DES ASSURANCES MARITIMES

Article 18.

L'assureur et l'assuré doivent pouvoir, nonobstant toute stipulation contraire, établir que l'évaluation contractuelle de la chose assurée était supérieure ou inférieure à sa valeur réelle.

(1) VARIANTE t •* Le règlement d'avaries s'opère au lieu où la cargaison se délivre et d'après la loi du pavillon. ,

Article 19.

L'assurance est nulle quand, à la date du contrat, Theureuse arrivée ou le sinistre était connu du contractant ou du mandataire qui a agi pour lui.

Cette connaissance sera présumée si le fait était, à ce moment, notoirement connu au lieu où se trouvait le contractant ou son mandataire.

Article 20.

A rexception du règlement des avariés communes, pour lequel les assureurs sont censés accepter la loi qui régit les assurés, les contestations relatives au contrat d'assurance maritime doivent, dans les cas que, ni la loi internationale, ni la police ne prévoient, être tranchées d'après la loi, les conditions et les usages du pays auquel les parties ont emprunté cette police.

DE L'ABORDAOE.

Article 21.

En cas d'abordage fortuit ou douteux, chacun supporte son dommage, sans répétition.

En cas d'abordage fautif, le dommage est supporté par l'auteur de la faute.

S'il y a eu faute commise à bord des deux navires, il est fait masse des dommages, lesquels sont supportés par les deux navires, proportionnellement à la gravité qu'ont eue les fautes respectivement commises.

L'action en dommages intérêts pour cause d'abordage peut être intentée devant le tribunal dans la juridiction

duquel l'abordage a eu lieu, devant tout tribunal dans la juridiction duquel le navire abordeur peut être saisi, enfin devant le tribunal dans la juridiction duquel se trouve le port d'attache du navire abordeur ou du navire abordé.