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« Certaines parties de notre outillage national, susceptibles d’être établies et exploitées par voie de concession, intéressent à la fois plusieurs collectivités, chambres de commerce, villes ou départements ou nême certains établissements publics, tels que les ports autonomes ou l'office national de la navigation.

« Dans ce cas, il serait avantageux d’octroyer ka concession correspondant à un groupement des diverses collectivités ou établissements publics intéressés. »

« Tel était le cas, par exemple, de la traction électrique sur le canal du Rhône au Rhin entre Strasbourg et Bâle, dont la concession avait été demandée par un groupement comprenant, en sus du port dé Strasbourg et de l’Office National de la Navigation, les deux départements traversés par le canal, ainsi que les principales villes et les chambres de commerce de la région, lesquels s’étaient réunis sous forme de société anonyme constituée sous le régime de la loi du 24 juillet 1867.

« Mais la Cour des Comptes, appelée à connaître de cette affaire à l’occasion de l'examen des comptes de l'Office National de la Navigation, tout en reconnaissant l’avantage pratique considérable de cette nouvelle formule de gestion d’un service public d'intérêt commun, a estimé qu’en l’état de notre droit public, et en l’absence d’un texte formel autorisant un tel groupement, l’association constituée entre les divers participants ne pouvait être maintenue, mais qu’il convenait, dans l'intérêt général de prévoir par un texte législatif spécial, la possibilité de la constitution d’un tel groupement.

« Cette affaire a été évoquée également à la commission des économies instituée au ministère des travaux publics en exécution du décret-loi du 9 juillet 1935 et cette commission a abouti aux mêmes conclusions que la Cour des Comptes.

« C’est dans ces conditions que nous avons l’honneur de vous proposer de revêtir de votre signature le texte du décret-loi ci-joint qui sanctionne les conclusions communes de la Cour des Comptes et de la commission des économies du Ministère des Travaux publics en prévoyant pour les départements, communes et établissements publics, la possibilité de se grou-