‹ Aux confins du service public et de l'entreprise privée: Les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixteChapitre 9 sur 81 · RE LEE · texte numérisé non relu

RE LEE

avait pu expérimenter pratiquement durant les expériences d’étatisme de la Grande Guerre, les gouvernants étaient hostiles à cette substitution de l’activité publique à l’activité privée.

Ce désir de contrôle de l’administration sur certaines entreprises et cette méfiance à l’égard de l’entreprise publique ont provoqué l’organisation de formes d’entreprises intermédiaires entre l’entreprise privée et l’entreprise publique.

Conséquences de lPaction de l’Etat : les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixte sont des ins-

titutions intermédiaires entre le droit public et le droit privé.

Ces formes d'entreprises constituent un signe indéniable de la compénétration de plus en plus accentuée de la vie publique et de la vie privée.

M. Chardot a analysé cette situation dans la thèse qu’il a consacrée à la « Collaboration financière des Ad- « ministrations publiques et des entreprises privées ». Il a montré qu’il y avait lieu de tenir compte des trois éléments suivants :

1° Union des questions économiques et des questions politiques. Elles ont une influence réciproque les unes sur les autres;

- 2° Absence d’une séparation juridique nette entre la vie publique et la vie privée;

93° Existence d’une zone mixte de collaboration mutuelle entre l'Administration publique et les entreprises privées.

Les entreprises privées d’intérêt public et les sociétés d'économie mixte appartiennent à cette zone intermédiaire qui marque la transition entre les régimes juridique de droit privé et les régimes juridiques de droit public.

Cette zone mixte a son origine :

Soit dans le fait que l'Administration met au service de l’entreprise privée des prérogatives de puissance publique (c’est le cas des entreprises privées d’intérêt public);

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