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motivée par certaines raisons d'ordre juridique : le droit privé et l’entreprise privée sont insuffisants pour assurer l’organisation rationnelle de certaines entreprises et l'Etat doit intervenir soit pour lever des obstacles d’ordre juridique, soit pour octroyer des prérogatives exor- bitantes du droit commun; en contre-partie de cette in-

-tervention qui a pour résultat de placer l’entreprise considérée dans une situation privilégiée, l'Etat se réserve un droit de regard sur les conditions d’organisation et de fonctionnement des entreprises qu’il protège.

En second lieu, il s’agit de raisons d’ordre financier : Pappui que fournit l’autorité publique peut permettre à une entreprise de réaliser d'importants bénéfices auxquels il semble logique que l'Etat puisse participer; ou bien l'Etat peut fournir son appui financier, en particulier à un service public concédé qui a des difficultés financières; ou encore, il crée de toutes pièces, une entreprise qu’il aidera au point de vue matériel. Cet appui de l'Etat, quelle qu’en soit la forme, exige une surveillance particulièrement stricte de l’utilisation des deniers publics mis à la disposition de l’entreprise : c’est là une des principales raisons qui a motivé la création des sociétés d'économie mixte, car le contrôle qui était exercé à l’égard des services publics concédés, par exemple, n’a pas semblé suffisant et on a jugé bon de le renforcer.

Il existe enfin des raisons d’ordre économique; la création de ces formes juridiques d'entreprises, sur lesquelles l'Etat se réserve une action importante, ainsi que des pouvoirs particuliers de contrôle, constitue une conséquence des abus provoqués par les entreprises privées et par le régime d’économie libérale. La nécessité de réformes se fit sentir; par ailleurs, en cette matière, il y a lieu de tenir compte de considérations d’ordre politique. On critiquait d’une manière particulièrement vive l’organisation de certains services publics concédés qui coûtaient très chers à l’Etat et sur lesquels le contrôle était trop réduit (notamment les chemins de fer).

Mais s’il était nécessaire de réaliser une réforme de la structure de cértaines entreprises d'intérêt général et de certains services concédés, il n’a pas cependant semblé souhaitable d’organiser des régies d'Etat ou des établissements publics. Etant donné les inconvénients sérieux que présentaient ces entreprises publiques et que l’on