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Banque d'Allemagne
4° Obligations de Crédit Foncier de France ; o° Actions et obligations de chemins de fer francais et certaines autres valeurs françaises ou coloniales, c) À concurrence de 60 0/0 du cours du jour, sur ac- Hons de jouissance dés chemins de fer français.
générales
Les valeurs engagées doivent être au porteur ou transférées au nom de la Banque.
La Banque n'est point tenue de vérifier les tirages, ni d'encaisser les valeurs ayant une échéance déterminée.
Droit pour la Banque de faire vendre tout ou partie du gage par ministère d'agent de change, si l’emprunteur, mis en demeure par acte extra-judiciaire, ne la couvre pas dans les trois jours du montant de la baisse qui peut survenir sur les cours qui ont servi de base au prêt, lorsque cette baisse atteint 10 0/0.
A défaut de non remboursement à l'échéance, droit pour la Banque de vendre le gage sans aucune mise en
OLA
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faire vendre le titre : elle conserve son retour contre l’emprunteur, si. la réalisation du gage ne la couvre pas entièrement. ;
En cas de non remboursement de l’avance à l'échéance, ou de retard dans le payement des intérêts, droit pour la banque de vendre le gage, elle se rembourse sur le produit de la vente en principal intérêts et frais.
L'ensemble des gages garantit la totalité, de la créance de la Banque, quelle que soit l’époque du nouveau dépôt ou de la nouvelle avance de la Banque. Celle-ci a toujours le droit de faire vendre les nantissements ensemble ou séparément pour se couvrir de ses prêts ou des intérêts et frais qui lui sont dus.
Tous risques à courir par le gage, et notamment les risques de guerre, sont à la charge de l’emprunteur,
Minimum des avances : 500 marks (625 fr.)
3° Calcul des Réglement trimestriel des intérêts.
L'intérêt est compté jusqu'au jour du remboursement. Minimum d'intérêt : huit jours, lorsque l'avance est contractée dans les 4 derniers jours ouvrables d’un mois ; 15 Jours lorsqu'elle est contractée dans les 4 der- -niers Jours ouvrables ou le dernier jour ouvrable d’un trimestre.
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demeure ou formalité ; la Banque se rembourse sur le produit de la vente, en principal, intérêts et frais. Minimum des avances : 250 fr,
Intérêis
Minimum dintérèt: 15 jours d'intérêt acquis dans tous les cas à la Banque.
Le taux maximum que l'emprunteur est appelé à paver pendant la première période de 3 mois est celui du jour de l'opération. L’emprüunteur bénéficie de tous lés changements qui peuvent se produire pendant cette période. Après le premier renouvellement l'avance suit les variations du taux.
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Dans tous les cas, perception d’un minimum de 50 pfennigs (0 fr. 625) pour chaque certificat d’avances.
En cas du changement du taux des avances, le nouveau taux entre en vigueur, pour tous les prêt du Jour où il a été établi.
