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le Chancelier. Elles ne peuvent délibérer que sur les questions expressément énoncées dans la convocation. Tout propriétaire d'une action majeure en fait partie. Les femmes en sont exclues. Pour être admis à l'assemblée, il faut présenter un certificat délivré, au plus tard, la veille du jour où elle a lieu, par les archives de la Banque, constatant la qualité d’actionnaire, et le nombre des actions possédées. Les administrations publiques, les personnes morales, les sociétés, les mineurs, peuvent se faire représenter à l'assemblée par des mandataires. Les femmes mariées sont représentées par leur mari. Nul ne peut être mandataire qu'en vertu d’un pouvoir authentique ou que s’il fait lui-même partie de l’assemblée. Un mandataire ne peut représenter qu'un actionnaire. Tout membre de Fassemblée a autant de voix qu'il a d'actions, sans pouvoir toutefois cumuler plus de cent voix. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité, La voix du plus fort propriétaire est prépondérante.

Police de l'Assemblée. — La Présidence de l'Assemblée appartient au Chancelier de l'Empire ou à son représentant, et, en cas d'empêchement, au Président de la Banque. La direction de la Banque assiste à l'assemblée, prend part aux discussions, mais ne vote pas. Ilest tenu procès-verbal des délibérations et résolutions de l’assemblée ; le procès-verbal, rédigé par un membre de la direction de la Banque, est signé par le président de l'assem-

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blée, par un membre de la commission centrale. par deux actionnaires et par le rédacteur du procès-verbal.

Attributions de l’Assemblée générale. — L'assemblée générale reçoit communication du compte-rendu des opérations de l’année, et du compte des profits et pertes. Elle délibère sur les augmentations du capital, et les modifications aux statuts qui sont mentionnées dans la convocation. L'assemblée générale nomme et révoque les membres de la commission centrale etleurs suppléants. Ces nominations se font par scrutin individuel et secret à la majorité absolue des voix. Pour les élections, chaque actionnaire n'a qu'une voix, quelle que soit le nombre des actions qu'il possède. Si, au premier, tour, il n’y a pas de majorité, on passe au deuxième, si encore il n'y a pas de majorité, on procède à un scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont obtenus le plus de voix. A égalité le sort décide. Les femmes ne sont pas éligibles. Un seul membre d'une raison sociale, peut faire partie de la commission centrale, comme titulaire ou suppléant.

Représentation des actionnaires. — Commission centrale. — Les actionnaires sont représentés par la commissioncentrale. Cette commission se compose de 11 membres titulaires, et de cinq membres suppléants élus par l’assemblée générale des actionnaires éligibles. Pour en faire partie, il faut posséder (comme titulaire ou suppléant) au moins trois actions, et habiter le territoire de l'empire.

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Neuf titulaires et neuf suppléants au moins doivent avoir leur domicile à Berlin. La commission se renouvelle par tiers chaque année, les membres sortant sont rééligibles. Dans les deux premières années de l'existence de la Banque, les membres sortant de la commission centrale ont été désigriés par le sort.

Attributions. — La commission se réunit au moins une fois par mois sous la présidence du Président de la direction de la Banque; mais ce fonctionnaire peut la convoquer extraordinairement. Elle prend connaissance des bilans hebdomadaires, de la situation de l'escompte et des achatset des ventes de métaux précieux et d'effets, de la distribution du numéraire aux succursales, et des résultats et propositions de la direction de la Banque sur la marche des affaires et mesures à adopter.

La commission centrale est notamment consultée sur le bilan et le compte de profits et pertes arrèté à la clôture de l'exercice, qui doit être remis au chancelier de l'Empire avec l'avis de la commission, puis communiqué à l’assemblée des actionnaires sur les changements aux traitements et pensions aux employés,sur les candidatures aux places vacantes dans la direction, sauf celle du Président, avant la décision du Conseil fédéral.

En ce qui concerne les affaires de la Banque, elle est consultée sur les crédits à consacrer aux avances, sur le taux de l’escompte et des avances et sur les changements à apporter à ces opérations, sur la fusion des banques

d'émission d'Etats allemands avec la banque de l'Empire, et sur les relations d’affaires à entretenir avec ces banques. Tous les règlements généraux et ordres de service doivent lui être communiqués.

Les membres de la direction de la Banque prennent part aux délibérations et résolutions de la commission centrale ; les procès-verbaux sont signés du Président de la direction de la Banque, de deux membres de la commission centrale et du rédacteur du procès-verbal.

Délégation permanente de commission centrale. — La commission centrale exerce un contrôle spécial et permanent sur l'administration de la Banque par trois délégués élus.

Les délégués assistant à toutes les séances de la direction, avec voix consultative, sont chargés, avec le concours d'un membre de la direction, et pendant les heures de travail, de prendre connaissance de la marche des affaires, d'examiner les livres et les portefeuilles, et d'assister aux vérifications des caisses. Ils rendent compte de leur surveillancedansles séances mensuelles de lacommission centrale.

Devoirs spéciaux de la délégation permanente de commission centrale. — Les opérations avec les administrations financières de l'Empire et des Etats allemands, ne peuvent se faire que dans les limites des lois et des statuts ; s'il se présente quelques cas extraordinaires, il

opte

doit être référé aux délégués de la commission centrale, et si les délégués le demandent, la question doit être soumise à cette commission. Si celle-ci s’y oppose, l'opération ne peut avoir lieu.

Devoirs des-membres de la commission centrale. — Les membres de la commission centrale ne reçoivent aucune indemnité, ils sont tenus de garder le secret sur les affaires de la Banque. Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale s'ils manquent au secret, s'ils abusent des informations que leur vaut leur position, s'ils perdent la confiance publique, ou si, pour une raison quelconque, ils paraissent dangereux pour les intérêts de la Banque. Sont considérés comme démissionnaires, ceux qui tombent en faillite, ou ceux qui négligent pendant tout un semestre d’assister aux réunions, ou ceux qui perdent une des conditions d'éligibilité.

Employés. — Les employés de la Banque impériale ont les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'Empire. Leurtraitement, pension et autres émoluments, ainsi que les pensions et secours accordées à leurs ayants droit, sont payés par la Banque. Les traitements et pensions du conseil de direction, sont fixées chaque année avec le budget de l’Empire, les traitements et pensions des employés sont fixés par l'Empereur sur la proposition du Chancelier, d'accord avec le conseil fédéral.

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Secret professionnel. — Tous ceux qui ont part à un ütre quelconque à la gestion de la Banque, s'engagent sur l'honneur, avant d'entrer en fonction, à garder le secret sur les affaires de l'établissement, spécialement sur ce qui concerne les pirticuliers et le crédit qui leur

est accordé.

Succursales

Le siège principal est à Berlin, mais la Banque peut établir des succursales dans toute l'étendue de l'Empire, le conseil fédéral peut en exiger la création dans les principales villes.

Les succursales se divisent en :

1° Sièges principaux (Hauptstelle) 16, au 31 décembre 1889. Ils sont accessibles aux mêmes opérations que la Banque centrale, sauf les dépôts ouverts qui ne sont reçus qu'à Berlin, et sont dirigés par deux fonctionnaires dont un est directeur. La direction est assistée d'un conseil composé d'actionnaires ayant les mêmes attributions que la commission centrale, et l'inspection des caisses est faite par un fonctionnaire nommé par l'Empereur ;

20 Sièges (stelle) au nombre de #4. Ils sont dirigés de la mème manière que les sièges principaux, mais l’inspection des caisses et faite, et les conseils en matière contentieuse sont donnés, par un jurisconsulte nommé par