XI. — Condition relative aux cas fortuits

« Le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité « ni diminution de fermage, pour cause de stérilité, gelée, « grêle, sécheresse, inondation, et autres cas fortuits « prévus ou imprévus, dont l'événement est entré en « considération dans la fixation des fermages. »

L'art. 1769 dit: « Si le bail est fait pour plusieurs « années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou «la moitié d’une récolte au moins soit enlevée par des « cas fortuits, le fermier peut demander une remise du « prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé, par « les récoltes précédentes. S'il n’est pas indemnisé, l’esti-

« mation de la remise ne peut avoir lieu qu’à la fin du

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« bail, auquel tempsilse fait une compensation de toutes « les années de jouissance. Et cependant, le juge peut, «provisoirement, dispenser le preneur de payer une «€ partie du prix, en raison de la perte soufferte. »

Il résulte de cet article que le fermier peut, à moins de conventions contraires (comme la clause relatée plus haut), avoir une remise proportionnelle de ses fermages, lorsque ses récoltes périssent en majeure partie

par un cas fortuit.

S 1. — fondement théorique de la remise.

Quel est le fondement théorique du droit de la remise ?

C’est une question très discutée par la doctrine, les uns donnent pour fondement à ce droit l’équité et une faveur accordée à l’agriculture, tandis que les autres disent que ce droit est fondé sur la nature même du contrat.

Cette question est d'une importance considérable. En effet, si l'on considère que cette remise de fermage n'est qu'une sorte de charité accordée exceptionnellement au fermier victime du cas fortuit, il y aura lieu de ne l’appliquer qu'exceptionnellement et avec de nombreuses restrictions.

Si, au contraire, c’est une conséquence découlant na-

turellement des principes du Code, le champ d'applica-