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tance, soit afin de faire statuer par le jugement sur son recours, soit pour proposer de son chef tous moyens de défense et empècher encore une collusion possible entre ies tiers et le bailleur.

Si le trouble existe et que le bailleur n’ait pu le faire cesser, ce dernier doit une indemnité.

Quelle est-elle ?

Comme nous venons de le dire plus haut, Part. 1726 parle d'une diminution proportionnelle, et cette rédaction est incomplète en ce sens qu’il y a lieu de distinguer entre éviction totale et éviction partielle.

Le fermier peut aussi, suivant les circonstances, réclamer la résiliation, du bail :

Il peut donc exiger dans tous les cas des dommagesintérêts et on doit au fermier la réparation complète du préjudice à lui causé.

En cas d'éviction partielle comment doit-on calculer l'indemnité ?

C’est la valeur locative fixée au bail qui doit servir de base ; peu importe l'augmentation ou la diminution survenue depuis.

Cependant, si la valeur locative avait augmenté, cette augmentation entrerait en ligne de compte, pour le calcul des dommages-intérêts que le bailleur doit au fermier, - lesquels doivent comprendre, outre la perte, le gain dont ce dernier est privé (Troplong, Il, 279).

Dans tous les cas, pour avoir droit au recours en ga-

rantie, il est nécessaire que le trouble ou l’'empêchement

La D cuis

soit dénoncé au propriétaire et que ce dernier soit mis en cause.

Toutefois, le fermier pourrait encore prétendre à la garantie, malgré le défaut de dénonciation, s'il parvenaït à prouver que le bailleur, eùt-il été averti, ne pouvait utilement s'opposer à l’éviction.

De plus, il faut que la cause de l’éviction soit antérieure au bail, ou si elle est postérieure qu'elle soit imputable au bailleur: Supposons, par exemple, une expropriation pour cause d'utilité publique ; dans ce cas, le bailleur sera tenu de faire une diminution de fermage, mais ne saurait être tenu de dommages-intérèts, la faute ne lui étant pas imputable.

Il faut aussi que la cause d’éviction n'ait pas été prévue par le contrat du bail; un fermier qui l'aurait connue au moment de la signature de l’acte ne pourrait rien réclamer de ce chef.

Les parties auraient le droit de prévoir au bail et de signaler la menace d’une éviction partielle et dire que le fermage ne subirait pas de réduction : ceci n’a rien de contraire aux lois. Mais les parties ne pourraient stipuler que le fermage continuerait d’être payé en cas d’éviction totale. Car cela ne serait plus un contrat de louage où il y à une jouissance offerte en échange d’un fermage dû ; ce serait là une véritable donation, et, en outre, une.

convention de cette nature serait nulle.