PANES

Le Bail est-il fait à raison de tant la mesure avec indication de la contenance de l'héritage, le Bailleur est obligé de délivrer au fermier, si celui-ci l'exige, la quantité indiquée dans le bail, et si la chose n’est pas possible, ou si le fermier ne l'exige pas, le bailleur es obligé de souffrir une diminution proportionnelle des fermages (1617).

Si, au contraire, l'héritage affermé se trouvait être d’une contenance plus grande que celle exprimée, le fermier aurait le choix ou de fournir un supplément de fermages, ou de se désister du contrat si l’excédant était de 1/20 au-dessus de la valeur de la contenance déclarée (art. 1618).

Si la contenance est supérieure au chiffre indiqué, le fermier ne peut forcer le bailleur, à limiter la ferme à la contenance déclarée.

Il en esi de même si la contenance est inférieure à 1/20, mais le fermier pourrait faire prononcer la résiliation du bail, en prouvant que le délicit l'empêche d’atteindre le but qu’il s'était proposé en affermant.

Dans les autres cas, soit qu'un héritage limité ait été l’objet du bail, soit qu'il porte sur des fonds distincts et séparés, soit que la désignation commence par la mesure ou par l'indication de l’Immeuble suivi de la mesure, l'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de fermage en faveur du bailleur pour l'excédent de mesure, ni à aucune diminution de ce même

fermage pour moindre mesure, qu’autant que la diffé-

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rence entre la mesure réelle et celle exprimée au bail est de 1/20 en plus ouen moins, eu égard à la valeur de la totalité de l'héritage, s’il n'y a stipulation contraire (art. 1619).

Pour éviter toutes difficultés, le propriétaire de ferme loue généralement sans garantie de contenance et selon la formule indiquée plus haut au paragraphe « Désignation ».

Le preneur ne peut se désister de sa location dansle cas où le bail donne au fonds, une contenance plus grande ou plus petite.

L'article 1765 nous dit que, dans ce cas, il y aurait lieu à augmentation ou diminution de prix : Or, c'est à tort ici qu'on assimile le preneur à l’acquéreur, ce dernier pouvant se désister s’il ne veut pas payer le supplément de prix (art. 1618 et 1620).

Comme dans la vente, l’action en supplément de fermages de la part du bailleur, doit être intentée dans l'année à partir du jour du contrat, à peine de déchéance (1622).

Si Le fermier usait de la faculté de faire résilier le bail, il pourrait demander la restitution des frais et même des dommages-intérêts en cas de faute de la part du bailleur.

En outre, c’est au propriétaire à mettre son fermier en jouissance des immeubles loués, et celui-ci ne pourrait empêcher cette mise en jouissance, en offrant de payer des dommages-intérêts. .

Cependant, si le bailleur excipait d’une impossibilité (Incendie, Expropriation pour cause d'utilité publique), cette entrée en jouissance n'aurait pas lieu et le bailleur ne serait pas responsable.

Le retard peut donner naïssance à des dommagesintérêts s’il est imputable au propriétaire.

Ces dommages-intérêts se déterminent suivant les

principes des articles 1146 et suivants.