TROISIÈME PARTIE

Les lois françaises reconnaissent qiiîl j a des protestans en France,

11 est bien évident que nous avons raison, puisque personne n'a jamais essayé de répondre à tout ce que nous avons établi, si ce n'est par ce mot incompréhensible : il n'y a plus de protestans en France.

Ceux qui le prononcent n'en croient rien, ils savent tous le contraire : personne n'ignore que, bien loin qu'il n'y ait plus de protestans dans le royaume , il y en a près de trois millions , et que, lorsqu'on dit quil nj en a plus , c'est un mensonge ; il est vrai que ce mensonge , on a eu soin de l'appeler une Jiction, et parce que ce mot est un peu plus doux , la chose paraît beaucoup moins fausse , tant nous sommes dupes des paroles que nous prononçons ? Il y en a plusieurs qu'on n'emploie que pour tromper les autres y mais il semble qu'il y en a un plus grand nombre , dont nous nous servons pour nous tromper nous-mêmes , et de ceux-ci le succès est ordinairement plus infaillible.

On fait usage de la fiction dans les arts 5 elle plaît, parce qu'elle enchante l'imagination; elle sert, parce qu'elle embellit la vérité, et que, la rendant plus attrayante, elle la rend pai:-là plus utile.

Les lois aussi ont leurs fictions : c'est toujours pour concilier l'équité et le bien public avec la règle- ainsi l'enfant conçu est regardé comme ayant déjà vu le jour, toutes les fois

^ TARGET. 42 ï

qu'il s'agit de son intérêt :1e citoyen prisonnier des ennemis, était mort civilement chez les Romains; mais s'il revenait, on aimait h croire , on feignait de croire qu'il n'avait jamais été pris , pour lui conserver tous les droits qui lui étaient échus pendant son absence.

Il n'est permis de feindre^ que pour ajouter de lagrémenî h ce qui est vrai, ou pour donner un motif à la bienfaisance; feindre ainsi , ce n'est pas mentir, c'est avoir du talent ou de la bonté.

Mais ]pomquol feindre qu'il n'y a point de protestans en France, lorsqu'il y en a un si grand nombre? Est-ce pour leur faire du bien, qu'on anéantit leur existence religieuse? est-ce pour les faire jouir de tous les droits de la religion catholique, qu'ils ne professent pas? Il s'en faut bien; sous le nom de nouveaux convertis, on ne leur fait pas moins subir toutes les rigueurs qu'on destinait aux hérétiques , et, sous ce même nom de nouveaux convertis , on les veut soumettre encore a toutes les règles , qui ne peuvent pas leur convenir, n'étant établies que pour les catholiques. Une frivole imagination, une supposition puérile qui choquent l'évidence, qui se démentent par les yeux, et qui ne font que du mal, ne sont donc, pour l'esprit et pour l'ame de ceux qui pensent et qui sentent , qu'un vain jargon qui avilit la loi , et une barbarie qui la déshonore.

Que disons-nous^ la loi? Si elle établissait cette fiction insoutenable, nous oserions adresser nos humbles plaintes a celui qui fait les lois et qui les corrige ; mais nous croirions devoir adoucir les expressions de la censure, par les expressions du respect , et c'est peut-être ainsi que la raison particulière peut se donner de nouvelles forces, en parlant à la raison publique. Ici pourquoi nous retenir lorsque ce n'est pas la règle, mais un préjugé contraire h la règle, que nous avons a combattre? So3^ons réservés^ en discutant les motifs

/p2 BARREAU FRANÇAIS.

de la loi , mais ne ménageons rien , lorsqu'il s'agit de la

venger.

Il y avait des religionnaires en France , dans ces temps déplorables où les bûchers fumaient de toutes parts -, il y en avait , lorsque la moitié de la France combattait contre l'autre , lorsque , fatiguée de meurtres , elle donnait de temps en temps aux hérétiques ces pacifications , qui n'étaient que la trêve du fanatisme, et que suivaient toujours de nouvelles hostilités.

Il y avait des hérétiques en France , lorsque les édits, les conventions de Flex , de Nerac et de Goutras leur accordaient \in culte et des ministres. Tolérés d'abord, autorisés ensuite, ils érigèrent des temples en iSgS; ils tinrent des assemblées et des synodes , et furent un peuple : ce n'est pas à nous a prononcer sur ce régime , et a dire s'il était utile , ou s'il n'était que nécessaire dans les circonstances où on se trouvait alors : nous ne chercherons point par quels moyens la loi pourrait être humaine et raisonnable, en souffrant une secte dans l'église; prudente et sage, en ne souffrant point un parti dans Tétat : qu'il suffise de dire : il y avait dans ce temps-la des protestans en France.

Louis XIV a cru qu'il était de sa sagesse et de sa piété de leur ôter les ministres, les temples et l'exercice public; la puissance peut tout ôter , excepté les opinions ; souvent même les attaquer, c'est les affermir. Malgré l'adulation qui flattait la piété du roi , de ce grand œuvre de la destruction de Thérésie, il annonça lui-même la tolérance aux protestans, par la loi qui détruisit leurs autels.

Suivons les progrès de la législation, et montrons que l'existence des protestans est non-seulement une vérité de fait^ mais une vérité légale, de sorte que, sans désobéir à la loi, mi homme peut dire dans les tribunaux, je suis protestant.

TARGET. /p3

Il semble que, pour prouver cela, il suffit de faire un raisonnement bien simple.

Il n'y a point de loi qui ait défendu aux protestais de demeurer dans le royaume , puisqu'il est certain , au contraire , que toutes les lois leur ont défendu d'en sortir, sous peine de confiscation, de corps et de biens.

S'il leur est défendu de sortir, la loi n'a pu leur défendre d'y être protestans, qu'en leur ordonnant de se convertir; mais, ordonner a un hérétique de se convertir, de changer d'opinion , de recevoir au fond de son ame la gHce de la persuasion et de la foi, qui n'est pas donnée à tous, et que Dieu Be promet à personne ; il n'y a pas d'idée plus téméraire , aucune loi humaine ne l'a jamais osé, et les partisans de la fielion ne prétendent pas qu'il en existe parmi nous. - Il est donc permis d'être protestant dans le royaume, et ceux qui sont restés dans les liens de Terreur, sont obligés de demeurer en France, sous les peines les plus sévères.

Que faut-il encore pour achever k preuve? Le protestant qui a pu conserver ses opinions , et qui a dû rester dans le royaume, puisque la loi le lui commande, a-t-ii reçu l'ordre de vivre en catholique, quoiqu'il soit toujours protestant? Cet ordre ne lui a été donné par aucune loi , et ne pouvait pas l'être, parce que la loi ne peut pas enjoindre de mentir a Dieu et aux hommes 5 le protestant existe donc aux yeux de la loi, il peut le dire, se déclarer tel, et la fiction est aussi contraire à la loi qu'à la vérité.

Lorsque la vérité nous déplaît, il arrive quelquefois que nous fermons les yeux , crainte de l'apercevoir; mais elle n'est pas anéantie par notre faiblesse; et dès que la loi a reconnu autrefois l'fjxistence des hérétiques, et qu'elle ne leur a jamais dit depuis, ou changez ^ ou mentez j ou sortez , il faut * avouer, quelqu'envie que l'on ait d'en douter, qu'ils peuvent exister encore^ et confesser leur croyancCo

Entrons a présent dans le détail des lois.

Commençons par le préambule de l'édit du mois d'octobre i685. Le prince annonce que la meilleure et la plus grande partie de ses sujets de la religion prétendue réforméey ont embrassé la religion catholique : ce premier mot suffit. La meilleure et la plus grande partie! Il y a donc une partie,, moins bonne et moins nombreuse, mais enfin une partie des protestans , qui n*a pas renoncé à Terreur; c'est la loi qui le déclare , et elle le reconnaît bien plus fortement par sa dernière disposition; nous l'avons déjà copiée ailleurs , copions-la encore une fois. ^

(c Pourront au surplus lesdits de la religion prétendue réformée, en attendant qu'il plaise a Dieu de les éclairer comme les autres, demeurer dans les villes et lieux de notre royaume, pays et terres de notre obéissance, et y continuer leur commerce et jouir de leurs biens, sans pouvoir être troublés, ni empêchés, sous le prétexte de ladite religion prétendue réformée , a condition , comme dit est , de ne point faire d'exercice, ni de s'assembler sous prétexte de prière et culte de ladite religion, de quelque nature qu'il soit, sous les peines ci-dessus de corps et de biens. »

Cet article n'a jamais été révoqué parles lois postérieures; il est donc encore la loi des protestans.

Les protestans peuvent donc encore aujourd'hui, comme en i685, demeurer dans le royaume, en attendant qu'il plaise à Dieu de les éclairer ; le roi leur garantit la paix et la tranquillité; ils ne seront troublés ni empêchés ; l'exercice et les assemblées leur sont interdites , mais leur opinion n'est point un crime dans l'état, leur existence est reconn^e; en qualité de reiigionnaires , ils vivront en paix dans leurs erreurs, jusques aux temps déterminés par la providence.

On s'est écarté quelquefois de cette sage législation , mais ce n'est que dans des occasions particulières , et ces occasiou&

mêmes deviennent une preuve de ^existence continuelle des protestans, depuis la révocation de l'édit de Nantes.

Les veuves protestantes des nouveaux convertis ont été privées de leurs droits matrimoniaux , par la déclaration du mois de janvier 1686; la jouissance ne leur en doit être rendue, que le jour de leur abjuration ; ce n'était pas attendre tranquillement les instans de la grâce , mais c'était reconnaître que, depuis l'édit de révocation , il restait des hérétiques, qu'on distinguait bien clairement des nouveaux con- %^eriis.

Cette distinction est encore plus nette dans un arrêt du conseil, du 11 janvier 1686; cet arrêt défendit aux nouveaux convertis de se faire servir par des domestiques de la religion prétendue réformée; on a voulu depuis confondre ces deux classes d'hommes, qui sont aussi différentes que Terreur et la vérité^ et sans cette confusion inexplicable, il était impossible que la fiction se fût jamais établie, puisqu'elle est contraire à la loi.

Loin de voir des nouveaux convertis dans les religionnaires , comme on l'a voulu depuis , Louis xiv apercevait quelquefois des protestans déguisés sous l'apparence de nouveaux convertis ; c'est l'idée la plus opposée à la fiction, et la plus conforme a la vérité.

Par l'arrêt du i3 octobre 1686, on déclara que quelquesuns des nouveaux convertis étaient malintentionnés , et on les dépouilla de leurs armes. Au bout de treize ans il en était de même : qu'on lise la déclaration du i3 décembre 1698; ce n'était encore que la plus grande partie des religionnaires qui était rentrée dans le sein de l'église; la petite parlie qui n'était pas rentrée, était donc composée encore de ■vrais protestans, d'hérétiques bien réels , reconnus formelicmeut par la loi. Ce sont, dit la déclaration, des sujets endurcis dans leurs erreurs : c'en tont d'autres qui ; le-

4^6 BARREA.U FRANÇAIS,

gers dans leurs dispositions, 5e 507/é relâchés des bonnes diS" positions où ils étaient. Alors fut expressément renouvelé Tusage des attestations de catholicité , pour Tingression dans les charges et offices : on alla jusqu'à les exiger, pour les licences en droit et en médecine. L'article 1 5 ordonne aux sujets qui ont fait pïoîession de la religion prétendue réformée, de se faire instruire et confirmer dans la religion catholique. Confirmer , voila pour les noui^eaux com^ertis, dont on doutait avec raison : instruire , voWa. pour les protestans. Ils existaient donc aux yeux de la loi ; et ce qui est remarquable, c'est qu'au lieu de croire, comme on a fait depuis, que les protestans étaient véritablement convertis, on disait et on croyait alors que les convertis étaient encore un peu des protestans, c'est-a-dire des protestans tout à fait; car la foi ne souffre ni division , ni dissimulation , ni doute.

Le 5 mai 1699 > ^^"^ autre déclaration dit , qu'il en est re- 'venu plusieurs de bonne foi a la religion catholique. Plusieurs ! ce n'est donc plus le très-grand nombre ; et le reste n'est donc pas revenu; et la loi le reconnaît donc 5 et ce sont donc ceux-là a qui l'édit de i6B5 promet paix et tranquillité , jusqu'à ce quil plaise à Dieu de les éclairer. Il y avait donc réellement et légalement deS protestans en France.

11 y en avait tellement , que le 16 septembre 169^ , une loi fit défense de sortir du royaume, sous les peines les plus rigoureuses , aux sujets encore engagés dans la religion prétendue réformée. Les voila placés encore en opposition avec les nouveaux convertis. Quels préjugés contraires a la loi ont pu parvenir depuis à confondre deux classes aussi essentiellement différentes?

Louis XIV était assurément bien ejanvaincu de l'existence des hérétiques, lorsqu'après les troubles des Cevennes et la guerre des CaraisarS; il parlait ^ en 170B, au duc de Boiir-

gogne, du danger des persécutions , surtout , disait-il , quand la corruption n^est pas bornée à un petit nombre connu , mais répandue dans toutes les parties de l'état. C*est dans le même temps, en 1709, que le parlement de Paris confirmait le mariage, ou du moins Tétat de Gervaise , catholique, et de sa femme, protestante, à qui le curé de Saint-Patrice, de PtOuen, avait refusé la bénédiction nuptiale, et qui s'étaient retirés devant deux notaires , pour y prendre acte de leur mariage.

Quelques années auparavant avaient commencé les lois connues sous le nom de Triennales ^ qui se sont perpétuées jusqu'en 1775. Elles défendent aux nouveaux convertis de vendre leurs biens ^ sans permission de l'intendant et sans emploi du prix. Tous les protestans n'étaient pas convertis alors; s'ils l'eussent été, leurs enfans et leurs petits-enfans, catholiques depuis long-temps , n'auraient pas pu être encore de nouveaux convertis en 1775 ; et si nous avions des nouveaux convertis il y a douze ans, la France avait sûrement des protestans en 1708. Elle en avait au temps, où Louis xiv, approchant de sa fin , aimait a se flatter du succès de son ceuvre.

C'est au préambule la déclaration du iB mars i7i5, que se reporte la vraie origine du préjugé que nous combattons, au préambule j disons-nous, et non pas a la loi : il s*agit d'une simple énoncialion, et non pas d'une disposition. Ce n'est pas même l'énonciation positive d'un fait, ce n'est qu'un raisonnement : on y lit ces paroles, u d'autant que le séjour que ceux qui ont été de la religion prétendue réformée, ou qui sont nés de parens religionnaires, ont fait dans notre royaume, depuis que nous avons aboli l'exercice de ladite religion , est une preuve plus que suffisanle , qu'ils ont embrassé la religion catholique ; sans quoi ils n'y auraient été soulferis ni tolérés. » A la suile de ce préaminile ^ 011 prononce des peines

/pB BARREAU FRANÇAIS.

contre ceux qui refuseraient de faire les actes de catholicité , comme contre des relaps.

On peut , sans manquer au respect que méritent les lois, présenter des réflexions sur ce que le législateur propose , non comme un ordre, mais sous la forme d'un simple argument.

Le royaume était plein de protestans en 17153 c'est une \'érité incontestable : ainsi le raisonnement du préambule conduisait a une erreur manifeste : mais, d'ailleurs, puisque Louis XIV avait permis aux religionnaires de vivre dans le royaume , d'y commercer , d'y jouir de leurs biens , sans être troublés ni empêchés , puisqu'il avait permis d'attendre que Dieu daignât les éclairer , puisque toutes les lois leur défendaient de sortir, et punissaient Fémigration des cbâtimens les plus terribles; les anciens religionnaires et leurs enfans avaient non-seulement pu y mais encore ils avaient dû rester dans le royaume : ils y avaient été soufferts et tolérés ^ et il n'était pas possible de regarder leur habitation, en France, comme une preuve de conversion.

La déclaration de 1715 exprime donc un vœu de Louis xiv , plutôt qu'un point de fait; qu'il fût ordonné de croire , contre le témoignage de ses sens. Ajoutons que ce serait dégrader la loi, et affaiblir considérablement le respect qui lui est dû, de la mettre en contradiction avec l'évidence, et de forcer les hommes a démentir, pour se soumettre , tous les genres de certitude.

D'ailleurs^ si l'on prenait la déclaration de 1715 a la lettre, il serait impossible de la concilier avec les lois et les régiemens qui l'ont suivie.

S'il n'y avait plus de protestans sous la domination française, comment aurait-on prononcé, par l'arrêt du conseil du 10 août 17 16, la confiscation des biens de ceux qui passeraient dans l'étranger?

TARGET. 4^9 Coînment, en 1717, auraît-on emoyé aux préposés du gouvernement dans les provinces, une instruction contre les religionnaires?

Comment cette instruction serait-elle dirigée contre ceux qui tiendraient des assemblées, ou qui feraient quelques exercices de leur religion?

Comment aurait- on pu dire , dans le préambule de la déclaration que Louis xv donna le i4 mai 1724, a Tinstant de sa majorité, qu'il a à cœur de suwre et d'exécuter le dessein conçu par Louis xiv , d'éteindre entièrement Vhérésie dans le royaume? On ne suit que les desseins qui ne sont pas encore accomplis 5 on n'exécute que ce qui reste à faire , €t non pas ce qui est déjk fait; un dessein qui n'est que conçu n'est pas consommé; il ne s'agirait plus d'éteindre l'hérésie ^ si l'hérésie était éteinte : elle ne l'était donc pas en 1724, et ^'est la loi, elle-même, qui nous le dit dans son préambule, neuf ans après une autre loi dont le préambule semblait dire, ou du moins indiquer le contraire, sous la forme d'une simple argumentation.

Cette déclaration de 1724 va plus loin encore. Le roi y , reconnaît que l'exécution des plans de Louis xiv a été retardée dans les pays affligés de la contagion; que l'erreur s'est perpétuée, par les fausses et dangereuses impressions que quelques-uns y peu sincèrement réunis à la religion catholique, ont voulu insinuer. Il est visible qu'on a tâché d'adoucir les expressions, et que ces hommes, peu sincèrement réunis, n'étaient pas réunis en effet, et restaient de véritables protestans. Celui qui n'est pas pour moi est contre moi^ a dit notre divin maître; la foi n'admet ni plus ni moins; ou ne croit pas , quand la croyance n'est pas sincère : celui-la est dans l'erreur , qui n'est pas dans la vérité. C'est donc encore la loi qui nous répète ici , qu'il y avait des protestans dans le royaume.

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Le gouvernement désirait beaucoup que les traces de l'hérésie disparussent ; nous ne saurions en douter ; plusieurs articles de la déclaration tendent a cette fin : mais les efforts même prouvent Touvrage qui restait à faire. S'il n'y avait eu que des cojwej^tis, pourquoi s'emparer, par l'article 4, de l'éducation de leurs enfans? pourquoi exiger , ps^r Tarticle 7 , que ^ l'état de ces enfans fût remis, tous les trois mois, aux procureurs du roi? Pourquoi , dans l'article 1 1 , des peines contre les religioniiaires cachés qui assisteront et séduiront, au lit de la mort , les personnes gui ont ci-dey^ant fait profession de la religion prétendue réformée, s'il n'y avait plus de religionnaires ?

Dès que l'existence des protestans est évidente , on doit entendre a la lettre tout ce que cette déclaration prononce, contre ceux qui ont ci-dei^ant fait profession de l'hérésie ^ contre ceux qui sont nouvellement réunis à Téglise. Il n'est question ici ni de tournure y ni expression déguisée ^ ni de mot à double entente ; cela serait indigne de la lai. Ceux qui ont ci-de\^ant professéVevxem , ne sont pas ceux qui laprofessent à présent ; les nouveaux convertis sont des hommes convertis en effet : selon la lettre de cette loi , et selon la seule interprétation juste dont elle soit susceptible, c'est à eux seuls que doivent s'appliquer et la disposition concernant les enfans , et la peine affreuse prononcée contre les relaps.

Un hérétique qui n'a jamais abjuré, ne peut pas devenir un relaps; on ne retombe point si l'on ne s'est pas relevé; il n'y a point de retour a l'erreur pour ceux qui ne l'ont pas quittée. Dans le plus grand feu de la révolution , le 29 avril 1686, une déclaration de Louis xiv avait déjà soumis ces relaps a des châtimens terribles et à des flétrissures formidables ; s'ils mouraient, leur mémoire était livrée à l'infamie, leius cadavres jetés a la voirie après avoir été traînés sur la claie, leurs biens confisqués, leur famille écrasée de honte et

TARGET. 43i de misère; s'ils revenaient en santé , c'était une amende honorable, c'étaient les galères perpétuelles; mais ces relaps f la loi le dit , ce sont ceux qui , après avoir fait mie abjura' tioiij déclaraient , aux approches de la mort , qu'ils voulaient mourir dans l'erreur de leur première religion. C'est donc de ces hommes- là qu'il faut entendre aussi l'article ix delà déclaration de 1726 : voila pourquoi elle ne parle point des personnes qui/b/zf à présent^ mais de celles qui ont fait ci-devant profession de la religion prétendue réformée.

Par quel effroyable principe d'interprétation laisserait-on là les termes de la loi , qui conservent encore un peu de modération dans leur rigueur pour lui prêter des intentions plus dures qu'elle n'a point énoncées , et qui blesseraient à la fois toutes les règles de la raison et tous les seutimens de l'équité ? ^

Il est facile de voir que le conseil de Louis xv avait pris pour modèle la législation de Louis xiv. La déclaration de 1724 n'est composée que du résumé des lois précédentes avec quelques changemens. La plus importante de ces lois^ c'était l'édit de i685 ; c'est la que se trouve la parole royale qu'on n'a jamais eu intention de violer • en attendant les grâces et les lumières d'en haut, les protestans ne devaient être ni troublés ni empêchés sous prétexte de la religion. Les paroles de la dernière loi, qui ne parle que des nouveaux convertis , s'accordent avec cette promesse de Louis xv , ou du moins ne s'en écartent pas.

Par quel prestige donc est-il arrivé qu'une fiction entièrement déraisonnable, et qui n'est fondée sur aucune disposition des lois, a pu tromper les esprits et les cœurs? les esprits, au point de comprendre, sous le mot de nouveaux convertis j des hérétiques qui ne sont pas convertis ; les coeurs , au point d'étendre , malgré la loi , a des erreurs dont Dieu s'est réservé la punition, des châtimens et des rigueurs

dont l'humanité aurait encore bien à gémir si un texte inexorable, impérieux nous forçait de les appliquer même à des délits punissables.

S'il n'y avait plus de prolestans , il faudrait reconnaître que tous les hérétiques sont rentrés dans le sein de l'église , et tous les hommes qui refusent les sacremens au lit de la mort seraient des relaps soumis aux peines terribles de la déclaration de 1686 et de celle de 1724 j ™^'s la première de ces deux lois ne les prononce que contre ceux qui ont fait abjuration • et la seconde, en les prononçant contre ceux qui onlfait ci-devant profession de la religion prétendue réfor- ,raée, ne peut pas être entendue dans un autre sens, et excepte nécessairement ceux qui la professent encore.

On lesatoujours appliquées etinterpréléesdecettemanière.

La dame Destié, qui avait professé l'erreur, mourut en. 1726, et ne voulut pas recevoir les sacremens de l'église^ c'en était assez pour qu'elle fût soumise a la peine des relaps si la conversion des hérétiques était l'opinion légale; l'avidité des gens du fisc avait cependant sollicité et obtenu un certificat du curé de la paroisse, portant que la dame Destié n'avait refusé les secours spirituels qu'après avoir abjuré ses erreurs j c'était reconnaître précisément que , protestante jusqu'à la mort, elle n'eût pas été criminelle, et qu'ainsi la fiction n'est pas reçue dans les tribunaux. L'arrêt rejette la déclaration du curé comme insuffisante, décharge la mémoire de la défunte , et juge par conséquent que , quiconque a vécu protestant sous la tolérance de l'édit de i685 , peut mourir protestant sans crime.

Trois ans après, au contraire, toute la sévérité de là loi fut appliquée. Pierre Trinité avait abjuré et déclaré ensuite qu'il mourait dans sa première croyance 5 sa mémoire a éié condamnée par un arrêt du 4 juillet 1729.

La dame de Bellefonds avait dit, au lit de la mort , qu'elle

persistait dans son erreur. On Taccusa du crime des relaps , il fut juge, le i3 mai 1733 , qu'elle était morte protestante, et que ce n'était pas un délit.

La mémoire de la dame de Sémelé , veuve du sieur Audox , a été déchargée de même par arrêt du 4 février 1740.

Un curé et un vicaire du Havre attestèrent que le sieur de la Poiipardière avait persisté dans ses erreurs et refusé les sacremens ; sa mémoire fut lavée par arrêt du parlement de Rouen du 6 août T742.

Le 10 juillet 1770, le parlement de Toulouse a jugé qu'Antoine Benech. était mort protestant , maïs non relaps^ parce qu'il n'avait pas Jait Vahjuration,

Il est donc permis d'être protestant , de se dire protestant, de mourir protestant. Eh quoi ! nos lois ne sont-elles pas assez sévères? Par quelle fatalité des préjugés, plus cruels que la loi, se mêlent-ils à notre législation pour l'aggraver encore? On se sent disposé a pardonner a des chimères qui n'entreraient dans les esprits que pour nous rendre meilleurs et plus doux. Cela n'arrive presque jamais • on se nourrit d'illusions, mais p'est pour devenir plus impitoyables j 011 accueille des absur(3ités qui endurcissent le cœur et qui mènent à rinjustice ; les principes qui se forment après des lois dures, sont ordinairement barbares.

Quelles sont les personnes à qui nous pensons tous, lorsqu'il s'agit du refus de la sépulture ecclésiastique? Il y a des juifs, mais ils ont leur régime à part : nous ne pensons qu'aux luthériens, aux calvinistes. Ces hommes qu'une fiction insensée voudrait anéantir , la loi reconnaît tellement leur existence dans le rapport avec la religion , quei'arlicle xiii de la déclaration du 9 avril 1736, veut qu'ils ne puissent être inhumés qu'en vertu d'une ordonnance de police. Ce sont donc des êtres réels, connus^ existans pour la loi j car on avouera peut-être que ce serait un raffinement bien étrange qu'ils 8. 28

fusseat catholiques pendant leur vie , et redevinssent hérétiques en expirant ; que la loi les dépouillât de leur existence pour les tourmenter vivans , et la leur rendît après leur mort pour déshonorer leurs cadavres.

Ce que nous avons dit de la déclaration de i'ji5 , on peut le dire de celle de 1724 : s'il ne s'était plus trouvé de protestans , il y a soixante-deux ans, ihne se trouverait plus aujourd'hui des gens nouvellement convertis ; la loi triennale de 1775 aurait poursuivi une chimère j toutes ces lois , renouvelées depuis quatre-vingt-dix ans, de trois en trois années , sont donc une preuve manifeste de l'existence des hérétiques a chacune des époques où l'on avait pris le parti de le nier.

Résumons-nous. Il y avait des religionnaires en i685, et c'est alors qu'ils ont reçu la promesse d'une vie tranquille et d'un état paisible ; promesse qui depuis n'a jamais été rétractée. Il y en avait en 1699, lorsqu'on leur défendait d'émigrer sous le nom de sujets engagés encore dans la religion prétendue réformée ; il y en avait en 1 708 , nous en attestons les Cévennes; il y en avait en 1708, lorsque Louis xiv faisait a son auguste petit-fils cette grande et mémorable leçon dont nous avons parlé.

Quelle que soit la valeur du raisonnement qu'on lit dans le préambule de la déclaration de 1716, il y en avait en I7i6eti7i9, puisqu'on leur défendait alors de sortir de France, et de s'assembler dans le royaume.

Il y eu avait en 1724, lorsque Louis xv annonçait la volonté de suivre et d'exécuter le dessein formé par Louis xiv, d'éteindre entièrement Vhérésie,

Il y en avait en 1726, 1740 , 1770 , lorsque les parlemens absolvaient la mémoire de ceux qui avaient vécu et qui étaient morts dans la séparation de l'église.

Il y en avait en 1736, quand la loi pourvoyait à leur sépulture»

TARGET. 435 Il y en avait peu de temps avant 1775 , puisque, a cette année-là même , la loi triennale parle des nouveaux corwertis » Il y en avait en 1780. La modération et la sas^esse étaient montées sur le trône; leur influence agissait sur tous les ordres de Pétat ; le germe du bonheur public , fécondé par les lumières, mûrissait par degrés, et promettait à la France les fruits qu'elle vient de recueillir. S'occupait-on alors de vaines suppositions et de chimères? disait-on que les protestans n'existent pas? s'agissait-il de les tourmenter en niant leur existence? Ah î il ne s'agissait que de vérité, de douceur, de bienfaisance. Des pasteurs, religieux et raisonnables, invitaient le roi a seconder leur zèle pour la conversion de nos frères. Le roi répondait à ces représentations : Je favoriserai toujours les vues pacifiques et charitables du clergé pour ramener à Vunité ceux de mes sujets qui ont le malheur d'en être séparés. Tout est simple^ bon et vrai dans cette réponse; point d'illusions, point de subtilités , point de fiction. 11 y a des hérétiques, traitons-les avec douceur, tâchons de les^ rappeler dans notre sein, et de servir ensemble le Dieu que nous adorons tous , et le roi qu'il nous a donné dans sa clémence.

Concluons donc enfin : il y a des protestans en France ; il y en a un grand nombre ; la loi nous permet de le dire, comme l'évidence nous force de l'avouer. C'est une vérité pour le magistrat et pour le jurisconsulte, comme c'en est une pour l'Europe entière. M. d'Aguesseau était près de terminer son illustre carrière, lorsqu'il sembla se prêter, en 1751 , a une fiction qu'il avait jugée déraisonnable dans le temps où elle s'est introduite.il avait tant étudié les idées des autres qu'il en était venu a douter des siennes,, et les incertitudes de ce gi'and homme sont l'un des reproches les mieux fondés qu'on puisse faire à la science. Son premier coup d'œil était sûr,

et , cousulté sur la fiction vers Tépoque de la déclaraiion de

1715 , il prononça que ce système n'était pas soutenable : sa

réponse est dans les bureaux du ministère.

Après avoir discuté pied a pied un préjugé si peu raisonnable, sera-t-il défendu de faire quelques observations sur l'espèce de divorce, qu'on introduit trop souvent entre la raison des lois et le bon sens des hommes? Nous savo^ns bien que les bonnes lois ont souvent une sagesse cachée que tout le monde n'aperçoit pas. Il y a , si l'on peut parler ainsi, comme une seconde rais'on plus parfaite, reculée .dans le fond de la méditation et de l'expérience : celle-là éclaire la retraite des sages à qui il est donné de gouverner les empires- mais l'évidence est pour tous les esprits ; tous prononceront de même sur la fiction que nous avons détruite. Qu'il existe des protestans en France • qu'il y en ait deux ou trois raillions^ que la loi les tolère en termes exprès, et leur promette la tranquillité, et que cependant on leur refuse les moyens de devenir maris et pères, si ce n'est par des voies qui blessent leur conscience; tout le monde peut juger ce qi^'il y aurait d'injuste dans cette pratique : et si, pour échapper au reproche, on s'avise de prétendre que ces protestans qu'on voit ^ et qu'on souffre au milieu de nous, à qui l'on permet leurs opinions^ qui forment une classe à part dans l'ordre de la religion , ne sont pas soufferts en effet, qu'ils ne pensent pas ce qu'ils pensent, et qu'ils n'existent pas quand nous les voyons , il n'y a personne qui puisse supporter ces vaines subtilités et consentir a ces chimères. Ici la lumière des faits subjugue ; elle finirait par l'emporter sur la loi même, si la loi disait le contraire ; mais lai loi ne le dit pas ; le préjugé n'est fondé sur rien; il est détruit'sous tous les rapports imaginables.

Eh ! sans cela , un magistrat , dont nous regrettons les lumières, dont nous chérissions la simplicité, dont nous ho-

norions le zèle, aurait-il pu , en 1778 , solliciter, en faveur d'une classe entière d'infortunés, le premier de nos tribunaux? Un autre magistrat, connu par son attachement aux vraies maximes et par sa piété éclairée, aurait-il renouvelé tout récemment encore ces touchantes invitations? Le parlement les auraient-ils accueillies? Est-ce la voix des ministres de la loi qui se ferait entendre pour adoucir la destinée d'une espèce de peuple, qu'il leur serait défendu par la loi d'apercevoir et de connaître? Mettons un terme a cette discussion , et concluons : Il y a des protestans en France.

S'il y a des protestans , ils ne peuvent pas être soumis à nos lois religieuses sur les mariages. Le mariage n'est pour eux que le contrat de la nature, ce qu'il était pour tous les Français avant l'ordonnance de Blois : c'est leur seul mariage légitime; car les actes notariés sont défendus 5 le mariage devant le curé est pour eux un sacrilège 5 le mariage devant un ministre est devenu un crime.

Arrivés à ce résultat qui est le but de notre travail, nous nous arrêtons et nous cherchons l'objection qu'on peut nous faire; sur quoi frappera-t-elle , et quelle partie de notre discussion essayera-t-on de renverser ? De bonne foi , nous l'ignorons.

Puisque nous avons un grand nombre d'hérétiques tolérés , avec leurs opinions^ quoique leur culte ne le soit pas, il n'est pas possible de les assuj étira nos lois religieuses. N'a vaientils pas leurs réglemens particuliers, avant la rédaction de ces lois? Nos curés sont-ils leurs curés? L'accès de nos autels peut-il leur être ordonné , peut-il même leur être permis , tant qu'ils persistent dans l'erreur? Est-ce pour eux que nos sacremens , auxquels ils ne croient pas, ont été institués? Le trésor des grâces du ciel] leur est-il destiné? Peuvent-ils en approcher sans une profanation manifeste ? Les y contraindre , est-ce les tolérer ? N'çst-ce pas leu recommander un crime , et

devenir criminel soi-même ? Sera-ce par respect et par zèle pour notre sainte religion que nous remplirons nos temples d'hjpocrites et de sacrilèges? Et le dieu de vérité acceplerat-il de faux adorateurs prosternés par la violence?

Si les protestans ne peuvent pas se marier dans nos églises , et demander la bénédiction de nos prêtres, voulez-vous les priver du mariage? Ils sont hommes, vos concitoyens, vos amis et vos frères, sujets du même roi, enfans du même père, membres de la même société. Défendez-vous le mariage aux juifs, aux anabaptistes, aux luthériens d'Alsace? La nature n'a-t-elle pas ses droits avant vos ordonnances? Elle gouverne le monde , et il n'est pas possible de la détruire. L'union de l'homme et de la femme appartient au droit primitif qui précéda les gouvernemens et les puissances j et ce Dieu , qui répandit la \ie, qui versa la fécondité sur Tocuvre de ses mains , pour qui l'avenir est le présent, et dont l'œil embrasse toute l'immensité des générations , vous défend d'attenter a l'ordre éternel de sa sagesse.

Nos lois invitent tous les hommes à venir s'asseoir au milieu de nous ; elles les évoquent par des bienfaits et par des privilèges - elles leur promettent la paix, la protection, un état , une compagne, des enfans et toutes les douceurs de la vie domestique, sans lesquelles le bonheur n'est qu'une fatigante chimère. C'est sous la foi de ces promesses que l'Amérique, a son tour, retid des colonies à l'Europe; qu'elle en envoya jadis en Bretagne ; qu'elle en envoie aujourd'hui a Dunkerque; que Bordeaux espère une population nouvelle. Refusera-t-on a l'enfant ce qu'on accorde à l'étranger ? Et l'erreur , qu^il est temps enfin de ne plus confondre avec le crime, l'erreur que nous voulons bien accueillir, quand nous rappelons d'un autre monde, sera-t-elle écrasée de nos rigueurs, quand ce sont nos frères qui s'égarent sans cesser de nous chérir ?

Que direz-vous donc... ? qu^ils se marient ? De quelle manière? La vôtre ne peut pas leur convenir ; une autre, vos lois ne ia lui ont pas donnée 5 et pour cela n'auront-ils donc pas de mariage? Ils en auront un, et c'est celui que les lois ne donnent pas, et qu'elles ne peuvent pas ôter; le mariage de la nature; celui de toutes les nations du monde; celui que vous aviez vous-mêmes avant vos premières lois sur le mariage j celui du premier homme et de la première femme; celui du peuple que Dieu s'était choisi ; celui des autres peuples qui n'ont pas reçu de grâces particulières; celui des Grecs, des Romains, des Français jusqu'en 1579. Alors les tribunaux ne voulaient que la capacité de contracter, la liberté des personnes , la volonté certaine et permanente , le consentement mutuel, le sentiment d'honneur, qui est la principale différence entre le mariage et les goûts passagers, entre les devoirs de la vie commune et les faiblesses d'un moment , entre la dignité de la société conjugale et l'avilissement de la débauche.

Demandez aux protestans la même chose. Quant à la preuve, ils avaient des registres qu'ils n'ont plus; vous avez supprimé les actes devant notaires : eh bien , ils sont comme vous, quand vos registres sont perdus , ou quand il n'y en a jamais eu. N'avez-vous pas alors , par vos propres lois, le secours de la preuve testimoniale ? Vous supposerez leur consentement par la co-habitalion , par l'opinion générale , par le caractère de considération. qui sépare les épouses des concubines. C'est là ce que les lois romaines que vous respectiez » ce que les lois canoniques que vous observiez, avaient ordonné sur vos mariages, avant le concile de Trente, et la société n'en était pas moins paisible, et l'état des hommes n'en était pas moins inviolable. Faites de même à leur égard , et celte cohabitation, cette opinion, cette considération, vous en acquerrez la preuve, non'pas seulement par deux ou trois-

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témoignages qui peuvent tromper, mais par la voix publique qui ne trompe jamais sur les faits permanens et notoires.

Il sera mieux, sans doute, de leur accorder un dépôt légal et des monumens authentiques : lorsqu'il plaira a l'autorité souveraine, celte législation leur sera donnée : ils doivent l'attendre sans murmure, et jusqu'au secours de la loi civile, vivre sous la protection du droit naturel , qui est de tous les pays et de tous les âges.

Eh quoi ! malgré Tauthenticité des registres , n'est-ce pas ainsi que les catholiques vivent eux-mêmes^ lorsque le titre solennel de leur état leur manque ? S'il faut régler leur état et celui de leurs enfans, à défaut de preuves écrites, ne regarde-t-on pas a la possession? Si la célébration ne paraît point, n'est-ce pas l'honneur des personnes, la dignité de l'union, le temps, l'opinion publique, la décence, l'honnêtelé , que les magistrats considèrent pour régler l'état des hommes? La cupidité des parens n'est-elle pas repoussée lorsqu'elle vient pour ébranler ces fondemens de la tranquillité des familles? Ne voit-on pas des époux mêmes déclarés non-recevables , quand leur consentement libre et certain , et quand la forme seule de la célébration régulière a manqué? Ne ferme-t-on pas les yeux sur le défaut du mariage , pour ne voir, comme le dit M. d'Aguesseau , que le défaut du droit de ceux qui entreprennent de l'attaquer ? Ne présumet-on pas au besoin toutes le solennités , lorsque le bien public l'exige ? Et, quoiqu'on sache bien en effet qu'elles n'ont point été observées , ne se comraande-t-on pas de l'ignorer ?

Entre catholiques on présume la célébration ; entre protestans on doit présumer le consentement; avec cette différence que la possession n'est qu'une présomption pour les catholiques , et que pour les protestans cette possession est le mariage même , parce qu'ils n'en ont pas d'autre.

Encore une fois, quelle objectign peut-on nous faire, et

TARGET. 4|i que peul-on nier , de tout ce que nous avons dit ? Que chacun se retire, nous ne disons pas dans son cœur, nous aurions trop évidemment raison si la sensibilité nous jugeait, mais dans sa pensée -, et nous osons croire qu'il ne s'y élèvera pas une seule difficulté sérieuse qui puisse suspendre les opinions.