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Ces « témoins » ne prouvaient rien, et l’expert avisé savait bien que ce point de comparaison était suspect, mais la plupart du temps, l'expert qui agissait de même lorsqu'il était réclamant, admettait, ce moyen de contrôle.

Les propriétaires ont fini par trouver que ces réclamations d’indemnités, justifiées quelquefois, exagérées le plus souvent, étaient trop fréquentes ; ils ont fait entourer leur propriété de treillages ; quelques-uns aussi, la mode s’en mêlant, ont détruit ou fait détruire jusqu’au dernier lapin pour ne laisser que le faisan et le lièvre dont les dégats ne sont pas appréciables, et à partir de ce moment se sont refusés au paiement de toute indemnité et ont plaidé, épuisant tous les moyens de juridiction.

Depuis, la Jurisprudence est devenue plus équitable envers les propriétaires de bois. ;

Il est juste qu’un fermier qui travaille et fait des dépenses pour améliorer ses terres fasse sa récolte, n'ait pas à souffrir de la multiplicité du gibier, et obtienne les indemnités qui lui sont dues; mais il est juste que ces demandes, le cas échéant, ne dépassent pas les limites permises.

Le gibier est Res nullius, il n'apppartient à personne, il est tantôt dans un lieu, tantôt dans un autre et se réunit de préférence dans le bois où il trouve plus de sécurité.

De ce principe, il résulte que les dégâts qui se pro-

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duisent aux environs d’un bois, par les animaux qui résident sur le fonds, ne sont pas, à moins de circonstances particulières, à la charge du propriétaire du fonds.

Îl y a cependant exception, c'est quand le lapin dépend d’une garenne, il a alors un propriétaire etilest immeuble par destination.

Celui qui se rend coupable du délit de braconnage ne commet pas un vol puisque le lapin sauvage est res nullius, tandis que celui qui met la main sur le lapin dans une garenne commet un vol, puisqu'il prend le bien d'autrui.

Si le lapin sortant des bois où il est à l’état sauvage commet des dégâts aux récoltes, la responsabilité du propriétaire n'existe qu’à la condition qu’il y ait faute, négligence ou imprudence de sa part conformément aux art. 1382 et 1383.

Le lapin qui sortirait d'une garenne et causerait des dégâts, rendrait responsable le propriétaire conformément à l’art. 1385.

Le lapin qui sort d’un bois et commet des dégâts n'est pas plus la propriété du propriétaire du-bois que du fermier. Si ce dernier a à $e plaindre du délit, il devra prouver que dans le bois du propriétaire, les lapins se sont établis et multipliés, et que, conformément à l’art. 1383, il y a eu négligence ou imprudence de sa part, et que par son fait il a aggravé le dommage.

Pour avoir droit de se plaindre et par suite droit à l'indemnité, il faut donc l'une et l’autre de ces deux