SCIE

preuves ; l’une sans l’autre serait insuffisante (Corbeil,

21 mars 1883) (1).

Il est de la nature des bois de contenir un certain

nombre de lapins et tant que ces bêtes n’y sont pas en quantité trop considérable, le riverain n’a aucune action contre le propriétaire en raison des dégâts commis aux champs.

La Jurisprudence actuelle est unanime à reconnaitre l’existence de ce qu’elle appelle le « dommage normal ». Ce n’est pas là une servitude naturelle, comme on le dit dans le langage usuel, c’est le résultat d'une situation de fait qui oblige les riverains d'un bois de supporter sans indemnité ce dommage normal.

(Le Droit, 21 juillet 1884 — Beauvais, 28 mars 1884).

(Le Droit, 25 octobre 1883 — Compiègne, 1° août 1883).

Il y aurait faute de la part du propriétaire, si, dans un bois où il n’y avait pas de lapins, ce dernier en avait introduit, ou si, dans un bois où il y en a naturellement, on les avait laissés se propager de façon à augmenter le dommage ; ou encore, si les bois avaient été aménagés spécialement pour favoriser leur développement (par exemple, en construisant des terriers artificiels).

IL ÿ aurait négligence et imprudence, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter la multiplication, par exemple, en Jaissant un trop grand nombre de ter-

riers sans les détruire.

(1) Le Droit, 3 mai 1883.

ten re

(Cassation, 19 janvier 1886. Gazette du Palais, 4 février 1886).

Les cultivateurs doivent défendre leurs champs et il y aurait de leur côté, également, négligence et imprudence à ne pas employer les moyens dont ils disposent pour se défendre ; ils doivent défoncer les terriers existant sur leurs propres terrains, se servir des grillages qui seraient mis à leur disposition par les propriétaires, détruire les fourrés en bordure de leurs champs.

Souvent, il arrive que la faute existe des deux côtés.

Du côté du propriétaire, parce qu'il n’a pas su maintenir les lapins dans leur limite normale, et du côté du fermier, parce qu'il n’a pas employé les moyens de dé-

fense à sa disposition.

Au cas de faute ainsi réciproque, le Juge doit faire la part du dommage et répartir la charge du préjudice entre les deux parties, proportionnellement aux fautes commises par chacune d'elles, les frais devant être répartis dans la même proportion (Beauvais, 28 mars 1884. Le Droit, 24 juillet 1884. : . |

Le Juge de Paix de la situation de l'objet litigieux est seul compétent, sans appel jusqu’à la valeur de 300 francs, à la charge d'appel au-dessus de 1.500 francs (Loi du 12 juillet 1905. Art. 3, 4, 5, 6. Garsonnet et Cezar-Bru, 194).

Lorsque l'instance est introduite devant le Juge de

paix, le défendeur doit comparaître en personne ou par

un mandataire en vertu d'un mandat écrit (Cassation, 21 juillet 1886. Le Droit, 4 décembre 1886).

Le Juge peut, s’il estime qu'il est insuffisamment éclairé, rejeter la demande formée devant lui, sans recourir anx moyens d'instruction que la loi met à sa disposition.

Dans la plupart des cas, il est impossible au juge de se faire une opinion et le moyen le plus fréquemment adopté pour instruire la demande en indemnité est l’expertise (Art. 303, Code de procédure).

L’expertise ne pourra se faire que par 3 experts, à moins que les parties ne consentent qu’il soit procédé par un seul. Les experts, sous peine de nullité, doivent prêter serment, et cette prestation de serment doit être constatée dans le procès-verbal.

L’annulation de l'expertise entraîne presque toujours, comme suite fatale, le rejet complet de la demande, car à ce moment, la cause des dégâts a disparu avec l’enlèvement de la récolte, et la constatation régulière devient impossible.

À moins que le défendeur ait été présent en personne ou par mandataire régulier au prononcé du Jugement avant faire droit, qui a ordonné l'expertise, le demandeur est tenu de lui signifier, et de lui faire sommation d’assister aux opérations des experts, en lui indiquant le lieu, la date et l'heure auxquels elle a été fixée.

Le Code de procédure n'ayantpas réglementé de façon minulieuse les expertises, c'est'au juge qui commet les

experts de leur tracer leur ligne de conduite et de déterminer sur quels points ils porteront leurs recherches.

Bien qu’il n'ait plus force obligatoire, les juges de paix s'inspirent presque toujours, quand il s’agit de fixer aux experts le mode de leurs opérations, des dispositions d’un arrêt de règlement rendu par le Parlement de Paris, Je 21 juillet 1778.

Cet arrêt ordonnait que les propriétaires et fermiers qui ont des demandes à former, pour constater les dégâts de gibier, seraient tenus de se pourvoir, pour faire procéder par experts en présence des parties intéressées, ou elles dûment appelées, à trois visites des terres prétendues endommagées, et la première devait se faire dans les trois mois à partir du jour de la demande, sans cependant qu’elle puisse être faite au delà de janvier ; la deuxième dans le cours d’avril ou de mai, pour connaître l’état des grains, et La troisième à la maturité des grains et avant la récolte, pour constater ce que la partie endommagée aurait pu produire relativement aux terres voisines et en estimer la valeur.

Dans presque tous Les procès de gibier, les 3 visites nécessaires se font aux époques fixées par l'arrêt de 1778.

Le but de l'expertise ne doit pas être seulement l'évaluation en argent du dommage, mais aussi la détermination des: éléments qui permettront au juge de décider si, juridiquement, il est possible d'imposer au défendeur

l'obligation de réparer.

Habi

Le juge peut encore, soit sur la demande des parties, soit d'office, recourir, pour s’éclairer, à la visite deslieux ou à une enquête.

Et les enquêtes ordonnées par le juge de paix ont lieu publiquement, soit dans le local ordinaire des audiences, soit sur les lieux, si la vue peut en être utile, pour l'intelligence des dépositions (Art. 38. Code de procédure).

Contre la décision du juge de paix, l’article 20 du Code de procédure accorde à la partie condamnée 3 jours francs à compter de la signification pour former opposition.

L'opposition est formée par exploit, au délai ordinaire, indiquant le jour et l’heure de la comparution signifiée

| par l’huissier audiencier du juge de paix.

Néanmoins, en pensant au droit commun, il est impossible de faire opposition par une déclaration annexée au procès-verbal de l'huissier au moment de l'exécution, car les jugements du juge de paix ne peuvent pas être exécutés tant qu'ils sont susceptibles d’opposition.

On admet la validité de l’opposition par simples conclusions écrites ou verbales, prises à la barre.

Si, soit à raison d’une contestation soulevée sur sa compétence, soit à raison du chiffre de la demande principale ou reconventionnelle, le juge de paix n’a statué qu’en premier ressort, l'appel, aux termes de la loi du 25 mai 1838, n'est recevable, ni dans les trois jours qui

suivent le prononcé du jugement, à moins qu’il n’y ait

lieu à exécution provisoire, ni après les 30 jours qui suivent sa signification, à l’égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes, domiciliées hors du canton, auront pour interjeter appel, outre délai de 30 jours, le délai réglé par les art. 13 et 1033 du Code de procédure civile

Le pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, n’est autorisé que pour excès de pouvoir.

Les jugements rendus par les tribunaux civils, sur des appels de justice de paix, sont, au contraire, susceptibles

d’aller en cassation pour violation de la loi.