administration par l’assemblée générale des actionnaires.

Dans les cas envisagés précédemment, la défense des intérêts publics était assurée, dans les sociétés d'économie mixte, par des représentants de l’administration. Celle-ci choisissait seule ses mandataires, dans le cadre des dispositions règlementaires qui limitaient les possibilités de choix; l’assemblée des actionnaires n’intervenait nullement pour la désignation de ces administrateurs. La loi attribuait à l’autorité publique un certain nombre de postes d’administrateurs et celle-ci désignait les personnes qui devaient occuper ces postes, en son lieu et place.

Au contraire, dans les cas d’espèces actuellement étudiés, la désignation des administrateurs, qui occupent les sièges réservés à l’autorité publique dans le Conseil d’administration. est le résultat des décisions conjointes de l'Administration et de l’Assemblée générale.

Il convient de rechercher si, précisément, cette intervention de l’Assemblée générale des actionnaires n’a pas une influence sur la situation juridique de ces administrateurs. Doivent-ils toujours être considérés comme des représentants de l'Administration qui exercent des fonctions qui leur ont été attribuées par la loi ? Ou bien, l'intervention de l’Assemblée générale des actionnaires at-elle pour résultat de consacrer l'attribution des fonctions d'administrateur, à titre personnel, et non plus en qualité de mandataires de l'autorité publique ?

Il faut préciser que cette situation peut prêter à certaine ambiguité. Cependant, l’examen des autres éléments du régime juridique de cés administrateurs permet d'adopter deux solutions différentes : l’une doit constituer la règle générale, l’autre est l’exception.

En effet, dans certaines hypothèses, malgré l’intervention de l’Assemblée générale des actionnaires, les mem-

bres du Conseil d'administration assurant la défense des intérêts publics, dans les sociétés d'économie mixte, sont des représentants de l’autorité publique; au contraire, dans d’autres hypothèses, plus rares, ces administrateurs exercent ces fonctions, à titre personnel.

Il y a lieu, par conséquent, d'envisager ces deux régimes juridiques différents.

.a) Gas où l’Assemblée générale des actionnaires est appelée à ratifier le choix de l'autorité publique et où l’on se trouve toujours en présence d’un système de représentation de l'Administration.

Voici comment se présente ce système de désignation des administrateurs chargés de la défense des intérêts publics. L'administration et l'assemblée générale des actionnaires concourrent à cette désignation.

L’Administration désigne les personnes qui doivent occuper les sièges qui lui sont réservés, mais elle fait ratifier ce choix par l’Assemblée générale des actionnaires. Par conséquent, tous les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’Assemblée générale des actionnaires. Malgré cela, dans ces sociétés d'économie mixte, les administrateurs qui assurent la défense des intérêts de l’Administration ne siègent pas à titre personnel, mais en qualité de représentants de l’autorité publique.

Il ressort, en effet. des textes constitutifs de certaines sociétés d'économie mixte, que l’Assemblée générale des actionnaires possède un simple droit de ratification et non pas un droit de désignation qui continue d’appartenir à l'autorité publique. D’autre part, plusieurs éléments du statut Juridique de ces administrateurs impliquent que leurs fonctions soient exercées en qualité de mandataires de l'autorité publique. En particulier, ils ne sont pas tenus d'être propriétaires d'actions de garantie; celles-ci sont déposées par l'Administration à qui incombe également Ja responsabilité civile pour les actgs de gestion. !

Un cas particulièrement net était celui de la Compagnie « Air-France ». Au terme de la loi du 11 décembre 1932, l'Etat devait être représenté au Conseil d’administration de la Compagnie Air-France par un nombre