III. — PARTAGE DES BÉNÉFICES

Sous l'Empire de la loi du 14 mars 1875, sur les bénéfices nets de l’année, il était distribué aux actionnaires :

MU 1° un premier dividende de 41/2? 0/0 de leurs apports ; 2’sur le reste, 1l était prélevé 20 0/0 pour former la réserve, 3° le surplus était partagé par moitié entre l'Etat et les actionnaires.

Lorsque les ntérèts et le dividende distribués aux actionnaires atteignaient 8 0/0, le reliquat était partagé dans la proportion de 1/# pour les actionnaires et 3/4 pour l'Empire.

La loi du 18 novembre 1889, portant renouvellement du privilège de la Banque d'Allemagne, pour une nouvelle durée de 10 ans à partir du 17 janvier 1871, ne modifia la législation existante que sur la question du partage des bénéfices. L'exposé des motifs porte que le taux de l'intérêt ayant sensiblement diminué depuis 1S75, un intérêt de 3 1/2 0/0 du capital suffit, et s'accorde parfaitement bien avec les conditions du marché ; que la limite du partage entre l'Elat etles actionnaires doit être abaisse dans

une proportion égnle à la diminution de l'intérêt, et se

réduire à la formule . = = TOUR XF —=*6 0/0 en chiffre rond.

On ajoutait à ceci que la réserve devant être bientôt complète. le prélèvement de 20 0/6 n'aurait plus lieu, et que dès lors le bénéfice à distribuer aux actionnaires re serait pas amoindri. En conséquence, le gouvernement proposait : 1° de baisser à 3 1/2 0/0 le préciput des actionnaires ; 2° de prélever sur le restant 20 0/0, jusqu'à ce que

la réserve atteigne le quart du capital ; 3° de partager le surplus par moitié entre l'Etat el les actionnaires, jusqu'à

ce que le dividende des actionnaires atteigne 6 0/0 du capital ; 4° d'attribuer le reliquat à raison d'un quart pour les actionnaires et trois quarts pour l'Etat.

Le baron de Huene appuvé par M. de Mirback proposa par voie d'amendement une modification au projet du gouvernement, tendant à abaisser à 5 0/0 la limite du partage des bénéfices par moitié. Son amendement n'avait d'autre but que d'augmenter la part de l’Elat dans les profits de la Banque. A ceux qui exprimaient leur crainte de voir les actionnaires renoncer à leur privilège, plutôt que d'accepter des conditions aussi dures. M. de Mirbach répondit : que les actionnaires ayant versé 3.900 marks pour obtenir une aetion dont la valeur nominale est de 3.000 milles, c'est comme s'ils avaient déboursé 130 m. pour l'acquisition d'un titre dont la valeur nominale est de 100.

En casde dénonciation, disait-il, ils auront à toucher : 193.000 marks de principal ; 2° la moitié du fonds de réserve s'élevant à ce moment à 25.934.755 marks soit 324 marks par action. On arrive ainsi à un total de 3324 marks par action. La dénonciation entrainera done pour les actionnaires une perte de 576 marks par titre, et la certitude de cette perte leur fera préférer le dividende réduit que leur accorde l'amendement. La discussion de cet amendement amena M. le ministre Boetticher à se demander quel est le fondement du droit qui appartient à l'Etat de prendre une si belle part des bénéfices d'une banque,