CONSTITUTION DES ÉTATS GÉNÉRAUX

« Le désir de rassemblée est qu'à la prochaine session des Etats généraux on s'occupe de régler définitivement tout ce qui peut intéresser pour l'avenir la formation tant de l'Assemblée des Etats que des Assembiées graduelles qui la préparent, pourquoi elle a arrêté par suite des articles précédents : »