ARRÊT DU PARLEMENT

Au moment de la sentence, le procureur du roi de Chaumont fait appel à minimâ.

Les accusés sont traduits dans les prisons de la cour.

Le 20 octobre dernier , dans la chambre des vacations , on procède au jugement de l'appel.

On entend , sur la sellette, les accusés , du moins nous le supposons, leurs interrogatoires nont point été rédigés par écrit, de sorte que nous ne savons pas si , dans ces interrogatoires, les accusés n'ont pas allégué de nouveaux faits justificatifs.

En tout cas, le parlement n'a pas plus d'égard aux faits justificatifs proposés par les accusés.

Arrêt du 20 octobre dernier, qui, légitimant toute la procédure, mais infirmant la sentence et aggravant la condamnation pour les cas résuitans du procès, condamne Bradier , Lardoise et Simare à la roue.

L'arrêt renvoie l'exécution sur les lieux.

Un ordre du roi a sursis l'exécution de l'arrêt 3 mais cet arrêt menace incessamment ces trois inuocens.... Hâtons-nous.

Plan de la défense des accusés.

J'attaque l'arrêt qui les condamne dans la forme et dans le fond par les quatre propositions suivantes.

x ii8 BARREAU FRANÇAIS.

La condamnation a été prononcée au mépris des formes prescrites par l'ordonnance, sans même que les corps du délit fussent constatés* la condamnation a été prononcée sans aucune preuve que les accusés fussent coupables ; la condamnation a été prononcée contre la preuve de l'innocence des accusés ; la condamnation a été prononcée avec une partialité manifeste de la part des premiers juges.

Si la première proposition est fondée, l'arrêt est nul, il doit être cassé; si la seconde et la troisième sont fondées, l'arrêt est injuste , les accusés doivent être absous ; si la quatrième est fondée, les premiers juges sont répréhensibles , ils seront tenus à des réparations.

Voilà tout le système de la défense de mes malheureux cliens.

Condamnation contre les formes de Vordonnance et sans corps de délits établis.

En jetant mes regards sur cette procédure, je ne sais lequel de tous ces attentats à l'équité et à la justice je dois attaquer le premier.

Vingt-deux actes a peu près en forment la chaîne.

Or , il n'y a pas un seul de ces actes qui soit entièrement irréprochable; les trois premiers juges se sont joués, comme a l'envi , durant trois ans , de la liberté , de l'innocence et du malheur.

Parcourez avec moi cette procédure.

Elle débute par un acte de violence que notre ordonnance interdit même aux prévôts.

Lardoise et Guyot sont arrêtés et traînés en prison sans flagrant délit, sans rumeur publique et sans décrets.

Or l'art. 9 du titre 10 de l'ordonnance « ne permet aux pré-

« vôts de la maréchaussée d'arrêter que les accusés pris en* h flagrant délit ou a la clameur publique, »

DUPAT Y. j*9

Certes, on ne prendra pas pour rumeur publique les soupçons des Thomassin sur Guyot. Les trois voleurs étaient , de leur aveu, trois inconnus.

L'ordonnance de Philippe iv, de l'an i3a8, veut que la rumeur publique même soit justifiée, appuyée de présomptions, de vraisemblance et de la fuite.

Erigez les soupçons des Thomassin en clameur publique, j'y consens ; mais examinez ensuite si ces soupçons ont de la vraisemblance.

Pas la moindre vraisemblance que Guyot soit un des trois inconnus -2 aucune trace du crime sur lui , autour de lui , sur ses pas. A-t-il pris la fuite? Non; c'est a Vinet, c'est dans le lieu même du délit, c'est', pour ainsi dire , à la porte des Thomassin, qui le connaissaient, qu'on le rencontre le lendemain et qu'on l'arrête.

A l'égard de Lardoise, sur quel fondement Martin ose-t-il l'arrêter? « Il est soupçonné, dit-il, d'être un des auteurs du vol. » Par qui soupçonné? Les voleurs sont des inconnus. Sur quoi soupçonné?

Quoi! vous soupçonnez Lardoise d'avoir fait le matin un voi considérable , et le soir même vous le trouvez mendiant, Vous le soupçonnez d'avoir commis la veille un crime atroce, et vous le trouvez le lendemain couché dans la maison d'un juge. Vous le. soupçonnez d'avoir volé beaucoup d'effets, et vous ne lui trouvez qu'une besace vide.

« Mais Thomassin, dit la maréchaussée, nous a déclaré qu'un des voleurs avait un habit gris, et un autre une veste rouge. Or, Lardoise avait une veste rouge, et Guyot un habit gris. Ainsi c'est sur la couleur des habits que ces genslà jettent les hommes dans les cachots.

J'entends la réponse du prévôt et de beaucoup d'autres; elle est courte, « Des misérables! »

Ces misérables ! ces misérables sont des citoyens ; ils sont

au moins des hommes. Ah ! quand tout homme n'est plus un citoyen, aucun citoyen n'est bientôt plus un homme.

Le second acte. Le second acte de la procédure n'est pas moins répréhensible. C'est le premier interrogatoire que le prévôt a fait subir à Guyot et a Lardoise.

« Je vous déclare, leur dit-il, que je vais vous juger prévôtalement. » « Voulez - vous , leur demande- 1— il 9 vous en rapporter aux dépositions des témoins? »

Sans doute , quoiqu'il n'y eût encore ni plainte , ni information, ni décret, ce prévôt pouvait déjà interroger ces malheureux , l'ordonnance l'y autorisait ; mais qu'en les interrogeant , il les abuse , il les trompe , il les alarme ; qu'il suppose une plainte admise ; qu'il suppose une information ordonnée y qu'il suppose des témoins entendus. Quel abus ! même dans un prévôt.

Le troisième acte. L'ordonnance qui reçoit la plainte , et ordonne d'informer, a peut-être été régulière; mais la conduite du prévôt, immédiatement après cette plainte, de quel œil la peut-on voir?

Le prévôt vient de juger qu'il n'y a point au procès de charge contre Lardoise et Guyot, puisqu'il ne les décrète ni l'un ni l'autre • et cependant , comme si la procédure les chargeait, comme s'ils fussent déjà décrétés , le prévôt les retient en prison, en prison pendant deux mois, en prison quand l'ordonnance et la procédure elle-même lui commandaient de les élargir !

Que penser du cinquième acte?

Le prévôt n'entend dans l'information que les deux Thomassin, dénonciateurs, et un autre Thomassin. Le prévôt entend en déposition les deux dénonciateurs! A-t-ii donc oublié cet arrêt de règlement du grand-conseil de i634, qui défend aux prévôts d'entendre en déposition ceux qu'il connaîtra pour dénonciateurs.

DUPAT Y. T2i

Dans le sixième acte de la procédure, quels décrets de prise-de-corps !

Que le jugeait décrété de prise-de-corps Lardoise et Bradier, et le troisième signalé sur la foi seule de deux dénonciateurs, de deux dénonciateurs qui varient, qui se contredisent , qui mentent , ces décrets sont sans doute iniques ; mais enfin voilà deux voix humaines qui accusent ces trois malheureux; mais décréter de prise-de-corps Guyot, Guyot reconnu innocent par les Thomassin eux-mêmes (car soupçonner uniquement Guyot d'avoir enseigné les êtres aux voleurs, et asseoir uniquement ce soupçon sur la circonstance que Guyot, dans l'usage de coucher chez eux, y avait couché la surveille ; c'était bien en effet le reconnaître pour innocent) , décréter donc Guyot jeune , Guyot malade , Guyot innocent , Guyot détenu déjà injustement en chartre-privée pendant deux mois ! qu'est-ce que cela , sinon le mépris le plus criminel de la justice et du malheur?

Quoi donc ! la pauvreté ne peut-elle plus paraître devant la justice qu'avec des fers !

Le septième acte. L'ordonnance par laquelle le prévôt déclare son incompétence , est encore répréhensibie.

C'est trois mois après qu'il s'est saisi de l'affaire, qu'il reconnaît enfin que les accusés sont domiciliés, et qu'il n'y a point au procès de verba\ ni d'assassinats , ni d'effractions.

Le huitième acte. La traduction du procès et des accusés dans les prisons de Vinet.

Quand a-t-elle lieu? Dix-sept jours entiers après les jugemens de renvoi.

, Quand l'ordonnance , article 2 1 du titre 2 y « ordonne qu'après le jugement d'incompétence, le prévôt fera transférer les accusés dans les prisons du juge du lieu du délit, avec toute la procédure , dans les deux jours pour le plus tard, à peine d'interdiction pour trois ans contre le prévôt ; de cinq cents

livres d'amende envers le roi , et de tous dépens, dommages

et intérêts des parties. »

On est étonné d'abord que cette procédure dure depuis trois ans. De quels actes a-t-on pu les remplir? Vous le voyez ; des iniquités de trois premiers juges, et des souffrances de trois hommes.

La translation des accusés et du procès a fait encore éclater la violation d'un dépôt sacré , et une intelligence suspecte entre les dénonciateurs et les ministres subalternes de la justice.

Le brigadier et le greffier chargés, l'un de porter le procès, et l'autre de conduire les accusés a Vinet, vont officiellement montrer aux Thomassin une pièce du procès ( la croix d'argent trouvée sur Simare), et préparer ainsi d'avance une reconnaissance frauduleuse.

Le neuvième acte. Le renvoi du juge de Vinet. Il a coûté cher aux accusés î

Le juge de Vinet ose renvoyer , comme un cas royal, au juge royal, un cas véritablement ordinaire, jugé tel souverainement par le présidial de Troyes , et renvoyé a lui uniquement comme tel.

Il ose articuler des assassinats et. des effractions dans une procédure où il n'existe ni procès-verbaux d'assassinats , ni procès verbaux d'effractions.

Il ose se permettre de faire de ce jugement souverain la critique la plus indécente.

lî ose enfin garder neuf jours dans ses prisons trois accusés,, sans les interroger.

Voilà le juge de Vinet.

Le dixième acte. L'acceptation du renvoi.

Les accusés étaient déjà depuis trois mois dans les prisons du bailliage royal de Ghaumout , lorsque le renvoi du juge de Vinet a clé accepté,

DU PAT Y. i23 Et par qui a été accrpté le renvoi fait par le juge de Vinet au bailliage de Chaumont?

Par un seul juge du bailliage de Chaumont ; un seul juge du bailliage de Chaumont, l'assesseur criminel s'est permis , par une simple ordonnance, de déclarer tout son tribunal compétent; son tribunal n'était pas compétent.

Quel immense intervalle entre le dixième acte de la procédure et le onzième : deux ans !

Le onzième acte. Le croira-t-on ? le juge , pour reprendre la procédure, attend pendant vingt-six mois une occasion. Une occasion se présente , et la procédure est reprise.

Mais où va-t-on continuer la procédure ? Est-ce dans le sanctuaire de la justice, où il semble que l'œil du souverain et celui de Dieu suivent et avertissent incessamment la conscience du magistrat?

Non, c'est par les chemins, c'est en campagne; ce fut une partie de campagne que la continuation de celte procédure.

Le juge, le procureur du roi et le greffier partent un matin de Chaumont, la procédure sous le bras, et les trois accusés derrière, et tous ensemble s'en vont à Piney, à Vinet, de côté et d'autres, dans un auditoire, dans la maison d'un curé, dans une auberge; ils consomment, en courant, la procédure.

Quel spectacle ! trois malheureux accusés , arrachés de la prison où ils languissent depuis trente mois, et traînés le long des chemins, par des soldats , a la suite d'un procureur du roi, d'un juge et d'un greffier.

Vous avez oublié les bourreaux.

Qu'est-ce donc qu'un accusé ? Est-ce un jouet donné par la justice à des juges , ou n'esl-Cc pas plutôt un dépôt sacré confié à des juges par la justice ?

i34 BARREAU FRANÇAIS.

La prison même n'est plus pour les accusés un asile ! il ne suffit pas qu'ils portent des fers , il faut encore qu'ils les traînent ; c'est bien assez de violer la liberté de ces malheureux; ne violez pas du moins leur captivité.

Le douzième acte. Le juge de Cbaumont (un seul juge) prend sur lui de régler le procès à l'extraordinaire , et d'ordonner une nouvelle information ; d'ordonner une descente dans la maison des Thomassin, pour y constater des effractions faites trente mois auparavant.

C'est-a-dire que le juge de Chaumont ose décider seul (car un jugement qui règle à l'extraordinaire décide tout cela ) que la procédure est valable, que l'accusation mérite d'être instruite; que de nouvelles dépositions sont nécessaires • qu'il est possible et convenable de constater des effractions après trente mois. C'est-à-dire que le juge de Chaumont, simple commissaire de l'instruction du procès , ose rendre seul un des jugemens les plus importans du procès.

Et dans quel lieu encore rend- il une pareille ordonnance?

Le juge de Chaumont règle à Piney un procès criminel a l'extraordinaire, dans une auberge.

Le treizième acte. La nouvelle information.

Mais quoi! Thomassin, fils, des dénonciateurs parmi les témoins ! les mœurs sont-elles donc enfin assez corrompues pour que les fils puissent servir de témoins à leurs pères !

La représentation de la croix mérite d'être observée, Le juge fait représenter la croix trouvée sur Simare. Le

premier témoin ne la reconnaît point pour appartenir à la

Thomassin.

Quand Thomassin fils se présente le second pour déposer, que fait le juge? Le juge ne fait point représenter la croix a Thomassin fils.

Un troisième témoin se présente3 que fait le ju£e? Le juge

DUPAT Y. 12 5

essaie encore une reconnaissance de la croix ; mais ce troisième témoin ne la reconnaît pas non plus.

Quand d'autres témoins se présentent , que fait le juge? Il ne fait plus représenter la croix.

Le quatorzième acte. Les récolemens.

Le juge n'a point dressé procès- verbal des ligatures remises par Thomassin père, comme pièces de conviction, lors de son récolement.

Le mot environ qui se trouve dans la mention de ces ligatures n'est jamais entré dans un verbal.

Le quinzième acte. Les confrontations.

Ici il faut redoubler d'attention.

Le 21 juin 1785, j'entre dans l'auditoire de Piney; j'y vois un juge; j'y vois un greffier; j'y vois des accusés ; j'y vois des témoins ; j'y vois des pièces de procès.

Voilà donc le juge de Piney qui confronte , dans un procès criminel pendant au siège de Piney, des prisonniers des prisons de Piney.

Non, c'est un juge de Chaumont qui confronte des prisonniers de Chaumont, sur une procédure criminelle de Chaumont, dans l'auditoire de Piney.

Mais voyons un moment le juge de Chaumont confronter à Finej les prisonniers de Chaumont. D'abord il confronte à Bradier et à Simare le brigadier Martin, sur ses verbaux de capture de ces prisonniers; et le brigadier Martin n'avait pas été récolé sur ses verbaux.

Ce n'est pas tout. Thomassin a remis des ligatures au greffe. Le brigadier , mandé chez les Thomassin peu d'heures après les délits, a dû voir les ligatures, s'il existait des ligatures. Eh bien ! le juge ne représente pas au brigadier ces ligatures.

Ce n'est pas tout. Une croix d'argent a été trouvée sur

î26 BARREAU FRANÇAIS.

Simare, et remise au greffe par Martin. Eh bien ! le juge ne représente point de croix d'argent à Martin:

Ce n'est pas tout. Le juge confronte Thomassin fils avec Bradier. Thomassin fils doit avoir vu des ligatures, s'il a existé des ligatures, si son père et sa mère ont été liés. Eh bien ! on ne représente point a Thomassin fils celles qui ont été remises au procès par Thomassin père.

Ce n'est pas tout. Thomassin fils doit connaître la croix d'argent qui appartient a sa mère. On ne représente point à Thomassin fils la croix d'argent trouvée sur Simare.

Enfin les Bradier, meuniers de Vinet, dans leurs dépositions , attestaient la plupart des délits dénoncés par les Thomassin ; on ne confronte pas les Bradier aux accusés !

Le seizième acte. L'interrogatoire général des accusés.

Le juge de Chaumoni n'attend point que la nouvelle information soit consommée pour interroger les accusés ; que le procès-verbal des effractions soit dressé pour interroger les accusés. Les accusés n'ont donc été interrogés ni sur les dernières charges de l'information, ni sur le verbal d'effraction,

Le dix-septième acte. Le juge de Chaumont, le 2.4 juin 1785, fait une descente dans la maison des Thomassin, à Vinet, pour y constater des effractions extérieures et intérieures, des effractions à des parois , a des armoires, a des clôtures de bois sec. Le juge de Chaumont va donc commencer une nouvelle procédure criminelle? Non, c'est une procédure criminelle qu'il va terminer. Etrange renversement ! De la base d'une procédure, le juge de Chaumont en fait le comble ; l'acte par où elle devait commencer est celui par lequel elle finit.

Un procès-verbal d'effraction a des parois d'écurie et à des armoires, trente mois après qu'elles ont été commises î

Ici, je m'arrête un moment pour considérer toute cette

DUPAT Y. 127 procédure faite a Piney et. a Vinef et je me demande : est-il bien vrai que ces quatre cents rôles ou huit cents pages de procédure ont été rédigés et écrits a Piney même ? a leurs dates? en sept jours?

Je ne prétends pas assurer le contraire; mais je compte les rôles de cette même procédure et les heures de sept jours ; mais je calcule le temps que consomment les lectures aux accusés et aux témoins , les rédactions des dépositions et des réponses; mais je considère par quel hasard on a entrepris cette procédure; avec quelle négligence on y a procédé } avec quelle précipitation on l'a terminée; mais je me rappelle en frémissant, que c'est maintenant un usage dans plus d'un tribunal du royaume , de ne prendre dans le tribunal que des notes des dépositions des témoins ou des réponses des accusés, et de les rédiger ensuite a son aise et a son gré hors du palais. En un mot, je pense a toute la conduite du juge de Chaumont , je tremble.

Le dix-huitième acte. Dans les interrogatoires sur la sellette, on n'accueille point la preuve des faits justificatifs les plus concluans, offerte par les accusés dans tout le corps du procès. On ne statuera pas même sur leur demande.

Le dix-neuvième acte. Sentence qui légitime une pareille procédure.

Le vingtième acte. Arrêt qui légitime une pareille sentence.

Que dis-je? La sentence a condamné aux galères perpétuelles, l'arrêt condamne a la roue.

Je remarque que cet arrêt n'a point été précédé d'interrogatoires sur la sellette, du moins rédigés par écrit.

Tel est le tableau que présente au premier aspect cette procédure inouie.

L'ordonnance , je le sais , est tellement laconique ou con-

tradictoire , ou muette sur un grand nombre de ses vices, qu'il est difficile d'appliquer a tous les actes qui en sont atteints, des dispositions précises qui les annullent. L'ordonnance ne prononce rien (par exemple) sur cette suspension incroyable de la procédure pendant deux ans. Eh! qu'on ne cherche point à excuser son silence sur une irrégularité si monstrueuse. Elle n'avait pu la prévoir, dit-on ? La toi romaine l'avait prévue.

La loi romaine , impartiale entre l'accusateur et l'accusé, inquiète de la justification de l'innocent , plus encore que de la conviction du coupable, n'accordait aux accusateurs et aux juges que deux ans pour instruire et juger une accusation.

Si le jugement n'avait pas prévenu ce terme, que ce fût la faute de l'accusateur ou des juges, ou de l'accusation, la procédure s'arrêtait, l'accusation était prescrite, l'accusé était absous. Loi sage qui cessait de croire a un crime dont les preuves n'avaient pu être recueillies pendant deux ans ! loi vigilante qui ne permettait pas que, par des délais affectés, on fît périr par le temps la justification des accusés ! enfin , loi humaine, qui avait réduit a deux années de captivité, d'inquiétudes et de souffrances de toutes espèces, ce terrible impôt que paie la malheureuse destinée de tout accusé aux alarmes de la société. Je dis la captivité, car la prison, à Rome , était une peine.

De quel œil donc la loi romaine et les magistrats romains auraient-ils considéré cette inaction des juges de Chaumont, pendant deux ans? un esclave, à Rome, en eût eu justice.

Mais puisque ces trois infortunés ne sont pas même des esclaves romains , bornons-nous donc à attaquer les vices de l'arrêt que l'ordonnance frappe de nullité , soit par une condamnation formelle , soit par une conséquence nécessaire.

DUPATY. 129 J'examine , l'ordonnance a la main , la procédure , la sentence et l'arrêt , et l'ordonnance me dit : il y a nullité , 1 0 . dans le défaut de rapport de chirurgien , relativement aux violences et aux blessures articulées par les Thomassin ; 20. dans le prétendu procès-verbal d'effraction du 24 juin 1785; 3°. dans le défaut de procès-verbal de la croix remise au greffe; 4°« dans ^ défaut de procès-verbal des ligatures remises au greffe; 5°. dans la déposition du dénonciateur; 6°; dans la déposition de la dénonciatrice; 70. dans la déposition de Thomassin fils ; 8°. dans le renvoi du procès fait par le juge de Vinet, au bailliage de Chaumont; 90. dans l'ordonnance du juge de Chaumont, qui a accepté ce renvoi ; io°. dans l'acceptation même de ce renvoi; dans l'ordonnance du juge de Chaumont, datée de Piney , qui statue que la procédure sera continuée a Piney; 120. dans le jugement par lequel le juge de Chaumont règle à l'extraordinaire; i3°. dans la déposition de Marion; i4°- dans la déposition d'Anne Gouverne; i5°. dans la confrontation de Martin, brigadier, avec Simare et Bradier; 1 6°. dans l'omission de confrontation des deux Bradier, meuniers de Vinet, avec les trois accusés; 170. dans la confrontation des Thomassin; 1 8°. dans l'interrogatoire général des accusés à Piney; 1 90, dans le refus fait par la sentence d'admettre les faits justificatifs des accusés ; 200. dans l'omission de prononciation sur ces faits; 2i°. dans le refus fait par l'arrêt d'admettre les faits justificatifs; 220. dans l'omission de prononciation sur ces faits dans l'arrêt; 23°. dans le défaut de rédaction, par écrit, des interrogatoires sur la sellette au parlement. Vingt- trois nullités!

L'influence de ces vingt-trois nullités, il est vrai, n'est pas la même : les unes n'anéantissent que la portion de la procédure où elles se trouvent ; les autres anéantissent aussi, par une conséquence nécessaire 7 toute la portion de la pro- 9- 9

i3o BARREAU FRANÇAIS,

cédure qui les suit. Telles sont les nullités dans les dépositions des dénonciateurs 5 dans le renvoi du jugedeVinet; dans l'acceptation du juge de Chaumont; dans l'ordonnance du juge de Chaumont, datée de Piney, qui continue la procédure à Piney; dans le règlement à l'extraordinaire. Mais au reste chacune , une seule de ces vingt-trois nullités , suffit pour faire tomber la sentence et l'arrêt définitif.

Je vais démontrer rapidement toutes ces nullités, ef dans l'ordre suivant. D'abord celles qui résultent de l'omission des verbaux ou de la forme des verbaux ; ensuite celles qui se trouvent dans les dépositions des trois Thomassin ; en troisième lieu , la nullité du renvoi du juge de Vinet; en quatrième lieu, toutes les nullités de la procédure du juge de Chaumont. Je finirai par les trois qui sont particulières a l'arrêt.

Les trois premières nullités.

Il résulte du défaut de rapport de chirurgien , et de procèsverbal sur les violences et blessures dénoncées par les Thomassin ; des vices du procès-verbal d'effraction - du défaut de procès-verbal des ligatures remises , trois nullités radicales; que les deux délits principaux, les effractions et les violences, dont les accusés ont été déclarés convaincus par la sentence et l'arrêt, pour lesquelles ils ont été condamnés à la roue, n'ont point été constatées.

Or , cette condamnation , sans corps de délit constaté est nulle.

Une triste et longue expérience, une expérience de fous les siècles et de tous les pays, la nature même de l'esprit et du cœur humain , a révélé à tous les législateurs combien le témoignage des hommes est incertain et suspect; combien la justice, par conséquent, doit se défier et de leurs organes sujets a tant d'illusions, et de leur mémoire si infidèle, et de

DUPAT Y. i3i leur langage si arbitraire, et surtout de leurs cœurs , dont les intérêts et les passions , cachés dans leurs replis les plus intimes , font sortir incessamment , sous toutes sortes de voiles, les déguisemens, les mensonges , les impostures.

Aussi n'est-ce en général qu'à regret, et qu'à la dernière extrémité, que la justice civile, et surtout la justice criminelle, se déterminent à demander la vérité aux témoignages incertains des hommes.

Mais alors même qu'elles hasardent ainsi leur confiance, de combien de précautions encore ne s'environnent-elles pas de tous les côtés?

Elles ne veulent écouter les hommes que lorsqu'elles leur reconnaissent certaines qualités ; elles ne veulent croire à leurs témoignages que lorsque ces témoignages réunissent certains caractères.

Tous les délits sont de deux sortes , ou ils sont de nature a , ne laisser aucune trace après eux... delicta facti transcuntis ; ou ils sont de nature a en laisser.... delicta facti permanentis ; ou les délits, en un mot, ont en quelque sorte un corps, ou les délits n'en ont pas.

Relativement aux délits qui n'ont pas de corps, la just* 2 criminelle est bien forcée de s'en rapporter, sur l'existence de ces délits, comme sur la vérité de l'accusation, aux organes, a la mémoire et à la conscience des témoins qu'elle a choisis ; mais, dans ce cas-la même , tremblante encore , alarmée d'autant plus pour l'innocence et la vérité, elle exige que tout témoin irréprochable lui donne caution dans un autre témoin irréprochable, que tout témoin ait en quelque sorte un témoin.

Delà cette loi soupçonneuse, mais prudente, un seul témoin, point de témoin.... unus testis , nullus testis. Ce n'est pas tout j que de recommandations encore la loi fait au juge, pour sonder ces deux témoins , pour éprouver leurs raisons ,

i32 BARREAU FRANÇAIS.

pour scruter leurs consciences !.... fides testium diligente/" examinanda est, ne cesse de crier la loi.

Relativement aux délits qui ont un corps , qui ont dû nécessairement laisser ou des fragmens ou des traces, la justice ne peut pas voir , il est vrai , de ses propres yeux , les auteurs de ces délits, et, à leur égard, elle est obligée encore de demander la vérité a des témoins ; mais comme alors elle peut voir elle-même de ses yeux, c'est-à-dire des yeux de ses ministres, toucher elle-même de ses mains, c'est-a-dire des mains de ses ministres, le corps de ces délits, ou en entier ou du moins en partie, alors elle ne s'en rapporte qu'a ses yeux ou qu'à ses mains, pour s'assurer de leur existence ; elle ne croit d'autres témoins du délit que des traces du corps du délit.

La justice criminelle n'écoute enfin que lorsqu'elle ne peut ni toucher ni voir.

Si donc on lui dénonce un assassinat, elle veut toucher îe cadavre; si on lui dénonce des blessures, elle veut que la blessure saigne sous ses yeux; si on lui dénonce un incendie, elle veut en voir fumer les restes; si enfin on lui dénonce des effractions , elle veut que ces effractions lui soient manifestes.

La justice criminelle s'impose une autre loi bien sage a l'égard de ces délits , c'est de n'écouter les témoins sur leurs auteurs que lorsque ces délits sont bien constatés , qu'elle est bien sûre qu'ils existent.

A quoi bon , en effet , chercher déjà un coupable, quand il est douteux encore qu'il y ait un crime? Comment même espérer que Je coupable se montrera, si le délit reste caché? Comment oser dire, enfin, il y a un coupable, quand on ne peut pas dire, il y a un délit?

Mais dès que le délit une fois paraît, qu'il est constant,, que la justice le touche ou le voit, alors elle s'empresse de

DUPAT Y. i33 demander à des témoins qui sont les coupables; elle craint beaucoup moins alors que des hommes la trompent ou 1 egarent; elle pourra confronter, si elle est en doute, leurs témoignages au corps du délit. Si Mis instrumenta suffragentur ( dit la loi ).

Il n'est peut-être point de principes, dans la législation criminelle, sur lesquels la raison, les lois, la jurisprudence soient plus d'accord que sur ces trois grands principes.

Sur la nécessité de constater les corps du délit par des rapports et des verbaux, l'ordonnance de François ier, de i536, chap. 2 , s'exprime ainsi :

« Quand il y aura excès, battures et hachures, sera incontinent après icelles avérées, soit que mort s'en soit ensuivre ou non , fait Visitation desdits excès , battures et hachures par barbiers , chirurgiens et gens expérimentés , qui en feront bon , légal et entier rapport , pour être mis par devers la justice, et y avoir tel égard que faire se devra pour la continuation et justification desdits cas. »

L'arrêt des grands-jours de Clermont est aussi exprès sur la nécessité des verbaux, pour constater les effractions.

L'ordonnance de 1770 exige tellement des verbaux , qu'elle veut qu'ils soient dressés sur-le-champ et sans déplacer dans les vingt-quatre heures.

Le premier article du titre 4 veut « qu'on dresse procèsverbal , et sans déplacer de l'état où seront trouvées les personnes blessées ou le corps mort, ensemble du lieu où le délit aura été commis , et de tout ce qui peut servir pour la décharge ou conviction. »

Les criminalistes les moins favorables aux accusés parlent comme la loi elle-même.

Farinacius dit : Non solum constare débet de deîicto , <ed etiam de illius qualitate , etc.

Sur l'impossibilité de constater le corps du délit, par la

EAHIIEAU FRANÇAIS.

preuve testimoniale , un crimînaliste moderne, l'auteur des Instituts du droit criminel, sévère aux accusés, mais sur ce point fidèle organe de la raison, des lois et des arrêts, prescrit lui-même cette preuve '.

Enfin, sur la nécessité que le délit soit constaté avant d'écouter les témoins sur les auteurs du délit, quelle foule de lois romaines et françaises ! « Priùs de crimine constare débet an scilicet commission. »

La Joi romaine ne souffrait pas qu'avant que le corps du délit fût constaté , on mît a la question même des esclaves.

L'ordonnance de 1670 est aussi positive.

L'article premier du titre neuf dit : « S'il y a preuve consi- « dérable contre l'accusé d'un crime qui mérite peine de « mort, et qui soit constant , tous juges pourront, etc. »

La loi exige donc que le délit soit constant avant que l'on puisse se permettre de prononcer sur l'accusé.

Ces principes et ces lois sont si sages , leur observation est si nécessaire , que les tribunaux ne l'ont jamais négligée sans compromettre l'innocence.

Dans la célèbre affaire de la Privadière, dans quels égaremens la justice ne se perdit-elle point pour avoir rompu ce fil secourable !

Si nous entendons crier encore tous les jours autour des tribunaux le sang de Calas , c'est qu'on n'écouta point, dans le temps, le cri de ces lois.

1 La preuve du corps de délit ne peut se faire régulièrement que par îa représentation du cadavre, ou par l'inspection des lieux incendiés, ou par celle des choses sur lesquelles a été commise l'effraction, et cette représentation ou inspection doit êlre constatée elle-même, tant par des procès-verbaux de juges, que par des rapports de médecins, chirurgiens, et autres experts. Cette preuve est tellement essentielle, qu'elle ne peut être suppléée ni par la déposition des témoins , ni par des indices , quelque forts qu'ils puissent être, ni même par 3a confession de l'accusé , qui ne doit pas empêcher le juge de le renvoyer absous,

DUPAT Y. i35 Faisons maintenant l'application de ces principes et de ces autorités incontestables aux deux premiers délits, dont les accusés sont déclarés convaincus, d'abord aux violences, ensuite aux effractions.

Violences non constatées»

Les Thomassin ont dénoncé quatre violences principales commises sur eux la nuit du 29 au 3o janvier 1^83 : i°. coups de bâton donnés sur tout le corps du mari, sous le nombre desquels il est tombé ; n0. coup de couteau dans son bras gauche, dont il est tellement blessé, qu'il est hors d'état de travailler; 3°. bras enfoncé jusqu'au coude dans la.... de la femme; 4°- Ie mar^ et ^a femme liés par les bras et par les pieds avec des cordes qu'il a fallu déchirer avec les dents pour les délier.

Certainement il n'est aucune de ces violences qui n'ait été dans le cas de laisser des traces, qui n'ait pu par conséquent être constatée , qui n'ait dû par conséquent être constatée, Gr, on n'en a constaté aucune. Point de rapport de chirurgien sur les coups de bâton ; point de rapport de chirurgien sur le coup de couteau ; point de rapport de chirurgien sur l'attentat commis sur la femme. Et quant à la quatrième violence, Thomassin a bien déposé au greffe des ligatures

mais quand? Trente mois après le prétendu délit.

Dépôt nul par conséquent ; car l'article des procès-verbaux « veut qu'on remette au greffe , dans les vingt- quatre « heures y les hardes, meubles et armes qui pourront servir m à la preuve, et feront ensuite partie des pièces du procès. »

D'ailleurs, on n'en a point dressé procès-verbal, de sorte qu'on ne peut reconnaître ni si elles avaient été coupées par les brigands à un émouchoir de cheval , ni si elles avaient été déchirées ensuite dans quelques endroits avec les dents;

i36 . BARREAU FRANÇAIS,

de sorte enfin que la remise faite, par les Thomassin, de bouts de cordes pour servir de pièces de conviction de la ligature , ne peut en administrer aucune preuve.

Mais si la loi exige que les corps de délits soient constatés par des rapports et des verbaux , ne doit-ce pas être surtout lorsque ceux qu'on lui dénonce ne paraissent pas vraisemblables. Sans doute que plus l'existence des délits est problématique, et plus la justice doit s'assurer par ses mains ou par ses yeux de l'existence de ces délits.

Or, dans cette accusation, quel amas d'invraisemblances? Et pour n'en citer ici qu'une seule :

Un homme vêtu d'un habit gris vous a enfoncé le bras

jusqu'au coude pou?* savoir si vous n'y aviez rien de

caché ou pour vous faire taire !

Montrez-moi bien donc bien vite un verbal, un rapport du chirurgien; mais non, quand vous me montreriez un rapport, un verbal, je ne le croirais pas, je croirais plutôt la nature : vous vivez !

Effractions.

Pour les effractions ( vous empressez-vous de me dire), elles sont constatées par un procès-verbal; ainsi la justice ne peut se refuser d'y croire.

Sans doute il existe dans la procédure un acte du 25 juin 1^85 , que les juges de Cbaumont qualifient de procès-verbal d'effractions commises dans la maison de Thomassin, la nuit du 29 au 3o janvier i^83.

Mais ce verbal d'abord est-il régulier? car un verbal qui n'est pas régulier n'est pas un verbal, il est nul , il n'existe pas.

Or, pour qu'un verbal soit régulier, il faut, avant tout, suivant tout à la fois le vœu de la raison et la lettre de l'or-

DUPATY. i37 donnance , qu'il ait été dressé et remis dans les vingt-quatre heures ?

Pourquoi dans les vingt-quatre heures?

C'est que plus tard la justice ne peut s'assurer que les choses soient encore entières , c'£St que plus tard il sera incertain si ces effractions, par exemple, ont été commises a dessein , ou par hasard ou par un délit.

En second lieu, il faut encore, pour que le procès-verbal soit régulier, qu'il soit accompagné d'un rapport d'experts, au moins toutes les fois que les traces du délit ne peuvent être valablement appréciées que par les lumières de Fart.

La nécessité des rapports des gens de l'art , pour constater un corps de délit, prescrite formellement, a l'égard des blessures et des cadavres ^ par l'article 3 du titre 5 de l'ordonnance , s'étend a tous les autres délits dont le corps ne peut être constaté que par une vérification d'experts.

Il y a plus, c'est que la loi ne commet pas, dans les rapports, le juge comme expert, mais simplement comme témoin de Texpertage.

Trouvons-nous donc maintenant, dans l'acte qualifié de procès-verbal d'effractions, ces deux conditions remplies?

Aucune. Ce procès-verbal, en effet, qui, au terme de l'ordonnance, aurait dû être fait et remis au greffe dans les vingt-quatre heures, a été fait et remis, le croira-t-on? trente mois après.

Aussi ce défaut de confection et de remise , dans les vingtquatre heures du procès- verbal des effractions dénoncées par les Thomassin, a-t-il paru capital au présidial de Troyes, et tellement capital, qu'il lui a paru irréparable, qu'il a cru ne pouvoir l'ordonner, qu'il a cru, en conséquence, que le cas n'était point prévôlal, qu'il a cru, en conséquence, devoir se déclarer incompétent, qu'il a enfin renvoyé, en conséquence, l'accusation et les accusés devant le juge ordinaire.

i38 BARREAU FRANÇAIS.

Les effractions a une armoire et aux cloisons n'ont pas été non plus vérifiées par des experts.

A la vérité, ïhomassin dit au juge qu'il a fait attacher la serrure de la petite armoire, placée à côté de son lit, par le nommé Pierre-Louis Ludot , maréchal.

« Et le juge a mandé Ludot. »

Mais où est la déposition de Ludot? où est son serment ? Le verbal porte simplement : Ludot a attesté le fait , et a signé.

Est-ce donc la un expertage? est-ce donc là une déposition?

Mais, quand le verbal eût été régulier, il eût fallu encore, pour déclarer les accusés convaincus des effractions, que ce verbal eût été concluant.

Fait après trente mois , il ne pouvait jamais être concluant , il ne Test pas en effet.

Parcourons-le.

Première effraction.

Le juge reconnaît une ouverture dans une enceinte de bois mort, près d'un hangar; il la mesure : elle a deux pieds quatre pouces de large, et environ un pied quatre pouces de hauteur.

Eh bien! que conclure de là? Rien.

Si ce n'est que le i5 juin 1785 il s'est trouvé, dans une enceinte 'de bois mort, près d'un hangar dans la cour des Thomassin , une ouverture de deux pieds quatre pouces de large, et environ un pied quatre pouces de hauteur.

Mais cette ouverture est-elle la conséquence d'une effraction, d'un accident ou d'un procédé volontaire? Mais cette ouverture a-t-elle été faite dans la nuit du 29 au 3o janvier i783?

Voilà les deux points imporians, les deux qu'il 'aurait fallu

DUPAT Y. i39 constater, qu'il est impossible de constater, que le verbal n'a pas constatés.

Seconde effraction.

« îïons avons observé le corps de la paroi qui ferme « l'écurie, et nous y avons reconnu, en quatre endroits, du « mortier plus frais que le reste. »

Eh bien! qu'en concluez-vous?

Que ce mortier a été adapté pour fermer les effractions désignées,

Quelle pénétration î quelle bonne foi !

Comment depuis trente mois , cent autres accidens n'ont pas pu déterminer ces applications de mortier neuf dans une misérable paroi d'écurie.

On s'étonne que les juges de Chaumont aient jugé que les accusés étaient coupables !

Encore un trait; car la patience nous échappe a nousmêmes qui défendons trois innocens condamnés par un arrêt a la roue.

Troisième effraction.

« Effraction d'une armoire par les voleurs, à l'aide d'une « broche. »

Voyons vos preuves : « i°. La serrure rattachée avec « des clous plus neufs que la serrure; 2°. la porte de Par- « moire légèrement écaillée en trois endroits; 3°. le corps de « l'armoire , près de la serrure , légèrement rayé en quatre « endroits. »

Quoi! de ces clous plus neufs, de ces trois rayures légères, de ces quatre légères écaillures que vous voyez à une armoire le 19 juin i^85 , vous concluez que cette armoire a été fracturée ? qu'elle l'a été avec une broche? qu'elle Ta été trente mois auparavant? qu'elle l'a été la nuit du

i4o BARREAU FRANÇAIS.

29 janvier 1783? qu'elle l'a été enfin par les trois accusés!

Tel est le verbal d'effraction ( mon cœur se serre et mon esprit est confondu) ; une sentence et un arrêt l'ont légitimé , Font adopté, l'ont cru.

Quatrième nullité.

Point de procès-verbal de la croix trouvée sur Simare , et remise au greffe.

Nous renvoyons la démonstration de cette nullité a la partie de notre discussion sur les charges où nous examinons ce fait.

Nullités dans les dépositions de Thomassin mari, de TI10massin femme y de Thomassin fils.

Un arrêt de règlement du grand conseil défend aux prévôts d'entendre en déposition les dénonciateurs. Un arrêt plus souverain et plus solennel , la voix de la nature, défend à tous les juges d'entendre en déposition les fils dans les intérêts de leur père. Une loi romaine l'a traduit en ces termes : testis idoneus paterfilio aut filius patrinon est.

Nullités dans la procédure du siège de Chaumont.

Nous démontrerons d'abord les nullités particulières , celles qui ne vicient que les actes particuliers où elles se trouvent. Nous démontrerons ensuite celles qui anéantissent la procédure entière.

i°. Dans la confrontation des trois Thomassin.

On ne peut confronter valablement des accusés qu'à des dépositions valables. Or, les dépositions des trois Thomassin sont nulles.

DUPAT Y. 141 20. Dans la confrontation de Martin, brigadier, avec Simare et Bradier.

On n'a point récolé Martin , brigadier, sur ses verbaux de capture de Bradier et de Simare.

Il résulte de ce défaut qu'on a confronté à Bradier et à Simare un homme qui n'était pas témoin; car un homme n'est témoin qu'autant qu'il a parlé au procès , devant le juge , dans le sanctuaire de la justice, et sous la foi du serment.

Parler autrement sur de malheureux accusés , ce n'est pas témoigner, c'est déférer. On n'est alors qu'un délateur, et non pas un témoin.

Des délations dans la balance de la justice !

Faut-il donc aussi invoquer des lois, pour prouver qu'on ne peut confronter les accusés qu'à des témoins.

Qu'on lise tout le titre de l'ordonnance sur les récolemens et confrontations.

Le juge de Chaumont avait bien récolé Martin sur son verbal de capture de Lardoise. Pourquoi donc ne l'a-t-il pas récolé aussi sur ses verbaux de capture de Simare et de Bradier? Pourquoi? le juge de Chaumont était en campagne; il avait repris la procédure par occasion ; l'occasion avait fui ; le juge de Chaumont était pressé.

3°. Dans la non-confrontation des Bradier , mari et femme , avec les frois accusés.

Leurs" dépositions, en effet, faisaient contre les trois accusés une charge très-considérable, puisqu'elles attestaient tous les délits dénoncés par les Thomassin ; et l'ordonnance veut expressément qu'on confronte tous les témoins qui font charge.

Mais quoi , me dira-t-ou , vous vous plaignez qu'on n'ait pas confronté vos cliens a des témoins qui les chargeaient ; mais- c'est autant de dépositions nulles.

4* • ÎjAKREAU français.

Et précisément je rae plains Je ce que, par le défaut de confrontation , on a annulé ces dépositions.

J'aurais, a la confrontation , tiré de ces dépositions un grand avantage. J'aurais relevé les contradictions des Bradier avec les trois Thoruassin ; j'aurais relevé les propres contradictions des Bradier* j'aurais mis aux prises leurs raisons avec vingt invraisemblances, leurs consciences avec vingt mensonges : je les aurais surpris en faux témoignage.

Et quel argument en notre faveur contre les Thomassin que ces faux témoignages des Bradier, et contre les Bradier que ces faux témoignages des Thomassin !

Rendez, rendez-nous les charges que contenaient les dépositions des Bradier; rendez-nous leurs faux témoignages; ne sauvez pas les Bradier.

Mais je voudrais bien que le juge de Chaumont m'expliquât pourquoi il n'a pas confronté les deux Bradier et Thomassin fils aux trois accusés.

J'avais bien eu (me répondra peut-être le juge) l'intention de confronter Thomassin fils et les deux Bradier ; car je les avais récolés. Mais pourquoi donc, après les avoir récolés » ne les avez-vous pas confrontés ? Qui vous a fait changer d'avis après le rccolcment? Est-ce parce qu'au récolement ces témoins n'avaient pas changé de langage?

Je voudrais encore que le juge de Chaumont m'expliquât pourquoi il a confronté Thomassin fils a Malbroug sur le fait du certificat , qui le chargeait personnellement , et qu'il n'a pas confronté le même témoin aux trois accusés sur les autres faits de la déposition qui les chargeaient également tous trois.

4°. Dans le défaut d'interrogatoire après la consommation de la nouvelle information , et le procès-verbal d'effractions.

L'ordonnance veut que l'interrogatoire soit réitéré toutes

BU PAT Y. i43 tes fois que le cas le requerra. Or, ici le cas requérait assurément un nouvel interrogatoire.

Le procès-verbal d'effractions seul ne contenait-il pas de nouvelles charges contre les accusés, soit dans la nouvelle déclaration des Thomassin qui articulaient en effet des faits nouveaux; soit dans ce verbal même d'effractions ?

La déposition de Bradier, postérieure à l'interrogatoire général, ne contenait-elle pas aussi les plus fortes charges?

Voici ce que dit Jousse sur ce défaut d'interrogatoire.

« Toutes les fois qu'il survient de nouvelles charges, il faut nécessairement interroger de nouveau l'accusé sur les faits résultans de ces nouvelles charges, a peine de nullité; car l'interrogatoire étant établi , tant pour tirer la vérité de la bouche de l'accusé que pour sa défense, ce serait ne pas remplir une des obligations les plus essentielles de la procédure, que de manquer a cette formalité. Ainsi jugé par arrêt de la Tournelle du 24 juillet 1712 , et par un autre du 9 janvier Ï743.

« Un arrêt du parlement de 1786 a cassé ( dit encore Serpillon) une procédure du juge de la ville d'Eu, concernant un accusé qui avait été pris en flagrant délit, et qui fut surle-champ interrogé, mais il ne l'avait pas été de nouveau après l'information qui avait été faite ensuite. »

Nous observerons que, même dans l'interrogatoire sur la sellette, Simare et Lardoise n'ont point été interrogés, ni sur la nouvelle déclaration des Thomassin, ni sur le verbal d'effraction, ni sur les dépositions de Bradier.

Les juges n'ont interrogé sur ces objets que Bradier dit Malbroug.

Quelle négligence encore de la part des juges de Chaumont !