RESTES

les principales sociètés d'économie mixte. En l'absence d’un statut général de ces sociétés, il n’est pas possible de fixer une règle valable pour toutes les sociétés d'économie mixte; l’étendue de la tutelle de l’autorité publique sera déterminée par les textes propres à chaque cas particulier de société d’économie mixte. Il n’en demeure pas moins certain que l’on a pu enregistrer des manifestations de cette tutelle qui complète la participation de l’autorité publique à la gestion des sociétés d'économie mixte et se manifeste soit comme conséquence de l'exercice du droit de veto suspensif attribué aux représentants de l'Administration, soit parfois indépendamment de cette action.

On a noté, au cours de ce chapitre, les éléments dont il fallait tenir compte, dans la détermination de lPimportance de la participation administrative de l'autorité publique dans les sociétés d’économie mixte. Il ressort de ces constatations que la participation administrative de l’autorité publique est, en général, proportionnellement plus importante que la participation financière publique, soit parce qu’elle est plus étendue, soit parce que, même si une certaine relation de proportionnalité est respectée en apparence, il peut se produire une superparticipation qui se manifeste par l’attribution de pouvoirs spéciaux aux représentants et délégués de l’Administration, quels qu’ils soient, et par l'exercice d’une certaine tutelle administrative.

La société d'économie mixte apparaît donc comme un mode particulier d'action de l'Administration sur des entreprises. Ce mode d’action est caractérisé par le fait qu’il emprunte des procédés de gestion, en principe réservés à la gestion privée. On est ainsi conduit à étudier la nature juridique de la société d'économie mixte, envisagée comme organisme de gestion, et compte tenu de l’importance de la participation administrative réservée à l’autorité publique. Cette étude de la signification juridique exacte des sociétés d'économie mixte et des résultats auxquels les participations publiques aboutissent, en pratique, sera réalisée au cours du chapitre suivant.

rater

PT al

la.

rex À