RÉSUMÉ

Premier principe. Le mariage j aussi ancien que le monde 7

est ie premier des contrats. Il existe par la volonté, et le con* seiitement mutuel en constitue l'essence.

Deuxième principe. Les cérémonies instituées chez les nations pour la solennité des mariages, ne sont point liées à leur nature , et l'inobservation des cérémonies ne porte aucune atteinte au lien formé par la volonté des époux.

Troisième principe. Tel a toujours été le mariage chez les Grecs , chez les Romains , parmi les chrétiens , même en France, jusqu'au milieu du seizième siècle j le mariage était indépendant des formes. La bénédiction sacerdotale était commandée par l'église, mais les tribunaux ne l'exigeaient pas* un simple acte devant notaire, et, a défaut d'acte, la preuve testimoniale suffisait pour constater le mariage et pour assurer Fétat des époux et celui de leurs enfans.

Quatrième principe. Depuis ce temps , le concile de Trente a exigé, les ordonnances du royaume ont voulu, que les mariages fussent bénis par le propre curé des parties j et quoi-^ que la nullité n'ait pas été prononcée, on a regardé cette forme comme essentielle 3 mais les juges ont rejeté souvent la réclamation des époux, presque toujours celle des collatéraux ; de manière que les solennités observées ou négligées ont été ordinairement sans influence, lorsqu'il s'est agi de régler l'état des enfans.

Cinquième principe. Nos lois nouvelles sur le mariage n'ont été faites que pour les catholiques. Ceux qui sont engagés dans les erreurs de l'hérésie n'y sont point assujétis , et ne peuvent l'être sans profanation et sans sacrilège.

Sixième principe. Il y a , dans le fait, un grand nombre d'hérétiques en France; et, dans le droit, leur existence est reconnue. Le préjugé qui se la dissimule est déraisonnable, injuste, barbare, et démenti par toutes les lois bien entendues.

Septième principe. Le mariage entre hérétique et catho-

lique est valable, selon le droit naturel, selon les lois de l'église, selon les lois de France, pendant cent vingt ans; et l'édit de 1680, tombé en une désuétude universelle et constante , ne peut recevoir d'exécution sans bouleverser toutes les provinces du royaume. Il est surtout impossible de l'appliquer a l'état des enfans, après la mort de l'un des deux époux.

De ces vérités sort une maxime fondamentale qui tiendrait lieu de toutes les autres , qui suffit pour décider tout , et qui est le résultat de cette immense discussion.

Il faut juger aujourd'hui le mariage d'un hérétique, et à plus forte raison l'état de ses enfans, comme on l'aurait jugé avant l'ordonnance de Blois.

Et de cette seule maxime découlent plusieurs conséquences. /

Alors il y avait mariage pour toutes les classes de citoyens , lorsqu'on voyait consentement et volonté; lorsqu'on voit consentement et volonté, le mariage est donc parfait aujourd'hui pour l'hérétique.

Alors l'opinion publique, l'union intime, la cohabitation ^ l'honneur de la société conjugale étaient,, h défaut d'autres preuves, la preuve du consentement mutuel. Les mêmes choses sont donc aujourd'hui une preuve de mariage , pour l'hérétique.

Alors les catholiques étaient obligés, en conscience, de faire bénir leurs mariages par les curés , quoiqu'ils n'y fussent pas obligés civilement; ils pouvaient faire inscrire les mariages dans des registres publics; ils pouvaient aussi passer des actes par parole de présent : et cependant, lorsqu'ils n'avaient pas voulu employer l'une de ces deux voies , ils étaient admis à prouver leur état par le consentement, le consentement par les faits, les faits par des témoins. Les hérétiques, a qui les actes devant notaires sont défendus, qui ne trouvent

plus d'autres registres que ceux de Péglise catholique, dont la probité seule leur interdit les approches, peuvent donc, à plus forte raison , établir la vérité de leurs mariages par la J)reuve testimoniale.

Alors l'état des enfans dépendait uniquement de la possession. C'est donc uniquement de la possession que dépend aujourd'hui l'état des hérétiques et de leurs enfans.

Depuis l'établissement même des nouvelles formes, cette possession est encore le bouclier de Téîat, pour les catholiques, parce qu'elle fait présumer la célébration. Aujourd'hui , pour les familles hérétiques , la possession fait présumer le consentement ^ et il y a cette différence en leur faveur, que ia présomption dont il s'agit étant absolument invincible, et n'admettant aucune preuve contraire , leur possession n'est pas une simple conjecture de mariage, mais est le mariage même, le mariage véritable, légitime et parfait* car elles ne peuvent pas en avoir d'autre, jusqu'à ce que la loi leur ait donné , non des formes dont elles n'ont pas besoin, mais des preuves écrites dans un dépôt public.

Voila les règles qu'il faut suivre dans les affaires de ce genre. Appliquons-les à celle de la dame d'Anglure.