DE LA CHARTE-PARTIE

Article 11.

La loi du lieu où le contrat d'aflfrètement est conclu détermine la forme qu'il peut revêtir, les moyens d'en prouver Texistence et, sauf convention contraire, les modes de transmission ainsi que les conditions de résiliation. Elle détermine aussi, sauf convention contraire, les règles d'interprétation du contrat et sert à en combler les lacunes; néanmoins, quant aux opérations, formalités et délais relatifs au chargement et au déchargement, les lois et usages du port de charge et du port de décharge prévaudront respectivement.