PREMIER PRINCIPE

u Le droit des gens dénie toute action chez Tétranger a celui qui, mis a la portée de Tintenter dans son pays, en a déserté les tribunaux et a fui sa propre patrie pour se soustraire a ses lois . »

Avec ce seul principe, aussi évidemment équitable que fécond en conséquences incontestables, nous établissons sans aucune difficulté cette première partie.

En général les questions les plus importantes se décident par la combinaison de deux ou plusieurs vérités de sentiment et d'équité , qui forment ensemble un pTincipe de droit dont l'évidence entraîne l'assentiment sans qu'il fût même besoin de l'appuyer d'autorités. On voit ensuite avec satisfaction les opinions des jurisconsultes, h décision des cours, se ranger, pour ainsi dire, autour de ce principe, et lui prêter leur force en même temps qu'elles reçoivent le secours de la sienne.

Ici , par exemple , c'est une vérité que, quand un homme a commis dans sa patrie un de ces crimes qui n'ébranlent pas les fondemens de la société, un usage universel des nations policées le reçoit à vivre tranquillement et sans être recherché dans une région nouvelle. On regarde la privation de ses amis et de ses proches , le renversement de sa fortune, la perte de son état, un perpétuel exil hors de sa patrie , comme des expiations assez fortes ; c'est ainsi et par le même motif, que parmi nous on a accordé une prescription de vingt ans pour les crimes ; prescription dont on a , d'après les mêmes principes , excepté certains crimes trop atroces pour mériter la commisération ou l'indulgence.

C'est encore une vérité , que, quand un coupable vient se réfugier dans un pays étranger pour se soustraire à des poursuites, h une condamnation inévitable dans .son propre pays, il faut au moins qu'il ne commette pas de nouveaux crimes

ELIE DE BEAUMONT. f^ng

dans cette patrie nouvelle , et qu'il ne consomme pas le crime reconnu pour crime dans sa propre patrie.

C'est une autre vérilé, que tout crime offense a la fois , et un individu quelconque, et la société par le trouble qu'il y porte ; que le crime commis en pays étranger n^a point troublé la société nouvelle ^ dans le sein de laquelle on se réfugie , qu'ainsi cette société n'a point a s'en plaindre , n'a point a le punir relativement à elle ; qu'ainsi le vengeur public, établi dans cette société pour la poursuite des crimes , est absolument muet et sans action , puisque la société, de laquelle seule il a à stipuler les droits, n'a point été troublée ni offensée.

Cest encore une vérité , que les vagabonds et gens sans aveu, n'ayant proprei^erit aucune patrie, et étant le fléau de tous les pays , n'ont point a invoquer les distinctions du droit des gens qui n'est point fait pour ces vils rebuts de la société, et que, rejetés également par tous les souverains, n'ayant avec aucun d'eux un rapport permanent de sujet, ni les prérogatives qui en résultent , ils sont , pour le maintien indispensable de l'ordre public, jusiiciables de tous pays où on les trouve.

C'est /înfin une vérité, que cette tolérance de commisération dont on a parlé plus haut, doit cesser pour la sûreté des nations a l'égard d'un coupable qui , s'élant soustrait par la fuite aux tribunaux de son pays , est retrouvé en pays étranger par l'offensé qui vient l'y chercher et l'y poursuivre^ L'impossibilité prouvée alors de le faire punir dans son propre pays , donne sur lui une compétence aux juges de sa nouvelle demeure en faveur de l'offensé, qui, leur administrant des preuves qu'ils n'auraient nul droit , nul moj^en de se procurer dans une autre souveraineté, leur présente en même temps a punir un crime rccoimu pour crime dans le lieu où V action s'est passée.

48o BARHEAU FRANÇAIS.

De toutes ces vérités éparses, mais que l'on réunit en un seul corps , résulte nécessairement ce principe incontestable que nous avons énoncé d'abord , le droit des gens dénie toute action chez V étranger ^ à celui qui , mis à portée de V intenter dans son pays ^ en a déserté les tribunaux ^ et a fui de sa propre patrie pour se soustraire à ses lois.

« Que nous demandez-vous en effet, pouvaient dire les premiers juges auxquels raccusatrice du sieur Beresford est •venue s'adresser? Vous imputez un crime a celui dont vous venez vous plaindre. Mais apparemment ce que vous appeliez un crime, d'après nos lois , n'en est pas un suivant les vôtres j car pourquoi ne l'avez vous pas traduit devant vos propres juges?

« Vous venez invoquer notre justice, mais nous ne vous la devons que dans le cas d'une nécessité absolue , d'une nécessité qui do-ive nous entraîner au-delà des limites posées entre les puissances, lesquelles n'ont en général de juridiction que sur leurs sujets respectifs. Mais où est cette nécessité? prouvez-la nous? Cet homme vous a-t-il, par son grand crédit, fermé les tribunaux de votre patrie? Vous a-t-il accablée de menaces et de violences assez fortes /'pour que vous n'ayez osé les réclamer ? A-t-il du moins aliéné ses propriétés territoriales ? A-l-il renoncé aux honneurs, aux dignités qui le retenaient dans votre patrie commune? A-t>il donné quelques signes d'un abandon total, d'après lequel vous puissiez raisonnablement craindre de ne Ty retrouver jamais? En un mot, a-t-il/wz de voire commune patrie ?

« Vous venez invoquer notre justice? Mais quoi ! nous voyons par le peu de pièces qu'on vous arrache en quelque sorte, et qu'on vous iorce de produire, que c'est lui-même qui vous a actionnée dans vos tribunaux, que c'est lui-même qui est plaignant et poursuivant ; qu il était sur le point d'obtenir contre vous un emprisonnement pour punir votre propre dé-

ELÎE DE BEAUi¥ONT. 48i sobéissance à vos juges sur le fait même dont vous venez vous plaindre; que vous avez cru devoir mettre la mer entre vous et les poursuites. Nous voyons qu'il vous a poursuivie au-delà de la mer , qu'à peine il a découvert voire retraite, qu'il s'est empressé d'invoquer nos propres tribunaux contre vous, non moins ferme, non moins actif en France que dans sa patrie, Nous voyons que vous n'avez trouvé d'autre moyen de vous dérober a ses demandes , déjà accueillies dans deux tribunaux français y que de provoquer, par une surprise punissable, ime atteinte k l'un de nos principes les plus sacrés, au principe de conserver inviolable parmi nous le cours de la justice. Que serait-ce donc si nous l'avions entendu lui-même, si nous connaissions tout ce qu'il aurait a dire pour sa défense? Allez , femme artificieuse, fugitive quand il attaque, hardie quand vous n'avez rien a craindre, tremblante au grand jour, et provocatrice dans les ténèbres ; allez porter ailleurs vos calomnies et vos pièges; cessez de vouloir emprunter de la j^ureté, de la sévérité de nos lois plus austères que les vôtres, des armes pour votre vengeance. Retournez à vos tribunaux, retournez vers les magistrats vos concitoyens, dont vous accusez la justice en invoquant la nôtre, et esrimez-vous heureuse que nous ne vous fassions pas éprouver a vous-même toute la sévérité de nos propres lois , pour les avoir violées ! »

Voilà l'idée naturelle que présente à des magistrats équitables, quiconque ayant pu se plaindre dans son pays, nonseulement ne Ta pas fait, mais en a déserté les tribunaux, mais s'est enfui, défendeur et poursuivi lui-même, et cependant ose venir provoquer leur justice. Voila surtout l'idée que présente nécessairement a nos juges la conduite respective de l'accusatrice et de l'accusé ; et voilà celle qu'a eue le sieur lieutenant-criminel du châtelet de Paris , en refusant d'admettre la plainte de la dame Hamilton, quoiqu'il ne connût 2. 3i

alors qu'une très-faible partie des faits que présente ici le sieur Beresford.

Ce principe, que la seule équité nous forcerait d'admettre, est en même temps , comme nous l'avons annoncé plus haut, consacré par le suffrage des jurisconsultes, et par celui des cours.

Govarruvias,auteur profond, est, de tous les criminalistes, celui qui a le mieux traité ces importantes questions. Rappelant toutes les opinions des jurisconsultes qui l'ont précédé, il se fait à lui-même, tom. 2, practic. qiiest. cap. 1 1 , n°. lo, l'objection si tout juge n'est pas tenu de punir tout crime qui lui est déféré, comme représentant le souverain, qui doit justice à quiconque la lui demande, et il établit que le juge ainsi requis, doit punir le coupable, quoique étranger, seulement en trois cas.

Le premier est, si cet étranger est un vagabond sans domicile : Ubi delinquens est vagabundus , verè vel ex presumptioue , quia spes est et suspicio majcima , ipsum in locum domicilii vel originis non migraturum intrà brève

tempus ^ hic poterit puniri k quocumque judice Atque

ita in hisce vagahundus plane admittetur quo modo respondimus Cum possit ubique pukiri.

Le second cas est si l'accusé a mis , par sa ftàte de son pavs , l'offensé dans l'impuissance d'obtenir justice devant leurs communs juges naturels. « Quod si dixeris hoc verum esse si sit judex competens , iilins contra quem agitur , id ipse facile concesserim modo et illud mihi detur in specie quam traclamus, hune jndicem competentem eî verum esse, cum ex culpà reiwoii posset offensus, eum apud proprium judicem àeSevxQ ^fagitivus enim est. »

Le troisième cas est celui de l'en »rme atrocité du crime , et c'est le seul qui puisse autoriser la pourbuite du ministère

public, l'offensé seul ayant action dans les deux cas précédens, ce quil est très important d'obseiver. Mais de quelle alrocité parle ici Covai p^uvias? Ecoulons- le s'en exprimer iuimême. Tune erit obseruandum An totiiis nEiPUBLîCiE uni» VERSALis iNTERSiT comeii hoc quod referiur non reiinqui irapunitum , nec enùn hoc ohtinebit in quibuscumque criminibus , sed tamen in iUis quœ adeo atrocia swit ut ^orum impunitas . propter scandalum graine , ejcemplum insigne , vel suspicionem repetendi sceleris sit cuilibet reipw hlicœ et denique totius orbis universitati detrimenium allatura,

Totius orbis universitatil , Quelle plus vaste et plus

grande idée pouvait-on présenter, pour créer une compétence dérogatoire du droit des gens? Il faut un crime dont tout l'univers sollicite la vengeance , un de ces crimes qui , suivant l'expression du grand Bossuet , ébranlent les fondemens des empires] un de ces crimes, pour la punition desquels toutes les sociétés ne forment plus qu'une grande société , tout homme est procureur-général, tout doit céder à Tintérêt réuni de toutes les nations qui se doivent réciproquement de grandes sûretés et de grandes vengeances,

Nous verrons dans un moment s'i! y a quelqu'une de ces trois exceptions , dans laquelle la dame Hamilton puisse espérer de placer le sieur Beresford.

M. l'avocat-général Talon , l'une des principales lumières de notre droit français, établit la même doctrine que Covarruvias, sur l'incompélénce du ministère public français^ à î'égard des crimes commis par des étrangers en pays étranger. Il n'en admet la poursuite en France que contre l'étrai'ger qui, par sa fuite ^ a empêché son accusateur d'en avoii justice contre lui dans les tribunaux de leur coramnne patt je.

« Quand de deux étrangers;, nous dit ce magistral dans un

G'Hèbre arrêt de la cour du i4 août 1682 % celui a offensé s'est REFUGIE en France, alors, quoique cet étranger lie soit point sujet du roi, ni de la jufidiction de ses officiers, néanmoins ils peuvent valablement procéder extraordinairement contre lui , non per viam inquisitionis , c'est - à - dire , non pas suivant la forme ordinaire de nos poursuites criminelles et extraordinaires où les gens du roi sont toujours les principales parties , car le contraire se pratique en ce cas ou ILS NE SONT POINT DU TOUT PARTIES, 3 cause que le crimc a été commis hors du royaume , en pays étranger , et par des étrangers, sur qui ils n'ont point de juridiction ni d'intérêt, LE roi ni ses sujets n'ayant POINT ETE OFFENSES. Cependant comme les rois ouvrent et prêtent Toreille à tous ceux

qui implorent leur autorité et invoquent leur justice quand

celui qui est le plus coupable s'est retiré et réfugié en France, ils souffrent et permettent qu'on procède exlraordinairement contre lui, per viam accusationis, c'est-k-dire que, sur la seule ^ plainte de l'étranger offensé, on informe.

Le commentateur éclairé de nos lois criminelles, Jousse , dans un ouvrage ex professo, intitulé Traité de la justice criminelle, part. i , tit. 2, delà compétence des juges a". 89, tranche plus nettement encore la question dans le cas de deux étrangers. Lorsqu'il s'agit , nous dit-il , d'un crime commis hors de France , par un étranger contre un autre étranger , et que le coupable vient se réfugier en Frûnce , les juges de France n'en peuvent connaître, et le renvoi ne doit souffrir aucune difficulté en sorte qu'au lieu que dans les autres cas on dit ordinairement uhi te in^enero , ibi te judicaho ; ici au contraire, il faut s'' en tenir à la règle générale de la

» Rapporté par Bardot, en son Kccaeil d'arrêts , liv. i, chap. 42. ' Ce seul mot fait voir combien il a cté illégal que le ministère public dfl Châtelet se fît autoriser à readie plainte en soq nom.

EUE DE BEAUMONT. 485 punition des crimes qui eu attriLue la connaissance aux juges du lieu du délit , ou aux juges du domicile de Taccusé, Il y ajoute cette raison très-décisive,, qu'on ne saurait instruire un procès criminel dans im lieu où les témoins de Tinnocence ou du délit ne peuvent se rendre.

Ou peut voir encore sur ces questions importantes, Chassanée sur la coutume de Bourgogne , rubric. 1 2 , n° i4, Charondas , liv. 5 , rep. 36 j Bceruis , decis. 29 , n° 5 , oii toutes ces questions sont agitées. Mais en général les auteurs les plus favorables à la compétence des tribunaux d'un pays sur un étranger, veulent qu'il soit fugitif de sa propre patrie, et l'on défie d'en trouver un seul, a qui il soit tombé dans la pensée, que celui qui est poursuivant dans sa propre patrie , puisse être povusuivi d'un pays étranger par la personne qu'il a lui-même traduite devant leurs juges naturels.

A plus forte raison, cette opinion leur aurait-elle paru a tous un monstre en jurisprudence , si l'on ajoutait, comme dans l'affaire actuelle, que le nouvel accusateur a fui luimême ses propres juges, que l'accusé le poursuivait devant cux^ qu'il avait obtenu un ordre de représenter à la justice celte même femme, sous le nom de laquelle on l'accuse aujourd'hui , et qu'il est venu poursuivre cette épouse fugitive jusque dans nos tribunaux.

Les arrêts ne sont pas plus favorables a cette illusion jusqu'ici sans exemple ; nous allons les indiquer rapidement , et l'on reconnaîtra dans leurs dispositions la sagesse de nos tribunaux.

18 mai 1577 ' ^^^^ rapporté par Ayrault : un îtaiien avait assassiné un Français k Bologne.

Il avait fui en France.

Ayrault, lieutenant-criminel d'Angers, qui se trouva juge de l'affaire en première instance, renvoya l'affaire en Italie,

Nous croyons qu'il eut tort, d'une part, parce que l'étranger avait fui y d'autre part, attendu qu'en tout crime d'étranger contre Français commis en pays étranger , le roi protecteur et vengeur naturel de son sujet, doit faire juger l'étranger par ses juges, lorsqu'il peut être pris dans son royaume.

Aussi l'arrêt ordonna de statuer, et infirma le renvoi en Italit. IM ie pieniier président avertit le bureau que les rois obseivaient de lair^ juger le coupable nù il se trouvait; avertissement qui , comme on l'a vu plus haut dans les conclusions de M. fil vorol -général Talon, lors de l'arrêt de i632, se réfère au ca.i seulemoui où la justice suprême est invoquée comme le seul remède que puisse avoir l'offensé.

Ayrault néanmoins, l'un de nos meilleurs jurisconsultes , et l un des juges les plus instruits dans les affaires criminelles, tenait si fort a l'incompétence sur les étrangers en général, qu'il a grand soin d'observer sur cet arrêt, i**. que l'étranger avait fui sa patrie , ce qui avait empêché d'y avoir justice contre lui , 2°. qu'il s'était domicilié en Fratias , et n'y était pas passagèrement , 3°. qu'il avait commis en France un noui^eau délit , 4°' que les témoins arriérèrent du pays étranger lors de l'arrêt.

i4 août 16 ^>2. Arrêt dans lequel M^ Talon a donné ces célèbres conclusions rapportées plus haut. Un assassin avait tué un Français en ^Artois , appartenant alors à la maison d'Autriche. Le lieutenant-général d'Hesdin, son juge natuîurel , le décrète de prise de corps. // s'enfuit a Montreuil. La veuve l'y poursuit ; elle obtient du juge de Montreuil de îe faire emprisonner à ses risques , périls et fortune. Ce juge ordonne que dans quinzaine elle fera apporter les charges el informations contre lui faites à Hesdin, et cependant qu'il sera ouï et interrogé sur les faits de la plainte qu'elle a rendue. L'étranger refuse de subir interrogatoire , ne voulant pas recaii»

ELIE DE BEAUMOINT. 487

îiaître le juge de Monti eiiil pour son juge. Nonobstant ce refus , le juge l'élargit, faute par la veuve d'avoir fait apporter les charges et informations.

Elle intime le juge de Montreuil en la cour, pour lui répondre de l'élargissement du prisonnier,

M. l'avocat - général développe les principes que nous avons rappelés plus haut. Quoique nous convenions nettement que dans le cas de fuite du coupable , et d'impossibilité de le faire punir devant ses juges naturels, on peut s'adresser aux tribunaux français 3 néanmoins la cour, par arrêt solennel, Biit hors de cour sur Tinlimation du juge, et sur l'appel de l'ordonnance par laquelle il avait élargi l'accusé.

Ainsi la cour elle-même donna dans cette accusation importante beaucoup plus d'extension au privilège des étrangers , que nous n'y en donnons notis-mêmes , en défendant le sieur Beresford ; l'on observa même que les conclusions de M. Talon ne furent pas mieux favorables a ce privilège que l'arrêt.

i3 février 1671, troisième arrêt très-célèbre encore, connu sous le nom d'arrêt des voleurs de Venise , et rapporté au journal du Palais. Deux Siennoîs volent dans Venise des diamans à un marchand arménien.

l\s fuient et viennent en France.

L'Arménien les fait surprendre dans laboutique d'un jouaiilîer a Paris, oii ils exposaient en vente ses diamans 5 ils en avaient même déjà vendu quelques-uns. Un commissaire les emmène prisonniers. Ils dénient le vol , et demandent leur renvoi a Venise. Au lieu de persister dans leur déclinatoire, ils demandent que leur partie soit tenue de leur faire faire leur procès dans huitaine, autrement qu'ils seront mis hors des prisons. Arrêt conforme qui ordonne que le procès leur sera fait dans huitaine. Ils désavouent ensuite leur procureur, et proposent de nouveau leur déclinatoire.

Arrêt définitif qui les condamne aux galères pour neuf ans, a rendre et restituer les diamans, en 8000 liv. de dommages-intérêts, et réparation envers l'Arménien, et en tous les dépens.

Il suffisait pour établir en ce cas la compétence des tribunaux français, que les voleurs eussent/wi de Venise, et eussent mis par celte fuite le marchand arménien dans l'impossibilité de les poursuivre dans les tribunaux vénitiens.

Mais on ajoutait encore d'autres moyens, savoir : i*^. que les voleurs étaient des vagabonds et gens sans aveu, ce qui est une des exceptions qui établissent la compétence française des tribunaux , ainsi que nous Pavons observé plus haut.

2°. Que les voleurs et le volé n'étaient pas même soumis à line seule domination ; que les voleurs n'étaient pas même sujets de la république de Venise, qui n'aurait pu en demander le renvoi, mais bien du grand-duc de Toscane, en leur qualité de Siennois, et le volé sujet du grand-seigneur, comme arménien.

3°. Qu'il y avait des preuves de conviction au procès plus que suffisantes , au moyen de quoi il n'y avait point de témoins à faire venir du dehors^ ce qui n'aurait pas été au pouvoir des tribunaux français.

4°. Qu'enfin le vol était un crime dans Venise même et par les lois de Venise , comme il l'était en France , et que ce crime, déjà crime a Venise, avait eu suite en France par l'exposition des diamans en vente;, et par la vente d'une partie.

Ainsi, cet arrêt fut encore plus favorable au privilège des étrangers en général, que nous ne le prétendons nous-mêmes.

19 janvier 1772 , arrêt rendu en la tournelle du parlement d'Âîx entre deux gentilsliomme génois, l'un accusateur, l'autre accusé, pour raison d'un vol a Gênes. Par l'arrêt ils furent tous deux renvoyés à Gênes. On ne dit point , en rap-

EUE DE BEAUMONT. 489 portant l'espèce de cet arrêt, que l'accusé eût fui de Gênes et eût ôté à Taccusateur le moyen de le poursuivre devant les tribunaux de leur patrie commune. Voila vraisemblablement pour quelle raison ce renvoi fut prononcé; ils se trouvaient tous deux dans la thèse générale , n'étant dans aucune de ces trois exceptions qu'il ne faut jamais perdre de vue, qui sont encore une fois la qualité de vagabond^ \di fuite qui a rendu la poursuite impossible dans les tribunaux de la patrie commune h l'accusateur et k l'accusé ; Vatrocité du crime qui , dans une seule nation, intéresse toutes les nations.

L'arrêtiste^ qui rapporte cet arrêt, y appliquant le principe général de l'incompétence, et l'appuyant par cet arrêt même, ajoute : « outre que le droit d'hospitalité doit être inviolable en faveur des étrangers qui cherchent «n asile , il y a encore cela de particulier , qu'on ne saurait instruire un procès criminel dans un lieu où les témoins de Vimiocence ou du délit ne peu^^ent se rendre.

On voudra bien observer encore que ce jurisconsulte est beaucoup plus indulgent envers les étrangers , étend et généralise bien plus leur privilège que nous ne le faisons nous-mêmes en défendant la cause du sieur Beresford ; mais ce n'est point l'intérêt de la cause que nous considérons ici , c'est celui de la vérité, c'est celui des principes, c'est celui d'une équité respectable.

Tels sont les seuls arrêts que nous connaissions sur des accusations de crime d'étranger a étranger. Voyons maintenant si le sieur Beresford est dans l'une des trois exceptions qui modifient la règle générale de l'incompétence de nos tribunaux , quant aux délits commis en pays étranger par deux étrangers.

i*'. A-t-il fui de sa patrie sur une poursuite, soit de la dame Hamilton, soit de la dame Beresford? Non, certes,

l'on a déjà vu dans ce mémoire quels sont les fugitifs; nous en parlerons encore.

2°. Est-il un vagabond , un homme sans domicile et sans aveu? Outre ses propriétés personnelles, il a deux cures ou rectoreries de la ville de Bedfort ; il est chapelain inamovible , de la chapelle du duc de Bedfort; il continue de prendre ses degrés dans l'université d'Oxfort ; il est prêt d'obtenir le titre de docteur; il a k Londres une maison honorablement tenue ; il y a un carosse, un mobilier considérable, et le jour même de l'évasion de sa femme, on lui apportait pour cent cinquante guiuées de diamans qu'il avait commandés. Il était en Angleterre dans les mois d'octobre et de novembre derniers.

3^. A-t-il commis quelqu'un de ces crimes atroces, monstrueux , pour lesquels Covarruvias ne croit pas trouver d'ex- , pression assez forte, pour lesquels il dit : « Totius reipu-

blicœ uiiiversalis crimen hoc non relinqui impunitum

Crimina adeo atrocia ut eorum impunitas.... sit cuilibet reipuhlicœ et deiiique totius orhis universitati detrimentum aïlatura.» Bien loin de là, il a contracté un mariage autorisé par les lois de son pays; un mariage que son beau-père n'a^ attaqué ni dans les tribunaux d'Angleterre ni dans ceux de- Flandre ; un mariage contre lequel sa belle-mère murmure et excite sa jeune épouse, mais que Vnne et l'autre n'ont osé attaquer que dans ces derniers temps; un mariage enfin approuvé et maintenu par des hommes de la magistrature et du barreau d'Angleterre.

Mais c'est trop peu dire pour la défense du sîeur Beresford, qu'il n'a pas fui, c'est affaiblir, c'est dégrader sa cause.

Demandez, accusatrice aveugle, demandez au lord chancelier s'il a fui , lorsqu'il a au contraire comparu devant lui avec une vertueuse assurance, et lorsque vous^ bien loin de l'imiter,

après avoir épuisé le délai accordé par ce premier magistrat pour faire douter le mariage , vous vous êtes laissé mettre hors de cour avec dépens.

Demandez au lord chief-justice du Lanc du roi s'il a fui , lorsqu'il a au contraire provoqué et obtenu de ce lord , le lord Mansfield , un ha be as corpus contre vous, pour Vous forcer de représenter le corps de votre fille, et lorsque ^^ous n'avez répondu aux ordres du souverain que par une dissimulation odieuse, suivie de votre retraite en France, el précédée de celle de la dame Beresford.

Demandez au lord évêque de Londres s'il a fui, lorsqu'au contraire il s'est pourvu contre sa femme en sa cour consis» toriale eu restitution des droits conjugaux^ lorsqu'il l'y a fait décréter des voies et moyens , et lorsqu'il a fait demeurer pour constant, par un compulsoire, qu'elle n'a osé ni comparaître, ni intenter , non plus que les sieur et dame Hamilton, aucune action contre lui.

Demandez aux officiers municipaux de Lille s'il a fui, lorsqu'au moment même où il a touché le seuil des portes de leur ville, il s'est empressé de réclamer leur justice contre deux fugitives que le hasard lui fit rencontrer, de provoquer une conférence devant eux , entre son épouse et lui, et de lui faire donner des gardes.

Demandez au parlement de Douai s'il a fui, lorsqu'au contraire il a fait abréger un délai trop long accordé d'abord à la dame Beresford sur son appel, lorsqu'il a obtenu contre elle l'arrêt solennel du 3o juillet dernier , lorsqu'il a provoqué des comparutions devant M. le rapporteur, auxquelles vous ne lui avez jamais permis de se présenter; lorsqu'il en avait obtenu une nouvelle indiquée au 20 février présent mois, pour faire ordonner ensuite, suivant ses conclusions, ou qu'elle fût remise en ses mains , ou qu'à ses propres frais , qu'il offrait de consiLiner,elle fût, lui accompagnant, reconduileen Angleterre

' 49^ BiRREAU FRANÇAIS,

lorsqii'enfiii il vient, le 20 février dernier, du fond de sa prison , d'en faire indiquer une dernière pour le 3o mars présent , définitive et solennelle.

Demandez au gouverneraent français s'il a fui , lorsque, dès le commencement de septembre dernier , instruit en Flandre qu'on pourrait tenter la voie d'une lettre-de-cacliet , et malgré l'assurance que des jurisconsultes de Paris lui donnèrent , qu'il n'y en avait point d'exemple parmi nous, lorsqu'on est en justice réglée, il porta néanmoins des mémoires dans les bureaux des deux ministres, et fut admis à Faudience d'un ministre principal^ et lorsque dernièrement encore, à peine arrivé à Paris , il a couru à Versailles porter un nouveau mémoire a un ministre du roi, sur tout ce qui s'était passé, pour éclairer avec respect sa religion et sa justice.

Enfin , demandez h la cour s'il a fui , lorsque^ dans le moment même de son arrivée a Paris , instruit d'un décret del prise de corps lancé contre lui, il a (après avoir consigné sa demeure dans un mémoire au ministre), obtenu un arrêt de la cour, qui le reçoit appelant, et ordonne l'apport des charges et informations.

Non , il n'a pas fui j mais vous , femmes vraiment fugitives , fugitives d'Angleterre, fugitives de Flandre, fugitives sans doute de Paris même , si un arrêt , ou plutôt deux, ne vous y retenaient sous caution et sous garde, le seul moment où vous n'avez pas fui, c'est lorsque vous ourdissiez (au moins l'une de vous deux , car l'autre est la victime de la séduction maternelle), c'est quand vous ourdissiez dans les ténèbres une machination horrible , c'est quand vous vous êtes rendues â la fois instigatrices, plaignantes, dénonciatrices et témoins Mais arrêtons-nous, nous aurions trop à dire, nous

ne voulons que défendre et nullement offenser.

Mais le sieur Beresford , nous le supposons pour un moment, a commis un crime réel, un crime grave, digne de

EUE DE BEAUMOî^T. %5

toute la sévérité de nos tribunaux? Par quel pouvoir appelleront-ils en France Laetitia, Daily, Moseiy, et les autres témoins nécessaires pour instruire contre lui la preuve de ce crime et le convaincre ? Dira-t-on que la commodité de la loi natiu^elle ' dispense de la confrontation ?

En vertu de quel titre du droit des gens se priverait-il surtout de ce droit précieux appartenant h tout Anglais, par cela seul q II il est uinglais , de ne pouvoir être condamné que par l'unanimité de douze jurés , choisis sur quarante-huit , à l'égard desquels il a un droit de récusation , sans même être tenu d'aucune expression de cause, pour substituer à ce droit, la plus précieuse de ses propriétés, la simple prépondérance de deux voix , lorsqu'il s'agit de prononcer sur Thonneur et la vie? A-t-il, par quelque traité avec la nation française , renoncé volontairement à cette honorable prérogative? L'auraît-il pu même, et la nature et les lois^ et sa patrie n'auraient-elles pas protesté ensemble contre cette abnégation honteuse du plus beau de ses privilèges

Concluons donc. La dame Hamilton et la dame Beresford ne peuvent traduire le sieur Beresford dans nos tribunaux , pour raison de son mariage et de ses poursuites contre sa femme. Le droit des gens dénie toute action à la dame Hamilton comme a sa fille , lorsque, mise à portée de l'intenter elle-même dans les tribunaux de sa patrie , elle a déserté , et ces tribunaux et son pays, pour se soustraire à l'empire de ces lois.

Mais c'est trop faire durer l'hypothèse injurieuse que le

« On a tire h l'audience nn grand parti de la loi naktrelle.

* Les Anglais en font jouir les étrangers chez eux. On juge un étranger par' uù jury de six Anglais et de six de ses compatriotes, ce qui s';ti)pelle un jury de medielale linguœ. N'est-il pas de la plus exacte justice que les ctiangers leur rendent ce qu'ils reçoivent d'eux sur l'intéiet le plus important que tout liomme puisse avoiir, eclui de dcfcndre do la munière la pins rabsuianic son honneur <;t sa vie?

sieur Beresford ait commis un crime, remettons-le a sa véritable place, montrons qu'il n'a commis aucun délit punissable. C'est Pobjet de la seconde partie de ce mémoire.

SECONDE PARTIE

Le sieur Beresford na commis aucun délit punissable.