DE L'HONORABLE
THOMAS ERSKINE
Prononcé en la cour du banc du roi , le 24 novembre
Recueilli par un sténographe et publié avec le reste de la procédure par le capitaine Bàillie lui-même, en 1779.
Le capitaine Thomas Baillie , l'un des plus anciens officiers de la marine anglaise, ayant été nommé, en considération de son âge et de ses services, lieutenant de l'hospice royal de Greenwich , aperçut (ou crut apercevoir ) de grands abus dans l'administration de cet asile de charité 5 et poussé , comme il le dit lui-même, par un *«. 1
2 EXPOSÉ, sentiment de compassion pour les marins qui y étaient admis , comme aussi par le désir de remplir son devoir , il mit en œuvre divers moyens d'opérer une réforme.
Dans ce dessein , il avait , à différentes époques , présenté des pétitions et des remontrances au conseil de l'hôpital , aux directeurs et aux lords commissaires de l'amirauté; il eut enfin recours à un appel imprimé et adressé aux gouverneurs généraux de l'hospice. Ces gouverneurs étaient presque tous des grands fonctionnaires de l'état , des membres du conseil privé , des juges , des officiers supérieurs , etc. 1
Quelques-uns des griefs énumérés dans cet écrit étaient qu'on sacrifiait la santé et le Lien-être des marins admis dans l'hôpital à des marchés lucratifs et frauduleux; qu'en vertu de ces marchés, les fournitures d'habillemens , de provisions , et de tout ce qui est nécessaire, se trouvaient défectueuses; que ceux qui passaient ces marchés exerçaient par eux-mêmes les charges instituées pour les surveiller et les contrôler, et qu'ainsi ils pouvaient , en qualité de conseillers , repousser toutes les réclamations et poursuivre avec impunité leur système de fraude et de concussion.
x En Angleterre, tous les grands établissemens de charité sont placés sous la tutelle d'un certain nombre de grands personnages , qui prennent le litre de gouverneurs. Ces places de gouverneurs sont purement honorifiques, et ne donnent aucune influence dans la direction intérieure de rétablissement. C'est une sorte de patronage dont tous les grands seigneurs veulent se donner les honneurs pour se populariser.
( Note des traducteurs. )
EXPOSE. 3 Mais le principal sujet de plainte (dont la divulgation , ainsi que l'affirmait le capitaine Baillie , lui avait attire le ressentiment de tout le conseil de l'amirauté') était que des hommes étrangers au service de mer avaient ëtë admis à remplir les places administratives de l'hôpital réservées exclusivement aux marins, par l'esprit, si ce n'e'tait par la lettre de son institution. C'est à ces hommes que le capitaine Baillie imputait tous les abus dont il se plaignait, et il faisait plus que d'insinuer dans ses différentes pétitions , et par l'écrit en question , qu'ils avaient été investis de ces places pour les récompenser des services qu'ils avaient rendus au comte de Sandwich, comme électeurs du Hungtindonshire.
Le capitaine alléguait en outre , qu'il en avait appelé à plusieurs reprises au conseil de l'hospice, ainsi qu'aux directeurs, et toujours sans succès ; qu'il n'avait pas été plus heureux auprès des lords de l'amirauté , pendant la présidence du comte de Sandwich , et qu'en conséquence de ces refus, il avait résolu d'en donner connaissance aux gouverneurs-généraux ; mais que , les croyant trop nombreux pour qu'ils pussent examiner convenablement ce sujet 5 qu'en outre, ne connaissant aucun moyen de les assembler , un exposé des faits qui formaient le sujet de ses plaintes, imprimé exclusivement pour leur usage , et distribué seulement aux membres de cette association , lui parut la voie la plus convenable d'obtenir la réforme qu'il désirait.
Dans cet exposé , écrit avec beaucoup de chaleur et
non sans quelque amertume, étaient cites les noms des hommes étrangers au service de mer qui se trouvaient revêtus des charges réservées aux marins'; ceux qui avaient passé les marchés étaient également désignés avec de justes reproches ; le premier lord de l'amirauté lui-même n'était pas épargné.
La circulation de ce mémoire étant devenue générale , le bureau de l'amirauté suspendit le capitaine Baillie de ses fonctions, et les divers officiers de l'hôpital qui s'y trouvaient désignés se pourvurent auprès de la cour du banc du roi, à la session 1 de la Trinité 1774 , et obtinrent un jugement qui ordonnait au capitaine Baillie de prouver, à la session de la Saint-Michel suivante, qu'une information 2 ne devait pas être reçue contre lui pour cause de libelle.
1 Les tribunaux anglais ont quatre sessions ou termes ( terms ) par année. M. Selden suppose que ces sessions ont été instituées par Guilïaume-le-Conquérant; mais sir Henri Spelman démontre très-clairement qu'elles ont pris naissance dans les constitutions canoniques de l'église. Lorsque la constitution civile de l'Angleterre fut régularisée, ces diverses sessions furent conservées telles que la loi canonique les avait introduites. Il fut ordonné par les lois d'Edouard-le-Confesseur , que, depuis Pavent jusqu'à l'octave de l'Epiphanie, depuis la Septuagésime jusqu'à l'octave -de Pâques, depuis l'Ascension jusqu'à l'oclave de la Pentecôte, et depuis trois heures après midi de tous les samedis jusqu'au lundi matin, la paix du Seigneur et de la sainte église serait gardée dans tout le royaume : la portion de temps non comprise dans cette prohibition se divisa naturellement en quatre parties, qui , recevant leur nom de quelque fête qui précédait leur commencement , furent appelées la session de Saint-Hilairc , de Pâques , de la Trinité et de Saint-Michel. ( Voyez Blackstone , liv. 3 ch. 18. )
2 II existe en Angleterre deux modes de poursuivre un prévenu devant
EXPOSÉ. 5 Tous les conseils du capitaine Baillie ayant parle, le s3 novembre, et la cour , eu égard à l'heure avancée, ayant ajourne la suite des débats au 24 , M. Erskine
les tribunaux. On peut procéder contre lui par voie Vindicte ment ou par voie information.
Vindictement est une accusation admise , après enquête, par douze jurés ou même davantage {Burn's fustic, of the peace); c'est à proprement parler l'arrêt de mise en accusation prononcé par le grand jury. Procéder contre quelqu'un par voie tfindictement , c'est faire rendre contre lui un arrêt de mise en accusation par le grand jury, pour porter ensuite la cause devant le jury ordinaire.
V information , au contraire , est une action introduite directement devant les juges qui doivent en connaître sans décision préalable du grand jury.
Ce mode de procéder est, comme on le voit, tout exceptionnel .; aussi est-il restreint à un certain nombre de cas : il avait été pratiqué en Angleterre de temps immémorial sans inconvénient, Sous les règnes de Henri vu et de Henri vin, l'abus qu'en fit îa chambre étoilée lui attira une grande défaveur dans l'opinion publique.
Lorsque le roi Guillaume fut appelé au trône, le peuple tenta de faire déclarer illégal ce mode de procéder ; mais la cour du banc du roi s'y refusa. Ce mode de jugement fut au contraire reconnu par elle comme » fondé sur les principes les plus certains de la loi commune.
Mais bientôt après le parlement adopta une résolution qui porta remède à tous les abus ; il ordonna que le greffier de la couronne ne pourrait admettre d'information sans l'ordre exprés de la cour du banc du roi,
L'usage constant de la cour du banc du roi est de ne jamais donner ordre de recevoir une information sans avoir préalablement rendu un ju gement préparatoire qui ordonne au défendeur de prouver îe contraire de ce qui lui est imputé. Ce jugement ne s'obtient jamais que sur une demande portée en l'audience publique, et fondée sur un affidavit (ou attestation sous serment) de quelqu'offense grave. Si le défendeur ne se présente pas au jour fixé et ne détruit pas par un affidavit contradictoire les charges portées contre lui, la cour accorde habituellement îe droit de suivit Y information,
Telle était la procédure introduite contre le capitaine Eaillic ; les parties
prononça le plaidoyer suivant. Nous croyons que c'était la première fois qu'il prenait la parole , ayant été reçu à la barre dans les derniers jours de la session préce'dente.
plaignantes avaient voulu le poursuivre par voie d' 'information, la cour du banc du roi avait rendu , à la session de la Trinité 1778, un jugement qui ordonnait au capitaine Baillie de prouver qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre lui par voie à? information, et il s'était présenté à la session de Saint-Michel pour faire cette preuve.
DE
THOMAS ERSKINE
POUR
