SECONDE PARTIE

Les lois du royaume sur les mariages iiont point été faites pour les sujets du roi de la religion prétendue réformée , et ne leur sont point applicables.

L'église était déchirée par une hérésie nouvelle, lorsque la France a composé ses nouvelles lois sur les mariages. Il y a même une correspondance remarquable entre ces deux événemens. Le dernier concile a été convoqué ^ comme l'on sait , pour préserver les fidèles de la contagion de l'erreur , et pour placer comme dans un dépôt inviolable, les vérités de la foi , attaquées ou altérées par les novateurs.

C'est dans la session xxiv de ce concile , que nos rois ont puisé une grande partie des règles, qu'ils ont établies sur le mariage. La bénédiction sacerdotale, toujours commandée dans l'église sous peine de péché, n'avait point été regardée en France comme essentielle au sacrement , et moins encore au contrat, au consentement mutuel, qui dans tous les âges

de la nature, comme dans ceux de la religion Eïîêffie , avait suffi h l'union conjugale.

L'autorité de l'église passait les bornes marquées par son divin chef, en donnant des lois aux conventions, et prononçant des nullités 3 les canonistes français, les dépositaires du ministère public ont réclamé contre cette entreprise, et nous savons que les pères du concile, divisés sur cette question , doutaient eux-mêmes du pouvoir qu'ils exerçaient dans la matière des mariages. Personne même n'ignore que la disposition zm^Yz/z^e , contre les mariages célébrés sans présence du propre curé, ne serait pas au nombre des canons du concile, si eîle n'avait pas été sollicitée par les puissances de l'Europe.

Il est vraisemblable qiiV)û espérait de ramener ainsi au pied des autels de la religion une grande partie des nouveaux sectaires, en liant leur existence civile et celle de leurs cnfans a un acte religieux, dent on établirait la nécessité absolue- de sorte que c'est pour anéantir l'hérésie que l'on a fait des lois, par lesquelles on a voulu depuis la gouverner.

Mais, si l'on excepte quelques esprits timides, vacillans et mal affermis da'ns la croyance des nouveautés, ces espérances étaient vaines* elles ont surtout été trompées en France. On nous permettra d'entrer ici dans quelques détails historiaues.

Le progrès de l'erreur y avait été bien rapide 3 eh! pourquoi ne dirions-nous pas que les violences employées pour l'extirper, sous le règne de François i" et sous celui de Henri 11, n'avaient servi qu'a l'affermir et k l'étendre : les exécutions de Dubourg et de tant d'autres ! les massacres des vallées de Merindol et de Cabrières avaient multiplié les prosélytes j ainsi est fait l'esprit humain, et tant d'exemples dont l'histoire est remplie , n^auraient-ils pas dû apprendre enfin aux nations, et à ceux qui les gouvernent, qu'en matière d'opî- 8. 25

386 lîAKREAU FRANÇAIS,

nions la force est dans la douceur , et que le sentiment si naturel de riiumanité est en même temps la plus sûre leçon de la sagesse.

On avait commencé par punir et supplicier les hérétiques; ils devinrent un peuple qu'on se crut obligé de combattre.

Aux bûchers succédèrent les batailles, et les . bourreaux furent remplacés par des soldats : guerres funestes qui , dans la seconde moitié du seizième siècle , changèrent la France en un théâtre de carnage, où Tarabition des grands disposait du fanatisme des peuples et de la barbarie des préjugés.

Certes , dans ces temps déplorables , il n'était j)as possible de se dissimuler l'existence des hérétiques; ce n'é'taient pas quelques hommes perdus et épars dans la foule, c'était un parti nombreux devenu redoutable, et qu'on lâchait d'exterminer. On ne s'abusait pas au point de croire qu'on pût leur appliquer les lois faites par Téglise catholique, et régler l'état de leurs mariages et celui de leur postérité sur les canons d'un concile qui n'était assemblé que contre eux, et dont ils contestaient la compétence.

La France portait sans cesse une main tremblante sur les plaies douloureuses qu'elle se faisait a elle-même ; elle n'en savait supporter ni le mal ni le remède. Celte époque présente rahernative continuelle des réglemens et des combats , de promesses, de violations, de vaines pacifications et de batailles sanglantes. On ne pouvait ni renoncer, ni se résoudre a la guerre; on cherchait le repos sans vouloir la paix jamais on n'a pu mieux connaître le mal que font aux hommes la fureur et la faiblesse, maniées tour à tour parles passions intraitables de la domination et de l'orgueil.

Parcourons rapidement cette époque -, attachons-nous à n'y prendre que ce qui touche a l'objet que nous traitons.

Le massacre de Vassi fut le prélude de ces grands ébranlemens. Les hérétiques prirent les armes; on crut , un insîant

TARGET. 387 après, que les esprits étaient calmés^ mais les soupçons d'uni» conjuration à Amboise, quoique formée moins contre l'autorité légitime, que contre Tambition des Guises, plongea Ifi France dans toute l'horreur des guerres civiles. On combattit , on ravagea, on massacra pendant toute l'année i56o, et le jeune François 11 monta au trônfi, et descendit dans la tombe au milieu de ces atrocités. Charles ix lui succéda et songea "a la paix. Il y songea; mais cette volonté, sans laquelle rien ne s'achève, et ces principes, sans lesquels on ne sait pas vouloir , manquèrent toujours a ses résolutions, et cette faiblesse fut la cause de toutes les horreurs et de toutes les calamités de ce règne.

Les assemblées de la nouvelle religion étaient défendues ; on suspendit la défense; on les toléra dans Pédit du mois de janvier i56i 3 les synodes furent permis en présence des officiers royaux ; et , quant aux mariages , on se borna à imposer aux hérétiques les mêmes lois qu'aux catholiques sur les empêchemens de la parenté et de l'alliance.

Arrêtons-nous sur cette époque. Les mariages n'étaient soumis alors en France à aucune formalité particulière ; le consentement suffisait entre personnes capables ; les notaires pouvaient en donner acte • la seule possession publique le faisait présumer. Quant aux catholiques, ils demandaient le plus souvent la bénédiction de leur curés; mais les tribunaux ne l'exigeaient pas , et l'état des hommes ne dépendait jamais de cette solennité. Tel était alors le droit commun, le même que celui des Romains , le même que les lois canoniques avaient autorisé.

Les choses se trouvaient dans cet état , lorsque l'hérésie déchira le sein de l'église.

Par l'édit de 1 56i , voila l'hérésie reconnue , tolérée, soumise a des réglemens , et gouvernée dans l'ordre de la religion par ses ministres. Comment donc se mariaient le? hérétiques ?

Comme on se mariait alors : on ne les obligeait à respecter

que les lois qui défendent l'union entre proches parens ;

qu'ils reçussent ou non la bénédiction de leurs ministres, on

sent bien que les tribunaux civils ne s'en embarrassaient

guère.

Le point essentiel a marquer ici , c'est que nous avons désormais en France une classse particulière de citoyens , qui n'appartient plus qu'à l'ordre .politique, et dont le mariage purement profane, mais toujours respectable dans le droit naturel et public, n'est et ne sera a l'avenir qu'un contrat ordinaire , de sorte que, quelles que soient les révolutions que le mariage des catholiques subira par la suite, sous le rapport de la religion et de la foi , elles n'intéresseront plus celte classe séparée j il n'y aura toujours qu'une loi politique et civile, mais deux lois religieuses 3 et soit qu'on accorde un culte public auic sectaires, soit qu'on se borne a les- tolérer, ils seront nécessairement affranchis des réglemens d'une religion dont ils ne sont plus les disciples.

Telle est la suite nécessaire de la séparation reconnue, et toutes nos lois de ce temps confirment cette vérité.

La paix de i56i fut rompue aussitôt que formée; elle se rétablit en i562. L'exercice de la religion nouvelle fut permis dans les châteaux des grands seigneurs et dans les maisons particulières du consentement des hauts- justiciers ; les faubourgs d'une ville , dans chaque bailliage , furent accordés a ce culte, tous les chefs de parti reconnus pour bons et fidèles sujets. On ordonna ce qui ne devrait jamais s'ordonner, mais ce qu'il faudrait inspirer, de vivre paisiblement comme frères, comme amis, comme concitoyens. Les enfans seront baptisés aux assemblées les plus prochaines - leur naissance sera enregistrée aux greffes des justices.

A peine cet édit est signé qu'on reprend les armes : souillée de sang et lassée de carnage, la France voit reparaître^ en

TAÎIGET. 38() i568, un édît tout semblable, et peu après on s*égorge encore.

Et voiia qu'au mois d'août 1570, on répète ce qui avait été dit si souvent sans succès, et ce qu'on dirait mille fois en vain , tant que Fambilion des grands disposera de la haine des peuples.

On ahoUt la mémoire du passé ; on accorde de nouveaux endroits h l'exercice du culte; quant aux mariages, on renou^elle seulement les prohibitions entre parens. On fixe les droits de récusation accordés aux hérétiques, et ne sachant plus quelle assurance donnera des hommes tant de fois abusés de vaines promesses , on multiplie les sermens. . Deux ans après le massacre de la Saint-Barthelemj.

Peut-on lire après cela , sans de profonds gémissemens , rédit de 1572 , qui commence ainsi : « Notre intention a toujours été de gouverner plutôt par douceur et voie amiable que par force ». Encore Tabolition de la mémoire de tout ce qui a été fait, et certes il y avait a abalir. Toujours la même injonction de vivre en amis et en frères ; à fégard des hap^ ternes et des mariages, il est permis aux religionnaires de les faire à leur façon accoutumée. Leurs chefs sont toujours de bons et fidèles sujets j ils sont absous du pillage des caisses publiques; on ajoute des places de sûreté.

En 1576, ces concessions sont confirmées et augmentées ; les mariages des prêtres et des religieux sont mis à i'abrt de toute inquiétude ; Pexhérédalion des eafans , pour cause de religion, est sévèrement défendue.

Cet édit précédait la convocation des états de Blois; dans celte assemblée, il est résolu qu'on interdira l'exercice du culte, et les troubles renaissent. On se hâte de recourir au seul remède que l'on connût alors , les concessions , la faiblesse , les promesses et les sermens. On donne l'édit du j septembre 1577 , ^^"^ lequel, en attendant qu'au mojcn

d'un libre et légitime concile , il ait plu à Dieu de réunir tous les sujets , on ordonne l'oubli du passé , et le reste , comme dans les édits précédens ; on rétablit la mémoire des proscrits ; on n'impose d'autres lois au mariage que celle des sanguinités et affinités.

Suivent, en iS^g, les conférences de Nérac; m i58o, celles de Flex et de Coutras. Voici le résultat de quelques articles :

Pour le regard des mariages , si le défendeur est catholique, il sera jugé par un juge d'église; s'il est religionnaire, il sera jugé par le siège royal. On ne peut pas distinguer d'une manière plus précise le mariage considéré sous le rap' port de la religion , du mariage considéré sous le rapport de la loi civile : et ce qu'il faut observer encore, c'est que les mariages étaient permis entre les catholiques et les religionnaires.

Et cependant considérons Tétat des choses a cette date. Le concile de Trente était clos depuis i563. L'ordonnance de Blois, la première qui ait réglé nos mariages catholiques, était publiée en 15793 donc ces lois n'étaient pas faites pour les nouveaux sectaires; ceux-ci avaient leurs usages particuliers sur l'objet des mariages , et ces usages, quels étaientils ? Nos ordonnances ne leur avaient rien prescrit sur ce point ; elles défendaient aux proches parens de se marier ensemble, voila tout. Ils se mariaient ^ au reste, à leur façon accoutumée.

Le mariage était, pour les religionnaires, dans Tordre civil, ce qu'il avait été pour tous les Français avant l'ordonnance de Blois, un contrat formé par le consentement entre personnes capables , un contrat présumé par la cohabitation , par la possession publique , par le caractère d'honneur qui distinguait chez tous les peuples l'union conjugale, l'union permanente de l'homme et delà femme d'avec le commerce impur et passager de la débauche.

TARGET. 391 Que, dans riiuérieur de leurs assemblées religieuses, les hérétiques eussent ajouté des rites, des cérémonies , desprières, cela n'importait point a la sogiété qui n'a d'intérêt à prendre qu'à l'état des époux et à la légitimité des enfans. Il faut s'arrêter ici quelques instan.s. L'ordonnance deBlois venait de défendre aux notaires, sous peine de punition corporelle, de recevoir des promesses de mariage par paroles de présent. Cette défense n'admettait pas d'exception ; ces actes étaient interdits par la aux religionnairés aussi bien qu'aux catholiques- ainsi les premiers étaient privés de l'une des preuves qu'ils avaient auparavant pour établir la vérité de leurs mariages. Ke se mariant point devant les curés, ils n'avaient point la preuve des registres, lesquels même, dans ce, temps-la, n'étaient pas généralement, établis. Les minisires de la nouvelle religion avaient ordinairement leurs registres; mais aucune loi ne leur avait encore imprimé le caractère d'authenticité nécessaire pour faire foi dans les tribunaux ; ainsi les religionnaires étaient réduits à cette preuve ancienne et primitive des témoignages de la possession , de la notoriété publique ; ce qui est fort essentiel à remarquer.

Les dispositions de Fordonnance de Blois font naîti:e \\m autre réflexion qui n'est pas moins importante. 11 est évident que cette ordonnance ne s'applique point aux sectateurs de la religion nouvelle : cela se prouve et par la nature des choses, et par les lois particulières qui leur permettent de se marier à leur façon accoutumée , et par cette attribution aux juges royaux seuls , de la connaissance des mariages entre les hérétiques. Cependant, bornez- vous a lire l'ordonnance , sans la comparer aux circonstances du temps, aux régleraens de la même époque, vous croirez que ses dispositions embrassent tous les Français , sans aucune exception : c'est // tous les sujets du roi j de (juclquvtat et condition qu'ils

3q2 barreau français.

soient j que îes solennités sont prescrites. On voit par la dans quelles erreurs on peut tomber, si Ton sépare une loi de tout ce qui l'environne, et m , dans l'ignorance des faits, on s'aitacheà la lettre, sans en chercher, l'inîention et sans en pénétrer le véritable esprit.

Passons rapidement sur les temps qui ont suivi ce moment de l'histoire , temps où !e parti des religionnaires se confondit avec celui des vrais citoyens , et s'attacha à la fortune d'un de nos meilleurs rois. Henri iv combattit, fut vainqueur et régna. La vérité avait éclairé son ame loyale , mais il aimait tous ses sujets : il donna, en iSgS, le fameux édit de Nantes.

Le culte public est accordé aux protestans ; des temples s'élèvent, desservis par des ministrefij les deux religions sont en paix ; les mariages se font dans chacune selon leurs règles particulières; la loi des catholiques, c'est l'ordonnance de Bloisj celle des religionnaires , c'est, quant a la religion, leur rituel, quant aux tribunaux, le droit naturel et civil qui , sur celte matière, gouvernait toute la France|pvant 15795 c'est le consentement mutuel, prouvé, soit par des actes , soit par des témoins de la possession. L'édit de INantes ne leur donne pas d'autres lois que celles des empêcheraens pour cause de parenté, et la défense d'exhéréder les enfans pour cause de religion.

Il y eut des articles particuliers registrés au parlement comme l'édit. Ces articles inlerdisent toute recherche sur le

mariage des prêtres et sur celui des personnes religieuses

les enfans même des religieux sont déclarés légitimes, à condition de ne succéder qu'aux meubles et acquêts de leurs pères et mères : les mariages du troisième ou quatrième degré sont déclarés inattaquables / la succession est assurée aux enfans; quant a ceux du second au troisième degré, te roi s'en réserve la connaissance. Toutes les causes de mariagej^

TARGET. 393 où le relîgionnaîre est défendeur, sont attribuées au juge

Voilà les lois qui ont gouverné les protestons durant près d'un siècle. Les mouvemens qui s'élevèrent parmi eux a rinsligation des grands, en iGi5 et en 1621 , ont été suivis de pacifications qui leur ont conservé leur culte, leurs droits, leur état et leurs mariages. L'édit de Nantes a été confirmé expressément en 1629 par celui de Kîmes; et Louis xiv, qui leur a rendu dans la déclaration du 21 mai i652 et dans ses lettres écrites au roi d'Angleterre, en i655, et a l'électeur de Brandebourg, en 1666, la justice d'avouer qu'il n'a pas trouvé de sujets plus fidèles, notamment pendant les troubles dé sa minorité, avait commencé son règne par renouveler, en leur faveur, la disposition des éditsi

Voici donc autant de vérités démontrées :

1°. Le mariage des proîestans et l'état de leurs enfans n'ont point eu d'autres principes que ceux qui gouvernaient le royaume avant l'ordonnance de Blois j

2°. Cette ordonnance, quelque générales que soient ses dispositions , ne s'applique pas aux protestans. L'édit de 1606, où l'on suppose dans la loi de iSyQ une nullité qui n'y était pas prononcée, et où l'on enjoint aux officieux de déclarer non valablement contractés les mariages qui n'auraient pas été faits et célébrés avec la solennité requise par l'article 4o l'ordonnance de Blois , ne s'applique pas aux protestans. L'édit enregistré en lit de justice, dans Tannée 1629, (jid, ajoutant à cette ordonnance , déclore tous les mariages faits contre sa teneur non valablement contractés, est tellement étranger aux protestans, que c'est dans cette année la même , en 1 629 , que le souverain confirme ^ à K îmes , toutes les lois qui assuraient leur culte et leurs lois, leur état , leurs mariages et la légitimité même de celui des religieux et des prêtres. Enfin, la déclaration de 16^9 leur était également

m BARREAU FRANÇAIS,

étrangère, si ce n'est dans les articles qui concernent le rapt , le consentement des pères et mères , Pexhérédation des enfans qui manquent a la révérence filiale, tous objets qui appartiennent purement a la police civile.

Eh! comment les choses pourraient-elîes se régler autrement? Les protestans ont le malheur de ne pas croire plusieurs des vérités reconnues dans l'église catholique. Pour eux, le mariage n'est pas un sacrement - nos autels ne sont pas leurs autels; nos cérémonies leur sont, non-seulement étrangères, mais interdites par leur croyance; le curé des catholiques n'est pas le curé des protestans qui habitent dans son territoire ; iis ne reconnaissent pas l'autorité du concile. Comment les lois du concile seraient-elles leurs lois? Comment nos ordonnances, qui prescrivent l'exécution de ces lois, seraient-elles faites pour eux? Ce serait, non-seulement les inviter a la dissimulation et au mensonge, mais les contraindre aux profanations et aux sacrilèges. Ce serait faire pis que de les exterminer , puisqu'on violerait en eux le premier des droits de l'homme, celui de la conscience, qui est à la fois un droit et un devoir, puisqu'on les forcerait d'outrager en même temps leur religion et la nôtre, et que la violence, en les courbant aux bassesses de l'hypocrisie, serait une source intarissable* d'impiété et d'impostures.

Non, jamais cette volonté cruelle n'est entrée dans l'esprit de nos législateurs. Lorsque le système de la persécution séduisit le conseil de Louis xiv, il n'eut pour fondement qu'une erreur. On persuada au roi que le nombre des protestans allait tellement en diminuant dans son royaume, que la suspension ou le retranchement de quelques privilèges , quelques menaces aux plus opiniâtres , achèveraient l'œuvre que le ciel avait heureusement avancée.

Ce fut en 1666 que commencèrent les modifications et les changeraens qui semblaient ainioncer d'avance la révocailoLï;

TARGEl. 395 de 1 edit de Nantes. Alors rexercice de la religion reçut des bornes; plusieurs offices municipaux furent ôlés aux protestans 3 Tobservation civile des fêtes,, et presque celle du carême, leur furent imposées; l'habit long fut interdit a leurs ministres- on leur défendit, ce qu'il n'aurait jamais fallu leur permettre, de juger de la validité des mariages; on leur défendit de marier un protestant à une catholique , lorsquily aurait une opposition. Mais toutes ces dispositions suffiraient pour montrer que nos lois sur les mariages étaient absolument étrangères aux protestons. Bien plus, l'état des hommes était laissé dans la main des ministres, puisque l'article 9 de cette déclaration du 2 avril 1666, leur enjoint de remettre leurs registres aux greffes^ de trois en trois mois.

Nous ne connaissons point de lois qui eussent établi cette police auparavant, et cela est remarquable en ce que, dans l'année suivante, en 1667, Tordonnance civile enjoignit expressément aux curés et vicaires de tenir deux registres de baptêmes , mariages et sépultures, dont l'un servirait de minute et l'autre serait porté au greffe pour y servir de grosse.

@n dirait , en ne consultant que cette loi , que Fétat de tous les Français devait être constaté par les registres des paroisses. Négligez de lire la législation particulière des protesîans, et vous croirez qu'à cet égard il n'y en a qu'une seule pour tous les sujets ^u roi. C'est ici la seconde occasion où nous avons lieu de remarquer combien on se tromperait en ne consultant que les termes des lois générales , et en les séparant des réglemens propres à la classe des religionnaires. Et c'est ainsi, qu'armés de quelques citations, mais dénués de raison, de justesse et de connaissances, des auteurs de livres légèrement composés;, parviendraient sans peine a effacer un peuple nombreux de la terre, ou a lui appliquer des règles qui n'ont point été faites pour ce peuple.

La légitimité des enfaiis ncs au miîieu de cette religion

nouvelle n'a jamais été révoquée en doute , et cela est pres-^

que inutile à prouver.

Louis XIV ordonna, en 1666, que les enfans issus d'un prolestant et d'une catholique seraient élevés dans la religion dominante; cependant on respecta un peu la loi de nature, en laissant aux pères de la religion prétendue réformée, leurs enfans jusqu'à Page de quatorze ans : ce ne fut qu'en 1681 qu'on permit à des enfans de sept ans, a de vrais enfans, d'abjurer des erreurs qu'ils ne connaissaient guère, pour une foi qu'ils ne connaissaient pas 3 et qu'en subordonnant la nature au zèle de la religion , l'intérêt des mœurs à celui de la croyance , on autorisa ces faibles êtres , qui existent b peine, à mépriser leurs parens, à les fuir, a les oublier et a exiger d'eux une pension pour vivre loin du toit paternel.

Chaque trait de cette législation étonnante pourrait nous écarter sans cesse de l'objet qui nous occupe. Soyons en garde contre ces distractions involontaires, et bornons-nous h faire remarquer ici que les pieuses atteintes que l.a loi se permettait alors de porter quelquefois aux droits de la phissance paternelle, étaient encore, par les niénagemens qu'on croyait observer, des titres formels de reconnaissance, en faveur de la légitimité des mariages et de l'état des enfans.

Nous approchons de l'instant bien mémorable où s'est consommé le plus grand sacrifice que l'humanité et la politique aient jamais fait ou cru faire à la religion. Les signes avantcoureurs de l'orage se faisaient remarquer de toutes parts ; ils épouvantaient et dispersaient déjà les malheureux , sur qui la foudre allait tomber. Les protestans fuyaient : on renouvela contre eux les défenses de sortir du royaume, qui, sous une forme générale, avaient déjh été prononcées en 1669 : défenses qui cachaient dès-lors, par cette forme, le motif particulier sur lequel elles étaient fondées , et qui , tou-

TARGET. 397 jours superflues pour les peuples heureux, sont presque toujours inuiiles pour les inlortunés.

En 1682, on interdit aux protestans tous contrats d'a!iénation de leurs biens ; on les soumit a la confiscation en cas de retraite; maison excepta ceux que leurs pères et mères, avant de sortir du royaume, avaient donnés à leurs enfans mariés , tant Téîat des familles était encore respecté , au milieu des nuages qui obscurcissaient d'autres principes.

Avant le mois d'octobre 1 685, où le grand coup fut frappé, Texercice de la religion prétendue réformée, avait été interdit en divers endroits; il y avait deux ans que les ministres étaient expulsés de quelques provinces, ou du moins de quelques cantons : le choix était tombé sur les caractères les plus paisibles. Et c'est ainsi que le gouvernement s'essayait a l'importante révolution qu'on méditait dans le conseil. Ces événemens donnèrent lieu de faire des réglemens pour les religionnaires auxquels il était sévèrement défendu de suivre leurs ministres et de sortir du royaume.

Parmi ces réglemens émanés du conseil, il y en a qui ordonnent que le baptême sera administré aux enfans par des ministres que les commissaires départis choisiront.

Un autre du mois de décembre i685, quoique postérieur a l'abolition générale du culte public, ordonne qu'il sera fait déclaration des décès aux juges des lieux, et qu'ils en tiendront des registres.

Mais le plus important de tous , celui qui mérite la plus sérieuse attention dans l'affaire que nous traitons , c'est l'arrêt du conseil du ï5 septembre i685.

D'abord , remarquons bien la date : c'est un mois avant le grand édit; c'est dans le temps où les résolutions étaient prises, où, dans l'intention du souverain, la proscription était irrévocable, où tous les protestans du royaume allaient être, comme ceu3?de plusieurs provinces, dépouillés de leurs

droits, privés de leur culte, séparés de leurs raiiiislres, eî

retenus en France par les menaces les plus formidables.

On est bien obligé de supposer dans cet arrêt du conseil que les lois du concile, l'ordonnance de Blois et les autres lois sur les mariages, aient jamais été ou puissent devenir la règle des protesîans. C'était une idée trop révoltante pour entrer dans l'esprit des personnes que Louis xiv appelait a son conseil. Tous les termes de l'arrêt sont importans « Sa Majesté désirant donner moyen à ceux des religionnaires desdits pays (ozi les exercices de la religion prétendue reformée étaient interdits) qui voudront se marier, de le pouvoir faire commodément, a ordonné et ordonne que, par les mêmes ministres qui seront établis par les intendans pour baptiser les enfans, lesdits religionnaires se pourront faire marier , pourvu toutefois que ce soit en présence du principal officier de justice de la résidence ou demeureront et auront été établis lesdits ministres.... en la célébration desquels mariages , lesdits ministres ne pourront faire aucuns prêches, exhortation ni exercice de la religion prétendue réformée, que ce qui est marqué dans les livres de leur discipline; ni qu'aucuns religionnaires, autres que les proches parens des personnes a marier, jusqu'au quatrième degré, puissent y assister. » Les publications et aumônes (c'est ce qui tenait lieu des bans, pour les mariages des religionnaires) doivent se faire au siège ro3^*il le plus prochain de la demeure des futurs époux, et les ministres doivent envoyer au greffe de la justice royale, a la fin de chaque mois, ces certificats des mariages , pour y être insérés, sans frais , sur un registre cotté et paraphé par le juge.

Tout ce qui a rapport à la religion dans cet arrêt, comme la présence du ministre , l'observation des règles marquées dans le livre de discipline, est une concessîpn du gouvernement, par égard pour la conscience des religionnaires; bien-

tôt il allait devenir impossible d'accomplir cfs formes, puisque les ministres devaient être bannis incessamment du royaume. Mais, quant a l'ordre civile ce mariage des religionnaires n'était qu'un simple contrat dont la preuve devait , selon l'arrêt , être établie par le registre du greffe. Ce qu'il est important de remarquer, surtout, c'est que personne n'imaginait alors qu'il fût seulement possible d'appliquer aux protestans , les lois ecclésiastiques et les ordonnances publiées sur les mariages.

Voyons donc comment aujourd'hui on assujélirait a ces lois ceux qui, vivant dans les mêmes erreurs, séparés comme autrefois de l'église catholique , n'appartiennent pas davantage à sa discipline, a ses régleraens, a son culte.

L'arrêt du i5 septembre i685 n'a jamais été révoqué. Le législateur n'a jamais prononcé que les protestans seraient obligés , a peine de nullité de leurs mariages , de profaner nos mystères , d'insulter a nos autels, de demander la grâce d'un sacrement auquel ils ne croyent pas, de recevoir la bénédiction du curé catholique qui n'est point leur pasteur, dont ils ne sont pas les ouailles^ et d'acheter, au prix d'un sacrilège, la société conjugale et l'état de leurs.^enfans. Ces horreurs ne sont dans les lois d'aucun peuple; et les nôtres, qui ^ passent pour être excessivement sévères , sont pourtant , et trop sages , et trop pures , pour qu'on ose les soupçonner de cette absurdité impie.

Que ceux qui voudraient que les protestans se mariassent dans la même forme que les catholiques , essayent de rédiger une loi qui les soumettrait à la nécessité de cette horrible profanation. Qu'ils l'essayent; par où commenceront-ils? Que diront-ils dans leur préambule? Comment dresseront-ils les articles de leur ordonnance? La plume se refuserait a tracer îes horreurs qu'il faudrait commander; et, à chaque mot

4oo ÎÎAimEAU FRANÇAIS.

qu'il écrirait, la conscience du législateur raverlirait qu'il faît un crime.

Non, il n'y a point de loi semblable, il n'y en aura jamais. Qu'a-t-on fait par la révocation de l'édit de Nantes? L'on a détruit le culte, renversé les temples, défendu les assemblées, interdit l'exercice de la religion, ordonné aux ministres de sortir du royaume dans quinzé jours , à peine des galères^ s'ils ne se convertissent pas à la religion catholique : les protestans qui voudraient changer, on leur a présenté l'appât des privilèges 3 on est allé jusqu'à dispenser les nouveaux convertis des études nécessaires , pour bien remplir certaines fonctions de la société - on a voulu que les enfans ne reçussent le baptême que dans nos églises , et qu'ils fussent élevés dans la religion catholique. C'en était assez, peut-être; l'on croit presque généralement aujourd'hui que c'en était trop : mais aucun arlicle de l'édit n'a privé les protestans du droit naturel des mariages ; aucun ne les a soumis à des formes qui blessaient leur conscience; leur mariage est resté ce qu'il était avant le concile, avant l'ordonnance de Blois. Il faut répéter encore, que l'arrêt du i5 septembre i685 n'a point été révoqué; bien loin de l'avoir révoqué, la déclaration du 1^^ juillet 1686 confirme toutes les lois et tous les réglemens qui concernent la religion prétendue réformée, si ce n'est en ce qu'il y a été dérogé par la déclaration , et elle ne dit pas un mot de cet arrêt. 11 semble que , pour donner légalement une base h l'état des protestans , il suffirait de déclarer hautement, que l'arrêt du i5 septembre i685 subsiste encore, c'est-'a-dire, de reconnaître une vérité constante.

Voici quelque chose de plus positif encore.

La déclaration du i3 décembre 1698 enjoint, dans l'article 7 , aux sujets du roi réunis à V église , d'observer , dans leurs mariages , les solennités prescrites par les ordonnances.

TARGET. 401 Donc, ceux qui ne sont pas réunis à V église , ne sont point obligés de les observer.

Le roi se réser^'e ensuite, par cette loi , de powvoir sur les contestations gui pourraient êtra intentées à l'égard des EFFETS CIVILS de ceux qui auront été contractés par eux , depuis le premier noi^embre i665 , lorsquil sera plus exactement informé de la qualité des circonstances , et des faits particuliers.

Cela mérite plusieurs observations. 1°. Les nouveaux convertis eux-mêmes n'avaient pas tous accompli , dans leurs mariages, les formalités du concile et de Pordoîinânce.

2°. Le roi ne doute pas, pour cela , de la validité de leurs mariages.

3". Il le reconnaît même si précisément, qu'il suppose <5u'on ne peut élever de difficultés que sur les seuls effets civils.

4^. Il juge que ces contestations, quoique réduites aux effets civils, sont néanmoins tellement importantes, qu'il en ôîe la connaissance aux tribunaux, et s'en réserve la décision,

5°. Il n'y a pas un seul mot qu'on ait pu employer sans réflexion dans une matière aussi grave ; toute parole a son objet ; tout choix d'expressions a son motif. Le roi ne se réserve pas de juger, mais de pourvoir. Le magistrat juge , mais l'administrateur suprême ^owrvozY ; c'est dire que les mariages même des nouveaux convertis ^ qui paraissent appartenir aux lois générales , sont néanmoins du ressort de la sagesse qui gouverne, plus que de la justice qui prononce.

Cependant, qu'on l'observe avec soin , Tédit de mars 1698 et la déclaration du i5 juin de la même année avaient paru alors depuis plus de dix-huit mois. Ce sont les dernières lois des catholiques sur le mariage , et voilà que les nouveaux convertis en sont déjà nommément exceptés. Qu'on juge donc, s'il est possible, qu'elles s'appliquent aux protestaus^ 8. 26

a ceux qui sont encore engagés dans les erreurs de l'Iiérésie, Troisième occasion , où nous aurons eu lieu de remarquer que les ordonnances , quelque générales que soient leurs dispositions, ne sont cependant pas générales en effet, si ce n'est a l'égard des personnes et des choses qui ont pu être l'objet du législateur, et que les lois doivent toujours, comme le disent les jurisconsultes, être interprêtées, appliquées;, exécutées seciindum suhjectam materiam.

Ce n'est, de même, qu'aux nouveaux convertis que peut s'appliquer l'arlicle i5 de la déclaration du i4mai 1724; il suffit de lire : « Voulons que les lois sur le fait des mariages, nommément l'édit de mars et la déclaration du 1 5 juin 1697, soient exécutées par nos sujets nouvellement réunis à la foi catholique ^ comme par tous nos autres sujets, n Le dispositif est borné littéralement aux sujets réunis à l'église : la comparaison qui suit est plus indéterminée, mais il est évident qu'il ne faut l'appliquer qu'aux seuls catholiques. D'abord , ce n'est pas par une phrase incidente, par une expression indirecte, par une simple comparaison , que le législateur dispose; plus sa volonté est respectable lorsqu'elle parle, moins on doit la supposer, lorsqu'elle ne s'explique pas manifestement. Tout doit être clair, positif, appuyé dans une loi, surtout lorsqu'il s'agit de contraindre des hommes à démentir leur conscience, et a faire des actes extérieurs d'une religion qu'ils ne professent pas : cela ne s'établit point par induction. D'ailleurs, les catholiques seuls sont compris, comme on l'a vu, jusqu'en 1724, sous la législation des mariages. Ainsi ces mots , par tous nos autres sujets, ne signifient que tous les sujets catholiques : pour en juger, essayons de traduire, en quelque sorte, l'article i5 de la déclaration, dans le sens qu'on essayerait de lui donner : Voulons que les lois sur le fait des mariages (qui obligent a se marier en face de l'église catholique) soient observées par nos sujets nouvel-

TARGET. 4o3

lement réunis à la foi catholique , comme par tous nos autres sujets qui ne sont pas catholiques. L'absurdité ne sautet-elle pas aux yeux? et n'est-il pas clair que ce n'est point là ce que le prince a voulu dire?

Il n^est question, nulle part, de ceux qui sont demeurés dans les erreurs de la religion prétendue réformée,, ils ne sont jamais nommés. Louis xiv, en proscrivant leur culte, avait prononcé qu'en attendant qu'il plût à Dieu de les éclairer comme les autres , ils pourraient demeurer dans les terres de son obéissance y sans pouvoir être troublés ni empêchés , sous prétexte de leur religion. Voilà sous quelle loi ils ont vécu et vivaient encore en 1724; elle n'a jamais été révoquée. Les forcer à des actes de religion contraires à leur croyance , ne serait-ce pas les troubler de la manière la plus cruelle? Serait-ce attendre que Dieu les éclairât? \{ ne serait pas possible d'achever, sans frémir, la lecture d'une loi , qui prescrivait , en termes clairs et formels , l'imposture et le sacrilège. Aussi, ni Tédit de 1697, déclaration du 1 5 juin suivant, ne parlent point du mariage des protestans. Comment donc pourrait-on se permettre de suppléer, dans la loi de 1724, par une interprétation affreuse, lin dispositif qui n'y est pas, et qu'on pourrait croire à peine, s'il était sous nos yeux?

Les religionnaires ne sont pas compris dans cette législation , plus que les juifs, les anabaptistes, les luthériens d'Alsace , qui ne sont pas nommés davantage, et qui sont aussi les sujets ^u roi. Se trouvera-t-il un seul homme qui ait songé à les assujélir a nos solennités de mariage ?

M. le chancelier de Pontchartrain, consulté en 17 12 par M. le premier président du parlement de Besançon , sur une question de mariage, lui répondit, par sa lettre du 3 septembre , que les princes chrétiens ne souffrent pas que leurs sujets catholiques contractent un mariage qui ne soit revêtu

4o4 Î3,\RREAU FR/VNÇAIS.

de la dignité de sacrement. Ceux qui ne sont pas catholiques

ne sont donc point assujétis à ces lois.

Lorsque Louis xiv jugea à propos de défendre, en 1680, les mariages entre les hérétiques et les catholiques, il en donna pour raison, que la célébration du mariage serait, du côté de l'hérétique , une profanation visible d'un sacrement auquel il ne croit pas. Comment donc pourrait-on prétendre, que deux hérétiques dussent se marier au pied de nos autels, et recevoir la bénédiction de nos pasteurs, comme si ce n'était pas une profanation plus visible encore^ et doublement criminelle?

Les auteurs des conférences de Paris reconnaissent qu'un catholique peut contracter un mariage valable en Angleterre, sans bénédiction sacerdotale, parce qu'il ne peut pas se procurer avec facilité ce secours spirituel; et l'on voudrait que le mariage des hérétiques ne pût être valable sans cette même bénédiction, qu'ils ne peuvent se procurer sans hypocrisie et sans sacrilège !

Enfin, les mariages des protestans peuvent-ils être annulés , parce qu'ils manquent d'une solennité que leur culte ne permet pas , tandis que les nouveaux convertis ne s'exposaient, en la négligeant, qu'au risque devoir leur union privée des effets ciVi'/^, relativement auxquels Louis xiv s'est réservé personnellement de pourvoir, par sa déclaration du 1 5 décembre 1698 ?

On trouvera que nous en disons beaucoup trop sur une chose aussi claire. Nous sollicitons l'indulgence des personnes qui n ont pas besoin de preuves pour se convaincre d'une vérité évidente , et nous les engagerons a nous pardonner l'ennui que nous leur causons malgré nous, en voulant bien considérer qu'on peut abréger, lorsqu'on a des raisons a combattre; mais qu'on ne sait guères où il est permis de finir, quand on n'a contre soi que l'illusion des préjugés.

TARGET. 4o5

Résumons encore : le concile et nos ordonnances n'ont jamais eu pour objet de régler le mariage des religioonairesj les lois ne les nomment pas. Pendant cent vingt-quatre ans ils ont possédé des réglemens faits pour eux seuls : depuis qu'ils n'ont plus ni ministres , ni solennités, ni registres, depuis que les actes même pardevant notaires leur sont interdits par la défense générale adressée a ces officiers , que leur restel-il? Il leur reste tout : le consentement, le lien conjugal, l'engagement civil , la coliabitation , la possession publique, ce qui a constitué le mariage depuis la création du monde, chez tous les peuples, dans tous les âges, en France, jusqu'au quinzième siècle, ce que les lois romaines et les canons ont protégé comme étant le vrai mariage , ce que la France honorait du nom de mariage jusqu'à notre dernière législation , ce qui est mariage , en effet, aux yeux de la nature, de la société humaine et de la raison universelle.

Que leur manque-t-il? Il ne leur manque rien de ce qui constitue l'union conjugale. Il leur manque, depuis i685 , une preuve écrite, des monumens autorisés^ un dépôt public. Mais ces nouveaux coiwertîs , qui avaient négligé d'observer nos solennités, et dont Louis xiv s'est réservé de régler Vétat civil, ne manquaient-ils pas aussi de la preuve écrite de leurs mariages irréguliers? Et cependant le roi leur laisse espérer la jouissance même des ejjets civils (car leur état n'est pas révoqué en doute). Eh bien! quelle preuve auraient-ils administrée au roi ? La preuve primitive, antique et simple, qui sort de la déposition des témoins; preuve qu'il est utile de remplacer par une autre plus sûre, lorsqu'on peut le faire sans danger, et lorsque le déclin des mœurs a commencé d'altérer la foi des témoignages* mais preuve légitime, toutes les fois qu'elle est nécessaire; preuve que nos lois autorisent, lorsqu'il n'y en a pas d'autres ; que l'ordonnance de 1667 établit elle-même, a défaut de registre; preuve, enfin ^ qui est

4o6 BARREAU FRANÇAIS,

sans péril , lorsqu'elle est le résultat , non d'une , non de deux dépositions , mais du cri public et général : vicinis et amicis scientibiis , disait l'empereur Probusj teste populo ^ disaient les papes.

Voila le mariage de toute l'antiquité , et de plus de quinze siècles de l'église chrétienne. Les choses ont changé jusqu'à un certain point, parmi nous, à l'égard des catholiques; elles sont restées les mêmes pour les personnes séparées de l'église. Ainsi il faut juger le mariage des protestans, depuis le dix-huitième siècle, sur les mêmes principes qui réglaient, il y a deux cent huit ans, le mariage de tous les Français.

Nous irons plus loin : Un protestant, connu pour tel, supposons-le même sans conscience , n'aura pas à choisir. S'il se marie par acte pardevant notaire, il est criminel selon l'ordonnance de Blois , ou du moins il invite le notaire a commettre un délit, et peut craindre que son mariage ne soit enveloppé dans la proscription de l'acte qui lui sert de preuve ; s'il se marie devant un ministre , il désobéit a la loi qui proscrit les ministres, leurs assemblées et leurs rites ; s'il se marie devant un curé , non-seulement c'est un hypocrite et un profanateur, mais le jeu sacrilège qu'il fait de nos cérémonies ôte en effet à son consentement ce caractère sérieux et celte bonne foi qui en font la force.

Il n'a donc qu'un parti à prendre, c'est de choisir une femme , de la placer avec honneur dans sa maison , de la présenter au public comme sa légitime épouse, de nourrir, élever, et montrer ses enfans , de les environner ainsi qu'elle, de la considération dont il jouit lui-même, de s'annoncer mari et père, et de vivre honorablement dans le mariage de la nature, en attendant que des lois plus douces, plus attentives à son sort, lui aient donné, non pas des formes, dont le mariage naturel n'a pas besoin , mais des preuves authentiques et inaî-^ térables de l'union qu'il a formée,

La possession piibli(pe qui, tant de fois, a tenu lieu de forme au mariage même des catholiques, qui a repoussé tant d'indignes attaques par la fia de uon-recevoir j la possession publique qui, tant de fois, a fait présumer légalement, et souvent contre Tevidence humaine, la solennisation du mariage , cette possession publique n'est pas , pour le protestant , une simple présomption de mariage ; elle est le mariage vrai, parfait, accompli, le seul légitime pour des sujets qui n'ont pas reçu d'autre forme d'un gouvernement , au milieu duquel ils existent, qu'ils défendent par leur courage, qu'ils enrichissent par leurs travaux , qu'ils honorent par leurs talens , et qui les retient dans le royaume par des menaces terribles.

Le préjugé qui, jusqu'à présent^ n'avait pas été suffisamment discuté, a ce qu'il nous semble, portait cependant à croire que le protestant ne peut pas se marier sans curé , sans bénédiction, sans acte de catholicité. Idée inconcevable! Mais enfin d'où venait-elle? On s'est tourmenté pour la réconcilier un peu avec la raison 3 mais c'est en choquant la raison d'une manière plus étrange encore; c'est par une fiction absurde. Nous en parlerons dans la troisième partie, et il nous sera facile de la faire entièrement disparaître en ne consultant même que la seule disposition des lois.

Avant de traiter ce sujet , il faut dire comment les premiers tribunaux, frappés a la fois de la prévention qui les subjuguait, et de la raison qui les éclairait, ont employé, pour éviter la barbarie d'une iniquité manifeste^ une sorte de ruse qu'on peut appeler sainte et respectable, puisqu'en attendant l'ordre du législateur, elle adoucissait le mal que faisaient a plus de deux millions de ses sujets, moins ses lois que nos préjugés.

Ceci demande, pour être bien saisi, que nous sortions un instant de nos discussions pour présenter le tableau historique des révolutions qui se sont faites dans les idées depuis 1685.

Combien une erreur , chère au cœur des souverains , trouve aisément Taccès du trône ! Louis xiv se regardait comme appelé par la Providence a la destruction de l'hérésie j et, de toutes ses conquêtes , celle-là lui paraissait la plus belle y son ame noble et grande n'eût jamais approuvé la violence des persécutions qui s'exerçaient à son insu dans les provinces. Ces persécutions , qui ne peuvent fairs que des hypocrites , en firent beaucoup. Les portes de nos églises semblaient trop étroites pour tous ceux qui avaient l'air de s'y réfugier comme dans Tunique asile qui leur était ouvert; et si l'on -voulait ne compter que le nombre, sans égard a la bonne foi, la multitude des conversions dont on flattait la piété du roi, ne paraissait pas une chimère.

Ainsi, lorsqu'il ordonna la proscription du culte, le renversement des temples et le bannissement des ministres , il crut moins commander aux consciences, qui ne sont pas au pouvoir des rois, que déclarer la volonté du ciel, et proclamer le miracle visible qui s'opérait dans son royaume. On ne vpulut point penser alors aux opiniâtres qui allaient céder comme les autres 5 on crut que parler d'eux , c'eût été retarder l'œuvre de Dieu , et qu'il ne fallait pas s'occuper des lois particulières, de peur qu'en rendant l'espoir à l'hérésie , on n'empêchât qu'elle ne s'éteignît d'elle-même.

De la ce silence extraordinaire des édits sur le régime des Français qui resteraient attachés a la secte foudroyée. On se contenta de leur promettre paix et tranquillité; mais on ne régla point la forme de leurs mariages; on répandit parmi eux que l'arrêt du i5 septembre i685, ne pouvait plus s'exécuter, puisqu'ils n'avaient plus de ministres. Les malheureux, découragés , intimidés, prirent le parti de vivre en protestans dans le secret de leurs maisons , et de se marier en catholiques. On pense bien que , dans ces temps où il s'agissait de seconder l'accomplissement d'une œuvre si im-

portante, le clergé ne se rendit pas difficile; de légères épreuves parurent suffisantes ; et , pour accroître l'empire de la religion , on accueillit doucement les plus simples apparences.

Ce n'est pas k nous qu'il appartient de dire si cette conduite était aussi pure que la religion qu'on cherchait à étendre. Les intentions étaient bonnes , et beaucoup d'évêques s'armaient alors, contre leurs scrupules , dessentimens de quelques pères de la primitive église, qui doutaient aussi de la sincérité des nouveaux convertis, mais qui se flattaient de gagner pleinement à la foi les secondes générations.

Peu à peu le premier effroi se calma ; les protestans se remontrèrent; quelques ministres hasardèrent de leparaître : Bronsson surtout fut suivi dans le désert par un troupeau assez nombreux. C'est alors que les premiers pasteurs de l'église commencèrent a devenir moins indulgcns sur les épreuves; alors aussi la déclaration de 1698 adopta la voie des adoucisseraens ; alors le roi se réserva de pourvoir sur les contestations relatives aux effets civils des mariages qui n'auraient pas été célébrés a l'église.

Les mouvemens et les exécutions des Cévennes prouvèrent bien que l'hérésie n'était pas anéantie, comme on avait désiré de le croire. Louis xiv ouvrit les yeux. Il tint, en 1708, au duc de Bourgogne, ce discours conservé en manuscrit dans la bibliothèque du roi : « 11 me semble, mon fils, que ceux qui voulaient employer des remèdes extrêmes, violens , ne connaissaient pas la nature de ce mal causé, en partie , par la chaleur des esprits qu'il faut laisser passer et s'éteindre insensiblement, plutôt que de le rallumer de nouveau par une forte contradiction, surtout quand la corruption n'est pas bornée a un petit nombre connu , mais répandue dans toutes les parties de l'étal. »

Les yeux dii roi se refermèrent ; plus il approchait du terme de sa longue et glorieuse carrière , plus il desirait d cm-

4io BARREAU FRANÇAIS,

porter dans le tombeau la consolation dont son cœur éprouvait le besoin. On sut lui persuader encore que l'hérésie était non-seulement expirante, mais entièrement éteinte. Une déclaration du mois de mars 1715, annonce, dans son préambule, qu'il n'y a plus de protestans en France. Les vérités de fait ne s'anéantissent pas ainsi 5 mais enfin de la s'est formée une fiction la plus étonnante et en même temps la plus funeste dans ses effets. Cette simple énonciation d'un préambule confirma pour long-temps l'habitude qu'on s'était faite^ de ne voir dans les protestans que des noweaux conuei^lis. Ce qui peut surprendre encore plus, mais ce qui était la suite nécessaire d'une supposition aussi illusoire, c'est que, nouveaux convertis , a la fin du dernier siècle , ils furent encore eux, leurs enfans et leurs petits.enfans, de nouveaux convertis quatre-vingts ans après , et ils le seraient éternellement , parce que ces nouveaux convertis n'étaient alors , et ne sont encore aujourd'hui que d'anciens hérétiques.

Qu'arriva-t-il donc? L'aveuglement fut tel, et cela même était conséquent, que non-seulement on ne donna pas de lois pour l'état de ces protestans , que l'on souhaitait de ne point apercevoir, mais qu'on voulut appliquer encore a leurs erreurs les peines effroyables qui n'étaient prononcées que, contre les rechutes des nouveaux convertis , de sorte que privés de Xoxxsàïoils aovamQ protestans qu ils étaient, punis comme nouveaux convertis qu'ils n'étaient pas , ils ne perdaient leur existence que pour souffrir , et présentaient l'image du peuple le plus extraordinaire et le plus malheureux qui fut jamais. Il est presque impossible de se peindre une destinée si singulière.

Tout cela n'était qu'un préjugé vain et contraire au vrai système de la législation; nous espérons de le prouver sans réplique dans la partie qui suivra celle-ci ; mais , sous le règne de ce préjugé, l'on ne savait comment s'y prendre^pour ne

TAIIGET. 4ii pas assujétir les protestans a nos lois sur les mariages. On sentait bien que cela était absurde et contraire a tous les principes de la religion , mais la fiction qu'on ne voulait pas abandonner, enchaînait tous les esprits à cette absurdité; et ce qui nous reste a voir, c'est comment les tribunaux, pressés entre l'illusion du préjugé d'un côté , et le sentiment de réquilé de l'autre, ont formé une jurisprudence moyenne, insuffisante, mais plus douce, qui tient le milieu entre les conséquences de l'erreur et celles de la vérité, de manière à faire le moins de mal qu'il fût possible.

Chose étrange ! à mesure que cette chimère prenait racine dans l'esprit des juges, elle s'effaçait de l'esprit des premiers pasteurs et des curés. Vers 1725, ceux-ci ne virent que des protestans 'véritables dans ces hommes que les tribunaux voulaient regarder comme des catholiques par fiction ; et tandis que les magistrats exigeaient qu'ils se soumissent en catholiques aux solennités de notre égiise, l'église leur refusait, comme hérétiques ^ de les admettre à ses solennités, si ce n'est après des épreuves très-rigoureuses : ils se voyaient placés entre la privation de l'existence civile et les crimes formels du sacrilège et du parjure ; il n'y avait plus pour eux d'illusion possible, plus de faiblesse excusable, plus de composition avec leurs scrupules; il fallait mentir a Dieu, aux hommes, à leur conscience^ ou renoncer aux noms de maris et de pères. Un grand nombre se laissait entraîner à l'hypocrisie , et l'abbé Robert déplorait, en 1728, ces horribles scandales.

Les magistrats, de leur côté, sentaient bien le besoin de supprimer la rigueur des épreuves , et disaient que les évêques ne peuvent pas s'enquérir des consciences lorsqu'il s'agit de l'administration extérieure des sacremens. Les évêques se défendaient par l'obligation de veiller au dépôt de la foi ,

et d'écarter les indignes de la participation aux choses saintes^

et ces débats durèrent près de trente années.

Beaucoup de protestans aimèrent mieux risquer de se marier au désert devant des minisires ou prédicans'qui s'étaient glissés dans le roj^aume^ c'était violer la loi. Mais qu'ils étaient à plaindre ! On en punit plusieurs en 1737. Le ministre du roi écrivit en 1739, de faire quelques exemples, et de fermer les yeux ensuite. Plusieurs arrêts des parlemens de Grenoble, de Toulouse et de Bordeaux en 1741 , ^744? 1746 et 1749, prononcèrent des condamnations rigoureuses. On négocia avec quelques évêques, particulièrement dans le Languedoc ; mais c'est en vain qu'on espère quelques fruits d'une négociation avec la religion et la conscience. Toutes les tentatives demeurèrent sans succès ; l'un de ces évêques écrivait en 1751 , qu'il n'y avait d'autre moyen que de contraindre les protestans a se marier dans nos églises par les peines les plus sévères et le plus sévèrement exécutées • et comme les curés refusaient en même temps le mariage a tous ceux qui ne se montraient pas véritablement catholiques, c'était conseiller de contraindre les hérétiques, à force de châlimens , ou a se convertir, ou a descendre à toutes les bassesses de l'hypocrisie. Un autre évêque était d'avis qu'il fallait ouvrir les portes du royaume a ces héritiques incorrigibles, et exposer aiiisi la France a perdre trois millions de Français. Tout cela n'était ni conciliant ni juste; mais que faire de bon et de vrai, tant qu'on ne voit les choses qu'au travers du nuage des illusions et des préjugés !

Le commandant d'une grande province écrivait , lui de son côté, en 1752, des choses d'une grande vérité et d'un grand sens, u Je ne prononcerai point que les évêques puissent administrer le mariage, quand leur conscience ne leur permet pas de le conférer; mais je prononcerai hardimeiil

TARGET. /[iB que , si la religion exige de la déférence au sentiment des évêques sur l'administration des sacremens de baptême et de mariage aux nouveaux convertis , le bien public et les biens les plus sacrés de la société exigent nécessairement une loi certaine et une forme sur l'état d'un si grand nombre de sujets du roi. »»

Toutes ces difficultés ne prenaient leur source que dans line fiction qui blessait en même temps l'évidence et la loi. 11 eût suffi de dire tout haut, ce qui est certain et légal à la fois, qu'il y a des protestans en France , en un instant tout aurait été terminé. Les protestans , on l'a vu , ne sont pas soumis aux lois ecclésiastiques des mariages , à nos ordonnances faites pour les seuls catholiques ; ils ont le mariage du droit naturel , tel qu'il était autrefois pour tout le monde ; que la loi leur accorde la preuve écrite, authentique, mais qu'en attendant, les tribunaux jugent sur la preuve testimoniale et sur la possession , et les disputes sont finies.

On ne fit pas cela. Les protestans de bonnes mœurs et d'une ame droite furent forcés ou de contrevenir à la loi en se mariant au désert, ou de se contenter du mariage naturel par le seul fait du consentement et de la cohabitation. Pour le dire en passant, c'est au mileu de ces violens orages que s'est formée à Bordeaux l'union du sieur de la Burlhe et de la dame de Marcois de la seule manière honnête qui leur restât encore.

Dans cette situation des choses , on a vu s'établir peu a peu la jurisprudence imparfaite, mais consolante^ dont nous avons parlé, et dont il nous reste à parcourir les principaux mouumens; elle consiste a fermer les yeux , pour éviter d'apercevoir les irrégularités dans le mariage des protestans, comme on évitait d'apercevoir des protestans dans ceux qui l'étaient en effet , de sorte que l'on corrigea un peu le vice et les dangers d'une première fiction , par rétablissement d'une

seconde; ces mêmes hommes, qui ne procédaient que comme catholiques sans l'être, furent jugés comme protestans dans le secret des délibérations du tribunal, et une iin de non-recevoir presque générale, opposée aux actions de nullité, couvrit de son ombre le défaut de solennités.

Nous allons exposer à présent , sans réEexion , les arrêts rendus par les différens parlemens du royaume.

Le parlement de Rouen paraît n'avoir jamais pleinement adopté la fiction qui supprime l'existence des protestans.

Il a maintenu, en 17 15, la veuve de David Houlson, négociant a Dieppe, en possession de son état, quoiqu'elle ne rapportât aucun acte de célébration, et qu'elie n'eût habité que trois ans avec son mari.

Le 26 juin 1760, il a confirmé !a légitimité d'un enfant qui ne rapportait qu'un acte de baptême , par lequel on le déclarait né de père et mère qui se disaient mariés,

La même année, !e i4 juillet, il a reconnu bon et valable le mariage célébré en Hollande par la dame dé Vandesmude , française.

Le 12 juillet 1770 , il a confirmé le mariage contracté à Londres, selon le rit anglican , par un autre Français nommé Chouet de Vaux-Morel.

Ce parlement n'eût pas jugé autrement ces quatre affaires , quand les parties, avouant publiquement leur religion, auraient réclamé les principes du mariage naturel, fondé sur le simple consentement et sur la cohabitation qui le fait présumer.

Le parlement de Toulouse avait déclaré nuls plusieurs mariages de protestans, dans le temps où le système de la fiction était le plus généralement établi ; mais depuis que les yeux se sont ouverts sur l'injustice de cette fiction, les magistrats de ce parlement n'ont plus considéré que la foi du mariage et la certitude du consentement; ainsi Siisanne Gref-

TARGET. 4i5 fouille , baptisée comme fille naturelle de ses père et mère vissant en concubinage , s'est présentée pour assister a l'inventaire de son père • on sut qu'elle était née de parens protestans, et, malgré les énonciations de son acte de baptême, elle fut admise par arrêt du 9 mars 1759.

On atiaqiiait de faux la célébration du mariage de Jean Roubel : les registres de la paroisse où l'on prétendait qu'il avait été fait étaient supprimés • mais il y avait onze années de possession publique : les enfans de Jean Roubel ont été maintenus dans la légitimité de leur état , par arrêt du 19 août 1769.

En pays de droit écrit, les dispositions testamentaires d'une femme a son mari sont valables, mais les dispositions universelles en faveur d'une concubine sont défendues; la question s'éleva a Toulouse, si un borame et une femme, mariés au désert^ devaient être regardés comme vivant en concubinage. Il a été jugé le 29 avril 1776, que la disposition testamentaire de la femme au profit de son mari était valable, et le survivant a été mis en possession de ses biens.

Etienne Salles , fils de protestans , a été maintenu dans les honneurs de la légitimité par arrêt du 9 juillet 1778, quoiqu'il n'y eût aucun acte de célébration de mariage entre ses père et mère : la possession décida seule, et c'est dans cette affaire que M. de Cambon , alors avocat-général, établit ces principes salutaires qui protègent Tordre civil, la paix de la société , l'état des hommes , et qui nous apprennent qu'il y a des circonstances où l'utilité générale, ce grand objet de toutes les lois, exige que l'on ferme les yeux sur des nullités qui, si on prononçait a la rigueur, troubleraient la tranquillité publique.

Descamboux ^était né de parens protestans ; l'acte de sou baptême, il ne Tavait pas; l'acte de célébration entre ses père et mère, il ne l'avait pas davantage ; mais il était bien

4i6 BARREAU FRANÇAIS.

connu pour leur fils. Ses adversaires, qui voulaient le faire déclarer illégitime, rapportèrent un acte de mariage béni par un ministre, ou, comme Ton dit, au désert. Cet acte était certainement nul et réprouvé par les lois; le parlement de Toulouse le jugea superflu ; il le rejeta du procès; et sur la foi du consentement, delà cohabitation , delà possession publique, Descamboux fut maintenu dans l'état de fils légitime, par arrêt du mois de février l'^/SS,

Le parlement de Grenoble avait obéi pendant quelque temps au préjugé de la fiction : c'est ainsi qu'en février i^lyi , il avait séparé Odoux de Marcel d'avec sa femme, et exercé Ja même rigueur, le 2 avril 174^, contre plusieurs prolestans mariés au désert, et poursuivis a la requête de M. le procureur-général : c'est encore ainsi que, le 7 juin 1749? il défendit aux notaires de passer des contrats de mariage entre plusieurs hommes et plusieurs femmes qui furent aussi menacés de la poursuite extraordinaire. Mais des idées plus douces, et qu'on jugera plus saines, pénétrèrent par degrés dans les esprits.

Jacques Roux , marié avec Marie Robequin , devant un de leurs ministres, se détoclie plus qu'il ne se désabuse: il fait abjuration, et prétend que son mariage est nul; il épouse même une autre femme. Marie Robequin était pauvre; elle était sans appui; le dénuement et la pauvreté sont timides, et craignent d'avoir des droits : elle ne défend pas son mariage; elle se borne a réclamer des dommages et intérêts, et tremble encore en demandant la somme la plus modique. M. Servan , on le voit avec respect, regretta de n'avoir pas a donner ses conclusions sur la question même du mariage; il eût voulu que Marie Robequin réclamât au moins une indemnité plus forte; il conclut au paiement des dommages et intérêts , et Jacques Roux y fut condamné.

En 1778, Marin et sa femme furent jugés époux, quoique

mariés au aëserîj il fut jugé du moins qu'ils n'avaîeiU pas vécu dans le concubinage, puisque l'arrêt confirma le testament que Marin avait fait en faveur de son épouse.

Le 19 juillet i^SS, des neveux et des nièces, nés dans le pays étranger , furent admis à la succession de leur oncle , protestant français.

Le parlement d'Aix a condamné, par arrêt du 17 juillet 1776, Marc Leblanc a faire réparation de ses injures et do ses calomnies a la femme d'un prolestant marié au désert , selon les formes des protestans, et à la reconnaître comma J'emme liomiête et légitime.

A Paris , le i4 août 1709^ avant que le système de la fiction fût établi généralement, le parlement a déclaré légitime Elisabeth Gervaise; elle était fille d'un père catholique et d'une mère protestante. Son titre seul était la possession 5 ses parens avaient, sur le refus du curé de Saint-Patrice de Rouen, appelé deux notaires qui leur avaient donné acte de leur mariage 5 il n'y avait pas d'autre preuve écrite de leur union. Les notaires étaient coupables, selon nos lois • mais le parlement jugea que le mariage n'en était pas moins légitime.

Le 2.5 janvier 1744 5 1^ parlement eut à prononcer sur le mariage du sieur Terrier, protestant, et de la demoiselle Grandsire, catholique. Ils aVaîent passé en Angleterre; un ministre anglais les avait mariés 5 la femme se prétendit séduite et abandonna son mari. Terrier fit abjuration, et cependant vint se présenter comme héritier de la dame Grandsire mère, du chef de son épouse. Le père de celle-ci ipterjeta appel comme d'abus , et mourut : ses enfans reprirent l'instance, et la demoiselle Grandsire elle-même demanda la nullité de son propre mariage. Ils ont tous été déclarés nonrecevables, et la demoiselle Grandsire condamnée formellement a retourner auprès de son mari.

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Le 24 avril 1756, les collaléi-aux dlsaac Picot ont été déclarés non-recevables dans l'appel comme d'abus qu'ils avaient interjeté du mariage, que Picot avait contracté dans l'île de Guernesey, avec Esther Martin, anglaise.

En 1770^ des enfans d'un premier lit attaquèrent, par voie d'exception , l'état des sieur et demoiselle Foucaut , qui étaient nés d*un second mariage de leur père, et qui demandaient partage. Ceux-ci ne rapportaient point d'acte baptistaire, point d'acte de célébration du mariage de leurs parens. A l'âge de cinq ans, ils avaient été jugés bâtards, et leur mère privée de son état, par sentence de la sénécbaussée de la Rocbelle. Cela s'était passé dans la plus grande force de la fiction, vers 1750. Sur la demande en partage, formée vingt ans après, et évoquée au bailliage du palais, une sentence était intervenue , qui leur faisait défense de se dire enfans légitimes : appel : l'arrêt du 29 mai 1770 déclara les enfans du premier lit non-recevables, et confirma l'état des enfans du second, sur le fondement de la possession seule, quoique la mère n'eût pas appelé de la sentence de la Rochelle, et quoiqu'il parût certain que le mariage avait été fait df^vant un ministre, et qu'après beaucoup de variations dans la première instruction la mère avait confessé la nature de son mariage.

Il y a donc près de trente ans que les parleraens du royaume, frappés de l'iniquité de la fiction qui s'est introduite dans les esprits , corrigent l'effet de cette fiction par leurs arrêts , en acceptant toujours la possession comme preuve suffisante des mariages, même pendant la vie des conjoints. Ils se défendent de voir la vérité qui ferait du mal , pour ne considérer qu'une présomption qui est utile, et cette jurisprudence bienfaisante serait presque l'équivalent d'une bonne règle, si, élevée au rang des lois , elle préservait les protestans de la nécessité où ils sont réduits de défendre leurs mariages , leurs enfans et

TARGET. 4i.O leurs femmes, et s'ils n'étaient pas exposés sans cesse à des procès toujours alaimans. et, malgré leurs espérances, toujours mêlés d'inquiétude et de trouble.

Le chemin est donc frayé. On s'est avancé vers le principe véritable; nous y louchons; il ne s^'agit que de faire encore un pas, et de s'y fixer. Quel est-il ce principe ? C'est celui que nous croyons avoir démontré.

Le consentement seul est essentiel au mariage, lorque les époux sont capables de consentement et de mariage, et lorsqu'ils sont maîtres de leurs droits : la cohabitation et la possession publique sont des preuves suffisantes de ce consentement, surtout pour ceux a qui la loi n'en a point accordé d'autre. C'est là le mariage dfe la nature , et ce qu'il faut surtout ne jamais oublier, c'est le mariage qui avait lieu généralement en France avant l'ordonnance de Blois. Cette ordonnance ne s'applique point aux protestans, nous l'avons prouvé. Ils ont eu depuis un culte et des ministres ; ils n'en ont plus : ils ont eu depuis encore des registres et des preuves; ils n'en ont plus : mais ils sont ce qu'ils étaient, des protestans , des hommes séparés de notre église , et par conséquent étrangers à nos lois religieuses sur les mariages.

Il faut donc juger en 1787 de l'union conjugale des protestans, comme on aurait jugé du mariage de tous les Français avant 1579. Les protestans dénués de formes retombent nécessairement, ou plutôt restent sous l'ancienne loi qu'ils n'ont jamais perdue , sous la loi du mariage naturel , et sous l'empire dos preuves naturelles. Les priver des droits de l'homme , du droit de se donner une compagne et de renaître dans des enfans , ce serait une idée absurde et barbare qui offense la nature, qui révolte la raison et la religion même. Les asservir a des lois qui blessent leur conscience, ce serait une tyrannie horrible, un despotisme impie. Les replacer, puisque la loi

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civile les abandonne, sous l'autorué de la loi naturelle, c'est exercer un gouvernement raisonnable, observer l'équité, respecter la conscience et faire le bien public.