MORE ET NEE

Ces différentes participations sont réalisées dans le cadre des sociétés anonymes, mais elles présentent des modalités différentes qu’il faudra examiner en faisant l'étude de la structure des sociétés d'économie mixte.

Enfin, on étudiera la signification juridique de ces formes d'entreprises et le résultat pratique auquel elles vont aboutir. Le sens qui doit être donné à cette organisation des sociétés d'économie mixte est le suivant : VEtat n’a pas voulu abandonner à des organismes exclusivement privés la mission de gérer certains services publics concédés ou certaines entreprises d'intérêt général qu’il ne voulait pas non plus organiser en régies. Donc les sociétés d'économie mixte sont des manifestations d’une technique de l’interventionnisme de l'Etat qui doit être rattaché au désir de contrôle que veut exercer l'Administration.

Par conséquent, les sociétés d’économie mixte ne sont plus des organismes exclusivement privés, chargés de la gestion d’un service public, comme cela existe dans les cas de concessions; ce ne sont pas non plus des organes publics. Ainsi que leur dénomination l’indique, ce sont. des organismes mixtes et leur structure les placera dans une situation intermédiaire entre la concession et la régie directe.

Justification de l’action de l'Etat dans le cadre de ces deux institutions.

Si l’on veut rechercher les raisons d'ensemble qui ont conduit à la création des entreprises privées d’intérêt public et des sociétés d'économie mixte, on est amené à formuler les considérations suivantes. L'organisation d'entreprises privées d’intérêt public et de sociétés d’économie mixte constitue une mise en pratique de la direction et du contrôle que l’autorité publique désire imposer à certaines entreprises ainsi qu'aux organismes qui les gèrent, pour des raisons juridiques, financières ou économiques; ‘elle sera, en outre, expliquée par le désir de ne pas créer de nouvelles entreprises publiques soit pour des raisons d'ordre doctrinal, soit pour des considérations pratiques.

La nécessité de ce contrôle de l’autorité publique est