NATION

laquelle apparaîtra la participation de l'Administration obligataire. |

L'Etat est représenté au Conseil d’administration de la Compagnie Française des Pétroles par ün Commissaire du Gouvernement. Certes, il n’est pas impossible que l'Etat soit élu administrateur par l’Assemblée générale des actionnaires de la Compagnie Française des Pétroles. Ce ne serait qu’une application de la législation des sociétés anonymes et l'Etat élu administrateur n’occuperait qu’un siège au Conseil d'administration. Ce n’est d’ailleurs qu’une simple possibilité et non une obligation légale.

L'Etat Français, actionnaire important de la Compagnie Française des Pétrolés, puisqu'il détient 35 % du capital social, ne pouvait pas se contenter de cette participation administrative hypothétique; il lui fallait une certitude. Pour cette raison, la participation de l'Etat à la gestion de cette Société est assurée par des Commissaires du Gouvernement dont le statut et les fonctions ont été fixées par l’article 30 des statuts de la Compagnie. Aux termes de ce texte, « pour assurer le « contrôle de l'Etat Français sur la Compagnie Fran- « çaise des Pétroles, le Gouvernement a le droit de « désigner deux commissaires dont les attributions sont ‘« définies ci-après :

« Ces commissaires sont nommés par décrets rendus, « l’un sur la proposition du Ministre des Finances, l’au- « tre sur la proposition du Ministre du Commerce et de « l'Industrie. » |

Dans un prochain chapitre seront précisées la nature et l'étendue des pouvoirs attribués à ces commissaires du Gouvernement, ce qui permettra de fixer l’étendue de la participation administrative dans la Société d’économie mixte considérée.

8 3. Le Président du Conseil d'administration de Société d'économie mixte.

Selon la législation commerciale, le Président du Conseil d'administration d’une société anonyme est élu par les autres administrateurs. Depuis la réforme de 1940, les fonctions du Président du Conseil d’administration ont été augmentées. L'article 2 de la loi du

16 novembre 1940 décide, en particulier, que le Président du Conseil d'administration remplit les fonctions de directeur général; s’il ne remplit pas personnellement ces fonctions, il peut déléguer un tiers (directeur . général) pour les exercer en son nom et sous sa responsabilité. Ainsi, les fonctions du Président du Conseil d'administration sont devenues effectives et peuvent être la source d’une importante responsabilité, puisque le président est considéré comme commerçant.

Très fréquement, les textes constitutifs de sociétés d'économie mixte ont réservé à l’autorité publique un contrôle spécial sur la nomination du Président du Conseil d'administration :

Soit parce que son élection par les autres administrateurs doit être approuvée par l’autorité publique;

Soit parce qu’il doit obligatoirement être choisi parmi les représentants de l'Administration.

Si l’on passe en revue les grandes sociétés d’économie mixte dans lesquelles l'Etat possède une participation, il est aisé de trouver des exemples d’un contrôle de l’autorité ministérielle.

Entre autres exemples, il y a lieu de citer l’article 21 des statuts de la « Compagnie Française des Pétroles ». Cet article impose que la nomination du Président et celles des ou du Vice-Président du Conseil d’administration, soient approuvées par un décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre du Commerce et de l'Industrie. L’agrément des Ministres compétents est également exigé pour la nomination des Présidents des Conseils d'administration de la Compagnie « Air-France » et de | « Energie Electrique de la Moyenne Dordogne».

Plus net encore est le cas de la Société Nationale des Chemins de Fer Français; l’article 8’ de la Convention du 31 août 1937 prévoit que le Président du Conseil

d'administration sera choisi parmi les représentants de

PEtat et nommé pour six ans, par décret pris sur la proposition du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances et délibéré en Conseil des Minstres.

Etant donné que depuis la réforme de 19490, le Président du Conseil d'administration des sociétés s’est vu attribuer des fonctions particulièrement importantes, il

est logique de penser que la part que peut se réserver l'Administration dans ces nominations, ne sera pas diminuée. Au contraire, le -contrôle que l’autorité publique s’attribue à propos de la nomination des présidents des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte doit être logiquement renforcé.

On peut en voir une:preuve dans la loi du 29 novembre 1940, relative à la haute administration de la Compagnie Générale Transatlantique, qui consacre le principe du Président du Conseil d'administration, représentant de l'Etat.

« Le Président du Conseil d'administration de la « Compagnie Générale Transatlantique est nommé par « arrêté contresigné par les ministres secrétaires d'Etat « aux Finances et à la Marine. Il peut être mis fin à « son mandat à tout moment, par décision conjointe « des ministres secrétaires d’Efat aux Finances et à la « Marine.

« Le choix du directeur général et du directeur gé« « néral adjoint sont soumis à l’agrément du ministre « secrétaire d'Etat à la Marine.

« Article 2. — Sauf autorisation conjointe des secré- « taires d'Etat à la Marine et aux Finances, le mandat « du Président du Conseil d'administration de la Com- « pagnie Générale Transatlantique est incompatible « avec les fonctions d'administrateur, de directeur gé- « néral ou de directeur d’une autre société ou entre- « prise tant industrielle que commerciale, ou de forme « industrielle ou commerciale de quelque nature que « ce soit.

« Article 3. — Les rémunérations allouées par la « Société au Président du Conseil d'administration sont « fixées par arrêté contresigné des ministres secrétaires « d'Etat aux Finances et à la Marine. Elles sont exclu- « sives de tout traitement ou indemnité afférente à un « emploi public. |

« Article 4. — Le Président du Conseil d’administra- « tion n’est pas tenu d’être propriétaire d’actions de la « Société.

« Sa responsabilité, telle qu’elle est définie par la loi « du 16 novembre 1940 est couverte par l'Etat pour ceux

« de ses actes d'administration ou de gestion qui auront « fait l’objet d’une décision conforme du Conseil d’ad- « ministration. »

Dans ce même ordre d’idées, on peut citer la réforme récente de l’administration de la Compagnie Nationale du Rhône, réalisée par la loi du 12 décembre 1940 et suivant laquelle, le Président du Conseil d'administration de cette Société d'économie mixte est désigné par un arrêté pris de concert entre les secrétaires d'Etat responsables de lélectricité, des voies navigables, des finances et de l’agriculture.

Ainsi, la tendance récente, relative à l’organisation de certaines sociétés d'économie mixte, semble vouloir faire du Président du Conseil d'administration le mandataire, le représentant de l’autorité publique.

$ 4. Participation de l'autorité publique actionnaire au Comité de direction de la Société d'économie mixte et à la désignation de la haute administration de la Société.

Il convient de rappeler, en premier lieu, la situation antérieure à la réforme de la législation des sociétés, en 1940. Lorsque les textes constitutifs organisaient un Comité de direction, la composition de cet organisme était également prévue. Pratiquement, plusieurs postes de membres du Corhité de direction étaient réservés à l’autorité publique actionnaire; celle-ci désignait elle-même ses représentants. Ainsi la composition de ce Comité était calquée sur la composition du Conseil d’administration.

Cependant, l’organisation de Comités de direction dans le cadre des sociétés anonymes constituerait une pratique illicite, depuis la loi du 16 novembre 1940. Cette opinion, défendue par plusieurs juristes, est fondée sur. le fait que la direction doit être concentrée entre les mains d’une seule personne. La direction d’une société anonyme est confiée par la loi du 16 novembre 1940 au Président du Conseil d’administration. Celui-ci exerce ses fonctions. par lui-même ou les délègue à un directeur général. Le directeur général agit au nom et pour le compte du Président du Conseil d’administration. Il semble peu conforme au texte et à l'esprit de la

tas

loi nouvelle d'admettre la validité d’une direction générale collective confiée soit à plusieurs directeurs géné- raux agissant ensemble ou séparément, soit à un Comité de direction (19).

Cependant la loi du 16 novembre 1940, complétant le texte initial du 18 septembre, a organisé un Comité d’études. Voici le texte relatif à cet organisme nouveau (!!) : « Toutefois le Président peut nommer un Comité com- « posé soit d’administrateurs, soit de directeurs, soit « d’administrateurs et de directeurs. Les membres de « ce Comité sont chargés d’étudier les questions que le « Président renvoit à leur examen. » Ce Comité a un objet limité à l’étude des questions qui lui sont soumises par le Président du Conseil d'administration; il a « un rôle purement consultatif ». Les membrés de ce Comité sont choisis par le Président du Conseil d’administration. Si un Comité de cette nature est organisé dans une Socété d'économie mixte, des places seront nécessairement réservées à des représentants choisis par l'Administration actionnaire. En effet, l'Administration doit être présente dans tous les rouages de la Société. Les représentants de l'Autorité publique, au sein de ce . nouveau Comité pourront être choisis parmi les administrateurs chargés de la défense des intérêts publics.

Enfin, le choix des personnes chargées de la haute administration des sociétés d'économie mixte doit être soumis, le plus souvent, à la ratification de l’autorité publique actionnaire. Il en était ainsi pour la désignation des administrateurs-délégués et des administrateurs directeurs. Mais la loi du 16 novembre 1940 (article 2, alinéa 2), interdit aux membres du Conseil d’administration autres que le Président d’être investis de fonctions de direction dans la Société. Par conséquent, les règlementations que l’on rencontre à ce sujet, dans les textes constitutifs de diverses sociétés d'économie mixte, sont devenues sans objets.

Bien que le directeur général soit le représentant du Président du Conseil d'administration, il n’est pas sur-

(10) Cf. Etude critique de la loi du 16 novembre 1940, par M. BP. Cor- DoNNIER, au Dalloz critique, 1941, L. 1.

(11) Loi du 16 novembre 1940, article 2, alinéa 3 (D. !P., 1940-4-383)

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prenant que l'autorité publique actionnaire se réserve, en général, le droit d'approuver sa nomination. C’est une conséquence de la part que l’autorité publique actionnaire se réserve dans la désignation des membres de la haute administration des sociétés d’économie mixte. Ainsi la loi du 29 novembre 1940, relative à la Compagnie Générale Transatlantique, impose que le choix du directeur général et du directeur général adjoint soit soumis à l'agrément du Ministre secrétaire d'Etat à la Marine.

$ 5. Les commissaires aux comptes dans une société d'économie mixte.

En général, rien de spécial n’est prévu au sujet des commissaires aux comptes; ils sont nommés et exercent leurs fonctions, selon le droit commun des sociétés anonymes. Cependant, dans le cas particulier de la Compagnie Générale pour la Navigation du Rhin, l’article 36 des statuts de la Société comporte la disposition suivante relative à la nomination des commissaires aux comptes :

« Le commissaire, ou le tiers au moins des commis- « saires, s'ils sont plusieurs, doit être choisi parmi les « candidats proposés par l'Office National de la Navi- « gation. » Bien qu’une semblable disposition se rencontre rarement dans les autres sociétés d’économie mixte, le cas d’espèce ci-dessus montre cependant qu’il est possible à l'autorité publique de prendre une part importante à la nomination des commissaires aux comptes, en plus de la part qui lui revient en raison de sa participation à l’Assemblée générale.

La composition de la commission des comptes de la « Société Nationale des Chemins de fer français » réserve à l'Etat la nomination de la moitié des commissaires. Il résulte, en effet, de l’article 17 des statuts de la S. N. C. F. que la commission des comptes groupe huit membres. Quatre d’entre eux sont désignés par les actionnaires autre que l'Etat; les quatre autres sont des représentants de l'Etat désignés par.arrêté concerté entre le Ministre des Travaux publics (actuellement secrétaire d'Etat aux communications) et le Ministre des Finances. La liberté de choix est assez restreinte, puisque cette

représentation de l'Etat doit obligatoirement comprendre : un membre du Conseil d'Etat; un magistrat. de la Cour des Comptes; un membre de l’inspection générale des Finances; un membre des corps des mines ou des Ponts et Chaussées.

SECTION II

Les procédés de la participation administrative de l’autcrité publique obligataire ou créancière, dans les sociétés d'économie mixte.

Principes relatifs à cette participation et à la représentation de l’autorité publique.

Il faut remarquer, en premier lieu, que cette participation administrative de l’autorité publique obligataire est spéciale aux sociétés d'économie mixte.

En effet, dans les sociétés anonymes ordinaires, le capital-obligation ne fait pas partie du capital associé et ne comporte, pour son titulaire, aucun droit de prendre part à la direction des affaires sociales. Maïs, dans le cas où le lien qui unit l’autorité publique à la société est un lien de créancier à débiteur, on peut considérer que l'autorité publique est obligataire de la société d'économie mixte; or, en raison de cette participation financière sous forme d’obligations, elle s’est vu réserver une participation dans les organes de la société d’économie mixte : Assemblée générale des actionnaires et Conseil d’administration. Bien entendu, les droits de l’autorité publique ne sont pas, dans ce cas, identiques à ceux qui lui seraient attribués si elle était actionnaire de la société d'économie mixte; en particulier, elle ne peut se présenter à l’Assemblée générale des actionnaires, munie des droits de vote ordinairement réservés aux actionnaires, ni aux réunions du Conseil d'administration, avec les attributs d’un administrateur. La situtation est donc différente de celle qui a été analysée ci-dessus.

Par conséquent, la participation administrative de Pautorité publique obligataire comporte des dérogations plus importantes au droit commun des sociétés anonymes que dans le cas où l’autorité publique est actionnaire.

En général, voici comment se présente pratiquement la participation administrative de l’autorité publique obligataire dans les sociétés d'économie mixte. Elle a le droit de désigner des commissaires qui sont ses représentants et qui bénéficient du droit d’entrée aux Assemblées générales et aux réunions du Conseil d’administration. Ces mandataires font connaître le point de vue de l'Administration qu’ils représentent et peuvent, dans certains cas, participer aux délibérations des organes de la société avec voix consultatives. Maïs larme la plus efficace attribuée à ces commissaires de l’administration, c’est l’exercice d’un droit de veto suspensif permettant de faire obstacle à certaines décisions de l’Assemblée générale ou du Conseil d'administration qui pourraient compromettre les intérêts publics, jusqu’à ce que l’autorité publique obligataire ait pris une décision à ce sujet. dr

Une première remarque s'impose, à propos de ces participations administratives : elles ne peuvent être instaurées que par une loi car elles sont, non seulement complètement étrangères aux prévisions du droit commun des sociétés anonymes, mais elles comportent, en outre, dérogations aux principes les mieux établis de cette législation.

Quant à la nature des pouvoirs attribués aux commissaires qui représentent l’administration obligataire, il faut préciser que ce sont des pouvoirs de contrôle destinés à sauvegarder les intérêts des personnes morales du droit public et ce contrôle est particulièrement efficace, parce qu’il s'exerce « a priori ».

La « Société des Services contractuels des Messageries Maritimes ».

Les principales réalisations de ces sortes de participations administratives sont décrites ci-dessous, mais l’une des plus anciennes est celle de la « Société des Services Contractuels des Messageries Maritimes »,

Sn —

Au cours du. titre premier, on a pu noter que la parti. cipation financière de l'Etat, dans cette société, ne consiste pas en la fourniture d’une partie du capital social; l'autorité publique supporte en fait la totalité des déficits d'exploitation et se trouve, par conséquent, vis-à-vis de la société, dans la même situation que celle dans laquelle se trouve un créancier, vis-à-vis de son débiteur. La participation administrative provoquée par cette participation financière consiste en un contrôle exercé par l'autorité publique sur les conditions de fonctionnement de là société et par une surveillance destinée à assurer le respect des conditions de la convention et du cahier des charges. Cette double mission n’est pas remplie par des administrateurs d'Etat siègeant au Conseil d’administration. L'Etat collabore seulement à la désignation de la moitié des administrateurs, mais les administra- ‘teurs élus par l’Assemblée, à la suite de cette proposition, ne sont pas des représentants de l'Etat. La participation administrative est réalisée par le moyen de l’action des Commissaires du Gouvernement, dont le statut juridique est déterminé par l’article 32 du cahier des charges de la société. « La surveillance du service « est exercé, au nom du Ministre chargé de la Marine < marchande, par le Commissaire du Gouvernement, « au siège social de la société. Le -contrôle du Commis- « saire du Gouvernement s'exerce sur les opérations de « toute nature effectuées par la Société. Ce Commis- « saire n’a pas à s’immiscer dans l’exploitation de la « Société, qui est cependant tenue de lui fournir tous « renseignements et de lui communiquer toutes pièces « utiles.

« Le Commissaire du Gouvernement assiste aux séan- « ces du Conseil d'administration de la Société. Il a le « droit de présenter des observations ou de demander « des explications sur les questions examinées dans ces « réunions.

« Si le Commissaire du Gouvernement estime qu’une « décision du Conseil.ou une résolution votée par l’As- « sernblée générale, est contraire aux dispositions de la « convention ou du cahier des charges, il peut exiger « que l’exécution en soit"ajournée jusqu’à ce qu’une « décision ait été prise par le Ministre chargé des ser- « vices de la Marine Marchande, après avis des Ministres

« intéressés. La décision du Ministre chargé des ser- « vices de la Marine Marchande doit parvenir à la so- « ciété, dans le délai d’un mois.

« Le traitement du Commissaire du Co erncbient est « remboursé par la Société. »

Autres exemples de participation administrative de lautorité ‘publique obligataire ou créancière.

Des commissaires, représentants de l’autorité publique, sont également nommés, dans le cas où l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics sont obligataires de sociétés concessionnaires de la production d’énergie hydro-électrique (décrets du 18 octobre 1923 et du 29 avril 1931). Ces commissaires ont le droit de faire entendre leurs observations aux réunions de l'Assemblée générale des actionnaires et du Conseil d’ad-. ministration et possèdent même certain droit de veto suspensif.

Lorsqu'il s’agit de la représentation de JEtat obliga-. taire, le commissaire du Gouvernement est choisi par le Ministre parmi les catégories de hauts fonctionnaires, énumérées à l’article 2 du décret du 18 octobre 1923. Dans les autres cas, les commissaires sont nommés par le Conseil municipal, le Conseil général, le Comité d’administration du Syndicat de communes, ou RUE qui gère l’établissement public.

Le cas de l'Energie électrique de la Moyenne Do dogne présente des particularités intéressantes qui méritent d’être signalées. La participation de l'Etat à la gestion de cette société se présente sous deux formes : d’une part, il désigne certains membres du Conseil d’administration et, d’autre part, en application de l’article 7 de la loi du 6 mars 1928, dans l’hypothèse où il garantit l’émission des obligations de la société, il peut nommer un Commissaire du Gouvernement qui est chargé de veiller à la défense des intérêts de l'Etat et représente, par conséquent, l'Etat créancier de la société par suite de la mise en jeu de la garantie financière. Ce commis-

saire du Gouvernement a droit d'entrée aux séances de PAssemblée générale, du Conseil d'administration et du Comité de direction s’il en est organisé un. Certaines décisions ne sont exécutoires que sur avis conforme de sa part ou, à défaut, avis du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances.

Dans les Sociétés d'économie mixte communales, créées en application des décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1926, la participation financière peut être réalisée par la souscription d’obligations. Le règlement d'administration publique du 17 février 1930, dans son article 61, prévoit la nomination d’un délégué spécial représentant la commune obligataire auprès de la So- - ciété gérante du service d'intérêt public local. Ce délégué spécial peut se faire entendre au Conseil d’administration et présenter les observations qu’il juge nécessaires.

La portée du décret du 30 octobre 1935.

Lorsque la participation de l’autorité publique se réalise sous la forme d'obligations, on peut constater qu’il n’y a pas véritablement collaboration d’éléments publics à la gestion de la société. Les représentants de l'administration ne sont pas associés et ne participent pas à la direction de l’entreprise; ils exercent simplement leur mission de contrôle et de surveillance pour assurer la sauvegarde des intérêts publics. Ils ont, il est vrai, la possibilité de mettre obstacle à l'exécution des décisions qui pourraient être défavorables à l’administration, mais ils ne participent pas d’une manière active ‘et positive à l’élaboration de ces décisions, ainsi que cela se produit, lorsque la participation financière publique est réalisée par l’actionnariat public. Cela découle du fait que le capital obligation n’est pas associé au fonctionnement des sociétés anonymes. Or, bien que l’on ait confié, dans le cas des sociétés d'économie mixte, des privilèges exorbitants du droit commun à ce capital obligation, lorsqu'il est fourni par l'Etat ou toute autre collectivité publique, on n’a pas été cependant jusqu’à l’associer complètement et à lassimiler au capital-: action.

Cependant, l'Administration obligataire, qui par application du droit commun ne pourrait exercer qu'un contrôle externe, acquiert, lorsqu'il y a société d’économie mixte, un droit de contrôle interne du fait que ses commissaires ont entrée dans les organes de gestion.

La distinction entre le capital-action et le capital-obligation apparaît dans le décret du 30 octobre 1935 qui institue le contrôle de l'Etat sur les entreprises ayant fait appel à son concours financier. Ce décret peut être considéré comme un texte organique des sociétés d’économie mixte. En effet, envisageant la portée de ce texte, M. Reuter écrivait (2) : « Chaque fois que l’intérêt fi- « nancier de l'Etat est engagé dans une entreprise, celle- « ci est transformée en entreprise d'économie mixte. » Sans être aussi affirmatif, on peut dire cependant que les entreprises ayant fait appel au concours financier de l'Etat peuvent être transformées en sociétés d’économie mixte, chaque fois que l'Etat décide de mettre en jeu le contrôle financier tel qu’il est déterminé par le décret-loi du 30 octobre 1935. Les moyens. de réalisation de ce contrôle financier, proposés par le décret cidessus, sont différents selon la forme du concours financCiér. |

L'article 2 du décret du 30 octobre 1935 dispose, en effet, que des postes d’administrateurs doivent être réseérvés à l'Etat dans les Conseils d'administration de toutes les sociétés auxquelles il a fait des apports en capital. C’est là une manifestation de ce qui a été dénommé le capital associé. Les autres formes du concours financier de l'Etat provoquent la nomination d’agents du contrôle financier qui doivent être régulièrement convoqués aux séances du Conseil d’administration et aux Assemblées générales et qui peuvent s'opposer aux décisions du Conseil d'administration qui leur paraîtraient porter atteinte aux intérêts financiers et aux droits de l'Etat, tels que ces droits résultent des conventions (article 8).

La loi du 18 septembre 1940 relative au contrôle finan-

cier de PEtat (5), indique que le contrôle, prévu par le décret du 30 octobre 1935 en ce qui concerne les entre-

(12) REUTER, 0p. cit, p. 69.

(13) J. off. 19 septembre 1940 et D. P., 1940-4-283.

prises de toute nature ayant fait appel au concours finan- ‘cier de l'Etat, est exercé par douze contrôleurs financiers constituant un corps unique régi par le nc du 25 octobre 1935.

Les fonctionnaires, qui exercent de façon effective des fonctions de contrôle dans des sociétés ou entreprises ayant fait appel au crédit de l'Etat, peuvent être reclassés dans le corps des contrôleurs financiers.

Ce second système correspond à ce qui a été étudié à propos de la participation administrative de l’autorité publique obligataire. On retrouve, par conséquent, dans ce décret du 30 octobre 1935, la dualité du capital associé et du capital qui devrait normalement rester en dehors de la société, mais auquel certains droits sont cependant réservés, à l’intérieur de la société, parce que ce capital non associé provient d’un appui financier étatique

La Compagnie Nationale du Rhône.

Cependant, il est un cas, celui de la « Compagnie Nationale du Rhône », dans lequel on peut constater une certaine assimilation du capital-obligation fourni par l'Etat à un capital associé, en ee qui concerne, tout au moins, la forme de la participation administrative. En effet, l'Etat n’est pas actionnaire de la « Compagnie Nationale du Rhône » et ne participe pas à la formation du capital sôcial; il garantit l'intérêt et l’amortissement des obligations et, par conséquent, se tfouve dans une situation juridique assimilable à celle d’un créancier à l’égard de son débiteur. On peut donc dire . que l'Etat obtient une participation administrative dans la « Compagnie Nationale du Rhône », sinon à cause de sa créance, du moins, en raison de l'éventualité de sa créance. Ce qu’il est intéressant de noter, c’est que cette participation administrative donne le droit à l'Etat de nommer un certain nombre de membres du Conseil d'administration (quatre administrateurs ainsi que le président, dans la réforme de 1940) et de désigner des délégués pour assister, avec voix délibératives, aux As. semblées générales. II convient précisément de rechercher les éléments de justification de la solution adoptée

dans l’organisation de la « Compagnie Nationale, du Rhône». M. Croizat a étudié cette question dans une chronique du « Dalloz hebdomadaire », intitulée « Attributions des délégués des collectivités publiques créancières dans les sociétés d'économie mixte » (14). M. Croizat pose la question de la façon suivante : « Le pou- « voir ainsi reconnu aux agents d’une collectivité « créancière de participer à l’administration de la so- « ciété débitrice paraît difficilement concevable; la ges- « tion des affaires sociales doit être réservée exclusi- « vement aux associés qui seuls courent l’aléa de « l’entreprise. Les créanciers sociaux et les actionnaires « n’ont pas les mêmes intérêts, comment peuvent-ils « assumer en commun la direction d’une même affaire. » Telle est la critique que l’on peut formuler, au sujet du système de représentation de l'Etat dans Ia Compagnie Nationale du Rhône et de sa participation au Conseil d'administration.

M. Croizat réfute avec habileté cette critique et montre que la situtation de l'Etat créancier est une apparence fallacieuse; il semble préférable de rechercher la signification exacte et la portée véritable du lien qui unit PEtat à la société. Voici argumentation de M. Croizat :

« Ces critiques seraient fondées si dans la Compagnie « Nationale du Rhône, lEtat était un créancier ordi- « naire. Mais, si l’on analyse les conditions de son inter- « vention, on n’a pas de peine à s’apercevoir qu’il est « moins un créancier qu'un associé : il ne peut préten- < dxe qu’à une fraction des bénéfices nets et cette parti- « cipation aux bénéfices n’est que la contre-partie des « charges qui lui sont imposées, puisqu'il s’engage à « garantir l'intérêt et l’amortissement des obligations.

«<'Bien qu'il ne contribue pas à la formation du ca- « pital social, l'Etat assume les risques de l’entreprise, « comme s'il était associé; il encourt les aléas comme « les actionnaires. On comprend que, dans ces condi- « tions, il soit admis à s’immiscer dans la gestion des « affaires sociales et que les délégués qui le représen- « tent, tant au Conseil d'administration qu’aux assem-

(14) Dalloz. hebdomadaire, 1929. Chroniques, p. 49.

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« blées générales soient investis des mêmes attributions « que les délégués des collectivités actionnaires. »

Ces considérations justifient le droit reconnu à l'Etat par les lois qui ont organisé la Compagnie Nationale du Rhône de se faire représenter dans les organes de la société, comme s’il était actionnaire. Mais cette situation exorbitante du droit commun ne peut être valablement créée que par une loi.

SECTION III

Le contrôle que l’autorité publique exerce sur la composition des Conseils d’administration des Sociétés d’économie mixte.

De même que l’autorité publique s’arroge le plus souvent le droit d'exercer une surveillance sur les actionnaires privés des sociétés d’économie mixte, de même elle surveille la composition des Conseils d’administration. Pour cette raison, certaines conditions spéciales sont imposées pour être administrateur de société d’économie mixte et viennent se surajouter aux conditions exigées par la législation ordinaire des sociétés. Ces conditions spéciales tendent à surveiller la nationalité des administrateurs des sociétés d'économie mixte, de manière à assurer l’indépendance nationale de ces entreprises. Dans d’autre cas, l'autorité publique s’est ré: servée le droit d’agréer les membres du Conseil d’administration, ce qui comporte le droit. de refuser la nomination de certains adminstrateurs.

Il est nécessaire de bien noter que la réglementation dont il vient d’être question (et qui n’est d’ailleurs applicable que dans les hypothèses particulières, prévues par les textes organiques propres à chaque société), s’applique aux administrateurs autres que ceux qui représentent l’autorité publique. Par conséquent, celle-ci se réserve souvent un certain contrôle sur les éléments privés qui font partie du Conseil d'administration d’une Société d'économie mixte.

Un exemple particulièrement intéressant est fourni par la Compagnie Française des Pétroles; « les membres « du Conseil d'administration devront être français et « agréés par MM. les Ministres des Finances, du Com- « merce et de l'Industrie », est-il écrit dans l’article 18 des statuts.

Les statuts de la Compagnie « Air-France », conformément à la loi du 11 décembre 1932, disposent que les deux tiers au moins des administrateurs, autres que les représentants de l'Etat, doivent être français et jouir de leurs droits civils et politiques.

La nationalité française de tout ou partie des membres du Conseil d'administration est exigée, dans plusieurs cas de sociétés d'économie mixte; on peut citer, à titre d'exemple, la « Société Nationale de Recherches sur le traitement des combustibles », les sociétés nationales de Constructions Aéronautiques, la « Société des Services Contractuels des Messageries Maritimes ».

De même, c'était dans le but de soustraire la société aux influences politiques, que la loi du 6 mars 1928, relative à l’organisation de la société chargée de l’exploitation de la force motrice de la Moyenne Dordogne, comportait la disposition ci-dessous qui excluait du Conseil d'administration certaines personnes susceptibles d'y jouer un rôle néfaste. « Aucun membre du Sénat « ou de la Chambre des députés ne pourra, pendant la « durée légale du mandat dont il est investi, faire partie < du Conseil d'administration de la société, ni être < nommé à un emploi rétribué sur les fonds de la « société. »

Une disposition analogue a été inscrite dans l’article 7 des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Français.

Cependant, à côté des cas d’espèces et des textes à portée spéciale signalés ci-dessus, un premier texte à portée générale vient d’être adopté : il s’agit de la loi dau 9 novembre 1940 (J. O. du 29 novembre 1940) qui s’applique aux administrateurs de certaines sociétés d’intérêt public; l'Etat se réserve un droit de contrôle sur la nomination de tous les administrateurs des sociétés qui rentrent dans les catégories indiquées à l’article premier, Il doit en être ainsi, en particulier pour toutes les

sociétés dans lesquelles l'Etat, une collectivité ou un établissement public possède une participation au capital, égale ou supérieure à 20 %. :

Aux termes de la loi du 9 novembre 1940, la désignation des administrateurs de ces Sociétés ne devient définitive que si, dans un délai de quinze jours francs, le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat intéressé n’y ont pas mis opposition. Ce délai de quinze jours commence à courir à partir du jour où la notification de la désignation des administrateurs a été reçue par l'autorité concédante ou par le Secrétaire d'Etat intéressé.

Les règles de cette loi doivent être appliquées aux administrateurs actuellement en fonction dans les sociétés visées par la nouvelle législation.

Ce chapitre, consacré aux modalités de la participation administrative a permis d'envisager les formes sous lesquelles elle devait se présenter. On a pu constater qu’il existait deux systèmes de participation administrative, suivant que l’autorité publique était actionnaire, ou qu’elle était créancière ou obligataire. Il faut maintenant fixer la portée de la participation administrative, étudier ses caractères internes, alors que jusqu’à présent on a seulement étudié son aspect extérieur. Cette étude des caractères internes de la participation administrative sera poursuivie au cours du chapitre suivant et elle doit permettre de montrer que, dans les sociétés d'économie mixte, la proportionnalité entre la participation financière de l'Administration et sa participation administrative n’existe en pratique presque jamais.

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