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d’administrateurs correspondant à la proportion du nombre d'actions qu’il détenait par rapport au nombre total des actions constituant le capital social. Le décret du 11 juin 1933 a déterminé les conditions de nomination de ces administrateurs représentant l'Etat.

Ils devaient être désignés par arrêté commun du Ministre de l'Air et du Ministre du Budget parmi des hauts fonctionnaires dés deux ministères; cependant, leur nomination devait être ratifiée par l’Assemblée générale des- actionnaires (article 2 du Décret du 11 juin 1933).

Mais, toutes les autres dispositions de ce décret du 11 juin 1933 étaient inspirées par cette idée que ces administrateurs sont uniquement des représentants de PEtat. C’est ainsi qu’ils n'étaient pas actionnaires de la Société; le dépôt des actions de garantie était effectué directement par l'Etat; il était fait une distinction entre la responsabilité pénale qui reste personnelle aux administrateurs et la responsabilité civile supportée par l'Etat; enfin, l’article 7 du décret du 11 juin 1933 prévoyait la durée des fonctions de ces administrateurs et la possibilité d’un changement d’administrateurs, à toute - époque, par décision ministérielle, ratifiée par l’Assemblée générale des actionnaires. Ce caractère de représentants de l’Administration se trouvait confirmé par l’attribution d’une indemnité fixée par décret, alors que les tantièmes et les jetons de présence, qui auraient dû normalement leur revenir, étaient perçus directement par le Trésor public, au titre des produits divers.

Par conséquent, l'intervention de l’Assemblée générale des actionnaires, dans la nomination de ces administrateurs, se présentait comme une concession faite à la législation des sociétés, mais n’avait pas pour résultat de modifier leur caractère juridique. La loi aurait très bien pu supprimer cette formalité.

La nouvelle loi du 19 septembre 1941, fixant le statut de l'aviation marchande comporte abrogation de la loi du 11 décembre 1932 et, par conséquent, des divers décrets pris en application de cette loi. Ÿ

La structure des Compagnies de navigation aérienne se trouve modifiée. Néanmoins, lorsque ces Compagnies font appel au soutien financier de l'Etat — et c’est le

cas le plus fréquent — Île principe de la société d’économie mixte est maintenu, par application du décretloi du 30 octobre 1935. Mais la représentation de l'Etat dans les organismes de gestion sera organisée suivant le texte de 1935 et non plus selon les textes de 1932-1935. En particulier, le système précédemment décrit à propos du choix des représentants de l'Etat peut être considéré comme caduc, par suite de l’application de la nouvelle loi du 19 septembre 1941.

Des remarques identiques à celles qui ont été formulées à propos d’Air-France peuvent être faites au sujet de la « Société de recherches sur les traitements des Gombustibles », dans laquelle certains membres du Conseil d'administration exerceront les fonctions en qualité de représentants de l'Etat, bien que leur nomination ait été ratifiée par l’Assemblée générale. IL en est de même en ce qui concerne la représentation des collectivités publiques qui sont groupées dans la Société « l'Energie Electrique de la Moyenne Dordogne ».

b) Cas dans lesquels les administrateurs chargés de la défense des intérêts publics peuvent, dans une certaine mesure, être considérés comme titulaires de leurs fonctions à titre personnel.

La situation de ces administrateurs est différente de celle qui a été étudiée précédemment.

En effet, dans les cas d’espèces dont l’étude va être poursuivie, tous les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’Assemblée générale des actionnaires et l’autorité publique se réserve le droit de pré- . senter des candidats aux fonctions d’administrateurs; le nombre de sièges pour lesquels existe ce droit de présentation est fixé par les statuts. Cependant, les administrateurs nommés sur la présentation de l'autorité publique sont soumis aux mêmes conditions que les autres membres du Conseil d'administration : ils doivent être actionnaires de la société et doivent effectuer, à titre personnel, le dépôt d’actions de garantie; leur responsabilité personnelle peut être engagée et leur rémunération se fait, conformément aux statuts, par l’attribution de jetons de présence et, le cas échéant, de tantièmes. ;

Ces administrateurs, présentés par l’autorité publique, sont titulaires de leurs fonctions, à titre personnel; c'est une conséquence immédiate et directe du statut juridique qui comporte les éléments indiqués ci-dessus.

Un exemple très net de ce système, appliqué dans certains cas, pour la désignation des représentants de l'Etat actionnaire, dans les Conseils d'administration de sociétés d'économie mixte, est fourni par la « Compagnie Générale pour la Navigation du Rhin ». Aux termes des statuts, | « Office National de la Navigation », actionnaire de la Société, a le droit de présenter à l’Assemblée générale des actionnaires divers candidats aux fonctions d’administrateurs. L’article 26 des statuts dispose que « le tiers au moins des administrateurs devra être « choisi parmi les canditats proposés par l « Office « National de la Navigation ».

Il est certain que les candidats proposés ‘par l'Office doivent remplir les conditions imposées par la législation des sociétés et par les statuts pour être membres du Conseil d'administration. Ils doivent, notamment, être propriétaires d’au moins dix actions qui seront affectées à la garantie des actes de gestion.

Sur la liste des candidats proposés à l’Assemblée générale des actionnaires, l'Office National de la Navigation s’est inscrit lui-même, en tant que personne morale de droit public; il s’est donc proposé lui-même comme administrateur. Les fonctions d’administrateur sont exercées par son directeur qui ne siège pas en son nom personnel, mais en qualité de représentant légal de l'Office.

Les administrateurs présentés par l'Office National de la Navigation sont, au même titre que les autres, soumis au droit commun des administrateurs de sociétés anonymes, non seulement en ce qui concerne la nomination et les conditions d'éligibilité, mais encore en ce qui concerne la responsabilité pour actes de gestion qui reste personnelle aux administrateurs et la rémunération par l'attribution de jetons de présence.

La révocation des administrateurs en fonction se fait, selon les termes du droit commun, par une décision de l'Assemblée générale des actionnaires; mais, s’il s’agit d’administrateurs proposés par l’Office National de la Navigation, il est nécessaire que cet Office intervienne ‘dans la révocation, soit pour la proposer à l’Assemblée

générale, soit pour l’approuver après décision de lAssemblée générale. Quant au renouvellement de ces administrateurs, il est soumis aux modalités et à la périodicité prévues par les statuts.

M. Chéron a fait la critique de cette combinaison juridique imaginée, dans le cadre de la Compagnie Générale pour la Navigation du Rhin(5). Elle peut fonctionner de façon satisfaisante, tant qu'il n'y a pas de conflit entre l'Etat représenté par l'Office National de la Navigation et les autres actionnaires.

Mais quelle sera la situation si des difficultés et des conflits viennent à surgir entre l'Etat et les autres actionnaires. On peut supposer, par exemple, que l'Assemblée générale refuse d’élire les candidats présentés par l'Office National de la Navigation, ou qu’elle veuille les révoquer contre le gré de l'Etat, etc. Qu’adviendra-t-il alors ? Les statuts ne semblent pas avoir prévu ces difficultés et si l’on veut demeurer dans l'esprit de la loi de 1867, la décision doit, en définitive, rester à l’Assemblée générale.

Ces considérations font apparaître deux alternatives : ou bien l'Etat a le droit d’imposer et de révoquer, si c’est nécessaire, ses propres canditats et cela est contraire à l'esprit de la loi de 1867 sur les sociétés anonymes et ne peut être introduit dans les statuts, qu’en vertu d’une disposition légale; ou bien, on doit interprêter les dispositions ci-dessus rapportées comme octroyant seulement à l'Etat le droit d'indiquer ses préférences: pour la désignation de certains administrateurs. Ainsi, ce système de désignation des administrateurs par la collaboration entre l’autorité publique et l’Assemblée générale des actionnaires, qui paraît particulièrement ingénieux puisqu'il respecte les dispositions de la loi de 1867, peut présenter des inconvénients.

Dans les Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques constituées conformément au Décret du 16 janvier 1937, un des postes d'administrateur est obligatoirement attribué à l'Etat Français dont la représentation est assurée par un délégué dûment habilité par le

(8) CHÉRON, op. cit., p. 400.

Ministre des Finances. En outre, les statuts prévoient pour l'Etat le droit de présenter à l’Assemblée générale les deux tiers des membres du Conseil d'administration. La portée de cette disposition ne doit pas être exagérée, car l'Etat dispose à l’intérieur de l’Assemblée générale des deux tiers au moins du total des voix et, par conséquent, il est le maître de l’entrée au Conseil d’administration. Il faut cependant remarquer qu’à l'exception du représentant de l'Etat nommé par le Ministre des Finances, conformément à l’article 5 du décret du 16 janvier 1937, tous les administrateurs occupent leurs sièges à titre personnel; ils doivent être actionnaires et posséder au moins quinze actions affectées à la garantie de leur gestion.

D'ailleurs, sur ce point, l’article 17 des statuts de la Société Nationale de Constructions Aéronautiques du Nord est conçu de la façon suivante : |

« La Société est administrée par un Conseil com- «posé de trois membres au moins et de douze au plus « pris parmi les actionnaires et nommés par l’Assemblée « générale des actionnaires et dont l’un est l'Etat...

« L'Etat français, en la personne de M. le Ministre « de l’Air, a le droit de présenter à l’assemblée géné- « rale, en vue de leur nomination comme administra- « teurs, tels des actionnaires de son choix, sans que le « nombre des administrateurs nommés à la suite de « cette présentation puisse excéder, compte tenu des « représentants de l'Etat, les deux tiers des membres « composant le Conseil. »

Dans la Société des Services Contractuels des Messageries Maritimes, l'Etat Français n’est pas administrateur et cela se conçoit fort bien car il n’est pas actionnaire et sa participation se présente sous la forme d’une créance. Néanmoins, il participe à la nomination de la moitié des membres du Conseil d'administration qu’il désigne et ce choix est soumis à la ratification de l’Assemblée générale; mais aucun élément ne permet de considérer ces administrateurs comme des représentants de. l'Etat (°). Ils exercent leurs fonctions à titre personnel.

(9) Voir ci-dessous le système de participation administrative dans le cas où l’autorité publique est obligataire,

À propos des modalités de la participation administrative de l’autorité publique actionnaire, on peut formuler les conclusions suivantes. Le plus souvent la participation administrative se réalise, à l’intérieur du Conseil d'administration des sociétés d'économie mixte, par l’attribution d’un certain nombre de sièges d’administrateurs. L'autorité publique se fait représenter par des personnes qu’elle choisit et qui ne doivent rendre des comptes de leur action qu’à elle seule; elles sont les mandataires de l'Administration et non de l’assemblée générale.

Le statut juridique de ces représentants est :entièrement différent de celui des administrateurs de sociétés anonymes; il heurte les principes les plus certains de la loi de 1867 et ne peut, par conséquent, être établi que par une loi spéciale.

Dans certaines autres hypothèses, lautorité publique, tout en n’ayant pas de véritables représentants au Conseil d'administration, collabore à la nomination de certains administrateurs titulaires de leurs fonctions, à titre personnel. Cette situation ambigüe peut être l’origine de conflits entre l’autorité publique et les éléments privés de la société. Il est donc préférable de rompre totalement, sur ce point, avec la législation des sociétés anonymes. Ainsi, il vaut mieux assurer l'attribution d’un certain nombre de sièges au Conseil d'administration à des mandataires de l’autorité publique qui doivent siéger et agir en qualité de représentants et non pas à titre personnel.

C) Le cas particulier de la Compagnie Française des Pétroles.

Il est intéressant de donner quelques indications à propos de cette Société, car les modalités de la participation de l'Etat à la gestion des affaires sociales sont particulières. L'Etat est actionnaire de la Compagnie Française des Pétroles mais, contrairement à ce qui se produit dans la plupart des sociétés d'économie mixte dans lesquelles des personnes morales du droit public. sont actionnaires, il ne s’est pas réservé des postes d’administrateurs. Le système de participation administrative se présente sous une forme identique à celle sous