‹ Avant-projet de loi maritime internationale: soumis à l'examen des membresChapitre 11 sur 14 · FINS DE NON-REGEVOIR · texte numérisé non relu

FINS DE NON-REGEVOIR

Toute action, contre le capitaine ou contre les assureurs, pour dommages arrivés à la marchandise chargée, est nonrecevable si le destinataire n'a pas provoqué une expertise de la marchandise avant de la recevoir; néanmoins, si la véri-

fication n'a pas précédé la réception, Texpertise peut être demandée dans les quarante-huit heures delà réception. Toute action du capitaine contre le chargeur, pour frais faits dans l'intérêt de la marchandise chargée, est non-recevable si le capitaine a livré la marchandise et reçu le fret sans faire de réserves.

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